CINQUIÈME COMMISSION: LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU BUDGET DE L’ORGANISATION RÉCLAMENT UNE RÉPARTITION PLUS ÉQUITABLE DES QUOTES-PARTS

Cinquième Commission

3^e séance - matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES PRINCIPAUX CONTRIBUTEURS AU BUDGET DE L’ORGANISATION RÉCLAMENT UNE RÉPARTITION PLUS ÉQUITABLE DES QUOTES-PARTS

Les délégations examinent le rapport du Corps commun d’inspection

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a poursuivi ce matin l’examen, entamé hier, de la nouvelle méthode de calcul de la contribution des États Membres au budget ordinaire de l’Organisation.

Représentant le plus gros contributeur au budget des Nations Unies, le délégué des États-Unis a souligné que le budget ne devait pas reposer uniquement sur les contributions d’un ou de deux États, et que le barème ne pouvait pas continuer à refléter la situation économique au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale.  Il a jugé anormal que de nombreux États en développement bénéficient du coefficient d’exemption, alors même que certains d’entre eux jouissent d’un niveau de développement bien plus avancé que d’autres.  Une partie de la charge du budget de l’Organisation doit être transférée aux grands États en développement, a-t-il poursuivi.  Contrairement à la plupart des délégations, la délégation des États-Unis s’est par ailleurs prononcée en faveur de l’utilisation de la parité de pouvoir d’achat pour déterminer les revenus des États Membres.  Pour sa part, le représentant du Japon a fait valoir que quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité assumaient un fardeau financier inférieur à celui de son pays et s’est prononcé en faveur de l’établissement d’un barème plus équitable.  En revanche, de nombreuses délégations ont affirmé que le principe de la capacité de paiement constituait le critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts, et qu’il fallait absolument tenir compte, à cet égard, de la vulnérabilité des pays en développement. 

La Commission a également entamé l’examen du rapport du Corps commun d’inspection pour 2005 et de son programme de travail pour 2006 (A/61/34).  Plusieurs délégations ont réaffirmé la légitimité du CCI, qui constitue le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies chargé de conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système.  Sa présidente a insisté sur le processus de réforme actuellement mis en œuvre par le CCI pour assurer une présentation plus rapide de son rapport et de son projet de programme, et pour améliorer le suivi de l’application de ses recommandations. Répondant aux préoccupations exprimées par l’Union européenne et les États-Unis,

elle a affirmé que, contrairement au passé, le prochain rapport fournirait des informations sur la mise en œuvre des recommandations s’adressant à plusieurs agences.  De même, elle a indiqué que le CCI avancerait sa session d’hiver du mois de janvier au mois de novembre précédent, afin de pouvoir présenter son document officiel dès le mois de mars.  Les États-Unis ont proposé au CCI de présenter son projet de programme indépendamment de son rapport afin de permettre aux délégations de l’étudier le plus tôt possible.

La Commission a brièvement entamé son débat sur le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses relatives aux opérations de maintien de la paix avec la présentation, par le chef de la Section des contributions, du rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/61/139 et Corr.1).

Les délégations suivantes ont pris la parole ce matin: États-Unis, Japon, Guyana au nom du Groupe de Rio, Ukraine, République de Corée, Fédération de Russie, Ghana, Gabon, Niger, Kenya, Koweït, Venezuela, Angola, Équateur, Bélarus, Syrie, Iran, Finlande au nom de l’Union européenne, Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et Algérie.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, mercredi 11 octobre, à 10 heures.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Débat général

M. MARK WALLACE (États-Unis) a exprimé l’espoir que les discussions autour de l’adoption d’une nouvelle méthodologie du barème prendraient en compte les évolutions de l’économie mondiale afin de refléter réellement la capacité de paiement des États Membres et de favoriser une répartition plus équitable des quotes-parts.  Les États-Unis sont, depuis toujours, le premier contributeur au budget des Nations Unies, a-t-il rappelé.  Or, selon M. Wallace, le barème actuel reflète l’équilibre économique du monde au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, alors même que cet équilibre s’est modifié depuis.  La méthode de calcul ne permet pas de distinguer entre les différents pays en développement et elle accorde un dégrèvement à nombre d’entre eux alors que certains ont une économie bien plus développée que d’autres.  Les dégrèvements sont importants pour les États Membres qui en ont réellement besoin, a-t-il expliqué, mais il n’est plus possible de placer un lourd fardeau uniquement sur quelques pays.  Il a indiqué que la méthode de la parité de pouvoir d’achat, qui est déjà employée par plusieurs organisations internationales, soit sérieusement envisagée  pour calculer les contributions de chaque État Membre.  Les Nations Unies ne doivent pas compter sur l’appui financier de seulement un ou deux États Membres, a-t-il déclaré, précisant que le plafond avait été créé pour limiter la domination financière d’un seul État Membre et invoquant l’égalité souveraine entre les États.

Il a par ailleurs estimé que la répartition des taux des quotes-parts demeurait inéquitable en raison de l’application du coefficient d’abattement à de nombreux États en développement sans distinction.  Le niveau de ce coefficient n’a pas diminué alors que le niveau de vie de certains pays auxquels il est appliqué a augmenté.  Son application générale assure une aide injustifiée à certains grands pays en développement.  La méthode de calcul du barème ne sera équilibrée que si le coefficient d’abattement des grands pays en développement est réduit, afin que leur soit transférée une partie de la charge du budget des Nations Unies, a-t-il affirmé.  Par ailleurs, M. Wallace a rappelé que les États-Unis étaient en faveur d’une période de référence fixe et plus courte car elle reflète mieux les capacités de paiement actuelles des pays.

M. TAKAHIRO SHINYO (Japon) a fait part de la volonté de sa délégation de participer, de manière constructive, aux négociations pour établir une nouvelle méthode de calcul des contributions afin de rendre plus juste et équitable la structure de partage du fardeau financier.  Est-il juste que quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité assument un fardeau financier inférieur à celui du Japon, s’est-il interrogé.  Le Japon estime que le système actuel de partage du fardeau est déséquilibré et injuste, a-t-il insisté, affirmant qu’il fallait corriger cette situation. 

Insistant sur l’importance de se fonder sur le principe de la capacité de paiement, il a estimé que la prise en compte d’une période de référence longue était contraire à ce principe.  Selon lui, une période de référence plus longue bénéficie aux pays à croissance rapide aux dépens des autres États et constitue une redistribution injuste.  Rappelant que son pays s’était toujours acquitté de ses obligations en tant qu’État Membre, il a souligné que cette distribution inéquitable pourrait saper la volonté financière des États Membres ayant connu une diminution réelle de leur capacité de paiement.  Il s’est donc prononcé en faveur d’une période de référence plus courte permettant une évaluation précise du statut financier des pays.  Enfin, il s’est félicité du système d’échéanciers pluriannuels pour les paiements d’arriérés qui contribue à réduire les sommes dues à l’ONU.  S’agissant de l’application de l’Article 19 de la Charte, il a approuvé les conclusions du Comité de contribution d’octroyer une dérogation aux pays en ayant fait la demande, tout en notant que certains pays n’avaient pas effectué de paiements depuis des années. 

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana) prenant la parole au nom du groupe de Rio, a affirmé que le principe de la capacité de paiement constituait un critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts et qu’il assurait parfaitement le respect de l’égalité souveraine entre États.  En revanche, il a estimé que l’utilisation de la parité du pouvoir d’achat ne reflétait pas la capacité de paiement réelle des États Membres.  Selon lui, le prochain barème devra reprendre le système d’ajustement pour les pays à faible revenu par habitant ainsi qu’au titre de l’endettement et un taux maximal de 0,01 % pour les pays les moins avancés. 

M. Talbot a invité les États Membres qui ont des arriérés de paiement importants à soumettre volontairement des échéanciers de paiements pluriannuels et a appuyé le maintien du droit de vote des États incapables de s’acquitter de leurs contributions.  Enfin, dans un souci de diminution des distorsions de la méthode de calcul du barème actuelle, il s’est déclaré favorable à une révision du plafond.

M. VIKTOR V. KRYZHANIVSKYI (Ukraine), au nom des États du GUAM – Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et République de Moldova -, a réaffirmé le principe de capacité de paiement.  Il s’est félicité du travail du Comité des contributions sur la question du barème des quotes-parts et s’est dit disposé à participer activement aux négociations pour établir une nouvelle méthode de calcul, à temps, afin de permettre à l’ONU de fonctionner normalement.  Il a indiqué que les pays du GUAM étaient en faveur d’une période de référence de six ans pour effectuer le calcul des contributions.  De plus, il a exprimé son attachement au dégrèvement en faveur des pays à faible revenu par habitant, estimant toutefois que cet ajustement devait être plus important. 

M. HYUN CHO (République de Corée) a déclaré que toutes les négociations autour du nouveau barème des contributions devaient reposer sur le principe de la capacité de paiement, seul à même de garantir une certaine stabilité.  Il a estimé que si une longue période de référence garantit une meilleure prévisibilité et stabilité et permet aux États de s’organiser en vue du versement de leur contribution, une courte période reflète bien leur capacité de paiement réelle.  Il a estimé que la période actuelle de trois à six ans, fruit d’un compromis, n’était pas idoine et qu’il fallait en réétudier la durée, tout en évitant qu’elle soit constamment modifiée, afin de garantir une certaine continuité. 

Il a ensuite fait valoir que l’ajustement au titre de l’endettement confondait capital et revenu, ce qui n’est pas sain.  De même, a-t-il noté, l’ajustement en faveur des pays à faible revenu par habitant était important mais il ne devait pas donner lieu à des distorsions.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a déclaré que la répartition équitable des dépenses de l’ONU entre les États Membres était fondée sur le principe du paiement à temps, intégralement et sans conditions des contributions.  Le strict respect de ce principe est indispensable à la stabilité financière de l’Organisation et donc à son bon fonctionnement, a-t-il ajouté.  Il a jugé inacceptables les propositions visant à limiter ou modifier la capacité de paiement, notamment en établissant un plancher de la quote-part des membres permanents du Conseil de sécurité.  Il a de plus estimé, que la méthode actuelle de calcul du barème n’avait pas besoin de changements radicaux et répondait dans l’ensemble, au respect du principe de capacité de paiement.  Appuyant les recommandations contenues dans le rapport du Comité de contributions sur cette question, il a en outre, mis l’accent sur l’importance d’un calcul du barème stable et prévisible afin que les États Membres puissent prévoir ces dépenses à temps.  Il s’est également dit favorable à une période de base de trois ans pour effectuer ce calcul.  Enfin, il a salué les efforts des pays ayant présenté des plans pluriannuels de paiements des arriérés et a espéré que les tous les États Membres s’emploieraient à payer les sommes dues.

Mme GLORIA POKU (Ghana) a affirmé que le principe de la capacité de paiement constituait un critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts, et que le futur barème ne devait, en aucun cas, appliquer aux pays en développement un taux supérieur à leur capacité de paiement.  Le barème doit être fondé sur les données actuelles, complètes et comparables en matière de revenu brut national et les taux de change du marché doivent être appliqués, sauf en cas de distorsions, a-t-elle précisé.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, l’endettement doit continuer à être pris en compte et le taux minimum de mise en recouvrement doit continuer à être fixé à 0,001% tandis que le taux pour les pays les moins avancés doit demeurer à 0,01%.  De même, à son avis, l’ajustement en faveur des pays à faible revenu par habitant demeurait pertinent. 

Les problèmes financiers des Nations Unies ne se résoudront que si toutes les contributions sont versées, y compris les arriérés et les encours, a-t-elle souligné.  La représentante s’est ensuite prononcée en faveur du maintien du droit de vote des États Membres qui n’ont pu honorer leurs obligations financières auprès de l’Organisation.  Enfin, elle a salué les pays qui ont soumis des échéanciers de paiements pluriannuels. 

M. JEAN CHRISTIAN OBAME (Gabon) a souligné la nécessité de doter l’Organisation d’une assise financière solide, stable et prévisible.  Ceci ne peut être réalisé que par notre volonté politique commune d’assurer les versements ponctuels et intégraux de nos quotes-parts, a-t-il estimé.  Il a rappelé que la capacité de paiement demeurait le critère fondamental sur lequel devait reposer la répartition des dépenses de l’ONU entre les États Membres.  Il a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts visant à améliorer la base statistique afin que l’établissement du barème s’appuie strictement sur les données les plus récentes, fiables et vérifiables.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué que le prochain barème, comme celui actuellement en vigueur, devait prendre en compte les problèmes des pays en développement, notamment ceux lourdement endettés.  Enfin, il s’est félicité des dérogations, au titre de l’Article 19, accordées aux pays en ayant fait la demande.

Mme AICHA LOUCHÉ (Niger) a indiqué que sa délégation souscrivait entièrement aux positions du Groupe des 77 et la Chine.  Elle a remercié le Comité des contributions d’avoir examiné la demande de dérogation au titre de l’Article 19 présentée par son pays et d’y avoir répondu favorablement.  Elle a également salué les groupes régionaux et les délégations qui ont souscrit aux recommandations du Comité et exprimé l’espoir que la Cinquième Commission accorderait cette dérogation à tous les pays qui en présentent la demande.  Enfin, elle a indiqué qu’en dépit de ses difficultés, le Niger s’employait à effectuer ses versements d’arriérés de contribution selon, l’échéancier pluriannuel fixé en 2004. 

M. ANTHONY ANDANJE (Kenya) a estimé que la question du financement était essentielle pour déterminer la place de l’ONU dans les années à venir.  Il a affirmé que les coûts de fonctionnement ordinaire de l’ONU devaient être financés par des contributions fixées sur le principe de « capacité relative de paiement ».  Il a aussi noté qu’il fallait continuer à être tolérant face aux pays qui ne peuvent payer leurs contributions en raison de graves difficultés économiques.  Le représentant s’est dit convaincu que la méthode actuelle de calcul du barème était équitable mais a souligné quelques points à améliorer, comme la difficulté à établir une période de référence et le fonctionnement de certains instruments d’ajustement.  Il y a des disparités évidentes, à la fois au plafond et au plancher de ce barème, entre la capacité relative de paiement et la quote-part assignée, a-t-il insisté.  Notant que certains pays avaient du mal à fournir des données statistiques fiables de leur revenu national brut, il a affirmé qu’il fallait aider ceux-ci en leur fournissant une assistance technique dans ce domaine. 

M. NASER ABDULLAH H. M. AL HAYEN (Koweït) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine, et a affirmé que le rôle vital que jouaient les Nations Unies nécessitait une continuité du financement.  Il a également insisté sur le principe de la capacité de paiement comme un facteur essentiel de la répartition du fardeau financier.  À cet égard, il a soutenu les recommandations du Comité des contributions et s’est également félicité du système des échéanciers de paiements pluriannuels des arriérés qui, selon lui, illustre la volonté des pays à rembourser ces montants.  Il a notamment indiqué que l’Iraq s’était ainsi acquitté de tout son dû à l’égard de l’ONU.  En outre, il a appuyé les recommandations du Comité des contributions en ce qui concerne la non-application de l’Article 19 de la Charte aux pays en ayant fait la demande.  Enfin, il a espéré que tous les États Membres montreraient le même degré d’engagement que son propre pays en payant leur contribution à temps, intégralement et sans conditions. 

M. ARIAS CARDENAS (Venezuela) a estimé que le principe de la capacité de paiement constituait un critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts et que le revenu national brut était un bon indicateur du revenu des États.  Il a souligné le caractère équitable des éléments permettant de corriger les disparités de développement entre États, tels que l’ajustement au titre de l’endettement ou en faveur des pays à faible revenu par habitant.  En revanche, a-t-il déclaré, l’État Membre qui dispose de la plus importante capacité financière a imposé unilatéralement un plafond de 22% qui va à l’encontre du principe de la capacité de paiement.  Ce plafond a été créé, à son avis, au prétexte que cet État règlerait sa dette à l’égard de l’Organisation, ce qu’il n’a absolument pas fait. 

Si le plafond est maintenu, pour chaque montant de 100 dollars versés par un État Membre, 11 dollars serviront à régler le pourcentage de contribution dont cet État s’est exempté.  Cela équivaut à faire financer la contribution de cet État par les autres, y compris les pays en développement, a-t-il insisté, avant d’appeler à réviser ce plafond qui protège un pays au détriment de l’Organisation.

Il a précisé que le Venezuela, pays en développement, était désormais à jour de ses contributions.  Il s’est déclaré ouvert aux propositions nouvelles permettant d’améliorer la méthodologie du barème, tant qu’elles ne contreviennent pas au principe de capacité de paiement.  Enfin, il a soutenu le maintien du droit de vote des neuf pays ayant des arriérés de paiement.

Mme MARGARIDA ROSA DA SILVA IZATA (Angola) a fait part de l’attachement de son pays à la question du barème des contributions, estimant que l’ONU ne pouvait fonctionner si les États Membres ne remplissaient pas leurs obligations financières.  Elle s’est toutefois inquiétée de l’augmentation de 700% de la quote-part de l’Angola et a fait part de sa préoccupation dans la méthode adoptée pour la période 2007-2009.  Elle a noté que son pays honorerait ses engagements malgré la situation dans laquelle il se trouve, rappelant que l’Angola, après avoir connu le plus long conflit interne d’Afrique, avait retrouvé la paix et la stabilité mais qu’il peinait encore à relancer son économie. 

Elle s’est prononcée en faveur du maintien du dégrèvement pour cause d’endettement et des taux plafonds pour les PMA fixés à 0,01%.  Toutefois, elle a estimé que la proposition d’établir une contribution minimum pour les membres permanents du Conseil de sécurité ne correspondait pas au principe de capacité de paiement.  Enfin, elle a soutenu les dérogations accordées au titre de l’Article 19 pour les pays en situation difficile. 

M. RODRIGO RIOFRÍO (Équateur) a rappelé que son pays avait procédé à des ajustements drastiques de son économie au cours des dernières années et qu’il avait fourni de grands efforts pour se mettre à jour de ses obligations à l’égard de l’Organisation, ce qui s’est parfois fait au détriment de projets sociaux.  Il a rappelé que le principe de la capacité de paiement constituait un critère fondamental pour déterminer le barème des quotes-parts, et a estimé qu’une période de référence de six ans permettait d’évaluer de façon juste l’évolution d’une économie. 

Par ailleurs, il a expliqué que les quotes-parts devaient être évaluées sur la base d’informations fiables qui pourraient être transmises aux Nations Unies par les missions permanentes des États Membres à New York.  Enfin, il s’est prononcé pour une révision du plafond.

M. YURI G. YAROSHEVICH (Bélarus) a soutenu la recommandation du Comité des contributions demandant que le barème des quotes-parts se fonde sur des données comparables et vérifiables du revenu national brut.  Il a estimé que la méthode actuelle fonctionnait bien et que les ajustements en constituaient des facteurs essentiels, permettant de mieux déterminer et refléter la capacité de paiement.  Afin de s’assurer du traitement équitable des pays très vulnérables, il a proposé que le calcul des contributions se fonde sur une période de référence de six ans.  S’agissant de l’idée de fixer un taux minimum de contributions pour les membres permanents du Conseil de sécurité, il a estimé que cela n’était pas compatible avec le principe de la capacité de paiement.

M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne) a affirmé accorder une grande importance aux échéanciers de paiements pluriannuels, qui doivent étaler les versements en fonction du principe de la capacité de paiement.  À son avis, les débats de la Cinquième Commission doivent tout mettre en œuvre pour appliquer, au mieux, le principe de la capacité de paiement.  Les pays développés doivent impérativement verser leurs contributions intégralement, sans conditions, en temps et en heure, a-t-il affirmé, avant d’inviter la Commission à prendre soigneusement en compte la vulnérabilité des pays en développement. 

Le représentant a, par ailleurs, appuyé le maintien du droit de vote accordé aux États Membres avec des arriérés de contribution.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) s’est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine et a souhaité l’établissement d’un barème des quotes-parts qui reflète véritablement la capacité de paiements des États Membres.  Il a rappelé que l’établissement d’un plafond de contribution de 22% avait pour objet d’améliorer la situation financière de l’ONU.  Il a toutefois estimé que, six ans plus tard, tout portait à croire que cette solution n’était pas la bonne et a affirmé qu’il fallait revoir ce plafond.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Présentation du rapport

M. MARK GILLEPIN, chef de la Section des contributions, a présenté le Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/61/139 et Corr.1) qui indique que les pays sont répartis en 10 catégories en ce qui concerne leurs contributions aux opérations de maintien de la paix.  Les catégories vont de A à J sachant que les membres du Conseil de sécurité sont classés A et les pays les moins avancés, J.  L’évaluation dans les catégories C à G obéit à des règles spécifiques tandis que dans les catégories A et B, la contribution est calculée au prorata de la contribution au budget ordinaire.  Ce classement doit être mis à jour tous les trois ans, en fonction d’une évaluation et d’un rapport annuel.  Certains États Membres ont volontairement versé une contribution supérieure à celle qui correspond à leur classement.

Rapport du Secrétaire général sur l’application des résolutions 55/235 et 55/236 de l’Assemblée générale (A/61/139 et Corr.1)

Par sa résolution 55/235, l’Assemblée générale a adopté un nouveau mécanisme d’ajustement du barème des quotes-parts au budget ordinaire afin de calculer les quotes-parts applicables aux opérations de maintien de la paix.  Ce mécanisme était fondé sur le classement des États Membres dans 10 catégories, sur la base, entre autres critères, de leur produit national brut par habitant pendant la période 1993-1998.  Dans sa résolution 55/236, l’Assemblée s’est félicitée du passage volontaire de plusieurs États Membres à une catégorie supérieure à celle qui découlerait de l’application du nouveau mécanisme.

Par ailleurs, la résolution 55/235 priait également le Secrétaire général de mettre à jour tous les trois ans le classement des États Membres dans les différentes catégories, parallèlement à la révision du barème des quotes-parts pour le financement des dépenses inscrites au budget ordinaire.  Le présent rapport fait suite à cette demande et contient donc des renseignements sur l’évolution des catégories établies pour l’ensemble des États Membres en fonction du revenu national brut moyen par habitant (RNB) pendant la période 1999-2004.

Le rapport indique également que l’Assemblée générale n’a pas encore pris de décision quant aux éléments de la méthode de calcul à utiliser aux fins de l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009.  Toutefois, le Comité des contributions a décidé d’examiner le barème des quotes-parts pour la période 2007-2009, en appliquant les données relatives au RNB pour 1999-2004, méthode utilisée pour l’établissement du barème des contributions pour la période 2004-2006.  En conséquence, les données relatives à la période de six ans 1999-2004 ont été utilisées pour réviser la composition des catégories applicables à la période 2007-2009, révision présentée dans l’annexe I de ce rapport.  Le Secrétaire général invite en outre l’Assemblée générale à prendre note du présent rapport et à approuver la composition révisée des catégories de contribution aux fins du financement des opérations de maintien de la paix pour la période 2007-2009 ainsi que le classement de la République du Monténégro, suite à son admission au sein de l’Organisation, le 28 juin 2006.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Présentation du rapport

Mme DEBORAH WYNES, Présidente du Corps commun d’inspection (CCI), en présentant le rapport du CCI pour 2005 (A/61/34), a expliqué que le CCI s’employait à renforcer les résultats de sa réforme entamée en 2004.  Le CCI a aussi étoffé sa capacité à assurer le suivi des recommandations et à quantifier les implications financières de son travail, a-t-elle précisé.  Elle a noté que les recommandations du CCI avaient déjà permis d’économiser 17 millions de dollars en 2005.  De plus, elle a souligné que si la recommandation sur un système de paiement des salaires consolidé était mise en place, cela génèrerait des économies supplémentaires de 10 millions de dollars par an pour les 10 prochaines années. 

En outre, elle a déclaré que les recommandations du CCI ne visaient pas simplement les économies mais aussi l’amélioration de l’efficacité des programmes ou encore des mécanismes de contrôle et de responsabilité.  Enfin, elle a indiqué que le budget du CCI ne s’était pas accru mais que le Corps avait réussi à modifier sa composition, afin de trouver des ressources pour un programme de formation du personnel.

Déclarations

M. OROBOLA FASEHUN, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, est intervenu pour attirer l’attention sur la note que l’OMPI a consacrée au paragraphe 3 du chapitre I du rapport du Corps commun d’inspection qui évoque cette organisation.  Cette note juge infondée l’affirmation du CCI selon laquelle, à la suite de sa recommandation, les frais d’inscription perçus au titre du Traité de coopération en matière de brevets n’ont pas été augmentés ce qui, selon le CCI, aurait permis de réduire de 17 millions de dollars la totalité des frais d’inscription perçus par l’OMPI en 2005.

Mme KATJA PEHRMAN (Finlande) prenant la parole au nom de l’Union européenne, s’est félicitée que le CCI ait fourni des efforts pour réviser son système de suivi afin de vérifier l’acceptation, l’application et les conséquences de ses recommandations.  Tout en saluant le travail effectué par le CCI pour étendre ses activités à des sujets multiagences, elle a souhaité que des données concrètes soient également présentées pour les recommandations s’appliquant à plus d’une agence.  L’Union européenne souhaite également que le CCI continue à développer ses relations avec le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes et elle veut savoir comment le CCI compte accélérer la présentation de son programme de travail à l’avenir, a-t-elle indiqué.  Enfin, Mme Pehrman a estimé que le processus de sélection des inspecteurs devrait être plus rapide et plus fiable afin d’assurer l’embauche de candidats compétents.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a fait part de l’attachement du Groupe au travail du CCI en tant qu’unique organe de contrôle externe indépendant du système des Nations Unies.  Elle a estimé que le CCI avait démontré son engagement en faveur du processus de réforme adopté à son égard en 2004, notamment en répondant rapidement aux demandes de changement.  S’agissant du rapport annuel du CCI pour 2005, elle s’est félicitée des économies potentielles qui y sont identifiées et qui illustrent, entre autres, la pertinence de ces rapports et de la présentation du programme de travail du CCI.  Elle a invité le CCI, le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes à renforcer leur collaboration et coopération afin d’éviter tout double emploi.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’incorporation, dans le rapport, d’informations sur la mise en œuvre des recommandations faites par le CCI.  La représentante ademandé des précisions sur les difficultés rencontrées par le Corps en raison de ses capacités de recherche très limitées, comme le souligne le rapport.  De plus, elle s’est inquiétée de la levée de l’immunité d’un inspecteur du CCI et a demandé des détails supplémentaires sur cet incident.  Soulignant les nombreuses améliorations dans le travail du CCI au cours des deux dernières années, elle a réitéré le soutien du Groupe des 77 et de la Chine quant au maintien en exercice du Corps et de son mandat. 

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a jugé intéressantes les informations fournies sur la mise en œuvre des recommandations du CCI, tout en estimant que les tableaux présentés devaient offrir des estimations plus précises et mentionner les économies prévues.  Il a souhaité savoir si le CCI transmettait ses rapports aux organisations examinées et leur demandait de rendre compte de la mise en œuvre ou non des recommandations qu’ils contiennent dans un certain délai.  C’est ainsi que fonctionnent certains organes de contrôle des Nations Unies, a-t-il précisé.  Les États-Unis s’inquiètent de ce que le CCI ne puisse déterminer le niveau exact d’acceptation de ses recommandations lorsqu’elles s’adressent à plusieurs agences.  Par ailleurs, M. Hillman a jugé nécessaire que la Cinquième Commission puisse, à l’avenir, se prononcer plus rapidement sur le projet de programme du CCI.  La contribution du CCI à un meilleur fonctionnement des Nations Unies ne semble pas vraiment liée aux sujets choisis, a-t-il affirmé, invitant le CCI à présenter son projet de programme rapidement et indépendamment de son rapport.  Il a précisé que sa délégation aurait de nombreux points à soulever lors des consultations officieuses.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie) a exprimé la satisfaction de son pays pour la célérité avec laquelle le CCI avait mis en œuvre les dispositions de la résolution 59/267 de 2004 visant à réformer cet organe.  Il a notamment souligné la clarté de l’annexe II du rapport qui présente les avancées du CCI dans ce domaine.  Il s’est aussi félicité de la conception rapide du programme de travail du CCI, affirmant qu’il s’agissait là, d’un indicateur du sérieux avec lequel cet organe entendait mener son processus de revitalisation interne.  Il a exprimé son appréciation quant aux efforts de collaboration avec le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne ou encore pour l’identification de matrices d’économies potentielles.  En revanche, il a estimé que l’enquête sur le CCI, effectuée par un organisme de consultants dont le rapport A/60/883 reprend les conclusions, avait été mal conduite.  Ainsi, il a indiqué que si un certain nombre d’améliorations pouvaient être apportées au fonctionnement du CCI, dont les conditions de désignation des inspecteurs par les États eux-mêmes, l’existence de cet organe restait un acquis et ne devait pas être remise en question.

Mme DEBORAH WYNES répondant aux questions posées, a assuré que le CCI fournirait des informations sur l’application de ses recommandations adressées à plusieurs institutions dès son prochain rapport.  Le CCI présentera également ses rapports de façon avancée, c’est-à-dire d’ici le mois de mars.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, le CCI avancera sa session d’hiver, qui commençait habituellement fin janvier - début février de l’année suivante à fin novembre - début décembre de cette année afin de permettre au CCI de fournir un document officiel dès le mois de mars. 

Mme Wynes est ensuite revenue sur l’incident autour de la levée de l’immunité d’un inspecteur et de sa femme pour permettre à la police suisse d’accéder à leur ordinateur à domicile.  Elle a indiqué que le CCI n’était pas opposé à la levée de cette immunité.  Cependant, la procédure prévoit que le Secrétaire général en informe le Président de l’Assemblée générale, ce qui n’a pas été fait.  Le manquement à cette obligation d’informer a conduit Mme Wynes à rencontrer de hauts fonctionnaires de l’Organisation pour étudier les précédents en matière de levée d’immunité, et le CCI a conclu qu’il était indispensable que l’Assemblée générale soit informée.

Le CCI est en train de transformer le système de suivi de l’application de ses recommandations.  Il a prévu de fournir une liste des recommandations qui sont en cours d’application ou qui ont été déjà appliquées, et de celles qui ne le sont pas encore.  Les futurs rapports préciseront à qui s’adresse chacune des recommandations.  De plus, il sera fait en sorte que chaque institution puisse fournir des informations sur l’application des recommandations du CCI avant la publication du rapport officiel du CCI.

Répondant à l’OMPI, Mme Wynes a expliqué qu’il revenait à cette organisation de contacter le CCI directement pour réclamer des informations

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a fait part de son inquiétude concernant la levée de l’immunité d’un inspecteur du CCI.  Cette question ne concerne qu’un individu particulier, mais peut avoir des retombées très graves sur le régime des privilèges et immunités des personnels des Nations Unies qui ne font pas partie des corps principaux et ne sont donc pas couverts par le principe d’immunité de la Charte, a-t-elle déclaré.

Mme WYNES a accepté de présenter sa note sur les privilèges et immunités.

Rapport du Corps commun d’inspection pour 2005 et programme de travail pour 2006 (A/61/34)

Le Corps commun d’inspection (CCI) constitue le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système.  Il aide les organes délibérants des organisations participantes à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance dans leurs fonctions de contrôle de la manière dont les secrétariats gèrent les ressources humaines, financières et autres.  Il aide les secrétariats à s’acquitter avec plus d’efficacité des mandats confiés par les organes délibérants et des objectifs des missions confiées à leur organisation.  Il promeut une plus grande coordination entre les organisations, recense les pratiques optimales, propose des repères et facilite le partage de l’information au sein du système.

Le rapport contient un compte-rendu des activités du CCI en 2005.  Celui-ci a poursuivi ses efforts visant à améliorer ses méthodes de travail ainsi que la qualité et la pertinence de ses rapports.  Il a continué d’améliorer ses procédures pour le choix des thèmes du programme de travail afin d’assurer la pertinence de ses activités.  En 2005, le CCI a publié neuf rapports et deux notes et a amélioré le système de suivi de ses recommandations.  Pour ce qui est des rapports et notes adressés à une seule organisation (rapports concernant une seule organisation), le taux d’acceptation était, à la fin de 2005, de 90%.  Il n’est pas encore possible de déterminer le niveau exact d’acceptation des rapports adressés à plusieurs organisations.  Le CCI procède actuellement au réexamen de son système de suivi afin de recueillir des informations non seulement sur les recommandations acceptées, mais aussi sur l’avancement de leur application et l’effet produit. 

Par ailleurs, une réunion tripartite a eu lieu avec le Comité des commissaires aux comptes et le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU.  En général, le dialogue entre les organes de contrôle interne et externe de l’Organisation est devenu permanent.  Le CCI s’emploie également à promouvoir ce type de dialogue avec les organes de contrôle d’autres organisations du système des Nations Unies.  D’autre part, le CCI se déclare préoccupé par le fait que le Secrétaire général ait levé l’immunité d’un des inspecteurs pour permettre aux autorités suisses d’effectuer une enquête, sans consulter ni informer le Président de l’Assemblée générale alors même que cette procédure est expressément prévue par les règlements.  L’inspecteur a été entièrement disculpé.

Le rapport présente en outre le programme de travail du CCI pour 2006, adopté en février 2006.  Le CCI étudie la possibilité de changer son mode de planification pour pouvoir adopter plus tôt son programme.  Celui-ci répond à la demande de l’Assemblée générale, qui avait prié le CCI de s’attacher principalement à étudier les moyens d’améliorer la gestion et d’assurer une utilisation optimale des ressources disponibles.  Le CCI étudiera, entre autres sujets, le vieillissement des effectifs des organismes des Nations Unies, la mobilité du personnel, l’application de la gestion axée sur les résultats et l’examen des progrès accomplis en matière de VIH/sida.

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