LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE DÉBLOQUER PLUS DE 260 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE RENFORCEMENT URGENT DE LA FINUL

Cinquième Commission

31^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE DÉBLOQUER PLUS DE 260 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE RENFORCEMENT URGENT DE LA FINUL

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné, ce matin, le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  

Rappelant que par sa résolution 1701 adoptée en août 2006, le Conseil de sécurité avait autorisé un accroissement des effectifs de la FINUL à un maximum de 15 000 hommes, M. Warren Sach, Secrétaire général adjoint en exercice à la gestion, a indiqué que le Secrétaire général proposait que 263 364 200 dollars soient débloqués pour faciliter le renforcement et l’expansion rapides de la Force*.  Cette demande d’autorisation d’engagement de dépenses porte essentiellement sur les frais liés au recrutement de personnel temporaire pour la Cellule militaire stratégique, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de la gestion du Secrétariat de l’ONU, au Siège, ainsi que pour l’appui opérationnel, administratif et logistique sur le terrain, a-t-il précisé.  La mise en recouvrement du montant correspondant couvrirait la période du 1^er juillet au 31 mars 2007.

Plusieurs délégations, dont la Finlande, au nom de l’Union européenne, ont appuyé ce projet de budget révisé.  Soulignant la nécessité de donner au Secrétaire général tous les moyens pour mener à bien le mandat élargi de la mission, la représentante de ce pays s’est félicitée, notamment, de l’établissement de la Cellule militaire.  Toutefois, si l’Union européenne, comme le Qatar, ont estimé qu’il convenait d’accorder tous les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la résolution 1701, plusieurs délégations, en revanche, ont fait part de leurs profondes préoccupations quant à l’utilisation jugée abusive des demandes d’engagement de dépenses.

Approuvant les observations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)**, pour qui de telles demandes ne doivent s’appliquer qu’à des financements palliatifs à court terme, le représentant des États-Unis a déploré le recours trop fréquent à cette pratique.  « Pour l’exécution de certains mandats, la tendance dominante aux Nations Unies est de demander toujours plus de ressources, et partant, d’exercer une pression particulière sur les membres de la Cinquième Commission pour que ceux-ci trouvent, souvent dans l’urgence, des solutions de dernière minute », a-t-il déclaré.

Pour sa part, la représentante du Japon a qualifié d’entorse aux pratiques en vigueur et à la discipline budgétaire les autorisations trop fréquentes d’engagements, soulignant que celles-ci, dans le cas précis de la Force, ne préjugeaient pas de l’examen du budget complet de la FINUL. 

Les délégations ont, par ailleurs, adopté un projet de résolution relatif aux rapports financiers vérifiés et aux rapports du Comité des commissaires aux comptes.  Cet organe, crée en 1946, est chargé de vérifier les états financiers de l’ONU.

Aux termes de ce projet de document***, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de fournir dans ses rapports sur l’application des recommandations du Comité sur les comptes de l’Organisation, une explication détaillée des retards accumulés dans l’application dédites recommandations, en particulier de celles qui remontent à deux ans ou plus.

La Cinquième Commission s’est également penchée sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009****.

Les intervenants ont notamment mis l’accent sur la nécessité de maintenir à flot le fonds de réserve.  La représentante de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que l’Assemblée générale, en 2003 et en 2005, avait pris des mesures extraordinaires afin d’éviter son épuisement.  Cette situation intenable doit être examinée afin de sortir de l’impasse, a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il convenait de réviser également à la hausse le budget de l’Agenda pour le développement. 

L’Union européenne, par le biais de sa présidence finlandaise, a de son côté, indiqué qu’entre maintenant et l’an prochain, lorsqu’il y aura une décision prise sur le budget-programme 2008-2009, les États Membres auront examiné des propositions portant sur un montant total de 4,37 milliards de dollars.  Notant que cette somme n’incluait pas certains éléments majeurs qui seraient sûrement ajoutés progressivement, la représentante de la Finlande a rappelé que l’UE était le premier contributeur au budget des Nations Unies et, qu’à ce titre, l’augmentation du budget ordinaire avoisinant le milliard de dollars constituait pour les pays européens un véritable défi.

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Canada, Brésil, Argentine et République-Unie de Tanzanie.

La prochaine séance de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

* A/61/588

** A/61/616

*** A/C.5?61/L.12

**** A/61/576

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATRIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009

Présentation et débat général

M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/61/576).  Il a indiqué que cette esquisse servirait de guide au Secrétaire général pour la préparation du budget-programme 2008-2009.  Expliquant la méthode utilisée pour formuler cette estimation, il a fait valoir que celle-ci était basée sur l’ouverture de crédit pour l’exercice biennal 2006-2007.  À cette somme, a-t-il poursuivi, 40,6 millions de dollars ont été ajoutés pour les besoins déjà approuvés par l'Assemblée générale, pour un total de 3 839 millions pour l’exercice biennal 2008-2009.  Il a précisé que cette somme était ensuite ajustée par les prévisions pour les postes en 2008-2009, les coûts non renouvelables en 2008-2009, qui sont éliminés dans cette esquisse, ainsi que par les modifications dans les programmes.  Toutefois, il a noté que cette estimation ne prenait pas en compte les ajustements relatifs aux dépenses qui pourraient découler de l’examen, par l’Assemblée générale, des méthodes et mesures énoncées dans un certain nombre de rapports fondamentaux présentés au cours de la 61^e session.  En conséquence, il a annoncé que le Secrétariat fournirait ces renseignements au CCQAB afin qu’une esquisse plus complète et tenant compte de toutes les décisions puisse être adoptée.

Il a noté que le financement des missions politiques spéciales était également pris en compte dans cette esquisse, rappelant que l'Assemblée générale avait autorisé un montant de 356 millions de dollars pour financer les missions politiques spéciales et que des ressources additionnelles de 17,4 millions avaient été approuvées lors de la reprise de la 60^e session.  M. Sach a souligné qu’en préparant cette esquisse, on avait estimé la somme nécessaire pour les missions politiques pour l’exercice 2008-2009 à 658 millions de dollars, soit une augmentation de 284,6 millions de dollars. 

Ainsi, le Contrôleur a indiqué que, sans tenir compte des crédits correspondant aux missions politiques spéciales, l’estimation préliminaire (3 480 500 000 de dollars) fait apparaître une augmentation de 14,4 millions de dollars, soit 0,4%, par rapport au montant des crédits ouverts et ressources connexes au titre de l’exercice biennal 2006-2007.  En tenant compte des ressources nécessaires pour financer les missions politiques spéciales, le montant total de l’estimation préliminaire, à savoir 4 138 500 000 de dollars, représenterait une augmentation de 299 millions de dollars, soit 7,8%, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2006-2007, a-t-il ajouté.

Enfin, s’agissant du fonds de réserve, M. Sach a insisté sur la nécessité d’y apporter un certain niveau de prévisibilité afin que celui-ci puisse faire face aux dépenses additionnelles et qu’il ne s’épuise pas.  Il a donc proposé que son montant soit révisé à la hausse, passant de 0,75% à 1,35%, soit un montant de 55,9 millions de dollars pour 2008-2009. 

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) présentant le rapport (A/61/615), a indiqué qu’avec les ajustements découlant du premier rapport sur l’exécution du budget-programme pour 2006-2007, l’esquisse budgétaire pour 2008-2009 s’élèverait en fait à 4 219 700 000 dollars et que le CCQAB recommandait l’adoption, par l'Assemblée générale, de cette estimation préliminaire.  Notant que le Secrétaire général sollicitait une augmentation du montant du fonds de réserve, il a déclaré que le CCQAB recommandait de maintenir ce montant à 0,75% du budget, soit 31 millions de dollars car ce montant n’avait presque jamais été dépassé dans les précédents budgets. 

Mme PAIVI VALKAMA (Finlande), au nom de l’Union européenne, a déclaré que l’UE restait engagée à fournir à l’ONU les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.  Elle a ajouté qu’entre maintenant et la décision qui sera prise l’an prochain, sur le budget programme 2008-2009, les États Membres auront examiné des propositions portant sur un montant total de 4,37 milliards de dollars.  Elle a précisé que cette somme n’incluait pas certains éléments majeurs qui seraient sûrement ajoutés progressivement.  La représentante a, par ailleurs, rappelé que collectivement, l’UE était le premier contributeur au budget des Nations Unies, et que l’augmentation du budget ordinaire avoisinant le milliard de dollars constituait pour les pays européens un défi.  Toutefois, a-t-elle dit, l’UE reconnaît que les Nations Unies ont besoin de davantage de ressources pour répondre aux nouveaux mandats dont elles ont la charge.  Nous saluons, à ce propos, les efforts du Secrétaire général et des États Membres en vue de limiter autant que possible les augmentations budgétaires pour l’exercice biennal 2008-2009.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté, s’agissant des estimations préliminaires de ressources pour l’exercice biennal 2008-2009, que seules les activités relatives aux affaires politiques, à la sécurité et aux droits de l’homme nécessitaient un relèvement financier significatif.  Elle a ajouté qu’il était indispensable que, conformément à la résolution 41/213, l’esquisse budgétaire contienne les priorités que s’est fixées l’ONU.  C’est pourquoi, a-t-elle dit, le Groupe attache la plus grande importance à la mise en œuvre de l’Agenda pour le développement, le budget ordinaire de celui-ci n’ayant pas été révisé à la hausse.  Concernant le fonds de réserve, la représentante a rappelé que l’Assemblée générale, en 2003 et en 2005, avait pris des mesures extraordinaires afin d’éviter son épuisement.  Cette situation intenable doit être examinée afin de sortir de l’impasse, a-t-elle suggéré. 

La représentante a, par ailleurs, rappelé que le Groupe avait exprimé à plusieurs reprises, au cours des sessions précédentes, son inquiétude quant à la tendance voulant que le financement de nouvelles activités et mandats engagés sous l’égide des Nations Unies se fasse dans « les limites des ressources existantes ».  Elle a estimé à ce propos que les États Membres devaient reconnaître que des économies substantielles pouvaient être effectuées en utilisant pleinement les mécanismes d’épargne et de redéploiement des fonds d’une activité à l’autre, cela avant même la mise en œuvre des programmes.  La représentante a, par ailleurs, précisé à ce sujet que le Secrétaire général avait informé les États Membres que l’absorption de fonds supplémentaires alloués au cours d’un exercice biennal avait pour effet de saper le mécanisme de financement mis en place lors de la création du Compte pour le développement, en 1997.

Mme KHUSHALI SHAH  (États-Unis) a noté que l’esquisse budgétaire pour 2008-2009 présentait un montant en augmentation par rapport aux ressources approuvées pour l’exercice biennal 2006-2007.  Elle a aussi constaté que cette esquisse ne reprenait pas un certain nombre d’activités en cours de discussion et qui pourraient avoir un impact sur les ressources nécessaires pour 2008-2009.  Ainsi, elle a fait part de l’inquiétude de sa délégation quant à l’augmentation constante du budget ordinaire des Nations Unies, notamment en raison du coût des missions politiques spéciales.  Elle a souhaité que l’on examine la relation entre celles-ci et d’autres entités des Nations Unies agissant dans un même pays ou région, pour en accroître les synergies et parvenir à une rationalisation budgétaire.  L’objectif principal du budget devrait être une croissance nominale zéro, a-t-elle insisté, en regrettant que le Secrétaire général n’ait pas identifié les moyens pour restreindre cette augmentation du budget.  Par ailleurs, elle a estimé que la hausse du fonds de réserve n’était pas justifiée et s’est accordée à cet égard avec les observations du CCQAB.  Enfin, elle a affirmé que l’Organisation devait procéder à un examen régulier de ses activités afin de mettre un terme à celles qui sont obsolètes et de s’assurer que les ressources sont utilisées à titre prioritaire pour des programmes qui fournissent le plus de résultats. 

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a déclaré que son pays n’était pas certain que l’augmentation du budget-programme reflétait l’impact croissant des activités des Nations Unies.  Il a estimé que cette hausse résultait d’incohérences dans le redéploiement des ressources des activités les moins prioritaires.  À cet égard, il a affirmé que la croissance nominale zéro devait être objectif lorsque les États Membres examinent les propositions de budget-programme biennal.  Il a estimé qu’il était temps de se pencher sur le financement des missions politiques spéciales, qui ont été mandatées par le Conseil de sécurité, en préconisant que ces missions soient financées sur la base du barème des quotes-parts en vigueur dans les opérations de maintien de la paix, compte tenu du fait que celles-ci contribuent, de manière sensible, à l’augmentation du budget-programme.

Le représentant a exprimé son inquiétude au sujet de la proposition du Secrétaire général d’augmenter le taux du fonds de réserve de 0,75% à 1,35%.  Cette proposition une fois acceptée, conduirait très certainement à une hausse supplémentaire des dépenses de l’Organisation, a-t-il dit.  Le représentant a, par ailleurs, rappelé que le plan-programme biennal et le fonds de réserve avaient été crées pour contrôler le budget en ciblant les priorités des Nations Unies, qui devraient être financées dans les limites des ressources existantes.  

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande), prenant la parole au nom du CANZ, a reconnu que la formulation de cette esquisse renforçait le processus budgétaire en améliorant sa prévisibilité.  Il a constaté que la croissance du budget pour 2008-2009 était assez modeste par rapport à la période biennale actuelle.  Toutefois, il a estimé que certains facteurs n’avaient pas été pris en compte dans cette esquisse, ce qui rendra le montant définitif pour 2008-2009 certainement beaucoup plus élevé.  Il s’est aussi inquiété de la manière dont le budget augmente au fil des ans, estimant que l’ONU devait faire preuve d’une discipline budgétaire beaucoup plus grande et que le Secrétaire général devait s’assurer de l’efficacité de l’utilisation des ressources.  Enfin, il a affirmé que sa délégation n’était pas, à ce stade, convaincue de la justification de la hausse du fonds de réserve.

M. SAHA, Président du CCQAB, a noté que son Comité avait recommandé de maintenir le niveau du fonds de réserve à 0,75% sur la base de deux facteurs.  L’augmentation du budget se traduit automatiquement par une augmentation du solde du fonds de réserve, a-t-il expliqué et, par le passé, on n’a jamais dépassé le niveau du fonds de réserves, à l’exception de la période relative à la mise en œuvre du Document final de 2005.

Répondant à son tour aux questions soulevées par les délégations dans leurs déclarations. M. SACH a indiqué que le Secrétariat demandait des fonds supplémentaires dans les cas où la mise en œuvre d’un nouveau mandat serait compromise par l’absence des ressources nécessaires.  S’agissant des missions politiques spéciales, il a rappelé que le Secrétaire général avait, à deux occasions, indiqué que celles-ci ne devraient pas être incluses dans le même budget et être financées par d’autres moyens.  Notant que cette proposition n’avait pas été approuvée, il a fait valoir que le Secrétariat saluerait une réflexion sur ce sujet, si les États Membres souhaitaient en prendre l’initiative.  Concernant le fonds de réserve, nous nous sommes inspirés de l’expérience des dernières années où celui-ci a presque été épuisé, a-t-il précisé.  Il a ajouté que le fonds de réserve était très sollicité lorsque son taux était fixé à 0,75% et que le Secrétariat avait proposé un taux plus réaliste afin de renforcer sa prévisibilité.

Suite à ces interventions, la représentante de l’Afrique du Sud, s’est félicitée de la clarté des explications fournies par le CCQAB concernant les raisons du maintien du taux du fonds de réserve à son niveau actuel.  Elle a regretté toutefois que dans son rapport, le CCQAB ait également cité une résolution de l'Assemblée générale sur la marge de latitude du Secrétaire général dans l’exécution du budget et s’est opposée à cette référence pour justifier la manière dont est fixé le montant du fonds de réserve. 

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Décision sur le projet de résolution y relatif (A/C.5/61/L.12)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait les recommandations et conclusions figurant dans les rapports du Comité des commissaires aux comptes (CCC).  Elle déciderait de continuer d’examiner les rapports du CCC sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

L’Assemblée générale encouragerait également le Secrétaire général à tenir compte de l’expérience pertinente acquise par les fonds et programmes des Nations Unies dans le contexte du remplacement du Système intégré de gestion par un progiciel de la prochaine génération ou un autre système comparable.  Elle se féliciteraitdes informations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes et de l’importance qu’il accorde à l’application des normes comptables internationales du secteur public et soulignerait qu’il convient de donner l’ampleur voulue aux audits portant sur cette question dans ses futurs rapports.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait de nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du CCC et les recommandations connexes du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires soient appliquées intégralement et rapidement et de tenir les directeurs de programme responsables de la non-application de ces recommandations.  Elle prierait le Secrétaire général de fournir, dans ses rapports sur l’application de ces recommandations sur les comptes de l’ONU et les états financiers de ses fonds et programmes, une explication détaillée des retards accumulés, dans l’application des recommandations du Comité, en particulier de celles qui remontent à deux ans ou plus.  Elle soulignerait que le prochain changement de direction ne doit pas entraver l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes. 

SITUATION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DES ORGANISMES DES NATIONS UNIES

Décision sur le projet de résolution

Aux termes de ce projet de décision sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/C.5/61/L.7), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN

Présentation et débat général

M. SACH, Contrôleur des Nations Unies, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007 (A/61/588).  Il a indiqué que le nouveau budget pour la FINUL serait présenté à l'Assemblée générale pendant la première partie de la reprise de sa soixante et unième session, en 2007.  En attendant, a-t-il ajouté, le présent rapport contient une demande d’autorisation d’engagement de dépenses pour appuyer l’exécution du mandat élargi de la Force.  Cette demande concerne un montant s’élevant à 263 364 200 dollars et une mise en recouvrement du montant correspondant pour la période du 1^er juillet au 31 mars 2007, ce qui inclut le montant de 50 millions de dollars que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a déjà approuvé pour couvrir les besoins immédiats de la FINUL prévus par la résolution 1701.  Ces 50 millions de dollars visent à couvrir les besoins immédiats de la Force, notamment la nomination de 14 023 soldats et 51 agents temporaires pour renforcer le personnel d’appui au Siège.

M. SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a déclaré que, de nouveau, le Comité faisait savoir que l’autorisation abusive d’engager des dépenses avec mise en recouvrement représentait une entorse aux bonnes pratiques et à la discipline budgétaires.  Le Président du Comité a précisé que ce type d’autorisation devait intervenir uniquement dans l’attente de la présentation, dans les délais prescrits, de budgets complets et dûment justifiés.  Il a ensuite indiqué que la création de postes de personnel temporaire d’appui basé au Siège ne devrait pas être financée au titre des budgets des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, au vu de l’importance significative de l’élargissement de la FINUL et de l’impact de celui-ci sur les fonctions d’appui au Siège, le Comité recommande à l’Assemblée d’approuver la mise en recouvrement de 50% du montant approuvé pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007 et destiné au financement de la création des 51 postes temporaires demandés pour répondre aux besoins urgents en matière d’appui, a encore dit M. Saha.  Ce dernier a estimé que, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de Volontaires des Nations Unies encore prévus dans la composition du personnel de la FINUL, le prochain budget de la Force devrait fournir une information sur leur éventuelle utilisation à l’avenir. 

Le Président du CCQAB a ajouté que le Comité notait que l’échelon moyen du personnel recruté sur le plan national utilisé pour le calcul des coûts estimatifs était très élevé.  Il conviendrait donc, a-t-il préconisé, que dans le prochain projet de budget de la FINUL, l’échelon de cette catégorie du personnel soit celui qui est le plus souvent utilisé pour le calcul des coûts estimatifs dans les autres missions de maintien de la paix.

Le financement de l’acquisition supplémentaire d’équipement informatique pour le personnel d’appui au Siège devrait être examiné avec précaution, dans l’attente d’une évaluation exacte du coût d’appui, a encore indiqué M. Saha.  Enfin, il a déclaré que le Comité recommandait à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 260,9 millions de dollars pour l’élargissement et le fonctionnement de la FINUL pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007.

M. SACH a repris la parole pour indiquer que la situation sur le terrain nécessitait une mise en recouvrement à 100%, et non pas à 50% comme le recommande le CCQAB.  Il a ajouté qu’il fallait bien créer 55 postes d’agents supplémentaires, pas seulement 30 postes comme le préconise aussi le CCQAB.  Une fois encore, la situation sur le terrain ne permet pas de temporiser ou d’attendre que le processus de budgétisation de la Force suive son cours habituel.  M. Sach a encore affirmé qu’il était en principe impossible de réduire le nombre des agents supplémentaires d’appui au Siège, qui ont pour mission de faciliter le plein déploiement immédiat de la mission sur le terrain.  La situation nous autorise à passer outre la préparation d’un budget dûment justifié pour une mission dont les besoins d’urgence sont bien réels, a-t-il conclu. 

M. MIKAEL RAIVIO (Finlande), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a fait part de son plein soutien à la FINUL et de son appréciation aux pays qui ont contribué à cette mission dans le passé et depuis l’adoption de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité.  Il s’est félicité de l’établissement de la Cellule militaire stratégique pour la FINUL, estimant qu’il s’agissait d’une étape importante pour faciliter l’exécution du mandat de la Force, et a insisté sur la nécessité de donner au Secrétaire général tous les moyens nécessaires pour réaliser le mandat élargi de la mission.  Rappelant que l’on examinait une autorisation d’engagement de dépenses, il a souhaité obtenir des informations plus détaillées lors de la présentation du véritable projet de budget, notamment en ce qui concerne l’Équipe spéciale maritime.  Il a souhaité qu’un accord soit conclu sur la question entre l’ONU et les pays contribuant des ressources maritimes avant l’examen du budget.  L’Union européenne réitère qu’elle est prête à accorder tous les moyens financiers au Secrétaire général pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701, a-t-il conclu.

M. OLIVIER POULIN (Canada), au nom de son pays, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a déclaré que le Groupe qu’il représente souscrivait à l’observation du CCQAB sur les recours nombreux à l’autorisation d’engagement de dépenses, avec mise en recouvrement des montants correspondants.  Ces demandes, a-t-il dit, contenant un certain niveau d’information, ne peuvent pas remplacer les budgets complets et dûment justifiés.  Le représentant a pris acte de la proposition visant à fournir du carburant et des vivres aux Forces armées libanaises (FAL), affirmant toutefois qu’il s’agissait d’une pratique inhabituelle pour l’ONU.  Le CANZ attend avec intérêt que le Secrétaire général explique clairement ce qui motive cette proposition et les précédents en la matière, a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs expliqué que, bien que les délégations appuient le renforcement de la fonction militaire du Département des opérations de maintien de la paix, le projet de création d’une Cellule militaire stratégique pour la FINUL à New York soulève des enjeux administratifs de taille quant au statut de cette entité.  C’est pourquoi, M. Poulin a souhaité que le Secrétaire général propose l’ouverture d’un débat constructif sur le sujet pendant les consultations officieuses.

M. KHALIED AL-EBRIHIME (Qatar) a constaté la dégradation de la situation humanitaire au Liban, en raison de l’agression d’Israël, et a rappelé que la résolution 1701 demandait l’arrêt des hostilités et le retrait des forces israéliennes.  Soulignant l’élargissement du mandat de la FINUL, il s’est accordé avec les demandes de ressources formulées dans le rapport du Secrétaire général.  Il a, de plus, fait valoir que le Secrétariat devait bénéficier d’une marge de manœuvre pour mettre en œuvre les politiques et mesures liées à l’application de la résolution 1701. 

M. DAVID TRAYSTMAN (États-Unis) a prié le Secrétaire général d’apporter toutes les garanties concernant l’évaluation des ressources effectivement nécessaires au renforcement des opérations de maintien de la paix, y compris la FINUL.  Il a regretté que les rapports sur le financement de la mission soient peu clairs et dépourvus des détails requis en matière de budget.  Il a souscrit, par ailleurs, aux observations du CCQAB sur le recours abusif aux demandes d’engagements de dépenses pour appuyer l’exercice de certains mandats, déplorant que la tendance dominante soit de demander toujours plus de ressources, et partant, d’exercer une pression particulière sur les membres de la Cinquième Commission pour que ceux-ci trouvent, souvent dans l’urgence, des solutions de dernière minute.  Notant que la FINUL existait depuis 1978, il a estimé qu’il n’était pas nécessaire, à son avis, aujourd’hui plus qu’hier, de mettre en place des projets à effets rapides.  Une décision sur ce point devrait être prise après consultation des équipes de pays au Liban, pour s’assurer que les activités de ces équipes et les mandats de la FINUL ne se chevauchent pas.

M. Traystman a, par ailleurs, dit que sa délégation n’était pas convaincue que la création de personnel temporaire d’appui au Siège, n’était pas totalement justifiée au vu des informations transmises à la Commission.  Il a, à cet égard, appuyé la recommandation du CCQAB à l’Assemblée d’approuver la mise en recouvrement à ce stade de 50% du montant approuvé pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007, compte tenu du fait que le déploiement de la FINUL est sur le point d’être achevé.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a partagé les inquiétudes du CCQAB en matière d’utilisation excessive des autorisations d’engagement de dépenses assorties de mise en recouvrement, ce qui représente une entorse aux pratiques en vigueur et à la discipline budgétaire.  Il a précisé que l’approbation de cette autorisation d’engagement n’entraînait pas l’approbation de la structure et des ressources de la mission et ne préjugeait pas de l’examen du budget complet de la FINUL. 

Le représentant s’est, par ailleurs, dit favorable à un ajustement du niveau de la mise en recouvrement, tel que recommandé par le CCQAB.  Il s’est inquiété, en revanche, du montant de 1,8 million de dollars demandé pour fournir de l’essence, de l’huile et des lubrifiants, et s’est étonné de cette forme de soutien.  Il a souhaité plus de détails sur les aspects administratifs de la Cellule stratégique militaire et sur la logique à la base des mesures extraordinaires autorisées par le Secrétaire général.  Enfin, il a exprimé sa consternation quant au montant de 500 000 dollars demandé pour des projets à effet rapide, estimant que cela était contraire aux accords législatifs sur cette question. 

M. SACH, Contrôleur des Nations Unies, a fait savoir en fin de séance que des informations supplémentaires sur la trésorerie de la Force au 30 novembre seraient bientôt fournies à la Cinquième Commission afin de faciliter la tâche des délégations au moment des consultations officieuses.  Des informations complémentaires seront également transmises sur l’état de la composante militaire, dont l’effectif a doublé en deux mois, entraînant des conséquences sur les besoins en ressources.

Les représentants du Brésil, de l’Argentine et de la République-Unie de Tanzanie, ont déploré avec vigueur les commentaires de certaines délégations tendant à remettre en cause la pertinence des projets à effets rapides.  Ceux-ci font désormais pleinement partie du développement des opérations de maintien de la paix complexes, a-t-il été dit.  Ces pays ont souhaité qu’au cours des consultations soit réaffirmée la nécessité de maintenir les ressources de financement de ces projets, notamment dans le cadre de l’expansion de la FINUL.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009 et rapport du CCQAB sur la question

Ce rapport présente un plan général du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009, conformément à la requête de l’Assemblée générale de présenter une telle esquisse budgétaire les années où le Secrétaire général ne soumet pas de budget.  En tenant compte du financement des missions politiques spéciales, le montant total de l’estimation préliminaire représenterait une augmentation de 299 millions de dollars, soit 7,8%, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2006-2007.

S’agissant des ressources à prévoir pour mener à bien le programme d’activités proposé pendant l’exercice biennal 2008-2009, le rapport indique que l’estimation préliminaire a été établie à partir du montant approuvé des crédits ouverts et des engagements de dépenses connexes, à savoir 3 839 500 000 dollars.  Il précise que des ressources seront nécessaires pour financer des mesures visant à renforcer les droits de l’homme et l’aide humanitaire, le secteur économique et social, les activités humanitaires, ainsi que l’Office des Nations Unies à Nairobi.  Les estimations préliminaires tiennent également compte des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les normes comptables internationales pour le secteur public, pour créer une cellule de crise au Département de la sécurité et de la sûreté, pour financer la tenue de la douzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, ainsi que les travaux préparatoires du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et pour appuyer les activités d’information à l’occasion des autres conférences et réunions prévues durant l’exercice biennal 2008-2009.  Les crédits à prévoir du fait du renforcement de ces activités sont estimés à 29,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 0,8% des ressources au titre des programmes pour l’exercice biennal 2008-2009.

Toutefois, ce rapport souligne que les estimations actuelles ne tiennent pas compte des ajustements relatifs aux dépenses qui pourraient découler de l’examen, par l’Assemblée générale, des méthodes et mesures énoncées dans un certain nombre de rapports fondamentaux dont l’Assemblée sera saisie au cours de sa soixante et unième session, comme ceux qui ont trait à la mise en service d’un progiciel de gestion intégré de la prochaine génération ou à l’assurance maladie après la cessation de service. 

De plus, le rapport note que les ressources demandées au titre des missions politiques spéciales ont sensiblement augmenté au cours des dernières années.  Il souligne que si le montant du crédit initial de 373,4 millions de dollars prévu pour l’exercice 2006-2007 était maintenu, on risquerait de sous-estimer sérieusement les ressources nécessaires et propose, en conséquence, une augmentation de 284,6 millions de dollars, ce qui permettrait de financer les missions politiques spéciales à concurrence de 658 millions de dollars durant l’exercice biennal 2008-2009. 

Le rapport rappelle, en outre, que les montants indiqués dans l’esquisse budgétaire seront recalculés, le moment venu, sur la base des coûts de l’exercice 2008-2009 pour tenir compte notamment des fluctuations dues aux taux de change et à l’inflation.  Si on ne peut prédire avec certitude l’évolution des taux de change, les ajustements au titre de l’inflation s’établiraient à quelque 235 millions de dollars si on retient un taux d’inflation annuel cumulé de 2,8% pour toute l’année 2009.  De ce fait, ajusté pour l’inflation, mais non encore pour les taux de change, le montant total des crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009 s’établirait à 4 373 500 000 de dollars.

Concernant la croissance réelle par rapport au budget précédent, ce rapport note que sans tenir compte des crédits correspondant aux missions politiques spéciales, l’estimation préliminaire (3 480 500 000 de dollars) fait apparaître une augmentation de 14,4 millions de dollars, soit 0,4%, par rapport au montant des crédits ouverts et ressources connexes au titre de l’exercice biennal 2006-2007.  Si l’on tenait compte des ressources nécessaires pour financer les missions politiques spéciales, le montant total de l’estimation préliminaire, à savoir 4 138 500 000 de dollars, représenterait une augmentation de 299 millions de dollars, soit 7,8%, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2006-2007.

Enfin, le rapport rappelle que le montant du fonds de réserve a été fixé à 0,75% de l’enveloppe budgétaire globale dans la première esquisse budgétaire et dans toutes les esquisses suivantes.  Toutefois, comme on l’a constaté lors des derniers exercices biennaux, il est de plus en plus fréquent que les coûts potentiels dépassent le solde disponible dans le fonds de réserve.  Le rapport invite donc l’Assemblée générale à tenir compte de l’expérience récente pour fixer le montant du fonds de réserve pour l’exercice biennal 2008-2009, recommandant que celui-ci soit relevé de 0,6%, pour le faire passer de 0,75% à 1,35%, soit 55,9 millions de dollars, pour l’exercice biennal 2008-2009.

Dans son propre rapport sur la question (A/61/615), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique que si l’ont tient compte des ajustements découlant du premier rapport sur l’exécution du budget-programme pour 2006-2007, le chiffre de 4 138 500 000 dollars figurant dans l’esquisse budgétaire serait remplacé par le chiffre de 4 219 700 000 dollars.  Le CCQAB recommande donc que l’Assemblée générale adopte un montant estimatif préliminaire équivalent à cette dernière somme pour l’exercice biennal 2008-2009 aux taux révisés de 2006-2007. 

Toutefois, s’agissant du fonds de réserve, le CCQAB recommande que son montant soit maintenu à 0,75% du total de l’esquisse budgétaire proposée pour l’exercice biennal 2008-2009, soit 31 millions de dollars.  Il souligne que l’expérience montre que ce montant n’a presque jamais été dépassé.  Le Comité rappelle en outre que, par sa résolution 60/283, l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général à disposer d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des budgets pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars des États-Unis au cours de chaque exercice biennal, au titre des affectations et des objets de dépense autres que les postes afin de faire face à l’évolution des besoins de l’Organisation dans la réalisation des programmes et activités prescrits.

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN

Rapport du Secrétaire général sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007 (A/61/588)

Le présent rapport rappelle que, par sa résolution 1701 adoptée en août 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’autoriser un accroissement des effectifs de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) pour les porter à un maximum de 15 000 hommes.  Par la même résolution, le Conseil a décidé que la Force devrait élargir son mandat et contrôler la cessation des hostilités, appuyer le déploiement des forces armées libanaises et aider le Gouvernement du Liban à sécuriser ses frontières.  Le rapport contient une demande d’autorisation d’engagement de dépenses pour appuyer l’exécution de ce mandat élargi de la Force.  Cette demande concerne un montant s’élevant à 263 364 200 dollars et de mise en recouvrement du montant correspondant pour la période du 1^er juillet au 31 mars 2007, ce qui inclut le montant de 50 millions de dollars que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a déjà approuvé pour couvrir les besoins immédiats de la FINUL prévus par la résolution 1701. 

Ce financement révisé aurait pour but de faciliter le renforcement et l’expansion rapides de la Force, la demande d’autorisation d’engagement de dépenses portant notamment sur les frais liés au recrutement de personnel temporaire pour la Cellule militaire stratégique, le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de la gestion du Secrétariat de l’ONU, au Siège, et pour l’appui opérationnel, administratif et logistique sur le terrain, ainsi que sur des objets de dépenses autres que pour les postes. 

Le rapport indique que l’Assemblée générale devra se prononcer sur la mise en recouvrement de 263 364 200 dollars pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007, compte tenu que ce montant viendrait s’ajouter aux 97 579 600 dollars déjà mis en recouvrement pour la période allant du 1^er juillet au 30 juin 2007 en vertu de la résolution 60/278.

Dans son rapport sur la question (A/61/616), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant de 260,9 millions de dollars pour l’élargissement et le fonctionnement de la FINUL pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007.  Le CCAQB justifie l’évaluation de ce montant par le fait que le contenu de l’appui en combustibles et rations pour les Forces armées libanaises n’ayant pas été complètement défini, il conviendrait de préciser la nature et l’ampleur des coûts afférents avantd’établir le budget.  Le Secrétaire général devrait ainsi donner des explications et une justification à l’Assemblée générale pour ses projets à cet égard.

Dans ce rapport, le Comité insiste de nouveau sur le fait que l’autorisation d’engagement de dépenses doit être un mécanisme de financement palliatif à court terme auquel on a recours en attendant la présentation de budgets complets.  Gardant à l’esprit le solde disponible dans le compte spécial de la FINUL au 27 novembre 2006, le Comité recommande également à l’Assemblée générale d’approuver la mise en recouvrement à ce stade de 50% du montant approuvé pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007.  Toutefois, précise encore le document, le Secrétaire général pourrait demander la mise en recouvrement d’un montant supplémentaire, en cas de besoin.

Lettre datée du 17 août 2006, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Secrétaire général (A/60/986)

Cette lettre décrit les mesures extraordinaires que le Secrétaire général autorise, à titre exceptionnel, pour permettre au Secrétariat de s’acquitter avec efficacité et au meilleur coût des tâches qu’engendre pour lui le mandat élargi de la FINUL et tel que prévu par la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général, par cette lettre, fait savoir qu’il compte demander à ce que soit présentée pour examen une autorisation d’engager des dépenses, avec mise en recouvrement, d’un montant de 50 millions de dollars pour la période allant du 11 août 2006 au 31 mars 2007.

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