LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES RÉVISÉES DE CRÉDITS POUR LES DEUX TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Cinquième Commission

32^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES RÉVISÉES DE CRÉDITS POUR LES DEUX TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Les délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) ont approuvé, aujourd’hui, les demandes révisées de crédits pour l’exercice biennal 2006-2007 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Toutefois, elles ont souhaité obtenir des informations supplémentaires en ce qui concerne la proposition du Secrétaire général d’instaurer une prime de fidélisation pour le personnel de ces deux Tribunaux. 

Présentant les rapports sur l’exécution des budgets respectifs de ces Tribunaux*, Mme Sharon van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, a indiqué que des dépenses supplémentaires de 7,8 millions de dollars étaient nécessaires pour le TPIR, et qu’en conséquence, les crédits révisés pour ce Tribunal s’élevaient de 277 127 700 dollars (254 757 400 dollars nets) pour l’exercice 2006-2007.  Ces ajustements découlent des variations des taux de change ainsi que des coûts salariaux.   

De même, elle a souligné que le crédit initialement ouvert pour le TPIY avait connu une augmentation de 18,8 millions de dollars, en raison d’ajustements similaires, et atteignait désormais 326 573 900 dollars (297 146 300 dollars nets) pour l’exercice biennal 2006-2007.

Soulignant l’importance de ces deux Tribunaux pour assurer que les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire sont traduites en justice, la représentante de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que celle de la Finlande, au nom de l’Union européenne, ont estimé que ceux-ci devaient bénéficier des ressources adéquates pour s’acquitter de leur mandat respectif. 

Les deux représentantes ont, en outre, fait valoir le rôle important que jouent les États Membres en vue de garantir la stabilité financière de ces Tribunaux, les exhortant à verser leurs contributions intégralement et à temps.  Elles ont estimé que la réussite de leur stratégie d’achèvement des Tribunaux en dépendait et ont insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les programmes de renforcement des capacités, en vue du transfert des procès en cours vers les juridictions nationales.  Il est grand temps que le Rwanda assume sa pleine responsabilité et prenne en main les procès, a pour sa part déclaré le représentant du Rwanda, plaidant également pour une transition sans heurt des affaires.  

Les délégations ont, par ailleurs, étudié les incidences financières qui découleraient de l’établissement d’une prime de fidélisation du personnel du TPIR et du TPIY** visant à répondre aux taux de vacances élevés au sein de ces deux Tribunaux.  Tout en soulignant le mérite d’une telle proposition, elles se sont rangées à l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon lequel des renseignements supplémentaires à ce sujet sont nécessaires.  La proposition actuelle est trop vaste et pourrait créer un précédent en menant à la création de nouveaux droits, a indiqué pour sa part M. Rajat Saha, président du CCQAB, proposant que le Secrétaire général révise sa suggestion.  Cette recommandation a été appuyée par les représentants du Japon et de la Finlande, au nom de l’Union européenne. 

Il faut éviter le ralentissement ou l’interruption des activités des deux Tribunaux en raison de la démission du personnel cherchant des perspectives de carrière, a affirmé de son côté le représentant du Rwanda, en estimant que cela compromettrait le calendrier de leur stratégie d’achèvement.  À l’instar des autres délégués, il a souhaité que le Secrétariat fournisse des informations complémentaires au plus vite afin de parvenir à une décision sur cette question.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux le lundi 18 décembre, à 10 heures.

* documents publiés sous la cote A/61/586 et A/61/585

** documents publiés sous la cote A/61/522 et A/61/591

Documentation

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2006-2007

Le rapport (A/61/586) a pour objet d’indiquer les ajustements à apporter au montant du crédit initialement ouvert en raison des fluctuations des taux de change et d’inflation et de la modification des coûts standard sur lesquels reposait le calcul du montant du crédit initial.  Compte tenu de ces facteurs, il y est identifiée une augmentation nette d’un montant de 7 867 400 dollars pour les prévisions de dépenses du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  En conséquence, l’Assemblée générale est invitée à approuver l’inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda, d’un crédit révisé d’un montant brut de 277 127 700 dollars (montant net: 254 757 400 dollars) pour l’exercice 2006-2007.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Premier rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour l’exercice biennal 2006-2007

Le premier rapport (A/61/585), a pour principal objectif de déterminer les ajustements nécessaires découlant des variations des taux de change et d’inflation et des coûts standard retenus pour le calcul du crédit initialement ouvert.  Il y est indiqué qu’il est nécessaire d’ouvrir un crédit supplémentaire d’un montant de 18 836 400 dollars, déduction faite des contributions du personnel, par rapport au crédit initialement ouvert pour l’exercice biennal 2006-2007.  Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale à approuver, au titre du Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour 2006-2007, un crédit révisé d’un montant brut de 326 573 900 dollars (montant net: 297 146 300 dollars).

Dans son propre examen (A/61/633) des premiers rapports sur l’exécution du budget des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’approuver les crédits révisés présentés par le Secrétaire général.  Ainsi, il suggère, pour l’exercice biennal 2006-2007, l’inscription de crédits révisés d’un montant brut de 326 573 900 dollars (montant net: 297 146 300 dollars) au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ainsi que de crédits révisés d’un montant brut de 277 127 700 dollars (montant net: 254 757 400 dollars) au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LES INCIDENCES FINANCIÈRES ET AUTRES INCIDENCES ÉVENTUELLES DE L’INSTITUTION D’UNE PRIME DE FIDÉLISATIONAU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDAET AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET RAPPORT DU CCQAB SUR LA QUESTION

Le rapport ( A/61/522) indique que la prime de fidélisation concernée vaudrait pour les membres du personnel qui sont tenus de rester au service des Tribunaux jusqu’à la suppression de leur poste.  Cette prime a été calculée sur la base de l’équivalent d’un mois de traitement par année de service.  Dans l’hypothèse d’une ancienneté moyenne de cinq ans pour le personnel des Tribunaux, elle représenterait l’équivalent de cinq mois de traitement net pour tous les fonctionnaires en activité.  Le montant total des versements est estimé à 11,2 et 12,1 millions de dollars, respectivement, pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et pour le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.  Ces versements interviendraient vers la fin de la période visée par la stratégie de fin de mandat, essentiellement en 2009 et 2010.  En conséquence, la prime de fidélisation n’aurait pas d’incidences financières pour l’exercice 2006-2007. 

Le rapport note, par ailleurs, que la différence de coût entre les deux Tribunaux tient essentiellement au fait qu’il y a davantage de fonctionnaires recrutés sur le plan international (administrateurs, Service mobile et certains agents des services généraux) au Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Il précise que les incidences financières de la prime susmentionnées compensent très largement les coûts supplémentaires qu’impliquent les taux élevés de rotation du personnel. 

Enfin, il est demandé dans ce document à l’Assemblée générale d’approuver l’institution de ladite prime pour le personnel des tribunaux, à compter du 1^er janvier 2007.

Dans son propre rapport sur la question (A/61/591), le CCQAB note que le rapport du Secrétaire général ne contient pas beaucoup d’informations détaillées sur les incidences financières et autres de l’institution d’une prime de fidélisation.  De l’avis du Comité consultatif, ces estimations devraient être établies avec plus de précision, sur la base d’un plan plus concis indiquant clairement les compétences spécialisées, les fonctions et les postes qui seront requis pendant la durée prévue des travaux jusqu’à leur achèvement.

Pour le Comité, il est évident que les Tribunaux sont dans l’obligation de prévoir des mesures d’incitation à l’intention des personnels essentiels tant que les Tribunaux auront besoin de leurs services.  Le Comité considère toutefois que la proposition actuelle du Secrétaire général est trop large et pourrait aboutir à l’institution d’un nouveau droit à prestation, qui pourrait fort bien servir de précédent en dépit de ce qu’affirme le Secrétaire général au paragraphe 9 de son rapport, à savoir que la prime envisagée ne vaudrait que pour les Tribunaux.  Elle pourrait aussi avoir des incidences pour l’ensemble du régime commun. 

En conséquence, indique le rapport, le CCQAB recommande que l’Assemblée générale, pour atteindre l’objectif souhaité, prie le Secrétaire général d’étudier plus avant les moyens d’appliquer les règlements et règles existants concernant le personnel, notamment ceux portant sur les indemnités de cessation de service. 

Le Secrétaire général devrait, à cet égard, préparer une proposition détaillée indiquant la procédure à suivre et les décisions que devrait prendre l’Assemblée générale, et comportant des projections plus précises quant au nombre de fonctionnaires dont les services seraient requis pour atteindre l’objectif considéré.  Ce rapport devrait être présenté à l’Assemblée générale dès que possible, au plus tard lors de la présentation du prochain projet de budget des Tribunaux pour l’exercice biennal 2008-2009.

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