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AG/AB/3749

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE RECOMMANDE L’OUVERTURE DE CRÉDIT DE PLUS DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS POUR FINANCER 13 OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

30 juin 2006
Assemblée généraleAG/AB/3749
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission

66e séance - soir


LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE RECOMMANDE L’OUVERTURE DE CRÉDIT DE PLUS DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS POUR FINANCER 13 OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX


La Commission pour les questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission) a recommandé ce soir à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de plus de 4 milliards de dollars pour financer 13 opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007*.


Les ouvertures de crédit concernent les opérations de maintien de la paix suivantes: Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (FNUOD), Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL), Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO), Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP).


L’adoption du projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban a fait l’objet d’une longue procédure de vote, certains paragraphes du texte ayant été soumis à un vote séparé.  Les États-Unis et Israël se sont opposés au projet de résolution en raison, selon eux, de la politisation d’un texte de nature technique.  Ils ont notamment remis en question les dispositions du texte selon lesquelles l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars,correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996. 


Un autre projet de résolution de nature plus générale sur les opérations de maintien de la paix, adopté sans vote, reflète un ensemble de préoccupations liées à la présentation des budgets, l’emploi de consultants, les taux élevés de vacance de postes, la mise en jeu de la responsabilité, la fraude, la corruption, les irrégularités de gestion, les fautes professionnelles et les conflits d’intérêt.  Il y est aussi question des missions intégrées, des possibilités de passation de marchés, des projets à effet rapide, de la coopération régionale, de la gestion des carburants ou encore des stocks stratégiques pour le déploiement rapide.


La Commission a également adopté des textes sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie); sur le Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix; sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité; et sur les locaux de bureaux additionnels à l’Office du Haut Commissaire aux droits de l’homme et sur le Plan-cadre d’équipement.


      La prochaine séance plénière de la Commission aura lieu le 5 juillet.


*  Voir document portant la cote A/60/C.5/31


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies


Le projet de résolution sur les questions concernant l’ensemble des opérations (A/C.5/60/L.60),adopté sans vote, porte sur un ensemble de préoccupations liées à la présentation des budgets, l’emploi de consultants, les taux élevés de vacances de postes, la mise en jeu de la responsabilité, la fraude, la corruption, les irrégularités de gestion, les fautes professionnelles et les conflits d’intérêt.  Il y est aussi question des missions intégrées, des possibilités de passation de marchés, des projets à effet rapide, de la coopération régionale, de la gestion des carburants ou encore des stocks stratégiques pour le déploiement rapide. 


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) (A/C.5/60/L.59), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que les dépenses de la Base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 seront financées comme suit: le montant constitué par le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005, soit 1 399 200 dollars, serait déduit des ressources à prévoir pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007; le solde de 34 079 500 dollars serait réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours relatifs à l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. Le montant net estimatif des recettes provenant des contributions du personnel, soit 2 579 300 dollars, qui comprend 2 535 200 dollars pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 et l’augmentation de 44 100 dollars au titre de l’exercice clos le 30 juin 2005, serait déduit du solde visé à l’alinéa b ci-dessus et réparti entre les budgets des opérations de maintien de la paix en cours.


Aux termes du projet de résolution sur leCompte d’appui aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/60/L.62),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de maintenir, pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, le mécanisme de financement du compte d’appui utilisé pour l’exercice en cours, qui va du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.  Elle approuverait l’inscription au compte d’appui, pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, d’un montant de 183 187 000 dollars, qui servira notamment à financer 734 postes existants et 56 nouveaux postes temporaires, ainsi que les dépenses de personnel et les autres dépenses connexes.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (A/C.5/60/L.53),adopté sans vote, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de l’Opération, du 1er juillet au 31 octobre 2006, des dépenses d’un montant total ne dépassant pas 78 959 200 dollars.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (A/C.5/60/L.55), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 438 366 800 dollars, dont 420 175 200 dollars pour l’Opération aux fins de son fonctionnement, 15 025 600 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 3 166 000 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (A/C.5/60/L.49),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 46 770 000 dollars, dont 44 831 400 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 1 601 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 337 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (A/C.5/60/L.56), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 1 138 533 000 dollars, dont 1 091 242 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 39 060 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 8 230 200 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (A/C.5/60/L.57), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait qu’il sera porté au crédit de chacun des États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission sa part du montant de 16 775 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, et selon le barème des quotes-parts pour 2005 indiqué dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003. Elle déciderait également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le montant de 16 775 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (A/C.5/60/L.61),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 182 237 800 dollars, dont 174 679 200 dollars aux fins de son fonctionnement, 6 243 100 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 315 500 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (A/C.5/60/L.50), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 34 827 000 dollars des États-Unis, dont 33 377 900 dollars pour la Mission d’observation aux fins de son fonctionnement, 1 196 900 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 252 200 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes d’un projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (A/C.5/60/L.58),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, au titre de l’exercice allant du 1er  juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 510 394 700 dollars des États-Unis, dont 489 207 100 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 17 500 200 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 3 687 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (A/60/C.5/L.45),adopté sans vote, l’Assemblée générale souscrirait aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport et notamment la recommandation visant à accepter la proposition du Secrétaire général de porter les deux tiers des liquidités, qui s’élèvent à 41 767 000 dollars, soit 27 844 000 dollars, au crédit du Gouvernement koweïtien, et le reliquat, soit 13 922 300 dollars, au crédit des États Membres.  Elle déciderait en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d’observation, la part de chacun dans le montant de 13 922 300 dollars représentant le reliquat de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions non encore acquittées.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (A/C.5/60/L.51), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 227 400 400 dollars, dont 217 962 000 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 7 795 800 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 1 642 600 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (A/C.5/60/L.52),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Libéria, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 745 572 300 dollars, dont 714 613 300 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 25 571 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 5 388 000 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement (A/C.5/60/L.54),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d’observer le dégagement, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 41 588 400 dollars, dont 39 865 200 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 1 423 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 299 900 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes du projet de résolution surle financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/60/L.42), adopté par un vote de 144 voix pour, 3 voix contre (États-Unis, Israël, Palaos),tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996.  Elle déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Force intérimaire des Nations Unis au Liban, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 97 579 600 dollars, dont 93 526 200 dollars pour la Force aux fins de son fonctionnement, 3 348 000 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 705 400 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Aux termes d’un vote séparé de 93 voix pour, 5 contre (Canada, Australie, Palaos, États-Unis, Israël) et 49 abstentions les paragraphes 4 du préambule, 4, 5 et 17 du dispositif, ont étémaintenus.


Le paragraphe 4 du préambule se lit comme suit: Réaffirmant ses résolutions 51/233 du 13 juin 1997, 52/237 du 26 juin 1998, 53/227 du 8 juin 1999, 54/267 du 15 juin 2000, 55/180 A du 19 décembre 2000, 55/180 B du 14 juin 2001, 56/214 A du 21 décembre 2001, 56/214 B du 27 juin 2002, 57/325 du 18 juin 2003, 58/307 du 18 juin 2004 et 59/307 du 22 juin 2005.


Le paragraphe 4 du dispositif se lit comme suit: Se déclare profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté ses résolutions 51/233, 52/237, 53/227, 54/267, 55/180 A, 55/180 B, 56/214 A, 56/214 B, 57/325, 58/307 et 59/307.


Le paragraphe 5 du dispositifse lit comme suit: Souligne de nouveau qu’Israël doit se conformer strictement à ses résolutions 51/233, 52/237, 53/227, 54/267, 55/180 A, 55/180 B, 56/214 A, 56/214 B, 57/325, 58/307 et 59/307.


Le paragraphe 17 du dispositif se lit comme suit:Le paragraphe se lit come suit: Prie à nouveau le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que soient intégralement appliqués le paragraphe 8 de sa résolution 51/233, le paragraphe 5 de sa résolution 52/237, le paragraphe 11 de sa résolution 53/227, le paragraphe 14 de sa résolution 54/267, le paragraphe 14 de sa résolution 55/180 A, le paragraphe 15 de sa résolution 55/180 B, le paragraphe 13 de sa résolution 56/214 A, le paragraphe 13 de sa résolution 56/214 B, le paragraphe 14 de sa résolution 57/325, le paragraphe 13 de sa résolution 58/307 et le paragraphe 13 de sa résolution 59/307, souligne à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et prie le Secrétaire général de lui faire rapport sur la question à sa soixante et unième session.


Explications de position


Le représentant d’Israël a dit son appui à la FINUL.  Pour ce qui est du financement de la Force, a rappelé le représentant, Israël paie ses contributions pleinement et à temps, contrairement à certains coauteurs du projet de résolution qui sont régulièrement en retard dans le versement de leurs contributions.  Nous nous opposons à la politisation de ce texte qui va à l’encontre du principe de responsabilité collective.  Il n’y pas de précédent qui veut qu’un État Membre assume seul la responsabilité de dommages matériels causés alors que des groupes armés font courir des risques à une opération de maintien de la paix des Nations Unies.  Nous ne pouvons pas accepter le libellé et la politisation de ce texte.


Le représentant du Canada a regretté que ce projet de résolution n’ait pas fait l’objet d’un consensus en raison de l’ajout de paragraphes politiques qui n’ont pas leur place dans un texte de nature technique. La neutralité, a-t-il rappelé, est un aspect fondamental des Nations Unies.  Il est inapproprié de viser une seule partie pour le non respect des résolutions des Nations Unies. Nous demanderons à l’avenir aux coauteurs de retirer les paragraphes contentieux,


La représentante des États-Unis a dit soutenir la FINUL tout en s’opposant au caractère politique que revêtent les résolutions sur le financement.  Jugeant cet aspect inapproprié, sa délégation s’oppose à l’adoption du texte en question.  


La représentante de l’Australie a expliqué que son pays s’était abstenu en raison de références politiques inappropriées qui on été ajoutées au texte.


Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte et que le financement devrait incomber à l’agresseur.  Alors que nous pointons du doigt Israël, celui-ci continue ses provocations et ses agressions contre la Syrie en violation flagrante du droit international. 


La représentante du Liban a indiqué que ceux qui se plaignent de la politisation sont ceux qui la politisent en fait.  Ce texte porte sur le financement de dégâts causés au poste de maintien de la paix de Cana.  Nous sommes d’accord sur le principe de responsabilité collective des opérations de maintien de la paix mais le principe n’est pas en contradiction avec le principe de responsabilité d’un État vis-à-vis d’actes illégaux au vu du droit international.


La représentante de l’Autriche, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a estimé que ce texte n’est pas approprié et c’est la raison pour laquelle son pays s’est abstenu.  Nous aurions souhaité que les consultations soient limitées aux considérations budgétaires.


Le représentant de la Nouvelle-Zélande a regretté que ce projet de résolution ait fait l’objet de vote séparé en raison de la politisation indue de ce texte.


Le représentant d’Israël a indiqué que la raison pour laquelle nous sommes réunis et la raison pour laquelle il existe une Force sur les hauteurs du Golan car à l’aube du 6 octobre 1973, Israël a été attaqué par l’armée syrienne.  Il est étonnant de voir le pays le plus oppresseur de la région faire un sermon à notre pays.  Nous ne serions pas réunis ici si ce pays n’avait pas commis un acte d’agression contre Israël.  La Syrie finance le terrorisme et accueille un terroriste bien connu qui est membre du Hamas.


Le représentant de la Syrie a regretté que le représentant d’Israël connaisse mal l’histoire de la région en rappelant qu’Israël a occupé des territoires arabes depuis 1967.  La guerre dont parle le représentant israélien est en fait une guerre de libération.  Aujourd’hui, les avions israéliens violent l’espace syrien tandis que l’oppression quotidienne d’Israël envers le peuple palestinien se poursuit.


Le représentant du Liban a déclaré qu’Israël se plaint de la politisation de cette question mais ne fait que déformer la réalité.  Le Hezbollah a des députés à la Chambre des représentants et a constitué un mouvement d’opposition important contre la force d’oppression qu’est Israël. Le Hezbollah a participé à la résistance face aux forces israéliennes.


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (A/C.5/60/L.47), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission seront crédités de leur part respective du solde inutilisé et des recettes diverses, d’un montant de 99 287 600 dollars pour l’exercice clos le 30 juin 2005, conformément aux catégories qu’elle a définies dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, et selon le barème des quotes-parts pour 2005 fixé dans sa résolution 58/1 B du 23 décembre 2003.  Elle déciderait également que pour les États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, la part de chacun dans le montant de 99 287 600 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2005 sera déduite des contributions non encore acquittées.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies au Soudan (A/C.5/60/L.46), adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies au Soudan, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 1 126 295 900 dollars, dont 1 079 534 400 dollars pour la Mission aux fins de son fonctionnement, 38 623 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 8 138 200 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.


Aux termes du projet de résolution sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (A/C.5/60/L.48),adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, au titre de l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, un crédit de 44 460 000 dollars, dont 42 619 400 dollars pour le fonctionnement de la Mission, 1 520 300 dollars pour le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix et 320 300 dollars pour la Base de soutien logistique des Nations Unies.


Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007


      Aux termes du projet de résolution sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/C.5/60/L.63), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait le budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2006, soit un montant brut de 59 647 600 dollars (montant net: 54 744 100 dollars), celui de la Commission d’enquête internationale indépendante pour la période allant du 16 juin au 31 décembre 2006, soit un montant brut de 18 971 400 dollars (montant net: 17 020 000 dollars) et celui de la Mission des Nations Unies au Timor oriental pour la période allant du 21 juin au 31 août 2006, soit un montant brut de 5 776 200 dollars (montant net: 5 253 500 dollars).


La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution relatif au financement de locaux de bureaux additionnels à l’Office du Haut Commissaire aux droits de l’homme (A/C.5/60/L.65).  Ce texte disponible en anglais uniquement sera publié dans les six langues officielles à une date ultérieure.


La Commission a aussi adopté sans vote un projet de résolution relatif au Plan-cadre d’équipement (A/C.5/60/L.66).  Ce texte disponible en anglais uniquement sera publié dans les six langues officielles à une date ultérieure.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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