CINQUIÈME COMMISSION: LA CRÉATION D’UN REGISTRE SUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MUR DE SÉPARATION NÉCESSITERAIT PLUS DE 3 MILLIONS DE DOLLARS

Cinquième Commission

28^e séance – matin et après midi

CINQUIÈME COMMISSION: LA CRÉATION D’UN REGISTRE SUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE MUR DE SÉPARATION NÉCESSITERAIT PLUS DE 3 MILLIONS DE DOLLARS

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, cet après-midi, trois projets de décision relatifs aux incidences sur le budget-programme des projets de résolutions portant, respectivement, sur les décisions du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées*; sur les océans et le droit de la mer**; et sur la mise en place du Registre de l’ONU concernant les dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé***.  Ces projets de résolution devront être ultérieurement adoptés par l’Assemblée générale réunie en plénière.

L’examen du texte portant sur la mise en place du Registre des dommages a fait l’objet de plusieurs suspensions de séance, les délégations cherchant à s’entendre sur le projet de décision par lequel la Cinquième Commission informerait l’Assemblée générale du coût de la mise en œuvre du projet de résolution considéré.  Au terme de ses consultations, la Commission a décidé d’approuver, au cours d’un vote, les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à savoir qu’il faudrait prévoir - au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 et aux fins de la mise en place du registre - des ressources supplémentaires d’un montant de 3 098 700 dollars, soit 2 812 000 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) et 286 700 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel).

Le représentant d’Israël a déploré que l’état financier présenté traduise une politisation grave de la question du mur de séparation.  Il a rappelé que le mur avait été érigé pour répondre aux défis posés à la sécurité de son pays par les terroristes palestiniens.  Quand les actes délictueux de ces derniers cesseront, le mur disparaitra, a-t-il indiqué.  Il a également regretté que les États Membres soutenant la cause palestinienne deviennent, chaque jour, plus confiants de pouvoir prendre l’Assemblée générale des Nations Unies en otage pour défendre des objectifs et des intérêts particuliers.

De son côté, la représentante de l’Afrique du Sud, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que la Commission était un organe technique ne traitant pas de sujets politiques.  Elle a rappelé que sa vocation était d’examiner les incidences qui lui sont présentées et de se prononcer sur les ressources nécessaires découlant de décisions prises par d’autres commissions et organes de l’ONU. 

Pour sa part, la délégation de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a souligné que les négociations sur le projet de résolution sur le Registre devant se poursuivre, la décision prise était donc sans préjudice sur l’issue de ces délibérations. 

Par ailleurs, la Commission a adopté deux projets de décision présentés oralement.  Le premier porte sur le droit de la mer et indique que ses incidences budgétaires s’élèvent à 10 031 900 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009.  L’adoption de ce projet de résolution par l’Assemblée générale ne donnerait pas lieu à une demande de ressources supplémentaires.

Le second projet de résolution a trait à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Son incidence budgétaire s’élève à 108 100 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.  L’adoption de ce projet de résolution n’aurait pas d’incidences financières immédiates, mais, compte tenu de l’entrée en vigueur de la Convention à une date ultérieure, les incidences budgétaires porteront sur l’exercice biennal 2008-2009. 

Outre ceux déjà cités, les pays suivants ont pris la parole: Japon et États-Unis. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 12 décembre, à 10 heures. 

* A/AC.265/2006/L.8/Rev.1

** A/C.5/61/16

*** A/C.5/61/13

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Présentation et débat général

Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, a tout d’abord présenté le document indiquant les incidences budgétaires de la résolution A/AC.265/2006/L.8/Rev.1 où figurent également les décisions du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.  Ces incidences s’élèvent à 10 031 900 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009, a-t-elle dit. 

En ce qui concerne le projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/C.5/61/16), les incidences budgétaires s’élèvent à 108 100 dollars.  Ces dépenses doivent être couvertes par le crédit actuellement ouvert au titre de ces deux chapitres et aucune ressource supplémentaire n’est demandée en sus de celles approuvées dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Mme Van Buerle a ensuite déclaré que si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution relatif à la mise en place du registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé ( A/C.5/61/13), il faudrait ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant de 3 098 700 dollars aux chapitres 3 (Affaires politiques) et 35 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 - soit respectivement 2 812 000 dollars et 286 700 dollars – en vue d’assurer la mise en place et la tenue du registre des dommages, compte tenu du fait qu’aucun crédit n’a été prévu à cette fin dans le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a expliqué, s’agissant des trois projets de résolution présentés par Mme Van Buerle, que si ceux-ci étaient adoptés par l’Assemblée générale, il n’y aurait aucune incidence financière.  Il note qu’en ce qui concerne le projet de résolution L.8/ Rev.1, celui-ci ne préjuge en rien du contenu des conclusions relatives à l’examen du budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a souhaité que le coût estimatif des incidences budgétaires relatives aux projets de résolution sur les droits des personnes handicapées et le droit de la mer soit absorbé dans le cadre des crédits existants.  Il conviendra ainsi de tenir compte des dispositions prévues par les résolutions 41/213 et 41/211 pour s’assurer du bon déploiement des ressources à cette fin.  À propos du projet de résolution concernant l’établissement du Registre des dommages, le représentant a fait savoir que des discussions prochaines sur cette question pourraient avoir des incidences sur la création ou non de cet instrument.  Il a ainsi préconisé, avant de prendre des décisions hâtives, d’examiner avec soins, l’information fournie dans ce domaine par le Secrétariat. 

M. ILAN FLUSS (Israël) a déploré le fait qu’à ses yeux, l’état présenté soit beaucoup trop exagéré.  Il traduit en réalité une politisation grave de la question, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que le mur de séparation avait été érigé pour répondre au défit posé à la sécurité de son pays par les terroristes palestiniens.  Quand les actes délictueux de ces derniers cesseront, le mur disparaitra, a-t-il ajouté.  Il a également regretté que les États Membres soutenant la cause palestinienne deviennent, chaque jour, plus confiants.  « L’Assemblée générale des Nations Unies est comme prise en otage pour défendre des objectifs et des intérêts particuliers », a conclu le délégué.

Adoption des projets de décision

La Commission a adopté, au cours d’un vote, un projet de décision présenté oralement sur les incidences budgétaires du projet de résolution portant création du registre des dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé (A/ES-10/L.20).  116 délégations se sont prononcées en faveur de ce projet, 6 ont voté contre (Nauru, Israël, Australie, Canada, États-Unis et Palaos) et une s’est abstenue (République de Moldova). 

Par ce texte, la Cinquième Commission approuve les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur cette question, à savoir qu’il faudrait prévoir - au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 et aux fins de la mise en place du Registre - des ressources supplémentaires d’un montant de 3 098 700 dollars, soit 2 812 000 dollars au chapitre 3 (Affaires politiques) et 286 700 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel). 

Explications de vote

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation avait demandé un vote sur ce projet de décision.  Cette demande n’est pas facile car nous travaillons pour le consensus au sein de cette Commission, mais nous n’avions pas d’autre choix, a-t-il précisé.  Il a estimé que ce projet de décision était politique et qu’on utilisait la majorité pour le faire adopter.  En outre, il a affirmé que les incidences budgétaires découlant du projet de résolution étaient extrêmement gonflées.  Rappelant que ce projet de résolution était encore en cours de négociations, il a espéré que celles-ci permettraient d’apporter des changements importants à l’établissement de ce registre et à son mandat. 

Un mécanisme de réparation existe déjà en Israël, a-t-il expliqué, en notant que plus de 250 cas avaient déjà été examinés et que plus de 1,5 million de dollars avaient déjà été payés par Israël, aux individus et organisations qui avaient réclamé des dédommagements.  À l’heure de la réforme, il n’est pas juste de demander le financement d’un mécanisme coûteux et faisant double emploi, a-t-il insisté.  Enfin, il a souligné que la Cinquième Commission était une commission technique et budgétaire et a regretté l’introduction de questions politiques dans ses débats. 

Le représentant du Japon a affirmé que la décision prise, cet après-midi, ne devait pas être utilisée à des fins politiques. 

La représentante de la Finlande a souligné que l’Union européenne, au nom de laquelle elle s’exprimait, avait appuyé ce projet de décision et pris note des recommandations du CCQAB sur cette question.  Elle a constaté que les discussions sur le projet de résolution se poursuivaient et que cette décision était sans préjudice sur ces délibérations.  Enfin, elle a invité tous les États à revenir à la règle du consensus au sein de la Cinquième Commission. 

Le représentant des États-Unis a noté que sa délégation s’était toujours opposée à la création d’un tel registre.  Il a estimé que sa création détournait l’attention des efforts déployés pour arriver à la paix et la sécurité pour les peuples palestinien et israélien.  Il a estimé que la Cinquième Commission se politisait en approuvant le financement d’un tel mécanisme, portant ainsi un coup à son fonctionnement.  En outre, il s’est étonné des 4 millions de dollars par an nécessaires pour l’exécution du mandat de ce registre, adopté sans révision.  Cela sape l’action de l’ONU à un moment où l’on n’arrive pas à mettre en place la réforme, a-t-il ajouté.

La représentante de l’Australie a déclaré que sa délégation s’était opposée à ce projet de décision car Israël avait déjà créé un processus administratif de compensation pour ceux qui ont souffert de la construction du mur.  Elle a, de plus, estimé que l’établissement de ce Registre ne serait pas de nature à régler les problèmes.

La représentante de l’Afrique du Sud, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que la Cinquième Commission était un organe technique qui n’examinait pas de sujets politiques.  Elle a rappelé qu’il s’agissait d’examiner les incidences qui sont présentées et de se prononcer sur les ressources nécessaires découlant de décisions prises par d’autres commissions et organes de l’ONU.  Nous continuerons de procéder à ces examens en étudiant uniquement les aspects techniques des dossiers, a-t-elle insisté. 

La Commission a ensuite adopté sans vote le projet de décision orale relatif aux incidences financières du projet de résolution sur la Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées et des décisions qui y sont relatives.

Par ce projet de décision, la Cinquième Commission décide d’informer l'Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution n’aurait pas d’incidences financières immédiates.  Elle déciderait également qu’il serait rendu compte de toute ressource additionnelle nécessaire dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007.

Les délégations ont également adopté par consensus un autre projet de décision orale concernant les implications budgétaires contenues dans le projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/61/L.30).

Aux termes de celui-ci, la Cinquième Commission décide d’informer l'Assemblée générale que l’adoption de ce projet de résolution ne donnerait pas lieu à une demande de ressources supplémentaires au titre des chapitres concernés et qu’il serait rendu compte de toute ressource additionnelle nécessaire, dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007.

Suite à ces adoptions, la représentante de l’Afrique du Sud a repris la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, pour souligner qu’encore une fois, on demandait que les ressources nécessaires pour appliquer les décisions contenues dans ces projets de résolution soient absorbées par les crédits déjà ouverts pour le budget adopté pour l’exercice 2006-2007.  Nous restons préoccupés des répercussions de ces décisions sur le Compte pour le développement, a-t-elle déclaré. 

Le représentant du Japon s’est joint au consensus pour ces deux dernières décisions.  Toutefois, il a espéré que les coûts estimés de ces résolutions seraient absorbés dans les limites des ressources existantes. 

Documentation

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution

Ce document présente les incidences budgétaires de la résolution A/AC.265/2006/L.8/Rev.1 qui présente les décisions du Comité spécial chargéd’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées.  Ces incidences s’élèvent à 10 031 900 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale adopterait la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, qui seraient ouverts à la signature le 30 mars 2007.  En conséquence, elle prierait le Secrétaire général de fournir le personnel et les moyens nécessaires à l’exercice effectif des fonctions de la Conférence des États parties et du Comité prévus par la Convention et le Protocole facultatif après l’entrée en vigueur de la Convention, ainsi qu’à la diffusion d’informations sur ces deux instruments.  L’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général d’appliquer progressivement des normes et des directives régissant l’accessibilité des locaux et des services du système des Nations Unies en tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention, en particulier lorsque des travaux de rénovation y sont entrepris. 

L’adoption de ce projet de résolution par l’Assemblée générale n’aurait dans l’immédiat aucune incidence financière.  Un crédit supplémentaire d’un montant de 10 031 900 dollars serait demandé dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution intitulé « Les océans et le droit de la mer » (A/C.5/61/16)

Ce document présente les incidences sur le budget-programme du projet de résolution « Les océans et le droit de la mer » qui s’élèvent à 108 100 dollars. 

En effet, aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de convoquer, à New York, le 14 juin et du 18 au 22 juin 2007, la 17^e Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer et approuverait la convocation du 5 mars au 13 avril 2007 et du 20 août au 7 septembre 2007, respectivement, des 19^e et 20^e sessions de la Commission.  De plus, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de convoquer, en 2008, une réunion dotée de services de conférence complets du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée, chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, ainsi que de convoquer, à New York, du 25 au 29 juin 2007, la huitième réunion des participants au Processus consultatif.

En conséquence, si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/60/L.30, des ressources supplémentaires d’un montant total de 108 100 dollars seraient requises, soit 92 100 dollars au titre du chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) et 16 000 dollars au titre du chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.  Ces dépenses doivent être couvertes par le crédit actuellement ouvert au titre de ces deux chapitres et aucune ressource supplémentaire n’est demandée en sus de celles approuvées dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.  Si les dépenses réelles nécessaires pour appliquer les dispositions du projet de résolution dépassaient ce cadre, il en serait rendu compte dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007.

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/ES-10/L.20 « Mise en place du registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé » ( A/C.5/61/13) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/614)

Ce document rappelle qu’aux termes du projet de résolution A/ES-10/L.20, l’Assemblée générale établirait le registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.  Cet instrument servirait à consigner de manière exhaustive et sous forme documentaire, les dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales concernées par la construction du mur par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et qui serait dénommé registre des dommages.  Elle prierait, en outre, le Secrétaire général de mettre à disposition le personnel et les installations requises et de prendre les mesures voulues pour dégager les fonds nécessaires à l’exécution des dispositions de la résolution.

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution considéré, il faudrait ouvrir des crédits supplémentaires d’un montant de 3 098 700 dollars aux chapitres 3 (Affaires politiques) et 35 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 - soit respectivement 2 812 000 dollars et 286 700 dollars – en vue d’assurer la mise en place et la tenue du registre des dommages, et cela puisqu’aucun crédit n’a été prévu a cette fin dans le budget programme de l exercice biennal 2006-2007.

Dans son rapport sur la question (A/61/614), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que la Cinquième Commission fasse part de ces incidences budgétaires à l’Assemblée générale.

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