LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA GESTION DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Cinquième Commission

34^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LA GESTION DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Elle recommande, en outre, à l’Assemblée générale d’engager plus de 170 millions de dollars pour le fonctionnement de la MINUT

Les délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) se sont penchées, ce matin, sur la gestion des missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.  Le mandat de ces missions, qui font partie intégrante de celui du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), est de contribuer à prévenir, contrôler et régler les conflits.  Elles interviennent également dans les processus de consolidation de la paix après les conflits. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives au financement de ces missions (A/61/525 et A/61/525/Add.1 à 5), Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, a indiqué que le montant net du crédit additionnel demandé dans ce document s’élevait à 268 987 600 dollars. 

De son côté, M. Dagfinn Knutsen, Directeur en exercice de la Division de l’audit interne du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a fait savoir que l’audit fourni par ses services visait à établir un bon contrôle interne et à minimiser les chevauchements.  Notant à ce sujet la capacité du Département des affaires politiques (DPA) à gérer efficacement des missions politiques spéciales, il a toutefois attiré l’attention sur le risque de double emploi entre le DPA et le DOMP.  Le rôle de chacun doit être clarifié, a affirmé M. Knusten, indiquant que le BSCI avait formulé 15 recommandations en vue, notamment, de renforcer la coopération entre les deux départements.

« Le budget des missions a augmenté de manière considérable ces dernières années », a noté pour sa part le représentant de la République arabe syrienne.  Regrettant que les petits pays aient, de ce fait, à supporter de très grosses dépenses, il a demandé que dans un souci d’équité, le financement des missions s’effectue en vertu du barème des quotes-parts s’appliquant aux opérations de maintien de la paix.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a adopté sans vote un projet de résolution relatif au financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT).  Par ce texte, et sous réserve de son approbation par l'Assemblée générale, cette dernière autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximal de 170 221 100 dollars au titre de fonctionnement de la Mission, du 25 août 2006 au 31 mars 2007.  Ce montant vient s’ajouter à la somme de 49 961 500 dollars approuvée précédemment par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. 

Enfin, de nombreuses délégations ont exprimé leur inquiétude face au manque de progrès réalisés dans l’examen du financement du Compte de développement.  Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a ainsi estimé que le mécanisme de financement du Compte étant au point mort, il devenait urgent de réfléchir à d’autres mesures qu’adopterait l'Assemblée générale pour relancer ce mécanisme d’appui aux activités de renforcement des capacités dans les pays en développement.

Pour l’heure, signalant que la Commission n’avait toujours pas identifié les économies budgétaires qui permettraient de réunir les 5 millions de dollars prévus en 2005 pour le fonctionnement du Compte, le représentant a exhorté les États Membres à honorer leurs engagements en y contribuant dans les meilleurs délais.

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Finlande, au nom de l’Union européenne; Japon; Brésil; Soudan et Cuba.

La prochaine séance de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Premier rapport sur l’exécution du budget-programme

Présentation et débat général

M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, présentant le premier rapport du Secrétaire général (A/61/593 et A/61/593/Add.1), a expliqué que ce rapport avait pour but d’identifier les ajustements nécessaires à la suite des variations de taux de change et d’inflation, des dépenses imprévues et des décisions d’organes décideurs.  Il a indiqué que les besoins révisés au titre des dépenses s’élevaient à 3 911 200 000 dollars, soit 81,2 millions de dollars de plus que les crédits approuvés fin juillet 2006.  Quant aux recettes, il a estimé celles-ci à 463,7 millions de dollars, soit une augmentation de 28,9 millions de dollars.  Par conséquent, a-t-il fait valoir, le montant net des crédits nécessaires s’élève au total à 3 447 400 000 dollars, soit une augmentation de 52,4 millions de dollars. 

M. Sach a, de plus, souligné que dans l’additif 1 de ce rapport, le Secrétaire général présentait des renseignements sur l’utilisation de la subvention accordée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone d’un montant de 11,2 millions de dollars.  Il a constaté que, de cette somme, un solde de 2 401 326,95 dollars resterait inutilisé, s’expliquant par des dépenses totales inférieures aux prévisions.

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), présentant le rapport sur cette question(A/61/635), a précisé qu’une somme additionnelle de 301 millions de dollars, ne figurant pas dans le premier rapport d’exécution, serait nécessaire à la suite des projets de résolution des grandes commissions.  Si ces décisions sont approuvées, a-t-il poursuivi, cela porterait le montant total à 4 213 271 500 dollars pour la période 2006-2007.  Il a recommandé que l'Assemblée générale approuve les estimations révisées figurant dans le rapport du Secrétaire général, sous réserve des ajustements qui seront nécessaires après l’examen qu’elle fait actuellement de certaines questions.

M. DUMISANI S. KUMALO, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que son groupe attachait une grande importance au bon fonctionnement de l’ONU.  Le premier rapport d’exécution donne une idée juste de l’utilisation des ressources fournies au Secrétaire général pour s’acquitter des nombreuses fonctions que les États Membres lui ont confiées, a-t-il estimé, et le Groupe note que le rapport d’exécution identifie des ajustements en vue de l’ouverture des crédits nécessaires à l’exercice 2006-2007.  Du fait du nombre croissant de mandats supplémentaires, les besoins ont été révisés à la hausse, entraînant une augmentation de 112 millions de dollars du budget ordinaire.  Il a encore noté que l’essentiel de cette augmentation était imputable à la mise en œuvre des décisions prise au Sommet mondial de 2005.  À cet égard, il a souhaité que ce financement ne se fasse pas aux dépends d’autres mandats et a recommandé une augmentation des fonds et crédits prévus initialement pour permettre le financement des missions politiques spéciales.

Le représentant a, par ailleurs, fait part de son inquiétude quant au retard pris dans la mise en œuvre de l’Agenda pour le développement.  Il a, à ce propos, déploré l’absence de progrès sur le Compte pour le développement.  Son mécanisme de financement est au point mort, a-t-il dit, ce qui nous oblige à réfléchir à d’autres mesures concrètes qu’adopterait l'Assemblée générale.  Signalant que la Commission n’avait toujours pas identifié les économies qui permettraient de réunir les 5 millions de dollars convenus en 2005 pour le fonctionnement du Compte, le représentant a exhorté les États Membres à honorer leurs engagements en y contribuant dans les meilleurs délais.

Mme SINIKKA KOSKI (Finlande), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicitée du rapport du Secrétaire général et des commentaires du CCQAB.  Notant les crédits supplémentaires nécessaires pour 2006-2007, ainsi que la somme de 301 millions qui n’est pas incluse dans le premier rapport d’exécution, elle a souhaité des éclaircissements quant aux critères retenus par le Secrétaire général sur les incidences de mise en œuvre, affirmant, à l’instar du CCQAB, que les explications faisaient défaut. 

M. HITOSHI KOZAKI(Japon) s’est inquiété de la présentation tardive du rapport du CCQAB, notant qu’il était, en conséquence, très difficile pour son pays d’incorporer les besoins supplémentaires dans son budget national.  Par ailleurs, il s’est dit convaincu que le Secrétaire général utiliserait au mieux son autorité, lors de la soixante-deuxième session.

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a souligné que le redéploiement de postes figurant dans le rapport du Secrétaire général devait être davantage expliqué, et a demandé pourquoi certains postes n’avaient pas été pourvus.  Rappelant l’importance du Compte pour le développement, il a en outre insisté sur le fait que toutes les délégations s’étaient engagées à augmenter de 5 millions de dollars les fonds de ce Compte. 

M. HESHAM MOHAMED EMAN AFIFI (Égypte) a affirmé, au sujet du Compte du développement, que les négociations qui se sont tenues sur cette question par les délégations de la Commission, ce week-end, n’avaient pas permis d’avancer.  Les discussions prennent toujours la même direction, ce qui dénote, à son avis, un manque évident de volonté politique pour progresser sur ce dossier important.  Le représentant a regretté que les propositions du Groupe des 77 et de la Chine n’aient fait l’objet d’aucun examen de fond, ce qui aurait pu avoir pour effet de sortir de l’impasse.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a également fait part de sa préoccupation sur la manière dont ont été menées les discussions sur le Compte.  Il a convenu que le manque de progrès dans ce domaine reflétait un manque évident de volonté politique chez certains États Membres.  Le Compte a été créé pour compléter certaines activités de renforcement de capacités, il a toujours fonctionné efficacement, mais la procédure habituelle de financement qui s’applique aux autres domaines du budget, continue de constituer un élément de blocage important, a-t-il déploré, regrettant que les 5 millions de dollars prévus pour le fonctionnement du Compte en 2005 n’aient toujours pas été réunis.  Pourtant, a-t-il dit, ce montant est dérisoire au regard des milliards investis dans la sécurité.  Enfin, il a exhorté les États Membres à faire preuve de volonté politique et d’esprit d’initiative pour procéder à une identification des ressources nécessaires pour réunir les montants prévus.

Reprenant la parole, M. SACH a souligné qu’il y avait, en effet, très peu de temps pour discuter du rapport sur l’exécution du budget-programme.  Il a toutefois noté que ce rapport était toujours prêt à cette période, car il doit prendre en compte les variations des taux de change.  S’agissant du Compte pour le développement, il a rappelé que celui-ci devait être réévalué pour 2006-2007 et alimenté à hauteur de 5 millions de dollars.  Quant aux efforts pour redéployer les postes, il a indiqué que le Secrétariat avait travaillé avec les départements concernés pour pourvoir les postes.  Rappelant que cette expérience prenait fin avec cet exercice biennal, il a estimé que celle-ci avait été un échec.  

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), reprenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur le peu d’efforts qui avaient été faits pour redéployer les postes aux termes de la résolution 60/283.  Elle a également estimé que les réponses fournies par le Secrétariat à cet égard, n’étaient pas satisfaisantes.  Aucune suite n’a été donnée à cette question, a-t-elle insisté, en notant que la résolution 60/283 avait pourtant été difficilement négociée et que cela concernait des postes importants.  S’agissant du Compte pour le développement, elle a constaté qu’aucune économie n’avait été identifiée pour financer ce Compte.  Réaffirmant le manque de progrès, elle a regretté qu’il ne reste que peu de possibilités et de moyens d’action pour faire avancer cette question dans les trois jours de travaux qui restent à la Commission.

M. SACH, Contrôleur des Nations Unies, a reconnu que l’absence d’identification efficace d’économies à transférer au fonctionnement du Compte pour le développement, indiquait une carence du mécanisme de financement.  Aucun directeur de programmes n’était disposé à procéder à cette identification, a-t-il indiqué, car les résultats auraient entraîné des éventuelles réductions de leur propre budget, a-t-il déclaré, estimant qu’il convenait d’examiner de nouveaux moyens d’augmenter les ressources du Compte.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRIGUEZ (Cuba) a regretté que le mécanisme de financement du Compte ne fonctionne pas.  Invitant les délégations à sortir de l’impasse, elle a jugé qu’il était indispensable qu’une décision soit prise immédiatement.  Pour les pays en développement, le Compte est vital, et seule une solution négociée convenue au terme de négociations sérieuses, permettrait de sauver ce mécanisme, a-t-elle conclu.

Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (ECOSOC)à la reprise de sa session d’organisation et à sa première session de fond de 2006 (A/61/370), et sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa première session et à ses première et deuxième sessions extraordinaires de 2006 (A/61/530 et A/61/530/Add.1)

Présentation des rapports

Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, présentant les rapports du Secrétaire général sur cette question, a expliqué que les incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par l’ECOSOC considérées, concernent le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti (résolution 2006/10), la Commission de la science et de la technique au service du développement (résolution 2006/46) et le Forum des Nations Unies sur les forêts (résolution 2006/49).  Le montant des dépenses additionnelles en découlant est estimé à 257 500 dollars, a-t-elle dit, celui-ci pouvant être financé au moyen des ressources prévues au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  Les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour cet exercice.

En ce qui concerne ce deuxième rapport, Mme Van Buerle a précisé que le montant des dépenses découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme était estimé à 6 033 300 dollars.  Sur ce total, un montant de 4 328 600 dollars a déjà donné lieu à l’inscription de crédits au budget de l’exercice biennal 2006-2007, a-t-elle précisé.  Le solde restant, qui s’élève à 1 704 700 dollars, devra être financé dans les limites des ressources déjà prévues pour l’exercice en question.

Pour ce qui est de l’additif 1 du précédent rapport, l’intervenante a indiquéque le montant prévu des dépenses découlant des résolutions et décisions considérées était estimé à 1 571 600 dollars.  Il est envisagé, dans la mesure du possible, de le financer dans les limites des crédits approuvés pour l’exercice 2006-2007 et de faire rapport sur la question dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de ce même exercice, a ajouté Mme Van Buerle.

Mme VAN BUERLE, a également présenté le document intitulé Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1: Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.5/61/14). Ellea fait savoir queces incidencess’élevaient à 198 000 dollars en chiffres nets. 

En effet, par ce projet de résolution adopté par la Troisième Commission, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme et le rétablissement de la démocratie avec le Gouvernement et le peuple du Myanmar, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.  Le coût de la poursuite de ces activités de bons offices, par l’entremise de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, pour une période d’un an allant du 1^er janvier au 31 décembre 2007, est estimé à 198 400 dollars en chiffres nets (montant brut: 234 800 dollars).

Ainsi, si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/61/L.38, il faudra prévoir, pour la période du 1^er  janvier au 31 décembre 2007, des ressources additionnelles équivalentes à cette somme au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  L’ouverture de crédits correspondants sera demandée dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée ou par le Conseil de sécurité, qui sera présenté à l’Assemblée à la session en cours.

S’agissant des estimations révisées pour l’ECOSOC (A/61/498) M. SAHA, Président du CCQAB, a indiqué que si les dépenses effectives venaient à dépasser la capacité d’absorption du budget, le montant des ressources supplémentaires prévues serait porté au deuxième rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2006-2007.  Le Comité consultatif n’a pas d’objection à la méthode proposée par le Secrétaire général, a-t-il conclu sur cette question. 

S’agissant des incidences budgétaires du projet de résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1, M. SACH a déclaré que celles-ci s’élèveraient, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, à un montant net de 198 400 dollars (montant brut maximal de 234 800 dollars), au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  Les crédits éventuellement nécessaires seraient demandés par le Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée ou par le Conseil de sécurité à la session en cours, a-t-il dit.  

M. KOZAKI (Japon) a appuyé la méthode utilisée par le CCQAB quant aux estimations révisées relatives aux décisions de l’ECOSOC.  S’agissant du Conseil des droits de l’homme, il a espéré que tous les efforts seraient faits pour absorber les besoins supplémentaires par les crédits déjà ouverts.  Enfin, pour ce qui est des droits de l’homme à Myanmar, il a souligné que les ressources des Nations Unies n’étaient pas illimitées et qu’il fallait tenir compte de l’efficacité et de la bonne gestion financière lorsqu’on prenait de telles décisions. 

Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/61/525 et A/61/525/Add.1 à 5)

Présentation et débat général

Mme VAN BUERLE, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, présentant les rapports du Secrétaire général sur cette question, a rappelé que, suite aux recommandations du CCQAB, ces questions avaient été présentées par groupe thématique.  Elle a indiqué que le montant net du crédit additionnel demandé dans le rapport représentait 268 987 600 dollars nets.  Elle a noté que des détails sur chaque groupe thématique étaient fournis dans les additifs à ce rapport. 

M. DAGFINN KNUTSEN, Directeur en exercice de la Division de l’audit interne du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), a présenté le rapport de cet organe sur l’audit relatif à la gestion des missions politiques spéciales par le Département des affaires politiques (A/61/357).  Il a indiqué que cet audit visait à établir un bon contrôle interne et aussi à minimiser les chevauchements et les doubles emplois.  Il a fait valoir que la capacité du Département des affaires politiques quant à la gestion des missions politiques spéciales était satisfaisante.  Toutefois, il a indiqué qu’il y avait un risque inhérent de doubles emplois et de chevauchements et que les rôles du Département des affaires politiques et du Département des opérations de maintien de la paix devaient être mis à jour.  Le BSCI a émis 15 recommandations, a-t-il fait valoir, notant que celles-ci visaient à améliorer la gestion des missions politiques spéciales, en particulier en renforçant la coopération entre le DPA et le DOMP. 

Présentant le rapport du CCQAB sur cette question, M. RAJAT SAHA, son Président, a recommandé une baisse de 10% des ressources de 364 871 200 dollars demandées par le Secrétaire général.  En conséquence, a-t-il poursuivi, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver la somme de 232 500 480 dollars pour le budget-programme de l’exercice 2006-2007, au titre des missions politiques spéciales.

Mme SINIKKA KOSKI (Finlande), au nom de l’Union européenne, a déploré que les rapports considérés soient parvenus si tard aux délégations.  Toutefois, a-t-elle ajouté, l’UE est prête à fournir les ressources nécessaires telles qu’elles ont été évaluées dans lesdits documents.

M. MHD. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation accordait une importance particulière au bon fonctionnement des missions politiques spéciales.  Le mandat de ces dernières a été élargi, a-t-il rappelé, afin notamment de pouvoir relier les missions à d’autres organes subsidiaires rattachés au Conseil de sécurité.  Cela soulève des doutes sur l’exercice de ces mandats et du financement clair des missions, a-t-il, notant par ailleurs que le budget des missions avait augmenté de manière considérable ces dernières années.  Il a indiqué que les petits pays devaient supporter de très grosses dépenses, car ce financement s’effectuait en dehors du barème des quotes-parts s’appliquant aux opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, le représentant a souhaité, dans un souci d’équité, que les missions politiques spéciales soient financées en vertu du barème susmentionné. 

M. KOZAKI (Japon) s’est dit très préoccupé par la présentation tardive des documents sur cette question, ainsi que par le moment prévu pour la discussion de ce point au sein de la Commission.  Année après année, la Commission ne reçoit jamais à temps les informations nécessaires pour discuter de ces missions, alors que la taille de leur budget est très importante, a-t-il déploré.  Estimant que le CCQAB devait examiner de près ce budget, il a souhaité un complément d’information sur les 10 missions dont le mandat se termine au mois de décembre.  

Mme LOCK (Afrique du Sud) a regretté la présentation tardive de ces rapports qui laisse peu de temps pour étudier cette question.  Elle a, par ailleurs, déclaré que son pays attachait une grande importance au fonctionnement efficace des missions politiques spéciales, qui passait notamment par la fourniture des ressources nécessaires.  Elle a constaté que les crédits initialement demandés pour ces missions pour 2006-2007 avaient été dépassés fin 2006, mais a affirmé que tout serait fait pour trouver les fonds requis.  Nous savons que les délégations approuveront rapidement cette somme alors que les discussions se prolongeront des semaines et des mois pour les questions relatives au développement, a-t-elle déploré.  Souhaitant que toutes les priorités de l’Organisation, dont le développement, bénéficient du même traitement, elle a demandé des éclaircissements sur la réduction de 10%, proposée par le CCQAB, des ressources demandées.  Une telle décision ne devrait pas entraîner, à son avis, la réduction des capacités des petites missions politiques qui sont, a-t-elle indiqué, tout aussi importantes que les missions de plus grande taille.

FINANCEMENT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES AU TIMOR-LESTE (MINUT)

La Cinquième Commission a adopté sans vote, le projet de résolution relatif au financement de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (A/C.5/61/L.11).  Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à ouvrir un compte spécial dans lequel seront inscrites les recettes et les dépenses de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste.  Elle autoriserait également le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la Mission du 25 août 2006 au 31 mars 2007, des dépenses d’un montant maximal de 170 221 100 dollars, venant s’ajouter au montant de 49 961 500 dollars approuvé antérieurement par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Par ce texte, l'Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à imputer les dépenses afférentes à 22 postes au maximum, de personnel temporaire (autre que pour les réunions), nécessaires au Siège de l’Organisation pour les services d’appui au déploiement de la Mission, sur les crédits ouverts au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, étant entendu qu’il lui en rendra compte dans le rapport sur l’exécution du budget du compte d’appui pour ce même exercice. 

Mme CATHERINE POLLARD, Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a souligné que les 22 positions temporaires en faveur de la MINUT, au sein du Compte d’appui des opérations de maintien de la paix, pourraient être financées sur la base des ressources de ce compte. 

Le représentant du Soudan a exprimé sa surprise de constater que la lettre du Secrétaire général adressée à la Présidente de l'Assemblée générale (A/61/598) fasse un lien entre la MINUS et la MINUT, se disant notamment perplexe qu’on attire l’attention de la Commission sur cette lettre dans le cadre du financement de la MINUT.

Documentation

Premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/61/593 et A/61/593/Add.1)

Ce rapport sur l’exécution du budget-programme pour 2006-2007 fait part des ajustements à apporter aux crédits ouverts pour cet exercice biennal 2006-2007.  Ces ajustements sont requis par suite des fluctuations des taux d’inflation et des taux de change, et découlent également des nouveaux mandats approuvés par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité après l’adoption du budget-programme, des dépenses imprévues et extraordinaires qui n’ont pu être reportées à la deuxième année de l’exercice biennal, ainsi que des décisions des organes délibérants qu’il y a lieu d’examiner dans le contexte de ce rapport.

Ainsi, aux chapitres des dépenses, le montant révisé des ressources nécessaires s’élève à 3 911 200 000 dollars, soit 81,2 millions de dollars de plus que les crédits approuvés fin juillet 2006 comme suite à diverses résolutions adoptées par l’Assemblée générale à la reprise de sa soixante et unième session et 112,3 millions de dollars de plus que les crédits initialement approuvés en décembre 2005.  Aux chapitres des recettes, les montants prévus s’élèvent à 463,7 millions de dollars, soit une augmentation de 28,9 millions de dollars.  Par conséquent, le montant net des crédits nécessaires s’élève au total à 3 447 400 000 dollars, soit une augmentation de 52,4 millions de dollars.

Ce rapport rappelle enfin que l’Assemblée générale a autorisé, en juillet 2006, le Secrétaire général à disposer, à titre expérimental, d’une marge de manœuvre dans l’exécution des budgets pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars au cours de chaque exercice biennal afin de faire face à l’évolution des besoins de l’Organisation dans la réalisation des programmes et activités.  Aucune dépense n’a encore été engagée dans le cadre de cette expérience, note ce rapport, en soulignant que des renseignements sur cette autorisation seront communiqués dans le second rapport sur l’exécution du budget-programme de l’exercice biennal en cours.

L’additif à ce rapport (A/61/593/Add.1) présente des renseignements sur l’utilisation de la subvention accordée au Tribunal spécial pour la Sierra Leone d’un montant de 11,2 millions de dollars.  Sur ce crédit ouvert par l’Assemblée générale, le Tribunal a reçu 4,5 millions de dollars en novembre et décembre 2005 et 3 413 494,37 dollars entre janvier 2006 et la date du présent rapport; un montant supplémentaire de 885 178,68 dollars devrait lui être versé d’ici à la fin de l’année 2006.  Compte tenu des montants qui auront été versés au 31 décembre 2006, soit 8 798 673,05 dollars, on prévoit qu’un solde de 2 401 326,95 dollars restera inutilisé.

Ce solde inutilisé s’explique par le fait que le montant des dépenses totales a été inférieur aux prévisions.  Le rapport invite l’Assemblée générale à prendre note du fait que le solde inutilisé d’un montant de 2 401 326,95 dollars sera libéré au titre du budget-programme au 31 décembre 2006, conformément à l’article 5.3 du Règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies. 

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à la reprise de sa session d’organisation et à sa première session de fond de 2006 (A/61/370) et rapport du CCQAB sur cette question (A/61/498)

Ce rapport présente un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à la reprise de sa session d’organisation et à sa première session de fond de 2006.  Celles-ci concernent le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti (résolution 2006/10), la Commission de la science et de la technique au service du développement (résolution 2006/46) et le Forum des Nations Unies sur les forêts (résolution 2006/49).

Le montant des dépenses additionnelles en découlant, estimé à 257 500 dollars, pourra être financé intégralement au moyen des ressources prévues au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  Les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009 seront examinées dans le cadre du projet de budget-programme pour cet exercice.

Dans son examen du rapport du Secrétaire général (A/61/498), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que si les dépenses effectives venaient à dépasser la capacité d’absorption du budget, les ressources supplémentaires prévues seraient indiquées dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice biennal 2006-2007.  Le Comité consultatif n’a pas d’objection à la méthode proposée par le Secrétaire général, souligne-t-il. 

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa première session et à ses première et deuxième sessions extraordinaires de 2006 (A/61/530)

Le présent rapport présente un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions, décisions et déclarations du Président adoptées par le Conseil des droits de l’homme à sa première session et à ses première et deuxième sessions extraordinaires de 2006. 

Le montant des dépenses découlant de ces résolutions et décisions est estimé à 6 033 300 dollars.  Sur ce total, un montant de 4 328 600 dollars a déjà donné lieu à l’inscription de crédits au budget de l’exercice biennal 2006-2007.  Le solde de 1 704 700 dollars devrait pouvoir être financé dans les limites des ressources qui sont déjà prévues pour l’exercice en question.  Par ailleurs, les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009, qui sont évaluées à 2 639 300 dollars, seront examinées dans le contexte du projet de budget-programme pour cet exercice.

Dans l’additif 1 du précédent rapport (A/61/530/Add.1) figure un état détaillé des incidences budgétaires des résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme à la reprise de sa deuxième session, à sa troisième session et à sa troisième session extraordinaire en 2006.

Le montant des dépenses découlant des résolutions et décisions qui font l’objet du présent rapport est estimé à 1 571 600 dollars.  Il est envisagé, dans la mesure du possible, de le financer dans les limites des crédits approuvés pour l’exercice 2006-2007 et de faire rapport sur la question dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget-programme de ce même exercice.  Par ailleurs, les ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009, qui sont évaluées à 755 100 dollars, seront examinées dans le contexte du projet de budget-programme pour l’exercice en question. 

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1 « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (A/C.5/61/14) et rapport du CCQAB sur cette question (A/61/613)

Ce document présente les incidences budgétaires de la résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1 intitulé « Situation des droits de l’homme au Myanmar » qui s’élèvent à 198 000 dollars en chiffres nets. 

En effet, par ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à fournir ses bons offices et de poursuivre ses entretiens sur la situation des droits de l’homme et le rétablissement de la démocratie avec le Gouvernement et le peuple du Myanmar, et de fournir une assistance technique au Gouvernement à cet égard.  Le coût de la poursuite de ces activités de bons offices, par l’entremise de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, pour une période d’un an allant du 1^er janvier au 31 décembre 2007, est estimé à 198 400 dollars en chiffres nets (montant brut: 234 800 dollars).

Ainsi, si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/C.3/61/L.38, il faudra prévoir, pour la période du 1^er  janvier au 31 décembre 2007, des ressources additionnelles équivalentes à cette somme au chapitre 3 (Affaires politiques)du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  L’ouverture de crédits correspondants sera demandée dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée ou par le Conseil de sécurité, qui sera présenté à l’Assemblée à la session en cours.

Dans son rapport sur la question (A/61/613), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que la Cinquième Commission informe l’Assemblée générale du fait que l’adoption du projet de résolution A/C.3/61/L.38/Rev.1 entraînerait, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, des dépenses additionnelles d’un montant net de 198 400 dollars (montant brut maximal de 234 800 dollars) au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  Les crédits éventuellement nécessaires seraient demandés dans le rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée ou par le Conseil de sécurité, qui sera présenté à l’Assemblée à la session en cours.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/61/525 et A/61/525/Add.1 à 5) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/640)

Ce rapport présente les prévisions de dépenses, jusqu’au 31 décembre 2007, se rapportant à 27 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. 

Le montant net de ces prévisions s’élève au total à 364 871 200 dollars (montant brut: 389 888 700 dollars).  Déduction faite du solde inutilisé des crédits alloués aux différentes missions à la fin de 2006, qui est estimé à 95 883 600 dollars, le montant net du crédit additionnel demandé dans le présent rapport est de 268 987 600 dollars (montant brut: 294 005 100 dollars), somme que doit approuvé l’Assemblée générale. 

Il est, par ailleurs, rappelé dans ce rapport que l’Assemblée générale a ouvert un crédit de 355 949 300 dollars pour financer les missions politiques spéciales prévues au chapitre 3 (Affaires politiques) du budget-programme de l’exercice biennal 2006‑2007.  Ce montant ayant été largement dépassé à la fin de juin 2006, l’Assemblée a ouvert un crédit supplémentaire d’un montant net de 19 065 700 dollars (montant brut: 26 443 300 dollars), portant ainsi le montant total net des crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales à la fin de sa soixantième session à 375 015 000 dollars (montant brut: 382 392 600 dollars).

Des présentations plus détaillées par catégories sont fournies dans les documents A/61/525/Add.1 à 5.  Ceux-ci tiennent compte des observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la présentation des rapports sur les missions politiques spéciales qui avaient notamment recommandé que l’on réfléchisse à l’idée de réorganiser les futurs rapports sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales afin de les présenter selon des critères thématiques, sur la base de considérations thématiques ou régionales.

L’additif 1 de ce rapport présente les prévisions de dépenses pour 2007 relatives à sept missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique « envoyés spéciaux et personnels, conseillers spéciaux et représentants personnels du Secrétaire général » (groupe thématique I).  Ces dépenses se montent à 6 656 400 dollars.

Les prévisions de dépenses pour 2007 pour les sept missions politiques spéciales se répartissent comme suit: Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar, 198 400 dollars; Conseiller spécial du Secrétaire général pour l’Afrique, 175 500 dollars; Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre, 571 300 dollars; Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, 1 082 500 dollars; Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, 352 800 dollars; Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, 1 191 700 dollars; Bureau du Représentant personnel du Secrétaire général pour le Liban, 3 084 200 dollars.

L’additif 2 contient les prévisions de dépenses pour 2007 de huit missions politiques spéciales constituées à la suite de décisions du Conseil de sécurité, regroupées sur la base sous l’intitulé « Équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts » (groupe thématique II).  Celles-ci s’élèvent à 20 532 200 dollars.

Les prévisions de dépenses pour 2007 pour ces huit missions politiques spéciales se repartissent comme suit: Groupe de contrôle sur la Somalie, 1 186 100 dollars; Groupe d’experts sur le Libéria, 1 318 700 dollars Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire, 1 22 600 dollars; Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo, 1 423 500 dollars; Groupe d’experts concernant le Soudan, 1 823 600 dollars; Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, 3 648 800 dollars; Appui au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution  1540 (2004) du Conseil de sécurité relative à la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive, 2 189 100 dollars; Direction du Comité contre le terrorisme, 7 718 800 dollars.

L’additif 3 présente les prévisions de dépenses pour 2007 relatives à 10 missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique III « Bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix, bureaux intégrés des Nations Unies et commissions », établis en application des décisions du Conseil de sécurité.  Ces prévisions se montent à 100 755 000 dollars.

Pour ces dix missions politiques spéciales, les dépenses se répartissent comme suit: Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest, 4 472 000 dollars; Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, 6 071 900 dollars; Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau, 3 467 700 dollars; Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, 6 759 900 dollars; Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix au Tadjikistan, 2 207 800 dollars; Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, 6 727 700 dollars; Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, 30 564 000 dollars; Commission mixte Cameroun-Nigéria, 9 303 000 dollars; Commission d’enquête internationale indépendante, 29 116 800 dollars; Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, 2 064 200 dollars.

Les additifs 4 et 5 font suite à la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) demandant que les missions plus importantes soient traitées différemment, compte tenu de leur taille et de leur complexité. 

Ainsi, l’additif 4 donne les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, dont le montant total net s’élève à 67 532 900 dollars (montant brut: 74 169 900 dollars). 

La MANUA a été créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1401 (2002) pour une période initiale de 12 mois.  Son mandat a ensuite été prorogé chaque année, de 2003 à 2006, pour de nouvelles périodes de 12 mois.  La MANUA s’efforce d’attirer l’attention du Gouvernement afghan sur les activités d’assistance internationale et d’améliorer la cohérence entre toutes les activités de reconstruction.

Quant à l’additif 5, il présente les prévisions de dépenses de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour la période du 1^er  janvier au 31 décembre 2007, dont le montant total net s’élève à 169 394 700 dollars (montant brut: 176 496 000 dollars).

Il rappelle que le Conseil de sécurité a établi la MANUI en 2003 et que son mandat a été renouvelé en 2004 et 2005.  En 2006, ce mandat, visant à la fois à aider le Gouvernement iraquien et à contribuer à la reconstruction et au développement du pays, a été prorogé jusqu’au 9 août 2007. 

Dans son examen des rapports du Secrétaire général sur les missions politiques spéciales (A/61/635), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une baisse de 10% des ressources de 364 871 200 dollars sollicitées par le Secrétaire général. 

En effet, le CCQAB s’inquiète du solde inutilisé de la MANUI qui continue d’être très élevé.  L’importante surestimation des dépenses, constatée en 2004-2005 (25%) et prévue pour 2006 (40% pour l’instant), amène le Comité consultatif à penser que des économies pourraient être réalisées dans le budget de la MANUI.  Le Comité consultatif rappelle, en outre, que le montant des crédits approuvés pour 2006 concernait 29 missions, alors que le rapport du Secrétaire général pour 2007 ne porte que sur 27 missions.

Le CCQAB recommande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant de 232 500 480 dollars pour le budget-programme de l’exercice 2006-2007.

Dans ce rapport, il constate toutefois avec satisfaction que les propositions budgétaires des missions politiques spéciales pour 2007 traduisent une meilleure utilisation des techniques de budgétisation axée sur les résultats, qu’elles ont été regroupées par thème et que des rapports distincts ont été établis pour les missions particulièrement importantes et complexes, à savoir la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) et la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), conformément à ce qu’il avait demandé.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit relatif à la gestion des missions politiques spéciales par le Département des affaires politiques (A/61/357)

Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a effectué un audit de la gestion des missions politiques spéciales par le Département des affaires politiques.  Cet audit visait à évaluer l’aptitude du Département à guider et administrer les missions politiques spéciales, à examiner la validité des politiques et procédures correspondantes et à déterminer la qualité des contrôles internes.

Ce rapport rappelle que le succès des missions politiques spéciales dépend largement des orientations et des consignes fournies par le Département, et de l’efficacité des mécanismes de contrôle et de responsabilités pertinents.  En outre, l’élargissement des responsabilités du Département des opérations de maintien de la paix et la création de la Commission de consolidation de la paix et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix font que toutes les activités liées aux missions politiques spéciales doivent être harmonisées afin d’éviter les chevauchements et doubles emplois et d’utiliser les ressources de façon efficace.

Dans ce rapport le BSCI indique que la capacité du Département des affaires politiques d’apporter un appui technique à ces missions semble satisfaisante et que sa capacité de recruter, en temps opportun, du personnel qualifié s’améliore, avec un taux de vacance des postes ramené de 43% en juin 2005 à 35% en mai 2006.

Toutefois, la capacité du Département de fournir des directives à caractère politique et technique et de mettre des outils de gestion à la disposition des responsables de secteur a grandement besoin d’être renforcée, poursuit le BSCI.  De plus, les procédures de contrôle budgétaire laissent à désirer, car elles n’ont pas été consignées par écrit et n’ont pas fait l’objet d’un examen global à l’échelon du Département.

Par ailleurs, le rapport souligne que les attributions du Département des affaires politiques et du Département des opérations de maintien de la paix n’ont pas été mises à jour et ne correspondent pas exactement aux rôles et responsabilités actuels de chacun.  Le mandat du Département des affaires politiques, en tant que centre de coordination de l’ONU pour la consolidation de la paix après les conflits, doit tenir compte de la récente mise en place de la Commission de consolidation de la paix et du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Celui du Département des opérations de maintien de la paix doit être révisé pour traduire le fait que cet organe est désormais chargé de diriger des missions politiques spéciales, en plus des missions de maintien de la paix.

Le BSCI considère en outre que la structure proposée pour le Bureau d’appui à la consolidation de la paix peut être source de chevauchements et de doubles emplois avec les activités du Département des affaires politiques.  Le rapport souligne que le Secrétaire général a établi le « principe du département chef de file », en prévoyant des mesures pour éviter le risque de chevauchement et de double emploi.  Toutefois, des mesures comme la création d’une équipe spéciale interdépartementale et la mise au point d’une méthode pour la coordination par le département chef de file n’ont pas été suffisamment mises en œuvre.

En conclusion de ce rapport, le BSCI émet 15 recommandations visant à améliorer la gestion des missions politiques spéciales et qui ont été, dans l’ensemble, acceptées par le Département des affaires politiques et le Département des opérations de maintien de la paix.  Ces recommandations visent à résoudre les problèmes et insuffisances identifiées par le BSCI.  Parmi celles-ci, il est notamment suggéré que le Secrétaire général mette au point et diffuse des critères précis pour l’attribution du rôle de chef de file dans la gestion des missions sur le terrain, ou encore, que le Département des affaires politiques procède à la nomination d’un spécialiste des questions budgétaires au poste de coordonnateur du contrôle et du suivi des budgets des missions politiques spéciales; élabore des stratégies de retrait pour toutes ses missions politiques spéciales; et formule une stratégie de coordination avec le Bureau d’appui à la consolidation de la paix pour prévenir les éventuels doubles emplois et chevauchements.

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