LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DU PROCESSUS DE GOUVERNANCE ET DE CONTRÔLE

Cinquième Commission                                       

30^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE RÉFORME DU PROCESSUS DE GOUVERNANCE ET DE CONTRÔLE

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a étudié, ce matin, les mesures à prendre pour renforcer la gouvernance et le contrôle au sein des Nations Unies.  La plupart des délégations ont regretté de ne pas pouvoir procéder à un examen approfondi de cette question, abordée quelques jours seulement avant la fin des travaux de la Commission. 

L’amélioration de la gouvernance et du contrôle est essentielle à la modernisation de la gestion de l’Organisation, a affirmé Warren Sach, Secrétaire général adjoint en exercice à la gestion.  Ce dernier à présenté les propositions du Secrétaire général* dans ce domaine, recommandations basées sur les observations du Comité directeur, établi par le Secrétaire général et chargé de superviser un processus d’évaluation externe indépendante des pratiques de gouvernance et de contrôle de l’ONU.

La majorité des délégations ont partagé l’avis du CCQAB qui, dans son propre examen** des suggestions formulées par le Comité directeur, a identifié cinq questions prioritaires sur lesquelles il serait possible de se prononcer rapidement, à savoir le renforcement d’une gestion axée sur les résultats; le renforcement du cadre de contrôle interne; la mise en œuvre d’un système de gestion des risques; la garantie de l’indépendance du Bureau des services de contrôle interne et l’établissement d’un comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.

Ce Comité, dont la création a été approuvée, il y a près d’un an, par l’Assemblée générale, n’est toujours pas entré en fonctions, a regretté le représentant des États-Unis.  De même, de nombreuses délégations, dont celle de l’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ont prié le Secrétaire général de clarifier rapidement les attributions de ce nouvel organe afin qu’il entre en fonctions au plus vite. 

S’agissant de la gestion axée sur les résultats ainsi que de la responsabilisation des hauts fonctionnaires, les délégations ont souhaité que celles-ci soient renforcées, notamment par une plus grande transparence des évaluations et par la mise en place d’un système de sanctions, lorsque les objectifs ne sont pas remplis.  Les représentants, dont celui de la République de Corée, ont également constaté les lacunes du système de contrôle interne et ont appuyé la mise en place d’un cadre de gestion des risques à l’échelle du système.  À l’instar du délégué de Guyana, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, ils ont par ailleurs réaffirmé le rôle primordial de l’Assemblée générale en matière de contrôle et ont demandé que celle-ci suive de près la mise en œuvre des recommandations dans ce domaine. 

En outre, les délégations ont estimé essentiel de renforcer l’indépendance opérationnelle et financière du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et ont prié le Secrétaire général de faire des propositions concrètes quant aux modalités de financement possibles de cet organe.  Le rôle du BSCI ne doit pas être limité à un simple outil de gestion a, par ailleurs, précisé le représentant du Pakistan en réponse aux suggestions du Comité directeur visant à transférer certaines de ses fonctions à des Départements du Secrétariat. 

Faisant valoir que les sujets identifiés par le CCQAB pouvaient faire l’objet d’une décision rapide, plusieurs délégations ont toutefois souhaité, comme celle de la Finlande, au nom de l’Union européenne, que l’examen de la réforme du processus de gouvernance et de contrôle soit reporté à la reprise de session de la Cinquième Commission, en mars 2007. 

Les délégations suivantes ont pris la parole au cours des débats d’aujourd’hui: Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Finlande, au nom de l’Union européenne; Canada, au nom du CANZ; Guyana, au nom du Groupe de Rio; Japon; États-Unis; Suisse; Pakistan; Fédération de Russie; République de Corée.  

Sont également intervenus: M. Warren Sach, Secrétaire général adjoint en exercice à la gestion; Mme Inga-Britt Alhenius, Secrétaire générale adjointe au Bureau des services de contrôle interne; Mme Deborah Wynes, Présidente du Corps commun d'inspection (CCI); M. Ken Herman, Conseiller principal du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS); et M. Rajat Saha, Président du CCQAB.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 13 décembre, à 10 heures.

* document publié sous la cote A/60/883 et A/60/883/Add.1 et Add.2

** document publié sous la cote A/61/605

EXAMEN GLOBAL DU SYSTÈME DE GOUVERNANCE ET DE CONTRÔLE DE L’ONU ET DE SES FONDS, PROGRAMMES ET INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES

Présentation de rapports

M. WARREN SACH, Secrétaire général adjoint en exercice à la gestion, a présenté les rapports du Secrétaire général relatifs aux mesures que doit prendre le Secrétaire général en application des décisions du Sommet mondial de 2005: Examen global du processus de gouvernance et de contrôle de l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées (A/60/883 et A/60/883/Add.1 et Add.2).  Il a rappelé que ces documents avaient été élaborés suite à la requête de l'Assemblée généraledemandant au Secrétaire général de lui soumettre une évaluation indépendante externe du système de contrôle des Nations Unies.  L’amélioration de la gouvernance et du contrôle est fondamentale à la modernisation de la gestion de l’Organisation, a-t-il déclaré.  Il a estimé que ce rapport d’experts, présenté dans les additifs 1 et 2, y apportait une contribution importante et que le Secrétaire général souscrivait aux conclusions principales de celui-ci.  Toutefois, il a indiqué que le Secrétaire général souhaitait que le CCQAB poursuive l’examen des propositions budgétaires concernant le BSCI et estimait qu’il y avait peu d’évidences quant à la nécessité de transférer la division des enquêtes du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) au sein du Bureau des affaires juridiques. 

Il a, en revanche, souligné que le Secrétaire général appuyait les recommandations du Comité directeur s’agissant de la mise en œuvre d’une gestion axée sur les résultats, du renforcement de la responsabilisation des hauts fonctionnaires ainsi que de la mise en place d’un cadre de gestion pour gérer les risques à l’ensemble du système.  De plus, il a insisté sur la nécessité d’appliquer rapidement la décision de l'Assemblée générale de créer un comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA).  Il a estimé que les États Membres devaient, avant tout, se concentrer sur ces questions ainsi que sur le renforcement du BSCI, notamment par son indépendance budgétaire.

Mme INGA-BRITT ALHENIUS, Secrétaire générale adjointe au Bureau des services de contrôle interne, a présenté le rapport du BSCI concernant des propositions sur son renforcement (A/60/901).  Elle a rappelé que le Document final du Sommet de 2005 avait insisté sur le fait qu’il fallait améliorer le processus de gestion et de contrôle des Nations Unies et renforcer l’indépendance opérationnelle du BSCI.  Elle a indiqué que les propositions mises de l’avant dans ce rapport prenaient en compte les recommandations faites à ce sujet par le Comité directeur pour l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées. 

Parmi les propositions formulées, elle a particulièrement insisté sur l’indépendance opérationnelle du Bureau.  Elle a estimé que le processus de financement actuel était une entrave à celle-ci, notamment, parce que le Département de la gestion jouait un rôle déterminant dans l’élaboration du budget.  Elle a également affirmé qu’il fallait maintenir les fonctions principales de ce Bureau.  Ainsi, elle s’est opposée à la recommandation du Comité Directeur visant à priver le BSCI de ses fonctions d’investigation.  Cela aboutirait à l’affaiblissement du contrôle au sein des Nations Unies, a-t-elle déclaré.  Elle a aussi fait part de son désaccord avec le Comité directeur s’agissant de transférer les fonctions d’évaluation au Département de la gestion.  Elle a estimé qu’il fallait, au contraire, renforcer les capacités d’investigation et d’inspection du BSCI et améliorer les compétences et les capacités du personnel du Bureau, y compris en ce qui concerne les audits. 

Mme DEBORAH WYNES, Présidente du Corps commun d'inspection (CCI), a présenté le rapport du Corps Commun d’inspection sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies ( A/60/860).  Elle a notamment rappelé que le Corps Commun d’inspection recommandait l’établissement d’un mécanisme indépendant de contrôle, proche dans sa conception du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit, qui est composé d’experts nommés par les États Membres afin de représenter les intérêts communs de ces derniers.  Mme Wynes a ajouté que la philosophie du CCI différait de celle du Comité directeur pour la réforme et la gestion.  À ses yeux, le contrôle est une fonction qui relève de la responsabilité générale et partagée de tous les États Membres.  Nous ne partageons pas l’idée selon laquelle le contrôle relève uniquement de questions et procédures de gestion, a-t-elle dit. 

M. KEN HERMAN, Conseiller principal du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, a présenté l’additif 1 (A/60/860/Add.1) du rapport du CCI sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies.  M. Herman a passé en revue les commentaires du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur les recommandations visant à renforcer les mécanismes de contrôle interne et externe.  Il a, à ce propos, noté que les organisations considérées appuyaient ces recommandations.  Toutefois, a-t-il précisé, certains chef de secrétariat regrettent que le rapport ne mentionne pas les progrès réalisés par leurs organisations en vue de mettre effectivement en œuvre lesdites recommandations. 

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a présenté son rapport sur l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées (A/61/605).  Il a souligné que le Comité avait identifié cinq questions sur lesquelles il était possible de prendre des décisions rapides: le renforcement de la gestion axée sur les résultats; l’établissement du CCIQA; l’indépendance opérationnelle du BSCI; le renforcement du cadre de contrôle interne; et la mise en œuvre d’un cadre de gestion des risques.  Il a estimé que la mise en place d’une gestion axée sur les résultats devait bénéficier de l’expertise au sein des Nations Unies et qu’un cadre de responsabilisation devrait inclure des sanctions spécifiques en cas de sous ou de non performance.  S’agissant du BSCI, il a noté que l’indépendance opérationnelle de cet organe exigeait qu’il rende compte directement au Secrétaire général.  Enfin, il a indiqué que les estimations du coût des mesures présentées dans le rapport du Comité directeur dépendraient des actions qui seraient prises par l'Assemblée générale.   

Débat général

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud), au nom du groupe des 77 et de la Chine, a indiqué qu’il soutenait le renforcement des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de responsabilisation de l’ONU.  À cette fin, a précisé le représentant, nous appuyons le projet de création d’un bureau de déontologie et l’adoption de normes de comptabilité en vigueur à l’échelle internationale.  S’agissant du CCI, le représentant a estimé que, pour en améliorer le fonctionnement, il convenait de mettre sur pied un mécanisme visant à assurer le suivi de la pleine application de ses recommandations. 

Nous rejetons, par ailleurs, toute mesure susceptible de remettre en cause le droit de chaque État Membre de se prononcer sur la gestion globale des Nations Unies et de participer au processus de décision en matière budgétaire, a-t-il dit, en invitant les États Membres à réaffirmer l’égalité de tous les pays représentés aux Nations Unies, quelles que soient leurs contributions financières.  Le représentant a jugé que de cette reconnaissance dépendait la tenue d’un débat véritablement constructif sur les questions de gouvernance, de contrôle et de responsabilisation.  À cet égard, il a affirmé que les rapports du Comité directeur du CCI et du BSCI fournissaient des recommandations particulièrement utiles méritant un examen pragmatique des délégations œuvrant dans le cadre de la Cinquième Commission.  

Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le Groupe des 77 et la Chine appuyaient la recommandation du CCQAB visant à renforcer la gestion et le cadre budgétaire axés sur les résultats.  S’agissant des modalités de contrôle, il a déclaré que cette question exigeait que les organes concernés, et les structures internes et externes sur lesquels ils reposent, demeurent indépendants.  Les recommandations transmises par le CCI, le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes doivent en outre, être scrupuleusement mises en œuvre, a-t-il dit.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit (IAAC), M. Kumalo a noté que, compte tenu des remarques du CCI, du BSCI et du Comité des commissaires aux comptes, des consultations supplémentaires étaient nécessaires sur plusieurs volets concernant ce mécanisme.  Il est important que soient clarifiés le rôle et le mandat de l’IAAC, ainsi que son interaction avec les autres organes de contrôle des Nations Unies et le Secrétariat, a-t-il indiqué.  Le représentant a ajouté qu’il était également crucial que l’Assemblée générale fasse en sorte que le personnel de l’IAAC reflète la répartition géographique aux Nations Unies. 

Mme HEIDI SCHRODERUS-FOX (Finlande) a déclaré que l’Union européenne, au nom de laquelle elle s’exprimait, attachait une grande importance à la réforme des structures de gouvernance et de contrôle des Nations Unies et qu’il ne fallait pas manquer l’opportunité actuelle d’améliorer les choses dans ce domaine.  Elle a soutenu l’approche mise en l’avant par le CCQAB dans son rapport qui vise à se concentrer, dans un premier temps, sur le renforcement de la gestion axée sur les résultats, sur l’établissement du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, sur le renforcement de l’indépendance du BSCI, ainsi que sur le renforcement du contrôle interne et d’un cadre de gestion des risques.  Elle a estimé que le Secrétaire général devait maintenant affiner le mandat proposé du CCIQA et l’a encouragé à mettre en avant, des mesures détaillées concernant les dispositions de financement du BSCI.  Elle a espéré que cela serait fait rapidement afin que ces deux questions puissent être examinées à la reprise de la session. 

Elle a, par ailleurs rappelé, qu’en ce qui concerne la gestion axée sur les résultats, la responsabilisation et la gestion des risques, l'Assemblée générale devait d’abord se prononcer avant que des études soient menées dans ces domaines.  La représentante a enfin expliqué que bien que ces questions bénéficient d’un certain consensus au sein de la Commission, il ne restait pas suffisamment de temps pour les examiner correctement pendant cette session.  Elle a souhaité que la question de la gouvernance et du contrôle soit reportée à la première reprise de session s’il n’était pas possible de parvenir à une résolution basée sur l’action et sur le rapport du CCQAB, avant la fin de la partie principale de cette session.

M. JOHN MCNEE (Canada) a déclaré, au nom de son pays, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), que, s’agissant du rapport du Comité directeur, il n’était pas nécessaire d’être d’accord avec toutes ses recommandations pour en tirer profit.  En ce qui concerne la gouvernance, il a ajouté que le Groupe CANZ souscrivait à l’importance attachée par le CCQAB au renforcement de l’approche axée sur les résultats, ainsi que du cadre de responsabilisation.  À ce propos, le représentant a regretté qu’alors que le Comité directeur fait remarquer que les apports budgétaires ne sont pas suffisamment liés aux résultats, il n’y ait pas assez d’outils solides en place pour en évaluer la performance.

Il a, en outre, souhaité que la budgétisation axée sur les résultats, adoptée il y a six ans, ne devienne pas un exercice sur papier servant à présenter les budgets aux États Membres, et qu’elle ne soit plus utilisée comme un instrument de gestion.  C’est pourquoi, a-t-il suggéré, cet exercice axé sur les résultats à l’ONU devrait être approfondi, car ce type de gestion offre, à son avis, une plus grande transparence et rend plus efficace la prise de décisions budgétaires. 

Pour ce qui est du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, le délégué a indiqué que le projet de mandat confié à cette entité comportait d’importantes ambigüités en matière d’opérationnalité par rapport au Comité des commissaires aux comptes et au BSCI.  Il a ainsi estimé qu’il serait préférable que le Secrétaire général présente une version révisée de son projet de mandat afin de clarifier le rôle consultatif envisagé.  Tout comme le CCQAB, a ajouté le représentant, nous soulignons l’importance d’un comité composé de personnes hautement compétentes, ainsi que la nécessité d’un mécanisme pour valider les qualifications.

M. GEORGE TALBOT (Guyana), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a souligné qu’il partageait l’avis du CCQAB en ce qui concerne le mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit.  Toutefois, il a insisté sur la nécessité de respecter une représentation géographique équitable au sein de ce nouveau comité.  Il a, de plus, affirmé qu’il était important d’améliorer la responsabilité du Secrétariat envers les États Membres à tous les niveaux.  S’agissant de la proposition de réduire la Cinquième Commission à un groupe restreint d’États représentatifs, le représentant a rappelé que chaque voix devait être entendue aux Nations Unies, indépendamment de sa contribution au budget de l’Organisation.  Il a, en revanche, soutenu le renforcement des fonctions de contrôle au sein des Nations Unies, qui revient, selon lui, à l'Assemblée générale, et a affirmé que les directeurs de programmes devaient rapidement mettre en œuvre les recommandations des organes internes de contrôle.  L'Assemblée générale doit pouvoir suivre, de près, l’état de cette mise en œuvre, a-t-il ajouté.  Enfin, il a estimé qu’il fallait examiner le recours aux sociétés extérieures pour remplir des fonctions qui font déjà partie des mandats d’organes de contrôle établis.  Les Nations Unies sont différentes des entreprises privées dans le sens où elles n’ont pas été créées pour faire des profits, mais plutôt pour promouvoir le développement, la paix, la sécurité et les droits des l’homme, a-t-il conclu.

M. JIRO KODERA (Japon) a estimé que les questions de gouvernance et de contrôle étaient d’une importance capitale pour améliorer l’efficacité de la gestion de l’Organisation des Nations Unies.  L’issue de nos discussions, a-t-il dit, aura des implications à long terme sur le fonctionnement de l’Organisation.  C’est pourquoi, il convient de se garder de prendre des décisions hâtives qui desserviraient les intérêts des États Membres, a-t-il dit, précisant que sa délégation appuyait les vues du CCQAB sur la nécessité de renforcer une approche axée sur les résultats et sur celle plaidant pour l’entrée en vigueur du Comité consultatif indépendant sur les questions d’audit.  Il a également fait savoir que son pays, à l’instar du CCQAB, était en faveur du maintien de l’indépendance du BSCI et de la consolidation du cadre structurel de contrôle interne.

M. MARK WALLACE (États-Unis) a regretté que les informations relatives à la gouvernance et au contrôle aient été présentées très tard dans la session pour analyse, estimant qu’il était impératif d’accélérer l’examen de ces propositions afin d’obtenir certains résultats tangibles, d’ici la fin de la présente session.  Notant que sa délégation partageait certaines des inquiétudes du CCQAB quant au rapport du Comité directeur, il s’est toutefois félicité de ce document qui fournit, selon lui, des idées utiles pour renforcer la gouvernance et le contrôle.  Parmi les priorités dans ce domaine, il a particulièrement insisté sur l’entrée en fonction du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, dont la création a été approuvée, il y a près d’un an, par l'Assemblée générale.  Il faut maintenant mettre au point son mandat, sa composition et le processus de sélection des experts de ce comité, a-t-il précisé.  Il a souligné que sa délégation encourageait une révision rapide de son mandat par l'Assemblée générale afin que cet organe puisse commencer son travail le plus rapidement possible. 

Par ailleurs, M. Wallace a plaidé pour un examen accéléré des propositions visant à assurer l’indépendance opérationnelle du BSCI.  Il a aussi déclaré que les fonctions de base du Bureau devaient être maintenues, à l’exception de la fonction de consultation de la direction.  En outre, il a affirmé que l'Assemblée générale, organe suprême de contrôle des Nations Unies, devait jouer un rôle plus actif afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations faites en matière de contrôle.

Mme ANJA ZOBRIST RENTENAAR (Suisse) a estimé qu’il était de la première urgence, de mener des discussions de fond sur les questions de gouvernance.  À quelques jours de la fin des travaux de la Cinquième Commission, a-t-elle dit, nous devons parvenir à des accords sur certaines des observations les plus importantes fournies par le Comité directeur.  La représentante a recommandé que l’accent soit mis sur le renforcement d’une approche axée sur les résultats, sur l’entrée en fonction du Comité consultatif indépendant sur les questions d’audit, l’indépendance du BSCI et le renforcement du cadre de contrôle interne et de gestion intégrée des risques.  Sur tous ces points, a jugé la déléguée, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’examen.  Au sujet du Comité d’audit, elle a affirmé que son bon fonctionnement dépendrait, en premier lieu, du degré d’expertise de ses membres.  Elle a, par ailleurs, plaidé pour la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement pour assurer l’indépendance du BSCI. 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a souligné l’utilité du rapport du Comité directeur qui relève les lacunes en matière de gouvernance, mais a estimé que certaines observations étaient politisées.  Il a rappelé que l'Assemblée générale avait déjà rejeté l’idée de créer des groupes d’États plus petits pour traiter des questions administratives et budgétaires, et a salué les propositions destinées à renforcer la gestion axée sur les résultats ainsi que celles destinées à responsabiliser la direction du Secrétariat, affirmant que ces recommandations devraient être rapidement mises en œuvre.  En outre, il a soutenu la suggestion d’établir un cadre de gestion des risques et a estimé que le BSCI pouvait aider l’Organisation dans l’évaluation de ces mesures.  Le rôle du BSCI ne doit pas être limité à un simple outil de gestion, a-t-il indiqué, en appuyant également l’indépendance financière et opérationnelle du BSCI.  S’agissant de la proposition de mettre un terme aux activités du CCI, il a constaté que le Comité directeur ne fournissait pas de réponse sur la manière de combler le vide qui serait laissé par la fin du mandat du CCI.  Par ailleurs, il a estimé que le CCIQA devait avoir un rôle consultatif auprès de l'Assemblée générale et que ces membres devaient être élus et non désignés.  De plus, il a exprimé son opposition à ce que ce nouveau comité dispose de pouvoirs discrétionnaires sur les budgets des organes de contrôle et a regretté le manque de temps pour effectuer un examen complet de ces questions.  Une résolution brève et ciblée qui suivrait les recommandations du CCQAB pourrait toutefois lancer le processus de révision, a-t-il estimé. 

M. ANDREI KOVALENKO (Fédération de Russie) a regretté que les rapports soient présentés aux délégations une semaine avant la fin des travaux de la Commission.  Nous ne serons pas en mesure de prendre des décisions, n’étant pas informées avant la fin du mois de décembre, a-t-il déploré.  En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, le représentant a regretté que l’étude à son sujet ait été réalisée par des consultants privés qui se sont fondés sur les pratiques de gestion en vigueur dans les grandes sociétés internationales. Il a, par ailleurs, fait part de son inquiétude quant aux procédures choisies pour nommer les experts du Comité audit.  Rappelant la nécessité de garantir l’indépendance de cet organe vis-à-vis du Secrétariat, il a rappelé que ce dernier ne pourrait donc pas participer à la désignation des membres du comité, qui doit impérativement être composé de professionnels de haut niveau.  Or, à ce jour, aucune mesure ne nous est parvenue à cet effet, a-t-il constaté.

Le représentant a, par ailleurs, insisté sur le fait que le Comité d’audit et le CCI devraient avoir des mandats distincts.  Il a aussi plaidé pour une prise de décision rapide concernant l’entrée en fonction du comité d’audit, un élément central de la réforme des Nations Unies, a –t-il précisé.  Le représentant a, en outre, réaffirmé la nécessité impérieuse de réformer, en profondeur, la structure de direction du BSCI en vue de permettre une évaluation renforcée des programmes de l’ONU. 

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée), constatant le manque de temps pour examiner ces questions, a souhaité que cet examen soit reporté à la première reprise de session, même si sa délégation espérait parvenir à un résultat sur les questions prioritaires identifiées par le CCQAB.  S’agissant de la gouvernance, il a fait part de son soutien à une approche axée sur les résultats et la responsabilisation et s’est accordé avec le CCQAB quant à la nécessité d’adopter des mesures concrètes pour renforcer ce type de gestion.  Il a aussi proposé que des pratiques de référence soient mises en œuvre dans ce domaine.  Le représentant a, en outre, souligné l’importance de renforcer la responsabilisation parmi les hauts fonctionnaires du Secrétariat, notamment grâce à des évaluations plus transparentes et à un recours aux sanctions si les objectifs ne sont pas remplis.  Notant les lacunes dans le système de contrôle, il a plaidé pour la mise en place rapide d’un cadre de gestion des risques ainsi que pour des contrôles plus stricts pour éviter les insuffisances dans ce domaine.  Enfin, il a estimé que le projet de mandat du CCIQA devait être révisé rapidement par le Secrétaire général. 

M. SACH, Contrôleur des Nations Unies, s’est félicité de l’esprit positif du débat, en dépit des grandes difficultés posées par les questions examinées.  Il a reconnu que les recommandations du CCQAB allaient bien dans le sens de la volonté générale des États Membres de renforcer le fonctionnement des Nations Unies et a salué la recommandation 4 du CCQAB sur le rôle accru et décisif de la Cinquième Commission.  Répondant aux délégations ayant regretté les retards dans la diffusion des rapports, le Contrôleur a déclaré que ces documents avaient été distribués suffisamment tôt pour qu’un consensus sur les questions traitées soit atteint.  Enfin, à propos de la proposition concernant la rédaction d’un projet de résolution sur les questions clefs en matière de gouvernance, de contrôle et de responsabilisation, il a jugé qu’un tel document permettrait effectivement de maintenir l’élan actuel et d’aboutir rapidement à davantage de résultats concrets. 

Documentation

Rapport du Secrétaire général A/60/883 et A/60/883/Add.1 et Add.2

Par ce document, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale, le rapport du Comité directeur pour l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées.  Crée par le Secrétaire général, ce Comité indépendant est composé de six experts internationaux qui ont supervisé l’étude technique menée par la société de consultants Pricewaterhouse Coopers (PwC).  Les observations et recommandations du Comité directeur sont présentées dans les additifs 1 et 2. 

Le Secrétaire général affirme que les travaux de ces consultants mettent en avant une série de recommandations concernant l’amélioration à la fois des structures de gestion et, de l’appareil exécutif qui sont au service de l’Organisation depuis sa création.  Celles-ci visent à améliorer la gouvernance, à renforcer la gestion et la responsabilisation, à mieux utiliser les conseils d’experts indépendants et à perfectionner le système de contrôle.  Selon le Secrétaire général, si les recommandations qui figurent dans ce rapport sont suivies par tous, d’importants résultats pourront être obtenus dans les domaines suivants: amélioration des interactions avec les organes intergouvernementaux et les représentants des États Membres; accroissement de la transparence et renforcement du système de responsabilisation; amélioration du respect des règles, des règlements et des mandats; amélioration de la notification et de la gestion des risques, ainsi que de la prise de décisions; accroissement de l’efficacité dans les domaines de la gestion et de l’utilisation des ressources; amélioration de la capacité de réaction de l’Organisation.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’examiner, dans le détail, les rapports joints du Comité directeur (voir A/60/883/Add.1 et 2) qui seront étudiés attentivement pendant la soixante et unième session.  Il lui propose également d’approuver les recommandations suivantes: appliquer une gestion axée sur les résultats; renforcer le dispositif de responsabilisation applicable aux hauts fonctionnaires; mettre en place un cadre pour gérer les risques, sous la forme d’un système de gestion des risques à l’échelle de l’Organisation, et assigner les responsabilités en ce qui concerne le contrôle interne.

L’additif 1 présente les éléments suivants du rapport des consultants: résumé et étendue, historique et contexte du projet (Volume I); principes et pratiques de la gouvernance et du contrôle (Volume II); et analyse des lacunes ainsi que des recommandations concernant les pratiques actuelles de l’ONU en matière de gouvernance.  L’additif 2 du présent rapport examine les lacunes et formule des recommandations en matière de contrôle (Volume IV), dont l’examen du Bureau des services de contrôle interne (Volume V).

Le rapport du Comité directeur contient un Code de gouvernance des Nations Unies, élaboré sur la base des pratiques optimales suivies à l’extérieur mais adapté au contexte interne de l’ONU et présenté pour examen et adoption à l’échelle du système.  De plus, il présente une série de recommandations sur les améliorations qu’il conviendrait d’apporter en ce qui concerne les pratiques de gouvernance et de contrôle aux Nations Unies. 

S’agissant de la gouvernance, le Comité directeur met en avant sept recommandations, dont le renforcement des procédures de la Cinquième Commission, de la gestion axée sur les résultats et de la responsabilisation générale de la direction du Secrétariat ainsi que la définition d’une politique en matière de déclaration de situation personnelle, de déontologie et de dénonciation des manquements.  Quant aux mesures visant à améliorer le contrôle, également au nombre de sept, le Comité directeur préconise de mettre en place un cadre de gestion systématique des risques, de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée générale tendant à créer un comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et de mettre un terme aux activités du Corps commun d’inspection (CCI). 

En outre, le rapport présente 23 recommandations relatives au Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Le Comité directeur recommande, entre autres, de centrer les activités du Bureau sur l’audit interne, y compris l’audit des méthodes d’évaluation de l’Administration et de confier les fonctions d’enquête au Bureau des affaires juridiques de l’ONU.  Il recommande également de donner au Bureau autorité sur les normes de recrutement, de promotion et de licenciement de son propre personnel.  Enfin, il est d’avis de placer le Bureau sous l’autorité fonctionnelle du comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) qui doit être établi.

Rapport du Corps Commun d’inspection sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies ( A/60/860 et A/60/860/Add.1)

Le présent rapport fait suite à des rapports du Corps commun d’inspection (CCI) sur le principe de responsabilité et le contrôle au sein des organisations du système des Nations Unies.  Il rappelle que les États Membres sont chargés du contrôle des organisations du système des Nations Unies et délèguent en partie ce pouvoir aux secrétariats des organisations et à des organes de contrôle externe.

La structure actuelle des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies comprend des mécanismes de contrôle externe et interne pouvant assurer tous les services de contrôle dont le système a besoin, pour autant qu’ils coordonnent leur action et coopèrent efficacement pour éviter les doubles emplois et favoriser les synergies et la supervision attendue des États Membres. 

Pour répondre aux déficiences de contrôle externe, le rapport recommande à l’Assemblée générale de décider que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et le CCI fassent l’objet, au moins tous les cinq ans, d’évaluations par leurs pairs.  Les organes en question devraient mettre au point les modalités de cette évaluation.

Pour répondre aux déficiences de contrôle interne, le présent document recommande que les chefs de secrétariat veillent à ce que les fonctions d’audit, d’inspection, d’investigation et d’évaluation soient regroupées au sein d’une seule et même unité placée sous la direction du responsable du contrôle interne relevant directement du chef de secrétariat.  Il recommande également que les organes délibérants de chaque organisation décident que le budget proposé pour l’unité de contrôle interne soit établi par l’unité elle-même.  Une unité de contrôle interne est justifiée dans le cas des organisations qui gèrent des ressources supérieures à 250 millions de dollars par exercice biennal, précise encore le rapport.

Pour remédier aux déficiences de la coordination, le rapport recommande que les organes délibérants de chaque organisation du système des Nations Unies chargent leur organe de contrôle respectif de créer un mécanisme efficace pour assurer la coordination et la coopération entre les organes de contrôle interne et externe à l’échelle du système.

Dans l’additif 1 du document précédent, et publié sous la côté A/60/860/Add.1, le Secrétaire général estime que le système de contrôle ne présente pas de déficience majeure.  Il signale toutefois qu’il subsiste un certain nombre de problèmes importants qu’il convient de régler et il axe ses recommandations principalement sur un renforcement des mécanismes existants. 

Par ailleurs, les membres du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination considèrent la note du Secrétaire général sur les lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies comme une contribution importante aux débats qui se tiennent actuellement sur la question.  Ils constatent aussi que l’évaluation externe indépendante du système d’audit et de contrôle des Nations Unies que le Secrétaire général a fait faire à la demande de l’Assemblée générale n’a pas encore livré ses conclusions.  Ils estiment que celles-ci devraient avoir des incidences sur les recommandations du Corps commun d’inspection.

Observations du Corps commun d’inspection (CCI) sur le rapport du Comité directeur chargé de l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle de l’ONU et de ses fonds, programmes et institutions spécialisées (A/60/1004)

Ce document fait état des observations du Corps commun d’inspection (CCI) quant au rapport du Comité directeur chargé de l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle de l’ONU et de ses fonds, programmes et institutions spécialisées (A/60/883 et Add.1 et 2), établi par la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

Le CCI affirme que ce rapport du Comité directeur contient des recommandations importantes visant à renforcer la gouvernance et le contrôle, mais comporte aussi de graves défauts dus à ce que ses auteurs n’ont pas procédé aux consultations voulues, comprennent mal le fonctionnement du système des Nations Unies et, dans bien des cas, n’ont pas vraiment analysé la situation, fondant leurs conclusions sur des à priori et non sur des faits avérés.  Le Corps commun d’inspection partage l’opinion du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) selon laquelle plusieurs recommandations du Comité directeur auraient pour effet d’affaiblir le contrôle interne à l’ONU, au lieu de le renforcer. 

En outre, le CCI part du principe que le contrôle est fondamentalement du ressort des États Membres, qu’il s’agit d’une fonction globale et intégrée qui va bien au-delà de l’audit interne, et que les recommandations faites à ce sujet doivent aider les États Membres à s’acquitter de cette fonction essentielle.  Le Comité directeur, précise ce rapport, voit surtout dans le contrôle une fonction de gestion (l’objet du contrôle), les États Membres ayant un rôle plus limité et plus distant, et l’assimile essentiellement à l’audit.

S’agissant de la façon dont l’examen a été mené, le CCI constate que le Comité directeur a jugé inutile de le consulter et ne lui a même pas demandé son avis sur les motifs de la recommandation, lourde de conséquences, visant à mettre un terme à ses activités.  Cette recommandation est basée sur cinq paragraphes qui contiennent des erreurs factuelles et d’interprétation ainsi que des affirmations infondées, poursuit le CCI, regrettant que le Comité directeur ou ses consultants aient laissé passer l’occasion, avant de mettre la dernière main au rapport, de corriger ces erreurs qui les ont conduits à tirer les mauvaises conclusions.

Dans ces observations, le CCI estime que la cessation de ses activités priverait les États Membres du concours de cet organe indépendant qui fait directement rapport aux organes délibérants et laisserait un vide dans la structure de contrôle du système des Nations Unies.  Le Corps commun examine, entre autres, des questions et des problèmes se posant à l’échelle du système qui ne peuvent pas être traités par un autre organe de contrôle, ajoute ce rapport.

S’agissant des recommandations formulées au sujet du BSCI, ce rapport regrette que le Comité directeur envisage le contrôle interne comme une fonction limitée essentiellement à l’audit interne et recommande par conséquent de transférer les autres fonctions du BSCI --enquêtes, inspections et évaluations-- à d’autres services du Secrétariat.  Le CCI s’interroge sur la manière dont ce démantèlement du BSCI pourrait renforcer le contrôle interne dans le système des Nations Unies et estime que l’application des recommandations faites à ce sujet provoquerait de graves conflits d’intérêts.

En conclusion, le CCI note que si son propre rapport (JIU/REP/2006/2) et celui du Comité directeur concordent sur plusieurs points --promotion de l’éthique, obligation de communiquer des informations financières, établissement d’un organe consultatif indépendant pour les questions d’audit, limites du mandat du chef de l’organe de contrôle interne--, les deux textes présentent des différences importantes dans leur conception générale et leurs recommandations.  Afin d’effectuer la comparaison entre les options proposées, le CCI présente en annexe un tableau indiquant les principales différences.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures de responsabilisation (A/61/546)

Ce rapport décrit brièvement les mesures prises depuis le rapport présenté à l’Assemblée générale à sa soixantième session, intitulé « Mesures de responsabilisation du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies » (A/60/312), notamment les mesures de responsabilisation spécifiques découlant des décisions prises par les États Membres lors du Sommet mondial de 2005, ainsi que les autres mesures de réforme en cours.  Il récapitule les principales mesures en matière de renforcement du dispositif de responsabilisation, respect des règles de déontologie et amélioration de la transparence.

S’agissant des mesures visant à renforcer le dispositif de responsabilisation, le rapport rappelle entre autres qu’une évaluation externe indépendante des mécanismes d’audit et de contrôle a formulé, à travers son Comité directeur, des recommandations visant à renforcer l’efficacité de la gestion et la responsabilisation.  Celles-ci concernent notamment l’application intégrale de la gestion axée sur les résultats, dans le contexte d’un système global bien défini de responsabilisation aux échelons supérieurs, comprenant l’introduction de processus de nomination des hauts responsables ouverts et transparents.  L’application immédiate de la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 60/248 de créer le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est un élément crucial du renforcement général du contrôle, insiste ce rapport.

Le rapport note également que des avancées ont été réalisées en ce qui concerne le respect des règles de déontologie.  Un Bureau de la déontologie a été créé en janvier 2006, organe de référence chargé de faire connaître les normes de conduite et de les mettre à jour afin de promouvoir l’intégrité, la transparence et la déontologie sur le lieu de travail.  De plus, la portée des déclarations de situation financière a été élargie et une politique de protection des personnes qui dénoncent des manquements a été adoptée.  Enfin, des mesures ont été entreprises dans la suite donnée aux allégations d’exploitation et d’abus sexuels et dans le renforcement des mécanismes de prévention de la fraude et de la corruption. 

Parmi les initiatives pour accroître la transparence, le rapport insiste sur l’approbation par l’Assemblée générale, lors de sa soixantième session, de l’adoption des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  En outre, il évoque les propositions visant à améliorer la communication de l’information à l’Assemblée générale de façon à lui fournir les renseignements nécessaires pour que les États Membres puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause, à renforcer la responsabilisation du Secrétaire général et à accroître la transparence de l’Organisation.

Rapport du CCQAB sur l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées

Ce rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires examine les recommandations formulées par le Comité directeur dans son rapport relatif à l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées (A/60/883). 

Tout en soulignant les efforts accomplis par ce Comité en s’attaquant à cette question complexe, le CCQAB relève plusieurs problèmes, notamment dans la présentation de ce document qu’il juge mal organisé et répétitif.  Il note aussi la qualité inégale de sa teneur et le manque de données empiriques pour étayer certaines conclusions.  Le CCQAB constate que la question de la gouvernance à l’ONU fait l’objet d’un examen très général, sans précision sur les modalités du changement, alors que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) bénéficie d’un traitement plus détaillé.

Le CCQAB note, en outre, que certaines recommandations doivent faire l’objet de rapports ou d’études à venir, auquel cas le Comité a recommandé qu’elles ne soient examinées qu’après l’achèvement de ces documents.  Toutefois, le CCQAB met en avant cinq questions, dont deux relatives à la gouvernance et trois au contrôle, sur lesquelles il convient de se prononcer rapidement.  Il s’agit dans le premier cas du renforcement de la gestion axée sur les résultats ainsi que du principe de responsabilité. Dans le second, il s’agit de la mise en place effective du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit;  de l’indépendance fonctionnelle du BSCI; et du renforcement du système de contrôle interne avec, en parallèle, l’application systématique de la gestion des risques à l’échelle de l’Organisation. 

Par ailleurs, le CCQAB rappelle qu’il préconise, depuis plusieurs années, de répondre avec plus de rigueur au besoin d’assurer le suivi et de rendre compte de l’application des recommandations formulées par l’ensemble des organes de contrôle.  Bien que des progrès aient été accomplis, notamment dans les rapports du Secrétaire général et du Comité des commissaires aux comptes, qui comportent désormais un chapitre exclusivement consacré aux questions de mise en œuvre, il faut continuer de mettre l’accent sur cette question pour que les réformes en matière de contrôle et de gouvernance se concrétisent, insiste-t-il. 

Enfin, le CCQAB constate que le rapport du Comité directeur contient des prévisions de dépenses dans chacune des sections. Toutefois, à ce stade, il considère que ces prévisions n’ont qu’une valeur indicative puisqu’elles sont fondées sur une analyse effectuée par le Comité directeur sans avoir été soumises aux procédures que le Secrétariat suit ordinairement pour l’établissement du budget.  De surcroît, les chiffres dépendront des décisions que l’Assemblée générale pourrait prendre au sujet des propositions dont elle est saisie.

Additif du rapport du Secrétaire général « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: responsabilité »  (A/60/846/Add.6) et rapport du CCQAB sur la question (A/60/909)

Ce rapport fait suite à la résolution 60/260 de l’Assemblée générale par laquelle celle-ci a sollicité des propositions donnant « une définition précise du principe de responsabilisation, y compris à l’égard de l’Assemblée, et une description claire des mécanismes connexes ».

Ainsi, il propose à l’Assemblée générale d’envisager d’adopter deux définitions concernant la responsabilité.  La première, qualifiée de responsabilité institutionnelle, est définie comme le devoir du Secrétaire général d’expliquer et de justifier devant l’Assemblée générale et les autres organes intergouvernementaux compétents, dans un cadre systématique et selon une procédure ordonnée par des mécanismes transparents, la façon dont l’Organisation utilise ses ressources pour obtenir les résultats demandés par les États Membres à l’Assemblée générale ou dans les autres organes intergouvernementaux créés en vertu de la Charte.  La deuxième, la responsabilité personnelle, est l’obligation qui incombe à chaque fonctionnaire d’exercer comme il convient les responsabilités qui lui sont assignées, en comprenant bien les conséquences de sa conduite, et d’expliquer et de justifier devant les supérieurs qui lui ont confié ces responsabilités les résultats qu’il a obtenus et la manière dont il a exercé le pouvoir qui lui était dévolu.

Ce rapport indique, en outre, qu’un mécanisme transparent et effectif de responsabilisation suppose davantage que la définition ou la révision de procédures, règles et règlements.  Ce mécanisme doit se caractériser par la recherche constante d’un style de gestion encourageant le perfectionnement, l’augmentation de la productivité et l’amélioration de la qualité du travail.  Il exige également le respect de la déontologie et des normes de conduite de la fonction publique internationale, ainsi que la circulation constante d’informations à l’intérieur des départements et entre départements de façon que les responsables soient en permanence pleinement informés de leurs responsabilités.

Le rapport souligne que de nouveaux perfectionnements du système de responsabilisation de l’Organisation des Nations Unies peuvent être attendus à la lumière des recommandations qui devraient découler de l’examen en cours du système de gouvernance et de contrôle et de justice interne de l’Organisation des Nations Unies.  Enfin, il invite l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de continuer d’améliorer l’efficacité du système de responsabilisation en améliorant la budgétisation et de la gestion axées sur les résultats, en appliquant effectivement des sanctions dans le système de responsabilisation grâce à l’application rigoureuse des textes, sans exception, à tous les niveaux, et en mettant en place, des mesures d’encouragement appropriées à l’obtention de bons résultats.

Dans son propre rapport surla question de la responsabilité (A/60/909), le Comité est d’avis qu’il faut continuer à développer la budgétisation et la gestion axées sur les résultats et que les instruments dont on dispose à l’heure actuelle pour informer les États Membres des résultats sont faibles.  Le Comité exhorte le Secrétaire général à terminer le rapport sur les options qui pourraient être envisagées pour appliquer les techniques de comptabilité des coûts en s’inspirant des meilleures pratiques internationales, conformément au paragraphe 10 de la résolution 59/275 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 2004.

Le Comité recommande, en outre, que l’Assemblée générale prenne note du rapport et demande auSecrétaire général d’affiner davantage la définition de la responsabilité.

Additif sur la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit du rapport du Secrétaire général « Investir dans l’Organisations des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: rapport détaillé » (A/60/846/Add.7)

Cet additif présente le projet de mandat révisé du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, prenant en compte les recommandations du rapport sur l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle (A/60/883).  Parmi les modifications apportées, le rapport souligne que la composition du Comité passe de « cinq ou sept » à 10 membres afin de permettre au Comité de faire face à la charge de travail prévue.  De plus, les membres occuperont leurs fonctions pour trois ans, mandat renouvelable une fois.  Le rapport apporte également des précisions sur les critères de sélection des membres ou encore sur la qualification de ces experts.  En conclusion, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’approuver le mandat du Comité consultatif indépendant, tel qu’il est défini dans cet additif.  Il lui recommande aussi d’ouvrir un crédit de 917 800 dollars au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) et un crédit de 38 800 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), compensé par une somme du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Rapport d’activité du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le rapport du Secrétaire général « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale : révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit » (A/60/903)

Dans ce rapport, le CCQAB examine le rapport du Secrétaire général intitulé « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale : révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit » (A/60/846/Add.7).  Il précise que les rapports du Secrétaire général sur la gouvernance et le contrôle ne sont pas disponibles et s’abstient donc de formuler des observations sur le projet de mandat du Comité consultatif pour les questions d’audit, y compris ses modalités de fonctionnement, sa composition, le processus de sélection de ses membres et les qualifications des experts.  Pour ces mêmes raisons, le Comité considère qu’il ne peut se prononcer sur les créations de postes proposées par le Secrétaire général. 

Toutefois, le Comité consultatif tient à souligner qu’une fois que le mandat du Comité consultatif pour les questions d’audit aura été approuvé, et avant même que ses membres prennent leurs fonctions, il pourra être nécessaire d’entreprendre un certain nombre de tâches préparatoires en vue d’organiser les modalités d’appui au Comité, en attendant que l’Assemblée générale prenne une décision sur le nombre et la classe des membres de son secrétariat.  Le Comité consultatif recommande donc à ce stade, que des ressources correspondant à l’emploi de personnel temporaire pendant une période de six mois soient approuvées.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne concernant des propositions sur son renforcement (A/60/901)

Dans ce rapport, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) met en avant les propositions visant à renforcer ce Bureau.  Il examine les recommandations faites à ce sujet par le Comité directeur pour l’examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et des fonds, programmes et institutions spécialisées (A/60/883 et A/60/883/Add.1 et Add.2) et fait également ses propres suggestions.   

Créé en 1994, le BSCI a pour objet d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle interne pour ce qui est des ressources et du personnel de l’Organisation, en exerçant les fonctions suivantes: contrôle, vérification interne des comptes, inspection et évaluation et investigation.  Le présent rapport suggère de maintenir et de renforcer ces fonctions, rappelant qu’une recommandation dans ce sens était contenue dans le Document final du Sommet mondial de 2005.

Le Bureau met aussi l’accent sur la question de la transparence et insiste sur le fait qu’il est indépendant, qu’il est un service interne de l’Organisation sans pour autant faire partie intégrante de son administration.  Le rapport identifie les modalités de financement du BSCI comme le principal obstacle à son indépendance.  Ainsi, il souligne que deux grandes questions demandent à être résolues d’urgence, en ce qui concerne le budget du Bureau: premièrement, le budget du BSCI est à l’heure actuelle subordonné à l’examen du Département de la gestion, à l’égard duquel le BSCI exerce des fonctions de contrôle; et deuxièmement, le Bureau est obligé de « négocier » le financement de près des deux tiers de son budget avec des entités à l’égard desquelles il exerce des fonctions de contrôle.

Se basant sur l’étude du Comité directeur, le BSCI propose que son budget soit établi en tenant compte des évaluations de risques pour l’audit interne, les inspections et les évaluations, des demandes de l’Assemblée générale et du nombre d’investigations dont il est saisi.  Des initiatives stratégiques telles que le renforcement des pratiques professionnelles et le perfectionnement du personnel figureront également dans le plan de travail.  Le programme de travail final et le budget correspondant sera présenté au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour approbation, sous réserve de la décision que prendra l’Assemblée générale.  Enfin, le budget sera présenté à l’Assemblée générale pour approbation et le Secrétariat allouera au Bureau l’intégralité des crédits inscrits au budget et approuvés.

Par ailleurs, le BSCI s’accorde avec les recommandations du Comité directeur relatives à son accès aux compétences nécessaires à ses fonctions, à la formation de son personnel, à l’accélération de son recrutement ou encore à ce que la fonction de conseil de gestion soit placée en dehors du BSCI. 

Toutefois, le BSCI s’oppose à certaines propositions du Comité directeur s’agissant de certaines modifications à apporter à son fonctionnement et à son organisation.  Ainsi, il regrette que ce Comité soit d’avis que le mandat du BSCI de procéder à des évaluations, à des inspections et à des investigations a conduit à lier les activités d’audit interne à d’autres activités qui limitent son efficacité.  Le BSCI estime, lui, que les fonctions d’investigation, d’inspection et d’évaluation constituent un atout puisque une seule et même entité dispose de fonctions étendues pour contrôler les activités de l’Organisation et propose donc que les fonctions existantes de vérification interne des comptes soient regroupées dans une division dont le directeur sera établi à New York.

En outre, le BSCI rejette l’opinion du Comité directeur selon laquelle la fonction d’évaluation devrait être confiée au Département de la gestion, soulignant que celle-ci fait partie intégrante d’un mécanisme de contrôle interne indépendant et efficace.  Selon le BSCI, le Département de la gestion n’est de toute évidence pas à même d’exercer en toute indépendance des fonctions de contrôle touchant des systèmes et politiques qu’il a lui même élaborés et défendus (planification, comptabilité, achats, voyages, gestion des ressources humaines et appui informatique, par exemple) et qui présentent pour l’Organisation, quelques-uns des risques potentiels les plus cruciaux.  Selon le BSCI, il lui revient de poursuivre ces fonctions d’évaluation. 

De même, le BSCI fait part de son profond désaccord avec la recommandation du Comité directeur qui préconise que la fonction d’investigation « devrait constituer une activité distincte, menée en toute objectivité, par le Bureau des affaires juridiques ».  Cette proposition, affirme le BSCI, aurait pour effet d’affaiblir la fonction de contrôle car l’objectivité suppose l’absence d’intérêt particulier pour tel ou tel résultat.  Or le Bureau des affaires juridiques, en vertu de son rôle dans l’Organisation, doit nécessairement ne jamais perdre de vue les intérêts du Secrétariat.  Le BSCI admet, toutefois, qu’il doit réévaluer complètement les fonctions, la structure et les modalités de travail de sa Division des investigations et affirme qu’il procédera donc à un examen spécial de la Division, avant la fin de 2006.

Enfin, dans le but de mieux refléter les attributions, le rôle et les responsabilités qui sont les siens, le BSCI propose de se rebaptiser Bureau de l’Inspecteur général.

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