LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE LEVER LE PLAFOND DES DÉPENSES DE l’ORGANISATION POUR LE BUDGET-PROGRAMME 2006-2007

Cinquième Commission

65^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE LEVER LE PLAFOND DES DÉPENSES DE l’ORGANISATION POUR LE BUDGET-PROGRAMME 2006-2007

Elle recommande d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses supérieures à 950 millions de dollars

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a, cet après-midi, recommandé de lever le plafond des dépenses de l’Organisation pour le budget-programme 2006-2007.  En adoptant sans vote un projet de décision, elle a recommandé d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses à hauteur des crédits restants autorisés, à savoir des dépenses supérieures à 950 millions de dollars et à hauteur du montant de 3 798 912 500 dollars.  Le projet de décision doit être soumis prochainement pour adoption à l’Assemblée générale.

Dans le rapport du Secrétaire général sur les autorisations de dépenses pour l’exercice biennal 2006-2007, il est rappelé que l’Assemblée générale a ouvert des crédits d’un montant de 3 798 912 500 dollars pour le budget-programme 2006-2007 et a autorisé le Secrétaire général, à titre exceptionnel, à engager des dépenses limitées dans un premier temps à 950 millions de dollars.  En outre, l’Assemblée générale a décidé qu’afin de veiller à la disponibilité des ressources nécessaires à l’exécution des programmes, elle prendrait, le moment venu et à la demande du Secrétaire général, des dispositions pour engager des dépenses qui seraient financées au moyen des crédits restants.

Le représentant des États-Unis, appuyé par l’Australie et le Japon, s’est dissocié du consensus.  Il a regretté que 10 mois après le Sommet historique de septembre 2005, peu de résultats ont été accomplis et que cette situation est loin de la « révolution » demandée par la Secrétaire d’État américaine, Condoleezza Rice.  Toutefois, a-t-il ajouté, nous continuerons à insister sur la réforme des Nations Unies et attendons avec intérêt une action vendredi sur d’autres mesures concrètes.

En revanche, l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, ont souligné que la levée du plafond des dépenses était essentielle au fonctionnement de l’Organisation.  La levée de ce plafond doit être un catalyseur pour nous, a déclaré le représentant autrichien, en lançant un appel à toutes les délégations pour qu’elles mettent tout en œuvre et parviennent à de bons résultats.  Nous devons prouver que des progrès tangibles sont possibles sur la voie de la réforme, a-t-il ajouté.

La Commission a par ailleurs examiné les questions liées à la réforme des achats, à la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, et aux locaux de bureau supplémentaires à Genève pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Adoption de projet de décision

Aux termes du projet de décision sur les autorisations de dépenses pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/C.5/60/L.44), adopté sans vote, l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur les autorisations de dépenses pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/60/889) et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires déciderait d’autoriser le Secrétaire général à engager les dépenses à hauteur des crédits restants autorisés aux termes de sa résolution 60/247 A.

Déclarations

M. JOHN BOLTON (États-Unis) a déclaré qu’en septembre dernier, un évènement historique s’est produit avec l’organisation du Sommet de 2005, qui a identifié des domaines critiques pour la revitalisation des Nations Unies.  Malheureusement, 10 mois après, nous constatons peu de résultats, car nous nous sommes enlisés dans des débats de procédure.  Cette situation est loin de la révolution demandée par la Secrétaire d’État américaine.  C’est cette préoccupation qui a guidé la politique des États-Unis.  Nous avions en effet demandé l’approbation d’un budget pour une période de six mois.  C’est avec un profond regret que les États-Unis se voient aujourd’hui obligés d’augmenter le plafond de dépenses, mais nous continuerons à insister sur la réforme des Nations Unies et attendons avec intérêt une action, vendredi 30 juin, sur d’autres mesures concrètes.

M. KENZO OSHIMA (Japon) a déclaré que le maintien du statu quo n’est pas une option pour l’Organisation et c’est dans cet esprit que le Japon avait proposé de nombreuses options de réforme, notamment en matière de révision des mandats.  Nous aurions espéré toutefois que davantage de temps soit accordé à l’examen de ces propositions dans le but de les examiner conjointement avec la question relative à la levée du plafond des dépenses sur la base du consensus, ce vendredi.  Toutefois, étant donné que l’on nous a demandé de nous prononcer sur ce plafond aujourd’hui, nous ne pourrons pas nous associer à ce consensus.  

M. ROBERT HILL (Australie) s’est dissocié du consensus visant à adopter ce texte aujourd’hui.  Nous pensons que lever le plafond aujourd’hui serait prématuré.  Nous n’avons pas obtenu de progrès raisonnable à ce stade dans notre effort de réforme.  Nous espérons que d’ici à vendredi, nous pourrons constituer un front commun sur la voie de réformes critiques. 

M. DUMISANI KUMALO (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine,  s’est réjoui de la décision de lever le plafond des dépenses, tout en regrettant que les trois pays ayant pris la parole se soient dissociés de ce consensus.  Le Groupe des 77 et de la Chine s’engage à poursuivre un travail constructif dans la réforme de l’Organisation.  

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche), au nom de l’Union européenne, a indiqué que son pays s’est joint au consensus sur la levée du plafond des dépenses, car il est essentiel que l’Organisation puisse continuer à fonctionner.  La levée de ce plafond doit être pour nous un catalyseur et c’est pourquoi, nous lançons un appel à toutes les délégations pour qu’elles mettent tout en œuvre et parviennent à de bons résultats.  Nous devons prouver que des progrès tangibles sont possibles sur la voie de la réforme.  Nous ne pourrons pas obtenir de résultats dans un esprit de polarisation. 

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a appuyé la déclaration faite par l’Autriche au nom de l’Union européenne en précisant que pour le bon fonctionnement des Nations Unies, une décision sur le plafond des dépenses doit être prise sur la base du consensus.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

Réforme de l’Organisation

Le rapport du Secrétaire général « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale: rapport détaillé » transmet un additif sur la réforme des achats (A/60/846/Add 5)

Dans ce rapport, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’approuver la demande de crédit qu’il présente pour la période du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 au titre du Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, à savoir: Service des achats: un montant de 2 913 400 dollars, représentant le coût de 11 postes et des autres objets de dépenses récapitulés au paragraphe 89 ci-dessus et déjà prévus dans le projet de budget du Compte d’appui pour 2006/07 (A/60/727, par. 364 à 384 et 403). 

Il lui recommande d’approuver un montant additionnel de 1 931 100 dollars représentant le coût de six postes supplémentaires; un montant de 303 000 dollars représentant le coût de deux postes et d’autres objets de dépenses prévus dans le projet de budget du Compte d’appui; un montant de 437 300 dollars représentant le coût de trois postes et d’autres objets de dépenses prévus pour le Comité des marchés du Siège dans le projet de budget du Compte d’appui pour 2006/07; un montant de 560 300 dollars représentant le coût de quatre postes et d’autres objets de dépenses prévus dans le projet de budget du Compte d’appui pour 2006/07.

Le Secrétaire général recommande également à l’Assemblée d’approuver dans le budget-programme de l’exercice biennal de 2006-2007 le reclassement à D-2 du poste D-1 du Chef du Service des achats, d’inscrire le crédit nécessaire de 29 100 dollars au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et d’inscrire un montant de 6 400 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), montants dont il sera rendu compte dans le contexte du premier rapport sur l’exécution du budget.

L’Additif 7 au rapport du Secrétaire général sur la révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

Dans ce rapport, il est indiqué que l’Assemblée générale pourra vouloir prendre note du présent rapport et de son annexe et approuver le mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit tel qu’il est défini dans l’annexe du présent rapport, notamment son rôle, sa composition, le processus de sélection et les qualifications des experts, comme expliqué ci-dessus, et les ressources correspondantes.  Elle pourra vouloir aussi ouvrir un crédit de 917 800 dollars au chapitre premier (Politique, direction et coordination d’ensemble) et un crédit de 38 800 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), compensé par un montant du même montant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel) du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.

Rapport du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires sur la réforme des achats (A/60/904)

Dans son rapport, le CCQAB estime que s’il est manifeste que les propositions de réforme des achats énoncées dans le rapport du Secrétaire général ne sont qu’une étape d’un processus qu’il faut perfectionner, il est tout aussi incontestable qu’il faut disposer de toute urgence des ressources complémentaires nécessaires pour poursuivre ce processus et continuer à remédier aux lacunes détectées par le Bureau des services de contrôle interne, le Comité des commissaires aux comptes et les consultants externes.  Le Comité consultatif recommande donc d’approuver les ressources demandées, d’un montant de 5 151 100 dollars.

Rapport d’activités du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale  » révision du mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/60/903)

Dans ce rapport, le CCQAB précise qu’en attendant que les rapports du Secrétaire général sur la gouvernance et le contrôle soient disponibles et qu’il puisse les examiner, le Comité consultatif s’abstient de formuler des observations sur le projet de mandat du Comité consultatif pour les questions d’audit, y compris ses modalités de fonctionnement, sa composition, le processus de sélection de ses membres et les qualifications des experts.

Pour les raisons susmentionnées, le Comité consultatif n’est pas encore en mesure de se prononcer sur les créations de postes proposées par le Secrétaire général.  Toutefois, le Comité consultatif tient à souligner qu’une fois que le mandat du Comité consultatif pour les questions d’audit aura été approuvé, et avant même que ses membres prennent leurs fonctions, il pourra être nécessaire d’entreprendre un certain nombre de tâches préparatoires en vue d’organiser les modalités d’appui au Comité, en attendant que l’Assemblée générale p renne une décision sur le nombre et la classe des membres de son secrétariat.  Le Comité consultatif recommande donc à ce stade que des ressources correspondant à l’emploi de personnel temporaire (1 P-5, 1 P-3 et 1 agent des services généraux) pendant une période de six mois soient approuvées.

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit attacher une importance particulière au renforcement des mécanismes d’audit des Nations Unies, afin de garantir que les décisions prises par l’Assemblée générale créent une assise solide pour le fonctionnement des organes de contrôle.  Le Comité consultatif pour les questions d’audit a été crée en 2005 sans que les États Membres n’aient eu le temps de parachever son mandat.  Il va nous falloir évaluer maintenant les propositions qui nous sont faites.  Étant donné que nous n’avons pas pu examiner les résultats de l’examen de gouvernance externe, nous ne pourrons pas nous prononcer maintenant sur le document relatif au mandat du Comité indépendant sur les questions d’audit.  En outre, nous ne comprenons pas les commentaires figurant au paragraphe 12 du rapport du CCQAB. 

Pour ce qui est du système des achats, la représentante s’est dite attachée à une telle réforme tout en regrettant que sa délégation n’ait pu recevoir le rapport du CCQAB sur cette question.  Nous ne pensons pas prudent de placer les États Membres dans une position qui appelle une décision.  Ils devraient plutôt se prononcer au cours de la 61^ème session sur le système des achats.  Nous nous réservons le droit de revenir sur ce rapport lors de consultations ultérieures, a-t-elle indiqué.

M. ENNO DROFENIK (Autriche), intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, a dit appuyer les efforts en vue de renforcer les mesures de contrôle interne, afin d’optimiser les processus de passation de contrats au sein des Nations Unies.  Les mesures mentionnées dans le rapport du Secrétaire général sont de la plus grande importance.  La procédure d’achats accélérée sur le terrain est une bonne chose.  Nous serons prêts à nous prononcer sur l’allocation de ressources et revenir sur d’autres questions ultérieurement, étant donné la publication tardive des rapports relatifs aux achats.

M. BENJAMIN GARCIA (États-Unis) a rappelé que pour sa délégation, la reforme de la procédure des achats est indispensable.  Nous souhaitons que nos collègues conviennent avec nous que les conclusions du Bureau des services de contrôle interne et les rapports sur les achats des opérations de maintien de la paix présentent des propositions intéressantes.  Il nous faut prendre des décisions immédiatement.  Nous considérons comme le CCQAB, a poursuivi le représentant, que les propositions de réforme doivent être développées plus avant et que les ressources doivent être dégagées.  Il faut mener une action volontariste en matière de contrôle interne, établir des lignes hiérarchiques plus claires au Siège de l’ONU et sur le terrain et s’assurer que les enquêtes en cours sur les procédures d’achats sur le terrain soient rapidement terminées.  Notre objectif est une gestion efficace des opérations d’achats.

M. RAZIFF ALJUNIED ( Singapour) a demandé un examen plus approfondi du rapport sur les achats élaboré par le Cabinet Deloitte & Touche.  Nous ne sommes pas convaincus de la pertinence des conclusions de ce rapport, a-t-il dit.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) s’est félicité du rapport du Secrétaire général sur les achats en précisant que ce point doit faire l’objet d’un examen approfondi.  Il s’est dit cependant préoccupé par la présentation tardive de ce rapport, ce qui n’a pas permis à sa délégation de l’examiner.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a estimé que l’Assemblée générale devra reprendre l’examen du mandat du Comité d’audit indépendant, en tenant compte des questions relatives à la sélection et au recrutement des membres de ce Comité.  Il sera important de tenir compte de l’avis du Commissaire aux comptes et du Groupe des auditeurs externes aux Nations Unies.  Nous n’accepterons pas que le Secrétariat et le Secrétaire général participent à la sélection des membres de ce Comité.  La Fédération de Russie ne peut accepter que l’examen des procédures de recrutement des membres de ce Comité soit davantage repoussé.

Le Président du CCQAB, M. RAJAT SAHA, a précisé qu’une fois que le mandat du Comité d’audit indépendant aura été approuvé et avant que ses membres ne commençant à travailler, un travail préparatoire sera fait.

Rapport du Secrétaire général relatif aux prévisions révisées concernant le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007: Locaux de bureau supplémentaires à Genève pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/60/899)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que l’Assemblée générale est invitée à noter avec satisfaction que le gouvernement hôte se propose d’apporter une contribution de 1 540 300 dollars pour couvrir une partie du coût des locaux supplémentaires du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève.  Elle est aussi invitée à décider d’ouvrir au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 des crédits additionnels d’un montant total de 4 975 900 dollars, dont 2 191 500 dollars au chapitre 28E, Administration, Genève, 1 592 800 dollars au chapitre 32, Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien, et 1 191 600 dollars au chapitre 33, Sûreté et sécurité, ainsi que 232 000 dollars au chapitre 35, Contributions du personnel, et, venant en déduction, le même montant au chapitre premier des recettes, Recettes provenant des contributions du personnel.

Quarante-troisième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les Locaux de bureau supplémentaires à Genève pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme: prévisions révisées concernant le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 (A/60/7/Add.42)

Le Comité consultatif sait que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a un besoin urgent de locaux de bureau supplémentaires et qu’une solution concrète doit rapidement être apportée à ce problème.  Il n’émet aucune objection aux solutions proposées par le Haut Commissariat dans le rapport à l’examen. Le Comité consultatif recommande donc que les propositions formulées par le Secrétaire général au paragraphe 22 de son rapport soient approuvées.

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