LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS VISANT À ÉTABLIR DE MANIÈRE PLUS SOLIDE LA BASE FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

60^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS VISANT À ÉTABLIR DE MANIÈRE PLUS SOLIDE LA BASE FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a examiné ce matin une série de propositions du Secrétaire général visant à asseoir de manière solide la base financière de l’Organisation des Nations Unies.  De telles propositions, a précisé M. Warren Sach, Contrôleur général de l’ONU, ont pour but de permettre aux Nations Unies de mener leurs activités de manière efficace et opportune, au moment où l’Organisation tente de parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le développement, et où elle fait face à des opérations de maintien de la paix de grande ampleur.  

Les propositions présentées ce matin par M. Sach, portent notamment sur la création d’un poste de Directeur général de l’informatique; la possibilité pour le Secrétaire général d’opérer des virements de crédits d’un chapitre budgétaire à un autre; l’adoption par l’ONU des normes comptables internationales édictées pour le secteur public, d’ici à 2010; l’autorisation de porter à 250 millions de dollars la dotation du Fonds de réserve; l’approbation de la création d’une réserve budgétaire destinée à faire face aux fluctuations des taux de change et de l’inflation; et la présentation d’un unique rapport général annuel. 

L’adoption et la mise en œuvre de ces propositions permettraient de promouvoir plus de transparence, ainsi que de respecter l’obligation redditionnelle, et répondraient aux critiques relatives au manque de rigueur financière.  L’impact financier de la mise en œuvre de ces propositions serait de l’ordre de 6,4 millions de dollars, a indiqué M. Sach.  De son côté, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, M. Rajat Saha, a indiqué que pour le CCQAB, l’adoption d’un système complet d’obligations redditionnelles devrait avoir la priorité.  L’accent devrait être mis sur l’élaboration d’une définition claire des responsabilités qui doivent prévaloir dans tous les domaines, notamment ceux touchant aux finances, à l’administration, à la gestion des ressources humaines, aux outils redditionnels, à l’administration de la justice et aux règles et régulations, a souligné le Président du CCQAB.  

S’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, le représentant de l’Autriche a appuyé les propositions du Secrétaire général, tout en les jugeant modestes.  Il a notamment appuyé celles visant à donner aux Secrétaires généraux des Nations Unies les moyens d’exercer efficacement leur mission de gestionnaire, notamment en matière de répartition et de redistribution de ressources.  Le représentant du Pakistan a par contre exprimé sa surprise, face à l’expression d’un si grand désir collectif de réforme, au moment où l’édifice financier de l’Organisation « s’effondre ».  La première priorité qui devrait s’imposer aux États Membres devrait être celle d’assurer la solvabilité de l’Organisation pour qu’elle puisse se tourner vers l’avenir, a-t-il estimé. 

S’agissant du statut du Plan-cadre d’équipement, qui vise à remettre en état le Siège de l’ONU, la Commission s’est penchée sur la possibilité de construire un nouveau bâtiment permanent sur la pelouse nord de l’enceinte du Siège, tout en prenant note de la précision de M. Sach, selon laquelle la construction d’un tel bâtiment n’est pas nécessaire.  Pour le CCQAB, a précisé son Président, il est urgent que les plans de rénovation des installations du Siège aillent de l’avant sans délai.  M. Saha a à cet égard ajouté que le Comité consultatif approuvait la stratégie d’exécution échelonnée recommandée par le Secrétariat.  

Au cours de la réunion de ce matin, la Cinquième Commission était d’autre part saisie de deux rapports, dont l’un du Secrétaire général, et l’autre du CCQAB, relatifs aux prévisions révisées comme suite à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité relative à la nomination de juges de réserve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu lundi, le 19 juin, à 10 heures. 

RÉFORME DE L’ORGANISATION

Rapports soumis à l’examen de la Cinquième Commission

Le premier document soumis à la Cinquième Commission sur la question de la réforme de l’Organisation était aujourd’hui le Rapport du Secrétaire général intitulé  « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale »: rapport détaillé (A/60/846 et Add. 1-4).  Ce rapport a été publié à la suite d’une demande contenue dans la résolution 60/620, en date du 8 mai.  Il s’accompagne de quatre additifs examinant, par groupes, les propositions interdépendantes présentées par le Secrétaire général (A/60/692 et Corr.1).  Ces quatre additifs portant respectivement sur les thèmes: « Investir dans l’informatique et dans la télématique » (propositions 8 à 10); « Exécution du budget » (proposition 16); « Pratiques de gestion financière » (proposition 17); et « Améliorer les mécanismes de communication de l’information, y compris l’accès du public à la documentation de l’Organisation des Nations Unies » (proposition 19, et une partie de la proposition 18).  

Dans la section I de sa résolution 60/260, l’Assemblée générale avait aussi prié le Secrétaire général d’insérer dans les rapports demandés une définition précise du principe de responsabilité, y compris à son propre égard, et une description claire des mécanismes connexes, et de lui proposer des critères rigoureux pour l’application de ce principe, ainsi que des outils qui permettront de l’appliquer strictement à tous les échelons du fonctionnement de l’Organisation, sans exception.  

Dans son rapport intitulé « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale », le Secrétaire général avait présenté 23 propositions, qui portaient à la fois sur le court et le long terme, et qui répondaient aux demandes que les dirigeants de tous les États Membres lui avaient adressées lors du Sommet mondial tenu en septembre 2005 au Siège.  Les propositions prévoyaient en particulier des mesures qui étaient jugées indispensables pour donner aux futurs Secrétaires généraux les moyens d’exercer efficacement leur mission de gestionnaire, ainsi que diverses autres mesures qui devaient permettre à l’Organisation de mieux utiliser ses moyens de gestion et mieux mettre en valeur ses ressources humaines.  

Dans l’additif 1 au rapport, l’Assemblée générale est invitée à approuver la création du poste de « Directeur général de l’informatique ».  Elle est aussi invitée à décider de remplacer le SIG par un progiciel de gestion intégré de la prochaine génération, afin que la gestion des ressources de l’Organisation, à l’échelle mondiale, présente un degré élevé de transparence et soit assujettie à des contrôles rigoureux, ce qui implique notamment la mise en place d’un système informatique répondant à toutes les exigences de l’application des normes comptables internationales pour le secteur public. 

L’Assemblée est invitée à ouvrir au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 des crédits additionnels d’un montant total de 2 550 700 dollars, soit un crédit de 2 005 600 dollars à inscrire au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion), un crédit de 466 000 dollars à inscrire au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui), et un crédit de 79 100 dollars à inscrire au chapitre 35 (Contributions du personnel), cette dernière opération étant contrebalancée par l’inscription d’un montant égal au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). 

Dans l’additif 2 au rapport, on note que l’Assemblée générale voudra peut-être autoriser le Secrétaire général à virer des crédits d’un chapitre du budget à l’autre, à l’intérieur des titres, au cours de l’exercice, à concurrence de 10%, pour répondre à des sollicitations nouvelles et à lui rendre compte à ce sujet dans le cadre des rapports sur l’exécution du budget; à modifier, comme suit, l’article 5.6 du Règlement financier: « Le Secrétaire général est autorisé à virer des crédits d’un chapitre à l’autre, à l’intérieur des titres, au cours de l’exercice.  Aucun virement ne peut être fait d’un titre à l’autre sans l’autorisation de l’Assemblée générale. »

L’additif 2 note également que l’Assemblée voudra peut-être approuver le groupement par catégories des postes établi aux fins de l’exécution du budget, tel qu’il est indiqué au paragraphe 29 du rapport; prier le Secrétaire général de veiller à ce que, dans l’exercice de la fonction de gestion des catégories de postes, les limites fixées pour les effectifs du Secrétariat dans son ensemble et le montant global des crédits ne soient pas dépassés; et prier le Secrétaire général de lui faire rapport sur la gestion du tableau d’effectifs dans le cadre des premier et second rapports sur l’exécution du budget-programme. 

L’Assemblée est aussi invitée à demander au Secrétaire général de lui soumettre, lors de la première reprise de sa soixante-et-unième session un rapport complet sur le projet qui doit aboutir au remplacement du SIG en 2009 au plus tard, dans lequel il indiquera la portée du projet, le calendrier prévu pour son exécution, la stratégie retenue et le détail des coûts prévus. 

Dans l’additif 3 au rapport,l’Assemblée générale est invitée à approuver l’adoption par l’Organisation des Nations Unies des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) d’ici à 2010; à regrouper, rétroactivement, les comptes des différentes opérations de maintien de la paix, sauf la FUNU, l’ONUC, le Fonds de réserve pour le maintien de la paix, et les stocks stratégiques pour déploiement rapide, avec effet au 1^er juillet 2007.  Elle est aussi invitée à regrouper les résolutions relatives au financement des opérations de maintien de la paix. 

L’Assemblée est d’autre part invitée à accepter de dissocier les mises en recouvrement au titre des opérations de maintien de la paix de la durée des mandats approuvés par le Conseil de sécurité; à approuver le regroupement des rapports sur l’exécution du budget, établis pour chaque mission en un seul rapport qui porterait sur l’ensemble du budget des opérations de maintien de la paix; et à régler le passif des missions clôturées ayant un déficit de trésorerie, sauf dans le cas de l’ONUC et de la FUNU, à la date de la consolidation.  

L’Assemblée est par ailleurs invitée à autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses jusqu’à concurrence du montant actuellement autorisé pour le Fonds de réserve pour le maintien de la paix, soit 150 millions de dollars, indépendamment du nombre des décisions du Conseil de sécurité; à relever le montant des engagements de dépenses que le Comité consultatif est autorisé à approuver, de façon à le porter au même niveau que le montant actuellement autorisé pour le Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix, soit 150 millions de dollars; et à autoriser que la dotation du Fonds de roulement soit portée à 250 millions de dollars.  

L’Assemblée générale est aussi invitée à déterminer si les excédents budgétaires pourraient servir à constituer un fonds visant à faire face aux dépenses imprévues résultant des fluctuations des taux de change et de l’inflation; à  aider l’Organisation à provisionner les obligations qui sont les siennes au titre de l’assurance maladie après la cessation de service; ou à financer un relèvement de la dotation du Fonds de roulement.  Le rapport stipule aussi que l’Assemblée est invitée à approuver la création d’une réserve destinée à faire face aux ajustements nécessaires pour tenir compte des fluctuations monétaires, de l’inflation des coûts non salariaux, et des augmentations réglementaires des dépenses de personnel. 

Elle est aussi invitée, dans l’additif 3, à ouvrir un crédit d’un montant total de 2 009 700 dollars à répartir entre les chapitres suivants du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007: 1 428 900 dollars au chapitre 28B (Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité); 108 600 dollars au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui); 424 000 dollars au chapitre 30 (Activités administratives financées en commun), et 48 200 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel) –un montant équivalent étant inscrit au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). 

Dans l’additif 4 au rapport, l’Assemblée générale est invitée à prendre note de l’intention du Secrétaire général de lui présenter un rapport annuel d’ensemble unique, qui renfermerait les données sur les finances et les programmes mentionnées à la section II du présent rapport; à accueillir favorablement les efforts que déploie le Secrétaire général pour regrouper des rapports portant sur des sujets voisins, sous réserve des décisions des grandes commissions, et à approuver le regroupement des rapports mentionnés à l’annexe II du présent rapport; à prendre note de la politique d’accès du public aux documents de l’Organisation des Nations Unies, présentée à la section IV du présent rapport; à décider d’ouvrir un crédit total de 1 820 900 dollars, comprenant un crédit de 1 743 800 dollars au chapitre 28 D (Bureau des services centraux d’appui), et un autre de 77 100 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, le second devant être compensé par l’inscription d’un montant identique au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). 

Présentant le rapport détaillé du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, intitulé « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale » (A/60/870), M. RAJAT SAHA, Président du CCQAB, a déclaré que pour le Comité consultatif, l’adoption d’un système complet d’obligations redditionnelles devrait avoir la priorité.  L’accent devrait être mis sur l’élaboration d’une définition claire des responsabilités dans tous les domaines: finances, administration, gestion des ressources humaines, outils redditionnels, administration de la justice et règles et régulation, a déclaré M. Saha. 

S’agissant des propositions relatives aux technologies de l’information, le CCQAB approuve la recommandation visant la création d’un poste de chef des technologies de l’information, a-t-il indiqué.  « Nous sommes convaincus que ces fonctions doivent être établies dans le cadre du redéploiement d’un poste du niveau de Sous-secrétaire général, et qu’un tel bureau intégrera les services des technologies de l’information du Département de la gestion, et le Service des technologies de l’information du Département des opérations de maintien de la paix » a dit M. Saha. 

Par ailleurs, a déclaré le Président du CCQAB, les propositions visant à accorder plus d’autonomie et de souplesse au Secrétaire général ne sont pas claires et nous allons lui demander d’énoncer de nouveau ses propositions sur le métier, et d’y inclure toute information sur les cas où il estime qu’il aurait besoin d’une plus grande autorité. 

« Le Secrétaire général demande plus d’autorité en vue du reclassement et du redéploiement de postes à hauteur de 10%.  Le CCQAB a toujours appuyé des pouvoirs discrétionnaires dans ces domaines et a fait des propositions sur lesquelles l'Assemblée générale doit se prononcer.  Le Comité souhaite en outre souligner que la question du redéploiement de postes est liée à celle concernant les transferts entre différentes sections du budget, et ceci doit être clarifié », a dit M. Saha.  

« Nous recommandons l’adoption de normes internationales de comptabilité à adopter dans le secteur public, dans la mesure où les dépenses liées à la mise en œuvre des technologies de l’information attendent la décision finale de l’Assemblée générale », a-t-il ajouté.  

Pour ce qui est du regroupement des comptes des opérations de maintien de la paix, le Président du CCQAB a rappelé que les opérations de maintien de la paix avaient connu de nombreux problèmes en raison des retards de paiement des États Membres, ce qui signifie que ceux qui règlent leurs contributions à temps subventionnent en fait ceux qui sont en retard.  Il revient donc aux États Membres de décider si oui ou non les avantages de gestion qu’implique un tel regroupement doivent avoir la préséance, a dit M. Saha. 

« Nous recommandons le maintien de la procédure régissant actuellement les octrois d’autorisations, dans la mesure où le Secrétariat n’est pas en mesure de citer des exemples dans le cadre desquels le plafond de 50 millions de dollars a été atteint » a relevé le Président du CCQAB.  Il a précisé que l’utilisation des surplus budgétaires devait attendre une décision de l'Assemblée générale. 

D’autre part, a-t-il indiqué, le CCQAB salue l’intention du Secrétaire général de publier un rapport financier et programmatique unique, tout en estimant qu’il faut consacrer davantage de temps à l’élaboration de l’objectif visé par cette démarche.  Dans l’intervalle, nous recommandons que le Secrétaire général se concentre sur l’élaboration d’un rapport programmatique et financier, tout en produisant aussi un rapport annuel sur les travaux de l’Organisation, a dit le Président. 

M. JUAN LUIS LARRABURE, Inspecteur du Corps commun d’inspection (CCI), a présenté par moyens de vidéo conférence le rapport du CCI intitulé « Politiques des organismes du système des Nations Unies pour l’utilisation des logiciels libres dans les secrétariats » (A/60/665).  M. Larrabure a noté que ce document, rédigé par l’ancien Inspecteur Louis-Dominique Ouedraogo, était très technique et visait à voir comment, à travers le monde, les administrations utilisaient de plus en plus souvent les logiciels libres et comment l’ONU pourrait également en faire usage.  Ces logiciels libres et gratuits sont reconnus par de nombreux gouvernements comme pouvant remplacer les logiciels d’information payants et sont maintenant largement disponibles, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que le rapport montrait qu’il ne valait

cependant mieux ne pas dépendre d’un seul fournisseur de logiciels libres.  Il a aussi souligné qu’il fallait obtenir des logiciels individualisés, en ce qui concerne leur environnement et leur application, et promouvoir le partage de ces logiciels.  Il a déclaré que le rapport du CCI recommandait à l'Assemblée générale de souligner le principe du droit universel de l’accès à l’information, tout en soulignant qu’un usager n’est pas obligé d’acquérir un logiciel précis.  M. Larrabure a aussi suggéré que le Secrétaire général ait des consultations avec les chefs de secrétariats pour établir un cadre d’interopérabilité dans l’utilisation des logiciels libres.  Notant qu’il y avait quelques réticences au sein de l’Organisation concernant l’utilisation des logiciels libres, il a indiqué que le CCI ne recommandait pas aveuglement leur utilisation, mais souhaitait que cette possibilité soit sérieusement prise en considération et introduite dans le processus de prises de décision à l’ONU. 

M. KENNETH HERMAN, Conseiller des politiques informatiques au Conseil des chefs de secrétariats (CCS), a présenté le premier additif au rapport présenté par M. Larrabure (A/60/665/Add.1).  Notant l’importance de ce rapport qui était très attendu par le CCS, il a rappelé que les logiciels informatiques avaient un important impact sur les activités des organisations.  Il a souligné que le fait que certains outils soient appelés « logiciels libres » ne voulait pas dire que leur utilisation n’entraînait pas de coûts.  Le prix de la licence n’est qu’un des éléments du coût, a-t-il insisté, en soulignant entre autres qu’il fallait penser aux coûts d’adaptation des logiciels, ainsi qu’à ceux du développement des capacités pour pouvoir les utiliser.  Il a estimé que le rapport du CCI n’avait pas examiné de façon approfondie les avantages que peuvent tirer les organisations de l’utilisation de logiciels libres, ainsi que les défis auxquels elles devront peut-être faire face.  Il n’y a, de ce fait, pas de voie claire à suivre, a-t-il affirmé.  Il a demandé qu’un examen soit mené sur la meilleure façon de tirer avantage de ces logiciels libres, tout en réduisant les risques Liés à leur adoption et utilisation. 

Débat général

M. ENNO DROFENIK (Autriche) a déclaré au nom de l’Union européenne et des pays associés, que les rapports qui venaient d’être soumis à la Commission fournissaient une bonne base de discussion, mais a regretté que l’élaboration de propositions de réforme détaillées ne soit pas achevée.  Le représentant a indiqué que les priorités de l’Union portent sur l’approbation de la nomination d’un responsable des technologies de l’information et de la communication (TIC), ainsi que sur le remplacement du système intégré de gestion, qui devrait constituer une des premières tâches à laquelle devra s’atteler le chef des TIC.  L’Union européenne appuie également l’introduction de normes de comptabilité internationale, a dit M. Drofenik, en estimant que ce passage aux nouvelles normes profitera à l’Organisation.  

Le représentant a regretté le poids des restrictions imposées aux responsables de l’Organisation, notamment en ce qui concerne le redéploiement des ressources, sans que cela n’augmente la notion de reddition.  Les propositions du Secrétaire général  sont assez modestes, mais nous les appuyons, a-t-il dit, en ajoutant qu’il est de la responsabilité des États Membres de définir la portée du pouvoir discrétionnaire qu’il faut lui accorder ainsi que celle des modalités qui l’accompagnent.  Dans le contexte d’une transparence accrue, nous appuyons les proposions visant à améliorer la présentation des rapports et la recommandation du CCQAB de se concentrer sur un seul rapport programmatique global, a dit le représentant autrichien.  Nous appuyons le regroupement des comptes des opérations de maintien de paix, ce qui faciliterait le remboursement des pays contributeurs de contingents et permettrait une prévisibilité plus importante des mises en recouvrement, a-t-il ajouté.  

M. ROBERT HILL (Australie), qui s’exprimait au nom du groupe CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), a noté que le CANZ accordait la plus grande importance à l’obtention de résultats.  Des résultats concrets en matière de réforme de la gestion de l’ONU et des opérations de maintien de la paix sont indispensables, a-t-il insisté.  Il s’est félicité de la contribution du CCQAB sur la question de l’obligation redditionnelle.  Il a par ailleurs affirmé que la modernisation des moyens de TIC et l’adoption des normes comptables internationales constituaient deux éléments indispensables d’une réforme de la gestion de l’Organisation et de changements organisationnels productifs.  Le CANZ appuie fermement l’orientation donnée par le Secrétaire général dans ces domaines, a-t-il affirmé.  M. Hill a jugé impératif de créer un poste de Chef des technologies de l’information afin de disposer d’un leadership unifié dans ce domaine.  Ce responsable devra mener des changements organisationnels de taille, a-t-il estimé, en demandant que cette fonction soit établie le plus rapidement possible. 

M. Hill a par ailleurs indiqué que le CANZ était déterminé à donner plus de pouvoir discrétionnaire au Secrétaire général en matière de gestion.  Il s’est montré étonné par les conseils du CCQAB concernant ces propositions, estimant paradoxales les vues avancées par le CCQAB par rapport aux positions adoptées sur ces mêmes questions par le même Comité consultatif dans un passé récent.  Soulignant l’importance des normes comptables internationales, M. Hill a estimé qu’il existait de bons arguments en faveur de la consolidation des comptes des opérations de maintien de la paix, même si ce mode de financement peut paraître compliqué.  Enfin, il s’est félicité de l’initiative visant à donner au public un plus grand accès à la documentation de l’ONU. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a convenu qu’une refonte des règles et des procédures s’imposait, car les défis ont changé, et toute une série de rapports ont fait ressortir des faiblesses de gestion intolérables au sein de l’Organisation.  Des progrès ont été réalisés, mais il faudra faire plus si nous voulons rétablir la crédibilité de l’Organisation, a dit Mme Juul.  « Nous encourageons le renforcement de la gestion et de l’obligation redditionnelle.  Les propositions de réformes de gestion contenues dans les addendum 1 à 4 au rapport (A/60/846) revêtent une importance stratégique particulière, et si elles étaient mises en œuvre, elles pourraient faire la différence », a-t-elle ajouté.  « Le message à retenir est que nous avons sous-investi dans les ressources collectives à mettre à la disposition de l’Organisation pour qu’elle puisse faire son travail », a estimé la représentante de la Norvège. 

La représentante a dit que sa délégation appuie la mise en place d’un fond de réserve; une plus grande délégation de pouvoir au Secrétaire général; la mise en place d’un fonds de roulement plus fourni; une consolidation des comptes de maintien de la paix, et l’imposition d’intérêts sur les arriérés de contributions.  « Nous demandons un leadership exécutif plus fort.  Nous sommes en faveur de la définition de paramètres clairs définissant les lignes de responsabilisation.  Par ailleurs, la réforme des ressources humaines, au sujet desquelles des propositions sont attendues en septembre revêtira, aussi une importance particulière pour une bonne gestion de l’Organisation » a dit Mme Juul, en reconnaissant cependant qu’il existe des divergences de vues entre États Membres.  

Mme KAREN PIERCE (Royaume-Uni) a estimé que les propositions présentées aujourd’hui étaient importantes pour l’avenir des Nations Unies et qu’elles entraient dans l’application des recommandations du Sommet mondial de 2005.  Elle a notamment estimé que la proposition du Secrétaire général sur l’obligation redditionnelle était critique pour la réforme et offrait une occasion de renforcement des activités de l’ONU.  Elle a rappelé que la réforme n’était pas une fin en soi, mais un moyen qui devait permettre à l’ONU de mieux s’acquitter des mandats qui lui sont confiés.  « Dans ce but, il faut travailler dans un esprit de compromis en évitant les chamailles de procédures », a-t-elle argué.  La représentante a estimé que dans cet esprit, la Commission pourrait aboutir à un accord sur ces questions d’ici à la fin de la session. 

M DIEGO SIMANCAS (Mexique) a indiqué que les rapports dont était saisie la Cinquième Commission constituaient une bonne base pour les travaux des délégations.  Certaines propositions du Secrétaire général peuvent être mises en œuvre dans de brefs délais, mais d’autres exigent d’être approfondies, comme l’a souligné le CCQAB, a-t-il soutenu.  Il a par conséquent annoncé que sa délégation demanderait les éclaircissements dont elle avait besoin dans le cadre des consultations officieuses. 

Mme PETER WOESTE (Allemagne) a estimé que les propositions du Secrétaire général entraient dans la droite ligne des propositions faites par les chefs d’État et de Gouvernements en septembre dernier. 

Cet avis a été partagé par la représentante de la France, Mme ALINE PEYRONNET, qui a indiqué que les propositions du Secrétaire général constituaient une partie du suivi des décisions prises par les chefs d’État en septembre, et peuvent de manière significative servir de base au cadre du processus de réforme.  « Nous souhaitons nous engager rapidement dans le processus de négociations afin d’arriver par consensus à un résultat équilibré », a-t-elle déclaré.

Mme STEFANIA ROSINI (Italie) s’est pour sa part déclarée convaincue que les Nations Unies doivent jouer un rôle plus important que jamais.  Mais après 60 ans d’existence, les pratiques en vigueur au sein de l’Organisation peuvent et doivent être améliorées, a-t-elle recommandé, en estimant que les rapports présentés ce matin allaient dans la bonne voie. 

M. KARL VAN DEN BOSSCHE (Belgique) a indiqué pour sa part que ces propositions serviront de base à une meilleure gestion de l’Organisation et permettront de renforcer le rôle d’arbitre qui revient au Secrétaire général.  Elle a fait part de la détermination de son pays à parvenir au consensus sur ces questions.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a estimé que la réforme ne pourra se faire que dans une atmosphère de confiance constructive.  « Nous sommes surpris de constater l’expression de ce désir collectif de réforme, alors que l’édifice financier permettant de faire fonctionner l’Organisation s’effondre », a-t-il relevé.  La première priorité serait d’assurer la solvabilité de l’Organisation pour qu’elle puisse se tourner vers l’avenir, a-t-il poursuivi, en ajoutant qu’il fallait que le États Membres lèvent les barrières qui, en ce moment, empoisonnent l’atmosphère. 

BUDGET-PROGRAMME 2006-2007

Plan-cadre d’équipement: Analyse de la possibilité de construire un nouveau bâtiment permanent sur la pelouse nord

Rapport du Secrétaire général (A/60/874)

Ce rapport comprend une analyse détaillée de la possibilité de construire un nouveau bâtiment permanent du Siège sur la pelouse nord de l’enceinte des Nations Unies.  Le Secrétaire général recommande que cette question soit examinée indépendamment de celle de la rénovation des bâtiments du Siège de l’Organisation des Nations Unies, étant donné l’urgence de cette rénovation.  Il recommande aussi que l’Assemblée générale décide de poursuivre l’examen du Plan-cadre d’équipement pour les bâtiments du Siège, approuve la stratégie recommandée pour l’exécution du plan-cadre d’équipement (stratégie IV d’exécution échelonnée), décide d’entreprendre l’examen de la question d’une étude complète de faisabilité à sa soixante-et-unième session, et demande au Secrétaire général de lui proposer le cahier des charges d’une telle étude. 

Présentant le rapport du CCQAB sur ce même sujet, M. SAHA a souligné que cette analyse avait été examinée indépendamment des autres éléments liés au Plan-cadre d’équipement.  Les plans pour la rénovation du bâtiment doivent aller de l’avant sans nouveau délai, a-t-il déclaré.  Notant que le rapport du Secrétaire général soulevait des préoccupations tout à fait valables, il a déclaré que le CCQAB avait conclu qu’une étude de faisabilité d’un bâtiment permanent sur la pelouse nord n’était pas nécessaire à ce stade.  Le CCQAB recommande donc d’approuver les paragraphes 22a, b, c du rapport du Secrétaire général, a dit M. Saha. 

Débat général

M. DROFFENIK a pris la parole au nom de l’Union européenne, et a rappelé que celle-ci accordait la plus grande importance au Plan-cadre d’équipement et que ce projet devait être traité avec un sentiment d’urgence.  Il a rappelé que le mauvais état du Siège, bâti en 1951, menaçait maintenant la santé des employés, des délégués et des visiteurs.  Une décision sur la stratégie à adopter est essentielle pour ne pas retarder encore plus le début des travaux prévu à l’été 2007, a-t-il fait valoir.  Il a émis l’espoir que la Cinquième Commission soit prête à prendre cette décision.  Il a souligné que l’Union européenne appuyait fermement la réalisation de la Stratégie IV de rénovations échelonnées, qui est l’option la plus intéressante selon lui.  Enfin, il a demandé que les délibérations sur ce sujet se fassent en n’acceptant plus aucun retard. 

M. MARK WALLACE (États-Unis) a souligné que la Commission devait concentrer ses efforts pour parvenir à une décision sur la stratégie du projet à adopter.  Celle-ci est nécessaire pour fournir une orientation claire des travaux avant le démarrage des travaux de construction et pour l’utilisation des fonds approuvés par l'Assemblée générale, a-t-il affirmé.  Il a, à ce sujet, demandé des clarifications sur les 20 millions de dollars déjà dépensés provenant des fonds approuvés par l'Assemblée générale le mois dernier.  M. Wallace a déclaré que sa délégation était d’accord avec le Secrétaire général pour privilégier la stratégie numéro IV, qui semble la meilleure approche.  Il a espéré que les délégations parviendraient à un accord sur cette question au cours de cette session.  Enfin, il a noté que l’idée d’édifier un bâtiment sur la pelouse nord devait être considérée sérieusement, mais que cela devait se faire séparément de l’examen par l'Assemblée générale du Plan-cadre d’équipement.  

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Prévisions révisées comme suite à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité relative à la nomination de juges de réserve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Rapport du Secrétaire général (A/60/844) 

Par sa résolution 1660 (2006) du 28 février 2006, le Conseil de sécurité a décidé de modifier les articles 12 et 13 quater du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de façon à autoriser le Secrétaire général, à la demande du Président du Tribunal international, à désigner parmi les juges ad litem élus, des juges de réserve qui assisteront à toutes les phases du procès auquel ils auront été affectés, et qui remplaceront un juge qui serait dans l’incapacité de continuer à siéger.

Le Secrétaire général estime dans ce rapport qu’il faudra des ressources supplémentaires, pour l’exercice biennal 2006-2007, d’un montant de 896 600 dollars, aux fins de la nomination, à la demande du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), de trois juges de réserve.  Tout sera fait pour que cela n’entraîne aucun dépassement du crédit actuellement ouvert et il sera rendu compte des dépenses effectives dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007, déclare-t-il.

Dans le rapport, il est stipulé que l’Assemblée générale souhaitera sans doute  prier le Secrétaire général de lui rendre compte de toutes les dépenses supplémentaires résultant de la nomination des trois juges de réserve dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2006-2007.

Prévisions révisées comme suite à la résolution 1660 (2006) du Conseil de sécurité relative à la nomination de juges de réserve au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Rapport du CCQAB (A/60/854)

Dans ce rapport, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général et le prie de lui indiquer toute dépense supplémentaire qui pourrait résulter de la nomination de trois juges de réserve au TPIY, dans le deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice 2006-2007.

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