LA PREMIÈRE COMMISSION SE PENCHE SUR LA GESTION INTERNATIONALE DES ARMES DITES « INHUMAINES » ET DES SYSTÈMES DE DÉFENSE ANTIAÉRIENNE

Première Commission

13^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION SE PENCHE SUR LA GESTION INTERNATIONALE DES ARMES DITES « INHUMAINES » ET DES SYSTÈMES DE DÉFENSE ANTIAÉRIENNE

Plusieurs délégations soutiennent un traité

général sur le commerce des armes conventionnelles

Les délégations de la Première Commission se sont intéressées, lors de la suite du débat thématique sur les armes classiques, au mandat pour l’heure mal connu, de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination – encore appelée Convention sur les armes inhumaines - (CCW), ainsi que sur la gestion du contrôle international des systèmes de défense antiaérienne (MANPADS). 

« La CCW établit un régime à cheval entre désarmement et droit humanitaire », a déclaré M. François Rivasseau, le Président de cet instrument, qui était invité, en qualité d’expert à intervenir sur la Conférence d’examen de la CCW qui se tiendra à Genève, en novembre prochain. 

Expliquant que le succès de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel avait, au cours des 10 dernières années, éclipsé les travaux de la CCW, M. Rivasseau a fait savoir que les trois principaux axes de la Conférence d’examen concerneraient la recherche d’un mécanisme de respect de la Convention; la gestion des débris explosifs de guerre et celle des mines autres que les mines antipersonnel, telles les mines antivéhicule.

M. Rivasseau a, par ailleurs, lancé un appel aux États Membres en faveur de l’universalisation de la CCW en faisant valoir, notamment, que le régime établi par cet instrument, grâce à sa souplesse et du fait de sa nature véritablement multilatérale, pourrait servir d’exemple à la relance des mécanismes onusiens de désarmement et de non-prolifération actuellement grippés.

Les délégations ont, par ailleurs, poursuivi le débat entamé, hier, sur l’action collective relative à toutes les armes conventionnelles.

Le représentant d’Israël, M. Joshua Zarka, a mis l’accent sur les dangers que font peser, sur la région troublée du Moyen-Orient, la prolifération de systèmes de défense antiaérienne (MANPADS).

« La question des MANPADS devrait faire l’objet d’un traitement particulier », a-t-il dit, se référant, à cet égard, au projet de résolution présenté par l’Australie qui souligne la nécessité d’appliquer des mesures garantissant que ces armes ne sont pas directement ou indirectement à même d’aboutir entre les mains de groupes terroristes.

Le Japon a également évoqué cette question en réaffirmant que la promotion de la transparence faisait partie des efforts pour renforcer les mesures de confiance.  À ce titre, s’est félicité son représentant M. Yoshiki Mine, le Groupe d’experts gouvernementaux rattaché au Registre des armes classiques est parvenu à inclure les MANPADS dans une nouvelle sous-catégorie intitulée « Missiles et lanceurs de missiles.»

De son côté, la République de Moldova, au sujet du conflit en cours dans l’est de son territoire, a noté que le manque de contrôle sur la région et ses frontières, aux mains des séparatistes, limitait la marge de manœuvre de son gouvernement.  Son représentant a ainsi déploré que cette région soit « gangrénée » par le trafic illicite d’armes légères, qui, depuis 1993, est devenu une source de revenus considérables du régime séparatiste de Transnistrie. À l’instar de plusieurs délégations, il a exprimé son soutien à un traité international sur le commerce des armes.

Les pays suivants ont pris la parole: la France, Costa Rica, au nom du Système d'intégration de l'Amérique centrale, Kenya, Suisse, Norvège et Indonésie.

La Première Commission reprendra ses travaux lundi 16 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CONVENTIONNELLES/INTRODUCTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Déclarations

M. FRANÇOIS RIVASSEAU (France), Président désigné de la Conférence d’examen de la Convention sur les « armes inhumaines », a déclaré que les armes inhumaines sont celles qui ont un effet non discriminatoire, même si cela est un peu étrange de sous-entendre qu’il y des armes humaines, a-t-il souligné.  Il a dit que la Convention sur l’interdiction de l’emploi de certaines armes classiques (CCW) qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs a été relativement « successful », puisque la communauté internationale est parvenue à la signature de plusieurs protocoles qui viennent renforcer l’Accord-cadre, dont le dernier va entrer en vigueur le 12 novembre.  Le régime établi par la Convention de 1980 est à cheval entre désarmement et droit humanitaire, un peu comme la Convention d’Ottawa, a-t-il poursuivi.  Cette synergie entre ces deux domaines est certainement une des raisons de son succès relatif.

Parvenir à l’interdiction ou à des limitations de l’emploi de certaines armes est un des objectifs concrets de ce régime.  Traitant d’un domaine peu connu, cette Convention ne provoque guère de débats polémiques, ce qui la sert, a dit le président.  Depuis 10 ans, le régime CCW a été éclipsé par le succès de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Mais il gagne à être mieux étudié par les spécialistes, car c’est un instrument véritablement multilatéral, a-t-il poursuivi.  Le régime établi par cette Convention sur les armes inhumaines est plus libre que celui régissant d’autres secteurs et ne s’embarrasse pas de mandat ou de création de comité ad hoc pouvant bloquer d’autres instances comme la Conférence du désarmement.  L’essentiel reste la volonté des États qui décident de négocier et le font tout simplement, a-t-il dit.

Le caractère souple de cet Accord-cadre fait aussi sa force.  Car l’interdiction d’une nouvelle arme ou munition ou la limitation de son usage peut être ajoutée par le biais d’un protocole.  Des débats sont actuellement menés sur les munitions non explosées.

Tendant à fonctionner par consensus, le régime CCW peut toutefois recourir au système majoritaire.

Ses défauts sont sa grande géométrie variable avec actuellement huit régimes différents et sa complexité, car les États n’ont pas le même niveau d’engagement, ayant la possibilité de s’engager sur deux protocoles seulement.  M. Rivasseau a d’ailleurs lancé un appel aux membres pour l’universalisation de la CCW.

Il a estimé que les travaux préparatoires de la prochaine Conférence d’examen sont prometteurs.  Un projet de déclaration finale est déjà rédigé.

Que reste-il à faire, a demandé l’intervenant.  Le premier élément est la mise au point d’un mécanisme de respect de la Convention.  Il a espéré aboutir à un consensus en novembre allant dans le sens de la coopération.  Le sujet des débris explosifs de guerre est le deuxième thème.  Certains États aimeraient travailler sur les sous-munitions, mais les travaux pourraient s’arrêter aussi, car les négociations ne sont pas permanentes sous le régime CCW. Enfin, les mines antivéhicule vont aussi occuper la Conférence d’examen.

M. JORGE URBINA (Costa Rica), au nom des pays du Système d’intégration d’Amérique centrale (SICA), les effets destructeurs des mines antipersonnel qui font des pertes en vies humaines, en vies animales et font obstacle aux activités agricoles dans des pays en développement.  Les opérations de déminage sont donc vitales, a-t-il souligné.  En Amérique du Sud, des milliers de mines ont été posées pendant les années de conflit.  C’est pourquoi nous avons demandé l’aide de la communauté internationale, a-t-il poursuivi.  Cette requête a été entendue et un programme ad hoc a été créé.  Outre les activités de déminage elles-mêmes, il comprend un volet de sensibilisation et un d’aide aux victimes.  Dans ce but, la SICA a obtenu des fonds et du personnel spécialisé, en particulier de l’Espagne et du Mexique.

Tous les pays du SICA ont signé la Convention d’Ottawa et aucun d’entre eux n’est producteur ou exportateur de mines antipersonnel, a souligné le représentant.  Plusieurs pays ont été déclarés territoires libérés de mines: le Costa Rica en 2002, le Honduras en 2004, le Belize en 2004 et le Guatemala en 2005.  El Salvador, qui regorgeait de 20 000 mines et de débris de guerre, déposés entre 1980 et 1992, est nettoyé aujourd’hui.  Le Nicaragua en revanche, a enregistré un certain retard et n’aura fini cette tâche qu’en 2007.

Mme KAGOSHA (Kenya) est intervenue brièvement pour faire part de l’appui de sa délégation au projet de mise sur pied d’un traité global sur le commerce d’armes, et ce, afin d’établir un régime complet et durable de lutte contre la prolifération et l’usage abusif des arsenaux.  Un tel accord garantirait l’application de normes universellement acceptées sur les importations, les exportations et leur acquisition par des civils. 

M. YOSHIKI MINE (Japon) a indiqué que le Programme d’action des Nations Unies relatif aux armes légères, adopté il y a cinq ans, a permis de réaliser des progrès significatifs.  Une des réalisations les plus marquantes a été l’adoption de l’instrument international sur le marquage et le traçage des armes légères, a-t-il relevé.  Le Groupe d’experts gouvernementaux, qui s’occupe des activités de courtage illicite, va poursuivre ses travaux en novembre et va aborder des points précis comme les problèmes de licences ou les questions relevant de la juridiction extraterritoriale.  Troisièmement, les pays sont de plus en plus nombreux à remplir les rapports nationaux évaluant le nombre des ALPC sur leur territoire et à créer des centres régionaux, a encore relevé le représentant.  Le Japon a défendu aussi l’adoption d’une feuille de route concrète dans le domaine des ALPC.  La délégation japonaise va parrainer à cet effet un projet de résolution, intitulé « Le trafic illicite des ALPC sous tous ces aspects » avec la Colombie et l’Afrique du Sud.

Promouvoir la transparence fait partie des efforts pour renforcer les mesures de confiance, a affirmé le représentant.  À ce titre, le Registre des armes classiques est, selon lui, d’un apport essentiel.  Le Groupe d’experts gouvernementaux sur le Registre d’armes conventionnelles est parvenu à inclure les MANPADS dans une nouvelle sous-catégorie des « Missiles et lanceurs de missiles » et ceci est d’une grande importance.  Le représentant du Japon a encore défendu les efforts à faire pour parvenir à une universalisation du Registre, même si 170 pays se sont déjà au moins pliés une fois à l’exercice du recensement des armes et que 110 le font régulièrement.  Toujours concernant la transparence, le représentant du Japon a défendu une collaboration renforcée avec la Conférence du désarmement.

Enfin, les efforts en vue de la création d’un traité régissant le commerce des armes sont à relever, a poursuivi le représentant.  Un tel traité serait un pas supplémentaire vers le renforcement des mesures de confiance et serait une contribution considérable à la paix.

M. JÜRG STREULI (Suisse) a dit que son pays attache une grande importance au Programme d’action relatif au trafic illicite des armes légères.  Il est favorable à une rencontre, tous les deux ans, pour assurer l’application de ce Programme, comme le demande une résolution, qui sera présentée pendant cette session.  Concernant le traité sur les armes classiques, le représentant de la Suisse a estimé qu’il devrait être de nature contraignante.

Défendant le principe de la transparence pour faciliter le désarmement, le représentant a salué le travail effectué dans ce domaine par le Registre des armes classiques.  Lors de la Conférence d’examen sur le Registre, un consensus sur le rapport final concernant des améliorations à apporter a été obtenu, parmi lesquelles notamment la présentation de rapports normalisés.  Le représentant a appelé tous les États à participer au Registre.

Enfin, la Suisse a soutenu la Convention dite contre les armes inhumaines en soulignant les progrès réalisés grâce aux différents Protocoles.  Toutefois, l’utilisation des bombes à fragmentation reste inacceptable.  Des mesures plus concrètes et préventives sont nécessaires dans ce domaine, a-t-il dit, avant de défendre l’adoption d’un protocole contraignant sur ces armes.  Il a encore évoqué les mines antivéhicule et le travail nécessaire à effectuer sur ce dossier lors de la prochaine rencontre de la Conférence d’examen de la CCW à Genève en novembre.

M. MEENA SYED (Norvège) a défendu l’ouverture rapide de négociations sur un traité global pour réguler le commerce des armes.  Le besoin d’un tel traité a été clairement établi, a-t-elle déclaré.  Elle a défendu le Programme d’action des Nations Unies pour éliminer le commerce illicite des armes légères, étant favorable à une rencontre de suivi tous les deux ans.  Elle a aussi soutenu l’application sur le terrain de l’Instrument international sur le traçage des ALPC.  Son pays, a dit sa représentante, attend aussi des progrès dans le dossier du courtage illicite, actuellement entre les mains d’un groupe d’experts gouvernementaux.  

Concernant les munitions, la Norvège est favorable, a dit sa représentante, à ce qu’elles soient prises en considération au même titre que les armes dans les différents traités.  Elle va soutenir une résolution de la France et de l’Allemagne visant à lutter contre les stocks de munitions.  S’agissant des munitions tirées dans les armes à répétition ou celles produisant des effets traumatiques excessifs, il s’agit de travailler rapidement à une interdiction générale de ce type de munitions qui font des dégâts humanitaires inacceptables, a dit la représentante de la Norvège.  Ce travail doit être fait dans le cadre de la Convention pertinente. 

M. JOSHUA ZARKA (Israël) a expliqué que la triste réalité du Moyen-Orient était une combinaison de présence excessive d’armements et de transferts illicites d’armes à des groupes terroristes.  Ces derniers, a-t-il ajouté, se cachent parmi les populations civiles en utilisant ces dernières comme des boucliers humains exposés aux missiles et roquettes.  Le représentant a indiqué que la crise récente au Liban avait montré les effets dévastateurs de ces agissements.  C’est en ce sens qu’il a demandé instamment que les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1701, soient pleinement appliquées.  Il a insisté sur la nécessité de désarmer le Hezbollah.

Le représentant a ajouté que la transparence devait prévaloir dans les processus de réduction d’armes classiques.  À cet égard, il a estimé que le Registre des Nations Unies était un instrument clef pouvant contribuer à la stabilité régionale.  Depuis son inauguration, Israël a toujours respecté ses engagements quant à la transmission des informations sur les sept catégories d’armes conventionnelles visées par le Registre.

S’agissant des risques liés aux transferts d’armes classiques, M. Zarka a indiqué que son pays était d’avis que la volonté politique des États devait être mise au service de la recherche concertée d’instruments juridiquement contraignants en vue de mettre fin à la prolifération anarchique de ces armes et de prévenir, en particulier, leur acquisition par des terroristes.

Sur le plan de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant a affirmé que la communauté internationale devait mettre l’accent sur le contrôle des transferts plutôt que de passer trop de temps sur la nature, légale ou illégale, des armes à réguler.

M. Zarka a, par ailleurs, fait part de la préoccupation de son pays quant à la prolifération des systèmes de défense antiaérienne (MANPADS).  Ces équipements font peser une menace certaine sur la sécurité de l’aviation civile.  C’est pourquoi, a suggéré le représentant, la question des MANPADS devrait faire l’objet d’un traitement particulier.  Il s’est référé, à cet égard, au projet de résolution présenté par l’Australie qui souligne la nécessité d’appliquer des mesures garantissant que ces armes ne sont pas directement ou indirectement à même d’aboutir ente les mains de groupes terroristes.

Enfin, le représentant a affirmé que la Convention sur les armes inhumaines et son Protocole relatif aux restes explosifs de guerre formaient un outil important pour réduire les souffrances humaines dans les zones de conflit.

M. ALEXEI TULBURE (République de Moldova) a déclaré que son pays était pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  Il a expliqué qu’au niveau national, cette mise en œuvre avait des effets positifs sur le contrôle de la prolifération et de la mauvaise utilisation de ce type d’armes.  Le représentant a ajouté que des progrès avaient été accomplis en matière de révision des dispositifs législatifs couvrant le contrôle des exportations des armes légères, leur transfert ou encore leur possession par des civils.  Au cours de l’année 2005, 1 687 armes légères ont été détruites, a-t-il en outre fait savoir.   

Au sujet du conflit en cours dans l’est de son pays, M. Tulbure a indiqué que le manque de contrôle sur la région et ses frontières, aux mains des séparatistes, limitait la marge de manœuvre du Gouvernement de Moldova.

Il a déploré que cette région soit, a-t-il dit, gangrénée par le trafic illicite d’armes légères, qui, depuis 1993, est devenue une source de revenus primordiale du régime séparatiste de Transnistrie.  Le représentant a regretté le peu d’engagement de la part de la Fédération de Russie dans le règlement d’un problème auquel ce pays est partie prenante depuis 14 ans.  Il a reconnu la valeur du projet de traité sur le commerce des armes, proposé conjointement par le Royaume-Uni et la Finlande notamment.  Le représentant a souligné, sur ce dernier point, la pertinence des principes relatifs à la prévention des transferts illégaux d’armes classiques et de leur accumulation, source avérée de déstabilisation régionale et de ravages humanitaires.

M. WITJAKSONO ADJI (Indonésie) a indiqué son pays estimait que le Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères conservait toute sa validité en dépit des problèmes rencontrés lors de la Conférence d’examen sur son application. 

Ces armes prolongent de manière insidieuse les souffrances humaines et ralentissent le développement économique, a-t-il poursuivi.  La Conférence d’examen n’est pas parvenue à fournir de mandat à l’Assemblée générale sur des mesures de suivi pour la mise en œuvre du Programme.  C’est pourquoi, a ajouté le représentant, nous devons cette année appuyer avec force le projet de résolution sur la lutte contre le commerce illicite des armes légères et réaffirmer, à l’occasion des débats, notre engagement à soutenir les travaux du Groupe d’experts chargé de réfléchir à un outil de régulation des activités de courtage.

Le représentant a par ailleurs indiqué que le projet d’un traité d’ensemble sur le commerce des armes était pertinent.  Un tel outil renforcerait à bon escient les contrôles et exportations.  Toutefois, il a estimé qu’il était important que l’application d’un tel instrument n’entrave pas le commerce légal entre États à des fins de légitime défense.

En ce qui concerne la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, le représentant a expliqué que son pays – non-utilisateur et non-producteur de ces armes – souscrivait aux principes humanitaires de ce traité important.  Il a rappelé que l’Indonésie appuyait les résolutions au sujet de son universalisation et de son application depuis 1996.  Le représentant a enfin fait savoir que son gouvernement était engagé dans la dernière étape du processus de ratification de la Convention.

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