LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 10 PROJETS DE RÉSOLUTION

Cinquième Commission

36^e séance – après midi

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE 10 PROJETS DE RÉSOLUTION

Elle approuve notamment le projet de rénovation du Siège, à New York, sur la base d’un budget révisé de près de deux milliards de dollars

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a approuvé, cet après-midi, un texte aux termes duquel l’Assemblée générale, réunie en plénière, déciderait d’approuver le plan-cadre d’équipement, étant entendu que celui-ci serait réalisé entre 2006 et 2014 en s’appuyant sur un budget révisé ne devant pas dépasser 1 876 700 000 dollars. 

Elle prierait le Secrétaire général de faire tout son possible pour éviter que ce budget n’augmente, et cela en appliquant les pratiques de gestion appropriées, en respectant le calendrier prévu et le mode de financement donnant le choix entre le règlement de la quote-part en une fois ou étalé sur plusieurs années. 

Également, par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour 2007, un crédit de 42 millions de dollars pour financer les phases de conception et d’études techniques du plan-cadre d’équipement, et elle approuverait la création d’une réserve opérationnelle de 45 millions de dollars rattachée au compte du plan-cadre. 

La représentante de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé qu’il avait fallu près de six ans pour approuver ce projet, soulignant que l’Organisation des Nations Unies allait maintenant s’engager dans une entreprise historique en modernisant son Siège, à New York.  La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a, pour sa part, mis l’accent sur la nécessité de rénover ce bâtiment aux fins de sécurité de tous ceux qui y entrent.  Elle s’est, par ailleurs, félicitée que tous les États Membres aient convenu d’un mécanisme de financement équitable. « Les États Membres devront s’acquitter de leur responsabilité en payant leurs contributions à temps, intégralement et sans condition », a-t-elle dit.  

La Commission a également adopté un projet de résolution relatif à la gestion des ressources humaines.  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale prendrait note des propositions du Secrétaire général sur le nouveau dispositif considéré.  Il soulignerait qu’il sera fondé sur des règles de déontologie clairement définies, en particulier le principe du recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de travail et le respect des objectifs fixés en matière de répartition géographique et d’équilibre entre les sexes et la responsabilisation des cadres et du personnel. 

L’Assemblée déciderait, par ailleurs, d’ouvrir un crédit supplémentaire de 3 millions de dollars consacré au renforcement des capacités d’initiative et de décision ainsi que de gestion, à la formation aux technologies de l’information, à l’amélioration des compétences techniques et au développement des connaissances linguistiques. 

En outre, elle prendrait note de la proposition du Secrétaire général selon laquelle les missions de maintien de la paix seraient dotées, à tout moment, des effectifs dont elles ont besoin. 

En ce qui concerne la réforme des achats, la Cinquième Commission a entériné un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les fonctionnaires du Secrétariat qui interviennent dans les achats produisent, chaque année, une déclaration de situation financière. 

S’agissant de la gestion des achats, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à encourager tous les organismes des Nations Unies à améliorer encore leurs pratiques, en participant notamment au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies. 

Au chapitre des ressources, l’Assemblée approuverait pour la Division des achats -au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et pour le reste de l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007- le montant de 1 050 000 dollars proposé par le Secrétaire général pour les services de consultants chargés d’examiner les pratiques établies en matière de passation de marchés dans les secteurs intéressant l’ONU.

La Cinquième Commission a, enfin, approuvé le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) au cours d’un vote avec 142 voix pour, 4 contre (Côte d’Ivoire, États-Unis, Israël et Palaos) et 1 abstention (Australie).  Pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007, la Commission recommande d’allouer un montant maximum de 257 340 400 dollars pour permettre le bon fonctionnement de la Force.  Aux termes du projet de résolution considéré,l’Assemblée générale déciderait ainsi d’autoriser un montant de 750 000 dollars pour l’apport de carburant permettant à la Force d’aider les Forces armées libanaises à se déployer dans le Sud-Liban, et elle soulignerait qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996.

Le représentant d’Israël a déploré que la Commission prenne pour cible un État particulier.  « Israël ne bénéficie pas du même traitement que les autres États Membres », a-t-il dit, soulignant que par ce texte politique la crédibilité de la Commission, organe à vocation technique, se voyait cette année encore sévèrement entamée.  Il a souhaité que la nouvelle FINUL puisse s’acquitter pleinement de son mandat en vertu de la résolution 1701, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.

De son côté, le représentant du Liban a précisé que jamais son pays n’avait voulu sciemment soulever des problèmes politiques dans le cadre des discussions sur ce projet de résolution, mais que les évènements récents l’y avait incité.  « L’histoire même de notre région justifie cela », a-t-il lancé, en rappelant à l’adresse d’Israël qu’en 1978, le Hezbollah n’existait pas lorsque ce pays avait envahi le Liban pour la première fois. 

En début de séance, la Commission avait nommé comme Vice-Président M. Tirtha Raj Wagle, du Népal, en remplacement de M. Ram Babu Dhakal, représentant de ce même pays.

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Australie, Brésil, Canada, Cuba,  Jamaïque, Japon, Nigeria, Singapour, Tanzanie, États-Unis.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain matin.  L’heure sera annoncée dans le Journal.

Décisions sur Des projetS de résolution

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Renforcement des bureaux sous-régionaux de la Commission économique pour l’Afrique » (A/C.5/61/L.18).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale souligne l’importance du rôle que joue la Commission économique pour l’Afrique en coordonnant les activités menées par les organismes des Nations Unies à l’échelon régional pour apporter leur concours au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et rappellerait, en outre, sa volonté de faire face aux besoins particuliers de l’Afrique.  De plus, elle rappellerait qu’au paragraphe 12 de sa résolution 60/235 du 23 décembre 2005, elle a prié le Secrétaire général de lui présenter un plan d’action complet pour le renforcement des bureaux sous-régionaux, et noterait avec satisfaction les mesures qui ont été prises pour définir le rôle et la mission des bureaux sous-régionaux, en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne.  Enfin, l’Assemblée rappellerait également le fait qu’elle a prié le Secrétaire général de veiller, dans le plan d’action, à ce que la Commission économique pour l’Afrique et ses bureaux sous-régionaux disposent de ressources suffisantes pour pouvoir continuer d’apporter leur appui au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique et aux communautés économiques régionales d’Afrique ainsi que de veiller à ce que les recommandations du Bureau des services de contrôle interne soient intégralement appliquées.

Explication de position

La représentante du Nigéria, s’exprimant au nom des États d’Afrique, s’est félicitée de l’adoption de ce texte.  Tout en se joignant au consensus sur celui-ci, elle a demandé que le Secrétaire général présente des propositions pour les ressources à fournir à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) dans le cadre du projet de budget-programme 2008-2009 afin qu’elle puisse s’acquitter des tâches que lui a confiées l'Assemblée générale.  Elle a souligné que la CEA jouait un rôle crucial à l’appui du NEPAD et des efforts déployés par les gouvernements africains.

S’associant à cette déclaration, le représentant du Brésil a insisté sur l’importance de fournir des ressources, dès à présent, à la CEA.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Les délégations ont également adopté sans vote le projet de résolution sur la planification des programmes (A/C.5/61/L.16), par lequel l’Assemblée générale ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination concernant le projet de plan-programme biennal pour la période 2008-2009 qui figurent dans son rapport sur les travaux de sa quarante-sixième session, sous réserve des dispositions de la présente résolution et des modifications additionnelles figurant dans son annexe.  Elle déciderait de ne prendre aucune décision quant à la teneur du premier volet (plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2008-2009 et déciderait, en outre, que les priorités pour la période 2008-2009 seront les suivantes: maintien de la paix et de la sécurité internationales; promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; lutte contre la drogue; prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’établir le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 sur la base des priorités énoncées plus haut et du plan-programme biennal tels qu’adoptés par la présente résolution.  En outre, elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce qu’à l’avenir les rapports sur l’exécution des programmes donnent plus de détails sur les raisons pour lesquelles des produits n’ont pas été intégralement réalisés, ont été reportés ou ont été supprimés et le prierait de lui présenter, à sa soixante-deuxième session, des propositions visant à renforcer les liens existant entre le contrôle, l’évaluation, la planification des programmes et la budgétisation. 

Explications de position

Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait activement participé aux sessions du Comité pour le programme et la coordination (CPC) souhaitant le rendre plus efficace.  Toutefois, il a fait part de sa déception quant à l’incapacité du CPC, au cours de sa quarante-sixième session, en août, de parvenir à un consensus sur les actions à entreprendre pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a indiqué qu’en conséquence, son pays s’était dissocié du consensus sur le rapport de ce Comité sur cette quarante-sixième session.  De plus, il a regretté que, des 60 propositions de modifications soumises par sa délégation au cours des négociations sur ce projet de résolution, seule une ait été retenue.  C’est dans ce contexte que nous devons nous dissocier du consensus sur ce point de l’ordre du jour, a-t-il conclu. 

Pour sa part, le représentant du Japon a déclaré que sa délégation n’était pas satisfaite du fonctionnement du CPC.  Il s’est dit déçu par la résolution adoptée aujourd’hui, qui ne bénéficie pas du plein soutien de la Commission.

La représentante de l’Afrique du Sud a fait part de l’attachement du Groupe des 77 et de la Chine, au nom duquel elle s’exprimait, quant au mandat et au rôle du CPC.  Elle a exprimé sa déception que certains États Membres se soient dissociés du consensus sur ce projet de résolution, sachant que beaucoup d’efforts avaient été faits pour y parvenir.  En outre, elle a souligné que les mêmes délégations qui reprochaient le manque de consensus sur le rapport du CPC étaient précisément celles qui avaient empêché ce consensus.  On ne peut donc avoir recours à cet argument pour affirmer que cet organe n’est pas efficace, a-t-elle insisté.  Elle a estimé que ce n’était que par une participation constructive à un organe qu’on pouvait s’assurer de l’amélioration de ses méthodes de travail. 

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Les délégations se sont également prononcées en faveur d’un texte sur le Corps commun d’inspection (CCI) (A/C.5/61/L.20).  Aux termes de celui-ci, l’Assemblée générale, notant la réforme interne actuellement menée par le CCI pour améliorer encore son efficacité, prendrait note avec satisfaction de son rapport pour 2005 et de son programme de travail pour 2006.  Elle lui demanderait instamment de continuer, en tant que seul organe de contrôle extérieur du système des Nations Unies, à centrer le plus possible ses activités et ses rapports sur les questions intéressant l’ensemble du système qui sont utiles et pertinentes pour l’efficacité de toutes les organisations bénéficiant de ses services.  Enfin, elle demanderait au Corps commun d’inclure dorénavant dans ses rapports, des renseignements sur le montant estimatif des économies attendues, celui des économies effectivement réalisées, le taux d’acceptation de ses recommandations et l’état d’avancement de leur mise en œuvre par catégorie d’effet, en particulier pour les recommandations intéressant l’ensemble du système ou plusieurs organisations.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Aux termes de ce projet de résolution sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/C.5/61/L.13), adopté sans vote par les délégations, l’Assemblée générale souscrirait aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses rapports.  Elle soulignerait qu’il importe de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et prierait le Secrétaire général de lui faire rapport sur les progrès accomplis en la matière dans le cadre du projet de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2008-2009.

L’Assemblée générale déciderait également d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit révisé d’un montant brut de 277 127 700 dollars des États-Unis (montant net: 254 757 »400 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

De même, la Cinquième Commission a adopté par consensus le projet de résolution dont elle était saisie sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/61/L.14).  Par ce texte, l’Assemblée générale souscrirait aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif dans ses rapports.  Elle soulignerait combien il importe de donner suite aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes et prierait le Secrétaire général de lui faire rapport sur les progrès accomplis en la matière dans le cadre du projet de budget pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2008-2009. 

L’Assemblée générale déciderait d’inscrire au Compte spécial du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit révisé d’un montant brut de 326 573 900 dollars des États Unis (montant net: 297 146 300 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

La Commission a approuvé un projet de résolution consacré à la gestion des ressources humaines (A/C.5/61/L.24).  Celui-ci se divise en 17 sections: réforme de la gestion des ressources humaines; recrutement et affectations; concours nationaux de recrutement; mobilité; organisation des carrières et aide à l’organisation des carrières; arrangements contractuels; harmonisation des conditions d’emploi; réforme du Service mobile; renforcement de la capacité de direction et de gestion; mesures visant à rendre la répartition géographique plus équitable; équilibre entre les sexes; responsabilité; informatique et gestion des ressources humaines; programme des départs négociés; consultants et vacataires; emploi d’anciens fonctionnaires retraités et questions diverses.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait préoccupée par le fait que les représentants du personnel de New York n’ont pas participé aux consultations et demanderait au personnel et à l’Administration de redoubler d’efforts pour surmonter leurs divergences et reprendre les consultations.  Elle prendrait note des propositions du Secrétaire général concernant le nouveau dispositif de gestion des ressources humaines, et soulignerait qu’il sera fondé sur des normes et règles de déontologie clairement définies, la simplicité, la clarté et la transparence, le principe du recrutement de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, d’intégrité et de professionnalisme, le souci de l’organisation des carrières, le respect des objectifs fixés en matière de répartition géographique et d’équilibre entre les sexes, la responsabilisation des cadres et du personnel et les besoins opérationnels au Siège et dans les bureaux extérieurs. 

Ainsi, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui rendre compte des méthodes qui sont utilisées pour vérifier que les plus hautes qualités de travail, de compétence et d’intégrité sont bien la considération dominante dans le recrutement du personnel, étant entendu que ce recrutement doit être effectué sur une base géographique aussi large que possible.  Elle prierait, en outre, le Secrétaire général d’effectuer un examen du système de sélection du personnel, dont l’objectif serait essentiellement l’amélioration de la qualité des activités du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de rechercher, en coopération avec les États Membres, les moyens de faire mieux connaître les possibilités d’emplois qu’offre le système des Nations Unies, notamment en menant une plus large politique d’ouverture, et demanderait au Secrétaire général de favoriser la pleine utilisation des fichiers existants aux fins du recrutement et de développer encore l’usage de fichiers de candidats présélectionnés, établis en fonction des besoins tels qu’ils auront été identifiés grâce à une planification stratégique des effectifs.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général, de veiller à ce que la procédure de recrutement accéléré qui est envisagée ne soit utilisée qu’en cas de crise, étant entendu qu’il ne pourra être dérogé aux procédures de recrutement établies que dans des cas exceptionnels. 

Également par ce projet de résolution, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à la partie principale de sa soixante-deuxième session, un rapport où il lui présentera des indicateurs précis, des objectifs, des effectifs, un calendrier et des critères pour la mise en œuvre des politiques relatives à la mobilité.  L’Assemblée déciderait également d’approuver la création de trois nouveaux postes temporaires dont les titulaires apporteront un appui au travail du Secrétaire général en la matière et déciderait, en outre, d’approuver l’ouverture au budget ordinaire d’un crédit additionnel de 331 000 dollars des États-Unis. 

L’Assemblée déciderait d’ouvrir un crédit supplémentaire de 3 millions de dollars consacré exclusivement au renforcement des capacités d’initiative et de décision, ainsi que de gestion, à la formation aux technologies de l’information, à l’amélioration des compétences techniques et au développement des connaissances linguistiques et des aptitudes en matière de communication et déciderait de reprendre la question de l’ouverture de crédits pour la formation lorsqu’elle examinera le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009. 

En outre, elle prendrait note de la proposition du Secrétaire général selon laquelle les missions de maintien de la paix seraient dotées, à tout moment, des effectifs dont elles ont besoin, le professionnalisme du personnel serait renforcé et l’Organisation aurait les moyens de répondre rapidement aux besoins des missions grâce à la désignation d’un noyau dur de postes permanents de civils choisis parmi ceux qui existent actuellement, et le prierait de lui présenter, à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session, des propositions concernant le fonctionnement de ce noyau dur.  

L’Assemblée demanderait à nouveau au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour recruter davantage de candidats originaires d’États Membres non représentés ou sous-représentés et engagerait vivement le Secrétaire général à faire le nécessaire, dans la mesure du possible, pour réduire de 20% d’ici à 2008 et de 30% d’ici à 2010, par rapport au niveau de 2006, le nombre d’États Membres non représentés ou sous-représentés au Secrétariat.  Elle demanderait à nouveau au Secrétaire général de veiller à ce qu’en principe, le successeur du titulaire d’un poste de haut niveau ne provienne pas du même État Membre et à ce qu’aucun poste de haut niveau ne soit monopolisé par les nationaux d’un État ou groupe d’États. 

Explication de vote

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, s’est félicitée de cette résolution, dans laquelle figurent les détails du nouveau cadre de gestion des ressources humaines.  Elle a tenu à remercier le Coordonateur de la Commission sur cette question pour sa direction avisée des travaux, à l’origine du succès des négociations, a-t-elle dit.   

Aux termes du projet de résolution intitulé « Examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle de l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies » ( A/C.5/61/L.15), adopté sans vote par les délégations, l’Assemblée générale ferait siennesles conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. 

Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter pour examen, à la première partie de la reprise de sa soixante et unième session, des rapports sur les questions suivantes: révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit et renforcement du Bureau des services de contrôle interne.  L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de lui présenter pour examen, si possible à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session et au plus tard avant la fin de ladite session, des rapports sur les questions suivantes: gestion globale des risques et dispositif de contrôle interne; gestion axée sur les résultats; dispositif de responsabilisation.

La Cinquième Commission a également adopté sans vote le projet de résolution relatif à la réforme des achats (A/C.5/61/L.23).  Par ce texte,l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’assurer une plus grande responsabilisation et de faire en sorte que le Secrétaire général réponde plus strictement devant les États Membres, notamment de la mise en œuvre efficace et rationnelle des directives émanant des organes délibérants et de l’emploi des ressources humaines et financières, ainsi que de la communication aux États Membres des renseignements sur les achats dont ils ont besoin pour prendre des décisions en connaissance de cause.  Elle demanderait à nouveau au Secrétaire général de lui présenter des propositions tendant à ce que les fournisseurs des pays en développement aient, concrètement, davantage de possibilités de participer aux appels d’offres et de remporter des marchés. 

Ce projet de résolution se divise ensuite en plusieurs chapitres: personnel; contrôles internes; gouvernance; possibilités de participation des fournisseurs de pays en développement ou en transition aux appels d’offres; gestion des achats; et ressources. 

Ainsi, sous la section consacrée au personnel, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les fonctionnaires du Secrétariat qui interviennent dans les achats, y compris les cadres supérieurs, produisent chaque année une déclaration de situation financière et prierait le Secrétaire général d’achever la mise au point et de publier en juin 2007 au plus tard, les directives déontologiques applicables à tout membre du personnel qui intervient dans les achats. 

S’agissant de la gestion des achats, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à encourager tous les organismes des Nations Unies à améliorer encore leurs pratiques en matière d’achats, compte tenu de leurs mandats respectifs, notamment en participant au Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies afin qu’il existe, pour l’ensemble du système, un site Web commun consacré aux achats.  Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que le Portail mondial pour les fournisseurs des organismes des Nations Unies soit accessible aux États Membres le 1^er juin 2007 au plus tard.  De plus, elle engagerait le Secrétaire général à faire en sorte que la participation aux activités d’achat s’élargisse et que la collaboration, la coordination et la mise en commun de l’information entre les organismes des Nations Unies s’intensifient, afin que des économies d’échelle puissent être réalisées et que le même travail ne soit pas fait plusieurs fois.

Au chapitre des ressources, l’Assemblée générale déciderait d’approuver, pour l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, la réaffectation de ressources auparavant allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions) aux fins du financement de 20 nouveaux postes permanents relevant du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix.  Elle déciderait également d’approuver, pour la Division des achats, la transformation en postes permanents de six postes auparavant financés au moyen de ressources prévues au titre du personnel temporaire et l’inscription au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, pour l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, d’un montant de 706 500 dollars représentant le solde des ressources nécessaires pour les six postes.  De plus, l’Assemblée approuverait pour la Division des achats, au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, pour le reste de l’exercice allant jusqu’au 30 juin 2007, le montant de 1 050 000 dollars proposé dans le rapport du Secrétaire général, pour les services de consultants chargés d’examiner les pratiques et les modèles établis en matière de passation de marchés dans les secteurs intéressant l’ONU, pour la formation des fonctionnaires des achats au Siège et dans les missions de maintien de la paix et pour les voyages des fonctionnaires qui se rendront à des séminaires organisés à l’intention des milieux d’affaires.  Enfin, elle approuverait également le reclassement à D-2 du poste de chef de la Division des achats.

Explication de position

Le représentant de Singapour a noté que ce projet de résolution restait une demi-mesure car les questions fondamentales n’étaient pas abordées.  Il a souligné le cas d’un fonctionnaire du Service des achats, originaire de Singapour, qui est en congé administratif depuis le 16 janvier 2006.  Souhaitant que cette question soit réglée rapidement, il a demandé que ce cas soit examiné de façon juste et transparente, car, à son avis, il n’y avait aucune preuve ou accusation réelle contre ce fonctionnaire.  Il a, par ailleurs, fait valoir que les réponses du Secrétariat étaient vagues et s’est interrogé sur l’enquête qui pourrait durer des années, estimant qu’il fallait soit accuser soit acquitter cette personne rapidement. 

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN (FINUL)

En ce qui concerne ce point, la Commission a approuvé au cours d’un vote un projet de résolution ( A/C.5/61/L.17) par lequell’Assemblée générale décideraitd’autoriser, sans que cela fasse précédent, l’engagement d’un montant maximum de 750 000 dollars pour l’apport temporaire de carburant qui permettra à la FINUL d’aider les Forces armées libanaises à se déployer dans le Sud-Liban.

Elle soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte de l’état de la question à la session en cours.

L’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à engager pour la Force, pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximum de 257 340 400 dollars, y compris le montant de 50 millions de dollars déjà autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires en vertu de la section IV de la résolution 49/233 A de l’Assemblée générale, et en sus du montant de 97 579 600 dollars déjà ouvert en vertu de la résolution 60/278 pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007.

Elle autoriserait également le Secrétaire général à engager, pendant la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximum de 2 486 900 dollars aux fins du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et des activités d’appui de la Force, au Siège.

Avant cette adoption, la Commission avait décidé de maintenir avec 93 voix pour, 6 contre (Côte d’Ivoire, Canada, États-Unis, Israël, Palaos et Australie) le paragraphe 4 du préambule et les paragraphes 4, 5 et 21 du dispositif de la résolution.  

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le voté séparé.  Ce texte de résolution n’est pas approprié dans le contexte d’un vote sur un texte portant sur le financement de la FINUL, a-t-il dit.  Il a ajouté que les aspects politiques soulevés dans le texte avaient fait l’objet des nombreux débats dans d’autres enceintes des Nations Unies.

Le représentant du Canada a déploré l’adjonction de paragraphes qui sape la compréhension commune d’un texte de financement.  Les aspects politiques de la question à laquelle renvoie cette résolution n’ont pas leur place dans un document technique.  La neutralité est, par ailleurs, au cœur des opérations de maintien de la paix.

Le représentant des États-Unis a estimé qu’il n’était pas correct d’utiliser des résolutions techniques à des fins politiques.  Cela, a-t-il regretté, politise les travaux de cette Commission à vocation strictement technique.

Le représentant d’Israël a déploré que la Commission prenne pour cible un État particulier.  Israël ne bénéficie pas du même traitement que les autres États Membres, a-t-il observé, soulignant que par ce texte la crédibilité de la Commission se voyait cette année sévèrement entamée. Il a souhaité que la nouvelle FINUL puisse s’acquitter de son mandat, y compris, et en vertu de la résolution 1701, qui est la lutte contre le terrorisme.

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation s’était abstenue en raison de la nature partiellement politique du projet de résolution considéré.

Le représentant du Liban a remercié les États Membres et les pays amis ayant appuyé ce projet de texte.  Il a précisé que jamais son pays n’avait voulu sciemment soulever des questions politiques, mais que les évènements récents l’y avait incité.  L’histoire même de notre région justifie cela, a-t-il lancé, en rappelant à l’adresse d’Israël qu’en 1978, le Hezbollah n’existait pas lorsque ce pays avait envahi le Liban pour la première fois. 

BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Enfin, la Commission a adopté par consensus le projet de résolution relatif au plan-cadre d’équipement (A/C.5/61/L.19).  Par ce texte,l’Assemblée générale déciderait d’approuver le plan-cadre d’équipement, y compris les options additionnelles, étant entendu qu’il doit être réalisé de 2006 à 2014 et que le montant total révisé du budget ne doit pas dépasser 1 876 700 000 dollars des États-Unis (hors frais de financement de prêts éventuels).  Elle noterait que la montée des prix est déjà prise en compte dans le budget approuvé qui figure dans le quatrième rapport annuel du Secrétaire général et prierait celui-ci de faire tout son possible pour éviter que le budget augmente, en appliquant de bonnes pratiques de gestion de projet et de veiller à ce que la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement soit achevée sans dépassement de budget et selon le calendrier prévu. 

En outre, l’Assemblée approuverait le mode de financement du plan-cadre d’équipement donnant le choix entre le règlement de la quote-part en une fois et le règlement de quotes-parts égales étalé sur plusieurs années.  Elle déciderait que la formule du choix du règlement en une ou plusieurs fois sera appliquée par mise en recouvrement de contributions calculées au moyen du barème des quotes-parts pour le financement du budget ordinaire applicable en 2007.  Elle déciderait également que les quotes-parts du financement du plan-cadre d’équipement seront mises en recouvrement le même jour de la première semaine de travail du mois de janvier et seront considérées comme dues et exigibles en totalité dans les 120 jours à compter de cette date.

Également aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour 2007 un crédit de 42 millions de dollars au titre des phases de conception et d’études techniques du plan-cadre d’équipement, y compris les dépenses relatives aux locaux de transition.  Elle approuverait la création d’une réserve opérationnelle d’un montant de 45 millions de dollars rattachée au compte du plan-cadre d’équipement. 

Avant l’adoption de ce projet de résolution, M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a apporté les précisions que les délégations avaient demandées au cours des négociations.  Ainsi, il a réaffirmé la ferme intention du Secrétaire général de finir les travaux de rénovation en 2014 et de garder ce projet dans les limites du budget, notamment en en maitrisant le calendrier.  S’agissant du mode de financement donnant le choix entre un règlement en une fois ou sur plusieurs années, il a expliqué que les États Membres devaient notifier leur choix dans les 60 jours ou seraient placés automatiquement sur la liste des pays payant par règlements étalés.  Il a toutefois indiqué que ceux-ci pouvaient notifier le Secrétaire général s’ils souhaitaient régler en une seule fois.

Explications de position

La représentante de l’Afrique du Sud, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé qu’il avait fallu près de six ans pour approuver le plan-cadre d’équipement.  Elle s’est félicitée des consultations qui étaient envisagées avec le pays hôte dans ce cadre et tenant compte de sa responsabilité en tant que pays hôte.  Elle a déclaré que les Nations Unies allaient s’engager dans une entreprise historique en modernisant leur Siège.  Le Groupe des 77 et de la Chine compte que le projet sera exécuté dans les délais prévus et de la manière la plus efficace, a-t-elle ajouté. 

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a souligné l’importance de moderniser et de rénover ce bâtiment pour assurer la sécurité de tous ceux qui y viennent.  Maintenant que la décision est prise, le projet pourra démarrer très vite, a-t-elle avancé.  Elle s’est par ailleurs félicitée que tous les États Membres soient convenus d’un mécanisme de financement équitable.  Insistant sur l’importance de respecter le calendrier des travaux, elle a affirmé que les États Membres devaient s’acquitter de leur responsabilité en payant leurs contributions à temps, intégralement et sans condition. 

Notant elle aussi le temps qui s’était écoulé entre la présentation du plan-cadre d’équipement et cette décision, la représentante de Cuba a demandé à tous les États Membres d’honorer leurs engagements et de fournir les ressources nécessaires pour se tenir aux délais fixés pour ce projet.  Elle a jugé regrettable que le pays hôte n’ait pas offert à l’ONU un prêt sans intérêt, un geste qui aurait, selon elle, tenu compte des avantages considérables qu’il retire de la présence de l’ONU sur son territoire. 

La représentante des États-Unis s’est félicitée de l’adoption de ce projet de résolution après bien des années de négociations et a souhaité que les travaux se déroulent dans les délais prévus. 

La représentante de la Jamaïque a souligné l’esprit de coopération lors des négociations sur ce sujet.  S’agissant des locaux de transition sur la pelouse Nord, elle a estimé que leur démolition devait être revue.  Ces locaux pourraient être utilisés pour des expositions, des réunions d’ONG ou d’autres manifestations, a-t-elle estimé, en demandant à tous de réfléchir à cette idée. 

Enfin, le représentant de la Tanzanie a souhaité que le Secrétariat fournisse le comparatif des contributions à payer entre un règlement en une fois ou sur plusieurs années afin que les États Membres puissent choisir entre ces deux options.  

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