DÉBATS INTERACTIFS SUR LES ARMES LÉGÈRES: ASPECTS HUMAINS ET JURIDIQUES EXAMINÉS EN DÉTAIL

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies chargée d’examiner

les progrès accomplis dans l’exécution

du Programme d’action en vue de prévenir,

combattre et éliminer le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

7^e et 8^e séances – matin et après-midi

DÉBATS INTERACTIFS SUR LES ARMES LÉGÈRES: ASPECTS HUMAINS ET JURIDIQUES EXAMINÉS EN DÉTAIL

À la fin de sa première semaine de travaux, le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères sous tous ces aspects, a entamé aujourd’hui une série de débats thématiques interactifs.  C’est sur les aspects humains/humanitaires, socioéconomiques et autres dimensions de la question du commerce illicite des armes légères qu’a porté le premier débat, tandis que le deuxième thème concernait les normes, réglementations et procédures administratives en la matière. 

Aspects humains/humanitaires, socioéconomiques et autres dimensions

Le préambule du Programme d’action fait mention d’une série de conséquences d’ordre humanitaire et socioéconomique des activités illicites de fabrication, transfert et circulation des armes légères dans le monde.  Les problèmes auxquels il faut faire face concernent le développement durable, la pauvreté, la santé, les femmes, les enfants, les personnes âgées, la criminalité, le terrorisme, le trafic de drogue et des pierres précieuses.  Ainsi, les intervenants ont répondu à un certain nombre de questions qui orientaient le débat.  Sur les progrès accomplis depuis le Programme d’action de 2001, les délégations étaient invitées à répondre à des question telles que: Peut-on évaluer les progrès accomplis dans la dimension humanitaire du Programme d’action?  Doit-on mesurer les progrès à l’aune de cette dimension?  Comment évaluer l’efficacité des programmes ou projets « armes pour le développement », en tant que moyen de lutter contre les problèmes liés aux armes légères et de petit calibre (ALPC)?  Parmi les autres questions posées, on s’est demandé comment établir plus clairement le lien qui existe entre développement humain et les ALPC; comment encore aider les victimes survivantes en créant des fonds d’affectation spéciale; si la promotion des droits de l’homme pouvait contribuer à renforcer le Programme d’action.  En vue de la nouvelle stratégie qui doit être élaborée par la Conférence d’examen, les délégués ont réfléchi notamment à la façon de s’attaquer au problème de l’utilisation des ALPC par des civils contre des civils.

La représentante de l’Autriche, au nom de l’Union européenne (UE) et des pays associés, a rappelé l’urgence de mener de nouveaux efforts pour accroître la capacité des pays à lutter contre les ALPC et pour le développement.  Le représentant de la Norvège, comme celui du Japon, a observé que les acteurs de la communauté internationale devraient pouvoir se mettre d’accord sur les objectifs concrets de la prochaine Conférence d’examen sur le commerce illicite des armes légères.  Plus les objectifs seront concrets, plus il sera facile d’en mesurer les résultats dans cinq ans.

Plusieurs délégations ont considéré que certains aspects examinés dans ce débat relèvent de domaines trop larges pour être débattus lors de la Conférence d’examen de juin/juillet 2006.  Ainsi, le Japon a fait valoir que la notion de développement durable est une notion trop générale, ainsi que la question de développement humain.  La République islamique d’Iran a d’ailleurs souhaité que la priorité soit accordée aux seuls thèmes identifiés dans le Programme d’action.  Israël a averti du risque de s’engager sur un terrain miné en cherchant à résoudre des problèmes qui concernent d’autres enceintes, comme les questions sur les droits de l’homme.  Les États-Unis se sont eux aussi demandé si les questions telles que le développement, la santé ou les droits de l’homme avaient bien leur place dans le Programme d’action.  Ils ont donc demandé aux autres intervenants de se concentrer plutôt sur les questions de destruction de stocks d’armes légères, de bonne gestion des stocks, de courtage ou marquage.

D’autres, comme le représentant du Mexique, ont souligné le caractère multidimensionnel de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et armes « sous tous ses aspects ».  Pour le représentant de la Finlande, il ne faut pas traiter les questions du désarmement et du développement séparément.  Le représentant de l’Égypte s’est déclaré attaché à s’attaquer avant tout aux causes profondes des conflits pour mettre en œuvre le Programme d’action, soulignant notamment le lien évident entre pauvreté et commerce illicite des armes légères.  Le représentant du Ghana a quant à lui demandé à la communauté internationale de faire des efforts particuliers pour éliminer le sous-développement.  L’Observateur du Saint-Siège a estimé que la prévention du commerce illicite des ALPC ne suffisait pas surtout après des conflits, où beaucoup ne sont pas prêts à prendre les armes sans avoir la garantie qu’ils sortiront de la pauvreté.

L’Union européenne apprécie l’adoption de la résolution de l'Assemblée générale du 8 décembre 2005, qui traite des conséquences humanitaires et effets négatifs sur le développement du commerce illicite des armes légères.  Cette résolution recommande la mise en place de programmes mondiaux de prévention de la violence armée intégrés dans les stratégies nationales de développement, y compris les stratégies de réduction de la pauvreté.  Le représentant du PNUD s’y est montré particulièrement favorable.  En outre, des directives devraient être formulées par l’OCDE et les institutions pertinentes de l’ONU pour examiner la meilleure façon d’intégrer les mesures relatives aux ALPC dans les cadres de développement et comment les donateurs peuvent assurer une plus grande coordination.  La résolution de l'Assemblée générale précitée invite aussi à inclure systématiquement les mesures nationales de prévention des ALPC dans les programmes et stratégies de consolidation de la paix à long terme.  La nouvelle Commission de consolidation de la paix devra d’ailleurs s’attaquer à la question des ALPC.  Par cette résolution, l'Assemblée générale encourage aussi les opérations de maintien de la paix des Nations Unies à veiller à entreposer les armes légères en toute sécurité, comme partie intégrante des programmes de DDR.

Les représentants des Pays-Bas et du Royaume-Uni ont par ailleurs fait trois propositions, censées renforcer celles présentées par l’Union européenne, pour une meilleure prise en compte des conséquences négatives de ces armes sur le développement.  Ainsi, outre le fait que les plans nationaux de réduction des ALPC devraient être intégrés dans les plans-cadres stratégiques de sécurité et de réduction de la pauvreté, l’intervenant a également estimé que la lutte contre ce phénomène devrait être partie intégrante du processus de reconstruction des pays en situation post-conflit.  Enfin les programmes visant le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) de l’ONU devraient inclure des mesures plus larges, tel que le stockage sécurisé.

Pour le représentant du Kenya, il faut soutenir en particulier les États qui sortent de conflit, dans leurs stratégies nationales de développement ainsi que dans la mise en place d’institutions chargées de faire respecter la loi.  C’est l’idée soutenue par la France, qui a considéré que le processus de DDR ne peut répondre à tous les défis, d’autant plus qu’il constitue une action à court et moyen termes visant exclusivement les anciens combattants.  Il est nécessaire que ces opérations de DDR soient accompagnées par des actions visant non seulement à relancer le développement, mais aussi à réhabiliter les capacités institutionnelles de lutte contre la prolifération des armes légères, notamment grâce à des mesures de restauration et de réforme des forces de maintien de l’ordre.

La première responsabilité de la mise en œuvre du Programme d’action appartient cependant aux gouvernements des pays les plus touchés par le commerce illicite des armes légères et armes de petit calibre, a estimé le représentant du Canada.  En ce qui concerne les pays donateurs, ils doivent inclure des mesures dans les programmes de développement, en associant les partenaires de la société civile.

Le représentant du Mexique a insisté sur le processus de réhabilitation des victimes.  Le représentant de l’Inde a estimé quant à lui que la communauté internationale doit déterminer quelle catégorie de victimes recevra une aide.  L’Inde, qui fournit de nombreux contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, a suggéré que toutes les parties au règlement de conflits participent au programme de reconstruction.

Sur la question des besoins particuliers des femmes, des enfants et des personnes âgées, il faudrait préciser quels sont les dommages causés et les mesures prises spécifiquement pour y remédier, a suggéré le représentant du Japon.  Le représentant de l’Autriche, au nom de l’UE, a estimé qu’il était fondamental que soit mieux appliquée la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le représentant de l’UNICEF a quant à lui remarqué que la protection des enfants était fondamentale pour l’application du Programme d’action de 2001, et rappelé aux délégations les engagements pris dans la résolution 60/68 de l’Assemblée générale concernant les répercussions négatives des ALPC.

En ce qui concerne la question de la parité entre les hommes et les femmes, le délégué de la Finlande a relevé que ce sont les jeunes hommes qui sont les principaux auteurs des crimes liés aux ALPC, tandis que les femmes en sont les principales victimes.  Comme le représentant du Sénégal et l’observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), il a relevé que les femmes peuvent pourtant participer activement à l’application du Programme d’action et des programmes de DDR.

Le lien entre terrorisme et ALPC a été soulevé à plusieurs reprises.  La Turquie, qui a souffert de l’accumulation d’ALPC par des organisations terroristes, a souhaité que ce lien soit dûment examiné lors de la Conférence d’examen.  Pour le Pakistan, il est important qu’une perspective globale et intégrale soit convenue par tous les États Membres, pour déboucher sur des modalités de coopération internationale en la matière.  Le problème n’est pas seulement la fourniture d’armes, mais aussi la lutte légitime contre l’occupation étrangère.  Cuba a rappelé qu’il appuyait toutes les mesures qui visaient à interdire les transferts d’armes légères à des acteurs non étatiques et en particulier à des acteurs terroristes agissant contre les États et bénéficiant de l’impunité.  Le Sri Lanka a souhaité que soient prises des garanties pour empêcher que ces armes ne tombent dans les mains de groupes terroristes qui disposent de plus de capacités maritimes internationales.  Pour Israël, la mention du terrorisme ne doit pas être limitée au préambule du Programme d’action.

Quant à la question du trafic de drogue, le représentant de la République islamique d’Iran a abordé le lien qui existe avec les ALPC, invitant à accorder une attention suffisante aux pays qui sont en première ligne de ce combat et regrettant que ce problème ait été assez négligé jusqu’à ce jour.  Le contrôle des frontières est essentiel à cet égard, mais il est difficile pour les pays en développement.

C’est M. Sylvester Ekundayo Rowe (Sierra Leone), Président du Comité, et M. Serghii Shutenko (Ukraine), Vice-Président, qui jouaient le rôle d’animateurs de ce premier débat. 

Normes, réglementations et procédures administratives

Sur ce thème, les intervenants étaient invités à répondre à un certain nombre de questions posées par les animateurs du débat,M. Hassan H. Hassan (Soudan); M. Jacek Januchowski (Pologne); et M. Dominic Hayuma (République-Unie de Tanzanie).  Parmi ces questions, figuraient les suivantes: Quelles actions ont été prises depuis 2001?  Quelles en ont été les faiblesses, les obstacles?  Quelles leçons peut-on en tirer?  Quelles sont les mesures à prendre, aux niveaux national, régional, international, pour renforcer les lois visant à prévenir et combattre le commerce illicite des armes légères? 

Dans l’ensemble, les délégations ont, comme lors du débat général hier, rappelé l’urgence de la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant de contrôle des transferts des armes légères.  Certains orateurs ont à nouveau souligné que les instruments internationaux existants dans ce domaine n’avaient eu que des effets limités.  Ainsi, pour la Nouvelle-Zélande, plusieurs exemples d’activités de courtages licites montrent bien que les instruments internationaux existants ne sont pas suffisants car il y a des faiblesses dans l’utilisation des certificats d’utilisateur final, a-t-il noté.  À cet effet, il a souhaité que le Comité préparatoire recommande à la Conférence d’examen de juin prochain de mettre au point des critères de contrôle des transferts.  De même, selon le Nigéria, ce dont la communauté internationale a besoin dans cette lutte contre les ALPC, c’est d’une norme internationale commune transparente, mais non sélective et non discriminatoire.

En léger contraste avec cet appel quasi unanime pour une législation mondiale rigoureuse sur le contrôle du transfert des armes légères, le représentant du Mexique, qui a rappelé que son pays avait adhéré à toute une série de dispositions internationales dans ce domaine, a souligné que le problème n’était pas l’absence d’instruments juridiques internationaux mais le nombre trop faible de ratifications et le manque d’application de ceux déjà en place.  Tout en souhaitant que ces normes internationales soient rendues plus cohérentes avec les législations nationales existantes, il a demandé que la Conférence d’examen mette en place également des normes minimales internationales de conditions pour la possession d’armes légères par les civils.  De même, la représentante de l’Autriche, au nom de l’UE, a encouragé l’amélioration du contrôle des transferts d’armes légères et de petit calibre, en insistant sur la mise en place de normes communes minimales pour réglementer ces transferts à partir d’instruments déjà utiles en la matière, comme le Protocole de Nairobi et le Code de conduite de l’Union européenne.  À l’instar de plusieurs homologues, le représentant australien a présenté les efforts de son pays en matière de législation, sur le marquage et le traçage de ces armes, notamment grâce à des techniques avancées.  Il a annoncé que l’Australie était disposée à partager son expertise.

Enfin, certains participants ont insisté sur la question du détournement de ces armes par des acteurs non étatiques, en particulier par les groupes terroristes.  Pour le délégué de l’Inde, les États ont l’obligation de mettre en place des systèmes d’exportation très stricts pour éviter ce type de problème.  Il faut en outre, a-t-il souligné, qu’il y ait une législation internationale stricte pour qu’il n’y ait pas de transfert de ces armes, notamment les MANPAD, à des groupes non étatiques.  Il a observé cependant que le contrôle strict de transfert et de courtage des armes légères ne devaient pas faire obstacle aux activités licites en la matière.

Les représentants qui ont pris la parole au cours de ce deuxième débat sont ceux des pays suivants: Chili, Australie, Nigéria, Indonésie, Inde, Nouvelle-Zélande, Mexique, Ghana et Autriche (au nom de l’Union européenne).

Le Comité préparatoire se réunira à nouveau lundi 16 janvier à 10 heures, pour poursuivre les débats thématiques interactifs.

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