LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION SALUE LA TRANSPARENCE QUI A PRÉVALU DANS LE RÉFÉRENDUM CONDUIT AUX TOKÉLAOU

Comité spécial chargé d’étudier la situation

sur l’application de la Déclaration sur l’octroi

de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux        

13^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION SALUE LA TRANSPARENCE QUI A PRÉVALU DANS LE RÉFÉRENDUM CONDUIT AUX TOKÉLAOU

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité spécial des 24) a, ce matin saluéle professionnalisme et la transparence avec lesquels a été organisé le référendum sur le statut futur des trois atolls des Tokélaou --territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande--, un référendum dont l’Organisation des Nations Unies a observé le déroulement du 11 au 15 février 2006.  Dans le projet de résolution adopté sans vote ce matin, le Comité a noté qu’à peu de voix près, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et validés requise par le Fono général (organe représentatif national) pour modifier le statut des Tokélaou n’a pas été obtenue lors du référendum.  Il s’est par ailleurs félicité que la Nouvelle-Zélande ait répondu favorablement à la demande du Conseil permanent de gouvernement tokélaouan de conserver les projets de constitution et de traité de libre association liés au référendum comme base possible d’un futur acte d’autodétermination des Tokélaou.

Pour le Président du Comité, M. Julian Hunte, de Sainte Lucie, il est essentiel de souligner la coopération constante et exemplaire qui existe entre le Gouvernement de la Nouvelle Zélande et le Comité.  Cette coopération s’est traduite par l’envoi de missions de visite sur une base régulière, a relevé M. Hunt.  « Nous avons dit à plusieurs reprises que la Nouvelle Zélande était un modèle de coopération et que les autres Puissances administrantes devraient s’inspirer de l’exemple qu’elle donne », a dit le Président du Comité spécial des 24.

Invité à prendre la parole ce matin, M. Faipule Kolouei O’Brien, Chef des Tokélaou (ou Ulu-O-Tokélaou), a rappelé que le référendum a fourni à ces peuples l’occasion de s’administrer eux mêmes.  Le vote a eu lieu à Apia, et ensuite les urnes ont été transportées par barge jusqu’à Nukunonu,  qui est l’atoll le plus éloigné au Nord, a dit l’Ulu-O-Tokélaou en indiquant que les bulletins avaient ensuite été comptés et validés par la Commission du référendum.  Le scrutin, a-t-il précisé, s’est soldé par un résultat faisant ressortir 349 « oui » à la proposition de libre association avec la Nouvelle-Zélande, et  232 « non » sur un nombre total de 584 électeurs inscrits, soit 95% de la population des personnes éligibles à être des votants.  Vu l’importance de la question, il s’agissait d’obtenir la majorité des deux tiers pour avoir un vote positif, ce qui n’a pas été le cas, a indiqué l’Ulu-O-Tokélaou.  Le peuple a décidé de dire non au statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande, a-t-il conclu.

Pour l’instant, les Tokélaou resteront donc sur la liste des territoires non autonomes, que tiennent les Nations Unies, tandis que la Nouvelle-Zélande continuera de travailler avec nous au renforcement de son gouvernement dans le but, éventuellement, de procéder à un autre vote sur l’autodétermination du territoire, a ajouté le Chef des Tokélaou.  Bientôt, nous conviendrons d’un nouveau calendrier pour de nouvelles consultations concernant l’autodétermination. Nos liens avec la Nouvelle-Zélande restent forts et le travail se poursuit, a-t-il assuré.  Les communications ont été améliorées, et nous nous attacherons dans le futur à développer les liaisons maritimes, la santé et l’éducation qui sont indispensables au développement de notre pays, a-t-il indiqué. 

De son côté, M. Neil Walter, l’Administrateur des Tokélaou, de la Nouvelle Zélande, a précisé que des consultations intenses avaient eu lieu avant le vote du référendum, et que les meilleurs experts internationaux avaient été sollicités.  Le travail a été réalisé dans un cadre d’étroit partenariat entre les Tokélaou, la Nouvelle-Zélande et les Nations Unies, a-t-il indiqué.  Ce processus n’est pas le fruit du hasard, dans la mesure où le territoire a développé son autonomie depuis plus de trente ans, en matière notamment de télécommunications, de développement de son réseau électrique, et de ses relations avec ses voisins du Pacifique.  Les Tokélaou disposent de leur propre système judiciaire, et de leur propre système de gouvernance, et ont  adhéré à des organisations régionales, a dit M. Walter.  Alors que les Tokélaou se sont attachés à régler leurs propres affaires, la Nouvelle-Zélande a accompagné le territoire dans sa marche vers l’autonomie, a-t-il ajouté en indiquant qu’un programme permettant de renforcer la langue et la culture des Tokélaou avait aussi été mis en place. 

Le projet de constitution et de libre association a permis de créer, sur une base d’égalité, des relations positives entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande, a ajouté l’Administrateur.  Immédiatement après le référendum de février, le Conseil des Tokélaou a demandé à la Nouvelle-Zélande de préserver le projet de constitution, et nous avons accepté de le faire.  La fin de l’année prochaine verra certainement l’organisation d’un autre référendum, et nous continuerons de soutenir le droit des Tokélaou à l’autodétermination, a déclaré M. Walter.

Autres questions

Après ces interventions, le Comité a pris note des préoccupations exprimées par certains peuples autochtones calédoniens.  Ces inquiétudes et revendications ont trait à leur absence de représentation dans les structures gouvernementales et sociales du territoire.  Un projet de résolution** a été adopté, sans vote, et tel qu’amendé oralement par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que le Comité ait été obligé de diluer la substance de son texte sous les pressions exercées par la France.  Les modifications apportées au texte d’origine sont très importantes, a fait remarquer le représentant iranien.  « Nous passons d’une « non- représentation » à une « sous-représentation » des peuples autochtones », a-t-il relevé.  « Comment pouvons-nous accepter un tel changement, du fait de pressions exercées par la Puissance administrante?», a demandé le représentant en estimant que, après amendement, le paragraphe 10 du texte était devenu très flou, alors que le texte initial prévoyait des dispositions bien précises. 

Le Président du Comité a précisé que la question que posait le passage de la « sous-représentation » à la « non-représentation » provenait d’une erreur technique.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a précisé que ce texte restait un texte de consensus.  « Nous lançons toutefois un appel pressant à la Puissance administrante pour qu’elle continue à fournir des renseignements et des informations, comme cela est prévu au paragraphe e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », a-t-il indiqué.

En fin de séance, le Comité a différé l’adoption de son rapport final en raison de divergences sur la question de la nomination d’un expert indépendant, M. Carlyle Corbin, qui serait chargé de conduire une analyse indépendante sur les progrès réalisés en matière d’autodétermination de chaque petit territoire non autonome et sur la situation socioéconomique de ces entités.  L’expert serait aussi chargé d’analyser la mise en œuvre des résolutions prises depuis la proclamation de la Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme. 

Le Comité a repoussé l’adoption du projet de résolution sur la nomination du M. Corbin à une date ultérieure, afin que la Cinquième commission en soit saisie pour en examiner les éventuelles implications budgétaires.

Les représentants de l’Iran et de la Fédération de Russie ont souhaité que cette nomination soit examinée par la Cinquième Commission tout en soulignant qu’au vu de la situation financière difficile que traverse l’Organisation, leurs pays ne pouvaient pas approuver cette proposition. Pour les représentants de la République du Congo, de la République dominicaine, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la Syrie, et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le choix d’avoir un expert est un développement positif qui permettra au Comité spécial des 24 d’améliorer la qualité de son travail.  Dans la mesure où il n’y aurait pas d’implication budgétaire, ils ont appuyé cette nomination.  La représentante de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a souhaité s’assurer que M. Corbin, qui est lui-même ressortissant et représentant élu d’un territoire non autonome, serait réellement indépendant dans la conduite de ses tâches.

Le Président du Comité a précisé que le mandat dont bénéficie M. Corbin en tant qu’élu d’un territoire non autonome, s’achèvera au moment où son mandat d’expert prendra effet.  Ce type d’expert n’est pas rémunéré, et il n’y a pas d’implications financières à leur désignation, a précisé M. Hunte.  On pourra étendre ce mécanisme dans la mesure où existent des ressources financières suffisantes.  La nomination de l’expert porte sur un mandat de trois ans, est-il indiqué.  Le Secrétaire du Comité spécial des 24 a précisé qu’une telle décision a été transmise au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, et que s’il y avait des incidences sur le budget-programme des Nations Unies, le Comité en serait informé, et la Cinquième Commission appelée à se prononcer. 

S’agissant de l’organisation d’un séminaire régional au Timor Leste, le Président du Comité a indiqué qu’en raison de la situation qui y prévaut sur le terrain, il ne serait pas possible de le faire.  Il a cependant indiqué qu’il fallait maintenir le caractère régional du séminaire et qu’il avait reçu des propositions à cet effet.

Dans sa déclaration de clôture, M. Hunte a estimé que beaucoup de travail avait été accompli, même si certaines questions dont le Comité était saisi étaient encore au point mort.  « Certaines circonstances exigent des recours extraordinaires.  Nous voyons la différence que font les missions de visite, qui sont beaucoup plus interactives, a souligné M. Hunt.  « Dans nos résolutions, nous avons dénoncé les déséquilibres flagrants de pouvoir qui existent entre les territoires non autonomes et les Puissances administrantes, et nous avons reflété, dans nos résolutions, les évènements qui se sont nouvellement produits.  Nous  avons d’autre part mis en place des mécanismes d’expertise indépendants.  Nous avons identifié les éléments importants du processus de développement, avons demandé que davantage d’informations consacrées aux questions de la décolonisation soient postées sur le site Web de l’ONU, compte tenu de l’importance des  documents qui sont disponibles aux Nations Unies », a dit le Président.  Nous avons reflété l’importance de mettre en œuvre le mandat de la décolonisation, et avons indiqué que les études restent essentielles pour assurer le succès du processus de décolonisation d’ici 2010, a poursuivi Julian Hunte.  Le Président a ajouté que le Comité avait d’autre part lancé une analyse, au cas par cas, de la situation qui prévaut dans les Territoires non autonomes.  « Mais dans sa forme actuelle, cette analyse ne pourra pas donner de résultats si les Puissances administrantes ne coopèrent pas avec le Comité spécial », a-t-il souligné.

Le Président du Comité a également abordé le dilemme que pose la question de Porto Rico au Comité.  Le cas unique de Porto Rico, qui ne figure pas sur la liste des territoires non autonomes, est pourtant examiné au sein de ce Comité et figure parmi les questions les plus dynamiques et créatrices de controverses. 

La prochaine réunion du Comité spécial des 24 sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/AC.109/2006/L.15

** A/AC.109/2006/L.13

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