CINQUIÈME COMMISSION: MALGRÉ DE LÉGÈRES AMÉLIORATIONS, LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU SOUFFRE DU REFUS DE CERTAINS ÉTATS DE PAYER À TEMPS LEUR DÛ

Cinquième Commission

56^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: MALGRÉ DE LÉGÈRES AMÉLIORATIONS, LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU SOUFFRE DU REFUS DE CERTAINS ÉTATS DE PAYER À TEMPS LEUR DÛ

De profondes divergences apparaissent entre groupes d’États Membres sur le

bien-fondé du plafond de dépenses budgétaires imposé au Secrétariat en décembre 2005

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a examiné aujourd’hui le point de son ordre du jour relatif à l’amélioration de la situation financière des Nations Unies, en revenant sur la présentation faite à ce sujet le 24 mai dernier par M. Warren Sach*, Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’ONU, et en prenant en compte les informations qu’il a oralement fournies ce matin aux délégations sur des questions précises ayant trait à la décision, prise en décembre dernier, d’imposer un plafond de dépenses, fixé à 950 millions de dollars, à l’Organisation, au cours des six premiers mois de son exercice budgétaire.  

La plupart des délégations ont constaté, avec satisfaction, que la situation financière de l’ONU s’était légèrement améliorée cette année, le bilan de la gestion budgétaire dégageant un solde de trésorerie positif.  Beaucoup d’intervenants se sont cependant inquiétés qu’au 30 avril 2006, le montant des contributions budgétaires obligatoires non recouvrées était supérieur d’environ 200 millions de dollars à celui d’avril 2005. 

Le non respect, par certains États Membres, de leurs obligations au titre de leurs quote-parts financières au budget de l’ONU, a été jugé inacceptable par de nombreuses délégations.  « Le fait que certains États ne respectent pas leurs obligations financières met en péril la trésorerie de l’Organisation et son budget ordinaire, et l’oblige à recourir à des emprunts de liquidités sur les budgets des opérations de maintien de la paix, tout en différant les paiements que l’ONU doit faire aux pays contributeurs de contingents », a tenu à souligner, avec regret, le représentant de l’Autriche, qui parlait au nom de l’Union européenne.  Pour la représentante de l’Afrique du Sud, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, il est regrettable que certains États, à travers un refus d’honorer leurs obligations financières envers l’ONU, mènent en fait des politiques de pressions.  Le représentant de la République de Corée a tenu à préciser que cette situation et les actes qui la créent, sont en fait, essentiellement le fait d’un tout petit groupe d’États. 

Le représentant de la Malaisie et plusieurs autres délégations ont donc demandé aux États qui ont des arriérés de paiement au budget de l’ONU de s’acquitter de leurs dettes dans les meilleurs délais et sans condition.  Sachant que les retards de paiement de certains États sont dus à des causes échappant à leur volonté, ces délégations ont tenu compte de ces difficultés dans leurs déclarations. 

L’intervention de la représentante de l’Afrique du Sud, dont le pays préside le Groupe des 77 et de la Chine, a donné lieu à un vif débat sur la question du plafond de dépenses imposé aux Nations Unies par une résolution de l’Assemblée générale, adoptée sans vote le 23 décembre 2005.  La représentante s’est en effet inquiétée de cette décision, qui limite la marge de manœuvre dont doit disposer le Secrétaire général pour exercer son mandat et assurer le bon fonctionnement de l’ONU et la conduite de ses missions.  Ce plafond de 950 millions de dollars, qui avait été décidé après de longues négociations, avait fait l’objet de réserves de la part du Groupe des 77 et de la Chine, qui l’avait accepté à contre cœur, pour éviter une crise inutile dans la conduite des efforts de réforme à un moment où l’ONU était fragilisée.  À cet égard, la représentante de la Jamaïque a estimé que c’est à cause du « chantage et des pressions politiques exercées par un petit groupe d’États pour imposer ses vues et ses intérêts », que la décision d’imposer un plafond avait été tolérée par le Groupe des 77 et de la Chine, que la Jamaïque présidait alors.  Le représentant du Pakistan a assuré que si une « erreur » avait été commise par son pays et ceux du Groupe des 77, qui avaient négocié de bonne foi en décembre dernier, elle ne se reproduirait certainement plus, au vu de l’interprétation tendancieuse que font aujourd’hui de la résolution du 23 décembre les partisans du plafonnement des dépenses budgétaires.  Le représentant de l’Autriche a estimé que ce plafonnement n’avait pas été imposé aux États Membres, puisque la résolution avait été adoptée par consensus. 

Des délégations ont aussi évoqué la possibilité de lever le plafond imposé aux dépenses du Secrétariat, comme le prévoient les termes de la résolution.  La représentante de l’Afrique du Sud a estimé qu’aux termes de ce texte, le plafonnement des dépenses avait un caractère ponctuel et devait automatiquement être levé à la fin de la période considérée et ne pouvait être reconduit.  Des délégations ont évoqué le constat fait par la Réunion spéciale des Ministres du Groupe des 77 et de la Chine, qui s’est tenue en Malaisie en mai dernier, et qui a souligné que la limitation imposée aux dépenses du Secrétariat devrait être levée pour éviter une crise à l’ONU.  Les États du Groupe des 77 et de la Chine se sont élevés contre une interprétation biaisée des textes, et ont demandé que les résolutions adoptées par la Cinquième Commission et l’Assemblée générale soient appliquées dans le strict respect des termes dans lesquels elles sont rédigées.  Mettant en doute la bonne foi de certains États, le représentant du Pakistan a considéré que la manière dont ils interprètent et font appliquer la résolution du 23 décembre va saper la confiance que les États Membres doivent avoir entre eux. 

En réponse à la demande du représentant de l’Inde et d’autres délégations de tenir des consultations officieuses sur la question du plafonnement des dépenses, le représentant autrichien, porte-parole de l’Union européenne, a estimé, soutenu en cela par la représentante des États-Unis, que la Cinquième Commission ne devait pas, en principe, tenir des consultations officieuses sur cette question.  Il a suggéré qu’une nouvelle discussion ait lieu au niveau du Bureau.  La question de procédure portant sur la tenue de consultations sur le plafonnement des dépenses n’a jamais été réglée, a dit le représentant du Bénin, contredisant le point de vue précédent. 

Outre les délégations déjà citées, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Bangladesh, Canada, Guyana (au nom du Groupe de Rio), Japon, Cuba, Chine et Égypte.  

Ce matin, la Cinquième Commission a aussi débuté l’examen du point de son ordre du jour relatif au financement de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL).  Les membres de la Commission ont entendu Mme Catherine Pollard, Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, qui leur a présenté deux documents** relatifs à la MINUL.  Le Vice-Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Andrzej Abraszewski, a, quant à lui, présenté le rapport de ce Comité*** sur le budget demandé par le Secrétaire général concernant la MINUL.  Les représentants du Nigéria et de l’Afrique du Sud ont exprimé le souhait d’examiner ce rapport au cours d’une prochaine séance. 

En fin de réunion, le Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité, M. Jayantilal Karia, qui est aussi l’Administrateur chargé du Service des achats, a fourni des réponses aux questions qui lui avaient été posées le 30 mai dernier, et qui avaient trait aux procédures d’achats et de passations de marché.  Le représentant de Singapour a demandé que plus de temps soit accordé aux délégations pour examiner les réponses apportées à leurs questions, et un représentant du Bureau des services de contrôle internes (BSCI) a répondu aux questions soulevées préalablement par les délégations. 

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal. 

Voir les rapports publiés sous les cotes figurant ci-dessous:

*A/60/427/Add.1

** A/60/645; A/60/653 et A/60/653 Corr.1 et 2

*** A/60/852

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Débat général sur le rapport relatif à la situation financière

M. WARREN SACH, Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’Organisation des Nations Unies, a donné des précisions sur certains points de l’exposé qu’il a fait le 24 mai dernier devant la Cinquième Commission, et dont le texte a, depuis la semaine dernière, été publié dans le document soumis aux membres de la Commission sous la cote (A/60/427/Add.1).  Dans ce document, a précisé le Contrôleur, les 223 millions de dollars mentionnés au paragraphe 14, et qui correspondent aux fonds disponibles et mis en réserve pour couvrir des engagements, sont à préserver sans modification.  En ce qui concerne le contenu du paragraphe 24 du document, M. Sach a expliqué qu’il dresse la liste des pays qui ont payé à l’Organisation la totalité de leurs contributions, y compris la Suisse, qui n’avait pas été citée oralement lors de la présentation du 24 mai. 

Intervenant après le Contrôleur de l’ONU, M. ENNO DROFENIK (Autriche), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a constaté que la situation financière de l’ONU s’était légèrement améliorée cette année, le bilan de la gestion dégageant un solde de trésorerie positif.  Mais il a regretté qu’au 30 avril 2006, le montant des sommes non recouvrées était supérieur d’environ 20 millions de dollars à celui de 2005.  « Le fait que certains États ne respectent pas leurs obligations financières met en péril la trésorerie de l’Organisation et son budget ordinaire, et l’oblige à recourir à des emprunts de liquidités sur les budgets des opérations de maintien de la paix, tout en différant les paiements que l’ONU doit faire aux pays contributeurs de contingents », a tenu à souligner avec regret le représentant de l’Union européenne.  Il a donc appelé tous les États Membres à faire de sérieux efforts pour améliorer la situation financière de l’Organisation. 

Mme SHANNON-MARIE SONI (Canada), qui s’exprimait au nom de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de son propre pays, a noté que, année après année, le bilan de la situation financière de l’ONU et le portrait qui en est dressé n’étaient pas positifs.  Elle s’est toutefois félicitée qu’en 2005, cette situation ait été meilleure qu’en 2004, malgré l’augmentation du montant des contributions impayées, tant en ce qui concerne le budget des opérations de maintien de la paix, qu’en ce qui touche le Plan-cadre d’équipement.  Mme Soni a constaté que 51 membres de l’Organisation n’avaient pas respecté leurs obligations financières, et de ce fait, les engagements qu’ils ont envers la Charte.  Parmi les 51 États Membres concernés, trois doivent 85% des montants impayés à l’Organisation, a souligné la représentante.  S’inquiétant de la situation financière de l’ONU au milieu de l’année 2006, elle a déploré que l’état des versements au budget du maintien de la paix soit quasiment « catastrophique », avec près de 3 milliards de dollars en souffrance à la fin 2005.  Mme Soni a exhorté les 169 États Membres qui ne l’ont pas encore fait, à verser les cotisations qu’ils doivent au titre du budget de l’année 2005 en totalité, sans réserve, et sans condition.  Elle a pris note de la proposition du Secrétaire général de retenir 73 millions de dollars des comptes des missions de maintien de la paix qui sont arrivées à terme, pour pouvoir gérer les insuffisances de trésorerie existant dans d’autres comptes.  La représentante du Canada a toutefois estimé que cette décision pénalisait les États ayant payé leurs cotisations et ne constituait qu’une solution à court terme.  Pour elle, si l’Assemblée générale veut maintenir certaines restrictions, elle devrait fournir des liquidités pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux spéciaux internationaux, afin que celles-ci ne soient plus requises.  Enfin, elle s’est réjouie de voir une baisse des montants de cotisations impayées, en ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux, pour la deuxième année consécutive, tout en notant que 98 États Membres étaient à cet égard en retard de paiement. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que les États Membres affirment clairement leur volonté d’améliorer la situation financière de l’ONU.  Elle s’est dite préoccupée par le plafond de dépenses imposé aux Nations Unies, qui limite la marge de manœuvre dont doit disposer le Secrétaire général pour exercer son mandat.  La représentante a regretté le recours, par certains États, à des politiques de pressions qui s’exercent à travers un refus d’honorer leurs obligations financières envers l’ONU.  Pour le Groupe des 77 et de la Chine, cette attitude crée un levier artificiel dont l’usage porte atteinte à tous les principes de gouvernance de l’ONU.  Le plafond de dépenses imposé après des négociations en 2005, sur lequel le Groupe des 77 et de la Chine a émis des réserves, n’a pas de précédent, a relevé la représentante.  La réunion spéciale des ministres du Groupe des 77 et de la Chine, qui s’est tenue en Malaisie en mai dernier, a réaffirmé que la limitation des dépenses devrait être levée pour éviter une crise à l’ONU, a-t-elle souligné, tout en estimant que la situation financière présentée par le Contrôleur était encourageante.  Cependant, les améliorations auxquelles est parvenu le Secrétariat sont éclipsées par les informations qui indiquent que l’ONU a encore de lourdes dettes, et les progrès effectués sont amoindris par le fait que, au 30 avril 2006, le montant des sommes non recouvrées est supérieur à celui qui existait en 2005 à la même date.  Le Groupe des 77 et de la Chine aimerait avoir plus d’information sur les dépenses des cinq mois derniers, a-t-elle ensuite indiqué. 

Mme Lock a d’autre part demandé que des assurances soient données aux délégations pour que des ressources budgétaires ne soient pas détournées d’activités jugées non essentielles pour boucher les trous budgétaires existants dans d’autres activités.  S’agissant des deux Tribunaux internationaux, elle s’est réjouit de voir que leur situation financière s’est nettement améliorée, mais a regretté que beaucoup d’États n’aient pas encore contribué à leur financement.  Pour les montants dus aux pays fournisseurs de contingents, elle s’est félicitée de voir que le versement des contributions budgétisées à cet effet ait dépassé les prévisions initiales.  La représentante du Groupe des 77 et de la Chine a conclu en réaffirmant la volonté des États Membres de cette entité d’honorer leurs obligations financières envers l’Organisation conformément aux termes de la Charte. 

M. TROY TORRINGTON (Guyana) a pris la parole au nom des pays du Groupe de Rio, et a noté que, malgré une situation financière généralement positive à la fin 2005, beaucoup restait à faire pour améliorer la santé financière de l’Organisation.  Tout en se réjouissant qu’un plus grand nombre d’États Membres se soient acquittés de leurs obligations financières, il a toutefois regretté la situation fragile soulignée par le Contrôleur, Warren Sach.  Le représentant du Guyana a déclaré que l’Organisation devait recevoir des moyens de manière prévisible et durable pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités.  « L’ONU ne doit pas être muselée par l’imposition de limites artificielles à ses dépenses », a-t-il dit, parlant du budget approuvé pour les deux années budgétaires actuelles.  Il a rappelé que les membres du Groupe de Rio avaient toujours honoré leurs obligations financières et a exhorté les autres États à payer leurs contributions rapidement et en totalité, afin de permettre à l’Organisation de ne pas limiter les actions qu’elle entreprend pour l’exercice de ses mandats.  Il s’est dit encouragé par la régulière réduction des délais qui existaient dans les versements visant à rembourser les pays contributeurs de contingents, mais a néanmoins indiqué que des efforts supplémentaires devaient être déployés dans certaines opérations de maintien de la paix, comme la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). 

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a pris note des informations selon lesquelles la situation financière des Nations Unies, à la fin 2005, était assez positive, mais qu’il restait encore beaucoup à faire pour la rendre satisfaisante.  Il a demandé à tous les États Membres de poursuivre leurs efforts pour parvenir à la santé financière de l’ONU.  « Le Japon continuera de prendre une part active aux discussions sur les questions administratives et financières », a dit M. Kozaki. 

M. HUYN CHO (République de Corée) s’est réjoui de voir de nombreux signes d’amélioration financière de l’ONU.  « Ce qui est particulièrement encourageant, ce sont les changements constatés dans la trésorerie, dont les versements de contributions et les ressources qui augmentent dans tous les domaines », a-t-il estimé.  Nous sommes aussi encouragés par l’amélioration dans le recouvrement des sommes dues par les États Membres, a dit le représentant coréen, tout en prévenant que l’avenir était cependant incertain.  Les sommes dues sont essentiellement le fait d’un tout petit groupe d’États, a-t-il constaté, en rappelant que l’Organisation ne pouvait s’acquitter des décisions et des mandats que lui donnent les États Membres que si elle reçoit les contributions qui lui sont dues.  La République de Corée a vu sa quote-part de contributions budgétaires augmenter et n’a donc pas encore pu effectuer la totalité des versements dus, a-t-il ensuite expliqué, tout en indiquant que récemment, la République de Corée avait mis au point un échéancier qui devrait lui permettre de s’acquitter de toutes les contributions qu’elle doit, d’ici à 2008. 

M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) s’est étonné que la présentation sur la situation financière de l’ONU, faite par le Contrôleur, Warren Sach, ne mentionne pas le plus grand problème qui préoccupe les États Membres, et qui est le plafond de dépenses imposé à l’Organisation le 23 décembre 2005 par les États-Unis, avec l’aide du Japon et du Royaume-Uni.  Le représentant a rappelé que l’Assemblée générale avait approuvé un budget pour la période 2006-2007, et qu’aucune limite ne pouvait être imposée à ce budget sans créer une violation de la Charte.  « Mon pays a versé sa contribution intégralement », a-t-il poursuivi, en ajoutant que « ceux qui ont imposé un plafond de dépenses à l’Organisation n’ont absolument pas le droit de décider si la contribution financière de l’Inde peut ou non être utilisée par le Secrétaire général ».  Le représentant de l’Inde a par ailleurs estimé que les restrictions budgétaires imposées n’avaient pas eu les effets escomptés sur l’Organisation.  Il a demandé au Président de la Cinquième Commission de convoquer des consultations officieuses sur ce sujet avant la clôture du débat général. 

M. MOHD RADZI RAHMAN (Malaisie) a exprimé son appui à la déclaration de la représentante du Groupe des 77 et de la Chine.  Il s’est félicité de la légère amélioration de la situation financière de l’ONU en décembre 2005, mais a constaté qu’en avril 2006, les états financiers de l’Organisation étaient plus fragiles qu’ils ne l’étaient l’année dernière à la même date.  Compte tenu des contraintes actuelles, M. Rahman a émis l’espoir de voir tous les États Membres rapidement s’acquitter de leurs obligations financières.  « Il faut fournir les ressources et les outils adéquats aux opérations de maintien de la paix ainsi qu’aux tribunaux spéciaux de l’ONU, afin de leur permettre de fonctionner normalement », a-t-il estimé.  Le représentant de la Malaisie a rappelé que lors du Sommet de septembre 2005, les dirigeants du monde ont adopté différentes mesures de réformes pour que l’ONU soit revitalisée et s’acquitte au mieux de sa mission.  « Pour mettre en œuvre la réforme, il faut accorder de l’importance au respect des droits et des obligations des États Membres », a-t-il déclaré.  M. Rahman a espéré que la décision prise en décembre 2005 d’imposer un plafond de dépenses à l’ONU ne créerait pas un précédent.  « Il faut éviter que toute conséquence négative dérivant de cette décision vienne créer une scission entre États Membres », a-t-il dit en demandant aux États qui ont des arriérés de paiement au budget de l’ONU de s’acquitter de leurs dettes sans condition. 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a noté qu’une amélioration de la situation financière de l’ONU avait été constatée par rapport au passé, mais il s’est inquiété de l’état dans lequel pourraient se trouver les finances de l’Organisation à la fin de ce mois.  Il a, à cet égard, rappelé que les États Membres avaient l’obligation de verser leurs contributions en intégralité et en temps opportun.  Ces versements ne doivent pas être utilisés pour essayer d’obtenir des avantages dans la bataille pour la réforme, a-t-il ajouté.  Estimant qu’aucun préalable et aucune conditionnalité ne pouvaient être justifiés, il a affirmé que les tentatives de certains pays d’imposer leur volonté aux autres violaient les droits de sa délégation et d’autres États qui s’étaient acquittés de leurs versements.  Concernant les soldes impayés relatifs aux opérations de maintien de la paix, le représentant a noté que cette attitude forçait l’ONU à avoir notamment recours à des emprunts croisés, ce qui met en danger les actions menées par l’Organisation dans le domaine du développement.  Il a d’autre part estimé que le Secrétaire général avait du mal à mettre en œuvre tous les mandats qu’il reçoit des organes de l’ONU, dont ceux qui sont prioritaires pour de nombreux États Membres.  La réforme doit être associée au respect des obligations financières, a dit le représentant.  « Lancer des propositions de réforme et ne pas s’acquitter de ses obligations et des sommes dues au budget semble contradictoire », a-t-il insisté, en déclarant qu’une des réformes les plus urgentes était d’assurer une base financière solide à l’ONU. 

M. BERTI OLIVA (Cuba) a demandé la poursuite de l’examen du point de l’ordre du jour discuté ce matin, afin de pouvoir présenter la position de son pays sur ce sujet important. 

Reprenant la parole, le représentant de l’Autriche a répondu aux remarques faites par la délégation de l’Inde.  Il a dit que la décision prise en 2005 d’imposer un plafonnement aux dépenses du Secrétariat a été prise par consensus.  Concernant la tenue de consultations officieuses, qui a été demandée par le représentant de l’Inde, le représentant autrichien, porte-parole de l’Union européenne, s’est interrogé sur la nature et le sujet du débat souhaité.  Il a fait remarquer que la Cinquième Commission ne devait pas, en principe, tenir des consultations officieuses sur cette question et a suggéré qu’une nouvelle discussion ait lieu au niveau du Bureau. 

Tout en notant une amélioration de la situation financière de l’ONU, M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) s’est dit préoccupé par l’attitude de certains pays qui n’ont pas versé leurs contributions budgétaires.  Il a rappelé que ces versements devaient se faire en totalité, sans délai et sans condition, en application de la Charte.  Il faut cependant tenir compte des pays qui sont temporairement incapables d’honorer leurs versements pour des raisons indépendantes de leur volonté, a-t-il dit.  S’agissant du financement des opérations de maintien de la paix, le représentant bangladais a souhaité que la pratique de recourir à des avances budgétaires temporaires ne vienne pas aggraver la situation financière de ces missions.

M. SUN XUDONG (Chine) a rappelé que la position de son pays avait été exprimée dans la déclaration du Groupe des 77.  Il a tout de même tenu à insister sur l’importance de lever le plafond imposé aux dépenses de l’Organisation. 

Reprenant la parole, M. MAZUMDAR s’est dit « stupéfait » par la déclaration faite par la délégation de l’Autriche, au nom de l’Union européenne.  « Nous avions clairement déclaré que, bien qu’inclus dans la résolution de décembre 2005, le plafonnement de dépenses imposé à l’ONU avait été imposé à l’Organisation et aux autres États par un petit groupe de pays », a-t-il indiqué.  « Cela a été clairement dit lors des travaux en décembre dernier, et au cours de la Réunion ministérielle tenue par le Groupe des 77 et de la Chine en Malaisie », a souligné le représentant. 

Mme LOCK a rappelé l’importance du dialogue entre les États Membres et a dit que sa délégation était prête à y participer.  Elle a réitéré la position et le point de vue du Groupe des 77 et de la Chine.  En décembre 2005, le Groupe des 77 et de la Chine a été confronté à une option de vote qui, si elle avait alors été choisie, aurait créé une crise inutile dans la conduite des efforts de réforme, a rappelé la représentante, en déclarant que c’est à contre cœur que la proposition d’imposer un plafond aux dépenses budgétaires de l’Organisation avait été acceptée par le Groupe.  La position de l’Afrique du Sud était alignée sur celle du Groupe des 77 et de la Chine, alors présidé par la Jamaïque, qui était de ne pas opter pour un vote.  La délégation de l’Afrique du Sud avait compris que le plafond de dépenses serait automatiquement levé, que cette décision avait un caractère ponctuel et ne serait donc pas reconduite, comme l’indiquent clairement les termes de la résolution relative à cette question.  L’Afrique du Sud et le Groupe des 77 et de la Chine demandent donc simplement aujourd’hui que les résolutions adoptées par la Cinquième Commission et l’Assemblée générale soient appliquées dans le strict respect des termes dans lesquels elles sont rédigées, a déclaré la représentante. 

Intervenant après elle, Mme NORMA ELAINE TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a indiqué que sa délégation s’alignait sur les observations de la représentante du Groupe des 77 et de la Chine, qui a fidèlement rappelé les faits relatifs à la décision de plafonner les dépenses de l’ONU.  La représentante de la Jamaïque a ajouté que les négociations de décembre 2005 à l'Assemblée générale s’étaient terminées à 2 heures du matin, et que le recours à un vote avait été évité grâce à l’esprit de consensus dont avait fait preuve un grand nombre de pays.  Elle a estimé qu’un petit groupe d’États recourait au chantage et à des pressions politiques pour imposer ses vues et ses intérêts.  C’est pour cela que la décision d’imposer un plafond de dépenses avait été tolérée, a-t-elle estimé, en affirmant que cela ne se reproduirait certainement pas.  La représentante a indiqué que sa délégation était prête à présenter à nouveau le texte de l’allocution qu’elle avait prononcé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, lors de la séance tenue par l'Assemblée générale en décembre 2005. 

Mme KHUSHALI PARIKH SHAH (États-Unis) a déclaré que la résolution de décembre 2005 avait été adoptée par consensus dans son intégralité.  Il n’y a pas besoin de consultations officieuses sur ce point, a-t-elle estimé, en notant que ce n’était pas dans les coutumes de la Commission et en se demandant si les États y gagneraient quelque chose. 

M. OLIVA a dit que sa délégation appuyait la demande faite par le représentant de l’Inde de tenir des consultations officieuses sur la question du plafonnement des dépenses budgétaires de l’ONU. 

M. DROFENIK a repris la parole au nom de l’Union européenne.  Il a dit qu’il était conscient que bien que le plafond imposé aux dépenses ait été accepté par tous, de nombreux États ne l’avaient pas approuvé.  Nous savons notamment que le Groupe des 77 et de la Chine n’était pas « enthousiaste » quant à ce plafond, a-t-il noté.  Il a toutefois estimé que l’idée que ce plafonnement avait été imposé à l’Organisation était incorrecte et a indiqué que la résolution avait été adoptée par consensus. 

M. HUSSAIN a appuyé la demande faite par l’Inde de tenir des consultations officieuses sur la question du plafonnement des dépenses.  La résolution de décembre 2005 a été adoptée dans une période difficile pour l’ONU, a-t-il rappelé.  De nombreux États ont accepté à l’époque, à la demande du Secrétaire général, la décision de plafonnement pour éviter une crise.  Le représentant a regretté que l’Union européenne n’ait pas appliqué l’automaticité prévue pour le retrait de la décision de plafonner les dépenses.  La manière dont la résolution est interprétée et appliquée va saper la confiance que les États Membres doivent avoir entre eux, a-t-il dit, en avertissant que si le Pakistan et les autres pays du Groupe des 77 et de la Chine avaient commis une erreur de jugement en décembre dernier, ils seront beaucoup plus circonspects à l’avenir. 

Mme NONYE UDO (Nigéria) a approuvé et appuyé la déclaration faite par la délégation de l’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a approuvé la proposition faite par la représentante de la Jamaïque de présenter à nouveau le texte de l’allocution qu’elle avait prononcée au nom du Groupe des 77 et de la Chine, lors de la séance budgétaire de l'Assemblée générale de décembre 2005.  Le représentant a mis en garde contre toute discussion en petits comités, considérant que le débat d’aujourd’hui est une séquelle des débats ayant eu lieu en petit comité.  Le Nigéria estime que chaque délégation aurait dû parler et s’exprimer largement, a-t-il dit. 

Reprenant la parole, M. KOZAKI a estimé que revenir sur la question du plafonnement du budget et de la réforme ne serait pas constructif, tout en affirmant l’attachement de sa délégation au dialogue. 

M. MAZUMDAR a fait valoir qu’il serait regrettable que les habitudes de courtoisie, qui ont toujours prévalu dans les travaux de la Cinquième Commission, disparaissent.  Évoquant la précédente déclaration du représentant de l’Autriche, il a estimé que celui-ci avait défendu l’indéfendable.  Répondant à l’appel au dialogue du représentant du Japon, il a espéré que celui-ci ne parlait pas d’un dialogue de sourds comme cela semble être le cas aujourd’hui.  

M. YASSER ELNAGGAR (Égypte) a estimé qu’il était important d’avoir un débat sur le plafond des dépenses.  La résolution incriminée a été acceptée par consensus, a-t-il rappelé, en notant cependant que ce consensus avait été forcé.  Il a demandé que la levée du plafond de dépenses, qui est une possibilité prévue dans la résolution, au cas où le Secrétaire général en fait la demande, soit examinée.  C’est sous cet angle que de nombreuses délégations demandent des consultations officieuses, a-t-il souligné. 

M. SACH a noté que la Réunion spéciale des Ministres du Groupe des 77 et de la Chine, qui a eu lieu en Malaisie, avait relevé la nécessité d’agir pour éviter une crise aux Nations Unies, ce qui est un avis largement partagé par des membres du Secrétariat.  Il a considéré que la question du plafond des dépenses n’était pas centrale dans l’examen du point 126 de l’ordre du jour, qui a trait à l’amélioration de la situation financière de l’ONU, mais qu’elle relevait plutôt du point 124, parce qu’elle avait été négociée dans le cadre de la résolution A/RES/60/247/A.  Le paragraphe 3 de cette résolution autorise le Secrétaire général à prévoir de façon exceptionnelle une limite aux dépenses de 950 millions de dollars.  M. Sach a rappelé que, dans le contexte de ce plafond décidé par l'Assemblée générale, le Secrétariat suit les dépenses de l’Organisation.  Sur les dépenses des cinq derniers mois, il n’est pas possible de donner une vue d’ensemble à ce stade, a-t-il indiqué.  Sur une base de quatre mois, le Secrétariat peut cependant conclure que les ressources disponibles sont cohérentes avec la limite de 950 millions de dollars et devraient permettre de mener les activités de l’Organisation jusqu’à la fin du mois de juin et une partie du mois de juillet.  Il y aura très bientôt, vers fin juin, des projections de dépenses qui permettront de faire des recommandations, a dit M. Sach.

Sur la question posée par le Groupe des 77, relative à la gestion du budget en 2006, M. Sach a indiqué qu’il fallait suivre de près les dépenses des six premiers mois pour vérifier les voltes de dépenses les plus rapides et les plus lents, en en faisant ensuite une projection annuelle.  Concernant le plafond de 950 000 de dollars, il a reconnu que c’est une contrainte, mais a estimé qu’elle n’est pas nécessairement la pire.  Il faut que les États paient leurs dettes à temps si l’ONU doit continuer de fonctionner, a-t-il cependant averti.  Il a ensuite indiqué que le problème posé par la disponibilité de la trésorerie pour les sommes statutaires était une autre contrainte réelle à laquelle devait faire face l’Organisation.

M. ERIC FRANCK SAIZONOU (Bénin) a souhaité rétablir la vérité en ce qui concerne la tenue de consultations officieuses sur la question en Cinquième Commission et la déclaration faite par le représentant de l’Autriche au nom de l’Union européenne.  « Cette question n’a jamais été réglée et il n’a jamais été décidé que nous n’aurions pas de discussion informelle à ce sujet », a-t-il indiqué en rappelant qu’il lui semblait que des discussions étaient toujours en cours sur la tenue de telles réunions. 

M. MAZUMDAR a estimé que l’on pouvait croire le Contrôleur Sach lorsqu’il dit que le plafond des dépenses relève du point 124 et non du point 126 de l’ordre du jour de la Cinquième Commission. 

M. ELNAGAAR a déclaré qu’il est inacceptable qu’un officiel du Secrétariat se prononce sur le droit d’un État Membre de discuter de quoi que ce soit.  Il a demandé le respect de l’impartialité et de la neutralité dans l’Organisation.  « M. Sach vient de dire que le plafond sur les dépenses n’est pas vraiment important et pas une question relevant du point de l’ordre du jour débattu ce matin », a-t-il rappelé.  Il a ensuite demandé que des réponses soient fournies par écrit aux questions posées au cours de cette séance. 

M. SACH a reconnu qu’il serait inacceptable qu’un membre du personnel du Secrétariat indique aux États Membres ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas dire.  Il a néanmoins dit que ses propos s’appliquaient à la pertinence des questions par rapport à l’ordre du jour.  Sur le problème du plafond, il a expliqué qu’il n’avait pas dit que ce n’était pas important, mais qu’il y avait deux problèmes et que le deuxième n’était pas moins important que l’autre. 

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES AU LIBÉRIA

Présentation de rapports

Mme CATHERINE POLLARD, Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, a présenté à la Commission deux documents concernant la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL): le premier est un rapport d’exécution du budget pour l’exercice allant du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005 (A/60/645), tandis que l’autre est le rapport relatif au budget de la MINUL pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/60/653 et Corr.1 et 2).  S’agissant de l’exécution du budget, Mme Pollard a indiqué qu’il existait un reliquat de solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2005, qui s’élève à 61 455 400 dollars.  Expliquant les origines de cette somme, elle a cité les baisses de dépenses de la MINUL, notamment en raison d’un besoin moins important en transports aériens et d’un déploiement plus rapide des matériels.  Elle a aussi souligné, comme autres explications de ce solde non utilisé, le nombre des vacances de postes internationaux, qui est plus élevé, ainsi que la réduction de la quantité de carburant utilisé en raison du mauvais état des routes pendant la saison des pluies. 

Concernant le rapport sur le budget à venir de la MINUL, elle a indiqué que la somme demandée s’élevait à 717 119 700 dollars.  Elle a constaté que cette requête était en diminution de 0,8% par rapport à l’exercice précédent.  Cela est dû essentiellement à des besoins moins importants en terme d’installations et de locaux, ainsi qu’à une diminution des dépenses relatives aux voitures, a-t-elle conclu. 

Pour sa part, le Vice-président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. ANDRZEJ T. ABRASZEWSKI, a présenté le rapport de ce Comité (A/60/852) sur le budget, demandé par le Secrétaire général concernant la MINUL.  Il a déclaré que le Comité recommandait une petite réduction du budget de 138 000 dollars, qui est liée avant tout à la demande d’un nouveau conseiller juridique de niveau P-3.  Il s’est par ailleurs inquiété du montant du budget dédié à l’administration des projets à effet rapide réalisés par la MINUL, qui s’élève à 371 600 dollars, soit 37% du total des dépenses prévues pour ces projets.  Le CCQAB considère que cette proportion est excessive, a-t-il indiqué.  Il a ajouté que le CCQAB demandait que le nombre et le niveau des postes du Groupe des projets à effet rapide soient revus.  Il a aussi fait valoir que la Mission devait établir des partenariats, et particulièrement identifier des partenaires locaux, afin de partager et de réduire les frais d’administration liés à ces projets.  

Mme UDO a indiqué qu’elle n’avait pris connaissance du rapport officiellement débattu aujourd’hui qu’hier, et n’avait donc pas pu en achever l’analyse.  Il serait trop prématuré d’en discuter, a-t-elle estimé, en demandant que ce débat soit reporté. 

Mme LOCK s’est associée à cette demande de la délégation nigériane. 

Reprenant la parole, la représentante du Nigéria a indiqué qu’elle aurait aimé s’exprimer au nom du Groupe africain, mais a néanmoins accepté de faire quelques observations pour les besoins du compte rendu de la séance.  Le Nigéria attache une grande importance à la MINUL, a-t-elle affirmé.  Mais nous ne serons pas en mesure de soutenir une recommandation du CCQAB dans la mesure où notre délégation n’a pas pu analyser le rapport qu’elle présente.  Le Nigéria se réserve donc le droit de revenir sur la question à un moment ou à un autre, comme le permettent les règles de procédure.  Il y a quelques points qui posent problèmes, a dit la représentante, en indiquant qu’elle souhaiterait attirer l’attention de la Commission à ce sujet.  Elle a notamment estimé que pour clore son intervention en Sierra Leone, la MINUSIL devrait appliquer la formule du retrait progressif comme cela a été le cas pour d’autres missions. 

Mme LOCK s’est associée à la déclaration faite par le Nigéria au nom du Groupe africain et a déclaré son ferme appui aux actions de l’ONU au Libéria.  Elle a ainsi soutenu le financement de la MINUL à un moment qui est crucial pour le Libéria.  Elle a souhaité que cette question reste inscrite à l’ordre du jour, en demandant qu’on donne suffisamment de temps aux délégations pour étudier la documentation avant qu’elle ne soit présentée en réunion officielle. 

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a déclaré que sa délégation se réservait le droit de se prononcer sur cette importante mission, à laquelle le Brésil apporte un appui sans réserve.  Notant que les délégations n’avaient pas le temps nécessaire pour examiner le rapport du CCQAB, il a demandé des informations supplémentaires sur les réserves exprimées par ce Comité sur les projets à impact rapide.

M. JAYANTIL KARIA, Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité, qui est aussi l’Administrateur chargé du Service des achats, a présenté ses réponses aux questions qui avaient été posées par des délégations le 30 mai dernier.  Sur une question relative au conflit d’intérêt qui peut exister lorsque le Service des achats de l’ONU est placé sous la responsabilité du Contrôleur de l’Organisation lui-même, il a expliqué que dans un tel cas, le Contrôleur ne doit pas être autorisé à approuver des recommandations du Comité des contrats siégeant à New York.  Répondant ensuite à la question de savoir quelles mesures avaient été prises par le Secrétariat pour appliquer les recommandations du cabinet Deloitte Consulting, M. Karia a précisé que le Service des achats avait déjà mis en œuvre un certain nombre des ces recommandations, parmi celles dont l’application avait été recommandée dans les plus brefs délais.  En ce qui concerne le lien qui existerait entre le Rapport de la Commission Volcker et l’enquête en cours dans le Service des achats et des passations de marchés, M. Karia a notamment indiqué que des violations systématiques des procédures d’achat avaient été mises à jour.  Le lien entre l’enquête et le rapport réside dans le fait que l’enquête a été lancée après que M. Yakovlev, ancien officiel du Service des achats cité dans le Rapport Volcker, ait plaidé coupable, a-t-il précisé. 

Par ailleurs, M. Karia a jugé qu’il était difficile de mesurer le tort qui avait été causé à la réputation de l’ONU, dans la mesure où les enquêtes ne sont pas terminées.  Il a aussi donné des détails sur le personnel supplémentaire demandé par le Service des achats en 2003/2004 et depuis 2000, en présentant un tableau récapitulatif des propositions de nouveaux postes et de celles qui avaient été acceptées.  Des membres de la Commission avaient aussi demandé à M. Karia si l’étude de Deloitte Consulting était le seul audit demandé sur les procédures d’achats et de passations de marchés.  Il a répondu en indiquant que cette étude était en effet la seule à faire un examen en profondeur des moyens de contrôle interne existants à l’ONU.  Sur le suivi des résultats des enquêtes demandées, M. Karia a dit que le Conseil d’administration des auditeurs doit examiner la suite à donner aux observations recueillies au cours de son prochain audit des opérations de maintien de la paix, dont les travaux dureront jusqu’au 30 juin 2006. 

Répondant également aux questions soulevées préalablement par les délégations, un représentant du Bureau des services de contrôle internes (BSCI) a remercié les États Membres d’avoir demandé à ce Bureau de réaliser l’audit des procédures de gestion et de la direction du Département du maintien de la paix.  Il a estimé que cet audit avait permis de voir quel rôle les actions de contrôle pouvaient avoir sur l’amélioration de l’efficacité de l’Organisation.  Il a estimé que certaines des méthodes du BSCI avaient été mises en question par certaines des interrogations soulevées par des délégations.  « Nous rejetons les accusations d’absence de professionnalisme relatives au travail effectué pour cet audit », a-t-il déclaré en soulignant que le BSCI était très attaché au respect des plus hautes normes et du plus haut niveau d’excellence dans la conduite de ses audits.  Il a ensuite indiqué que le Bureau avait adopté les normes établies par l’Institut des audits internes, qui demandent, entre autres, que les auditeurs soient indépendants et objectifs.  Ce principe est pris très au sérieux par le BSCI, et il a été appliqué lors de l’audit mené sur la gestion et la direction du Département des opérations de maintien de la paix, a-t-il insisté.  Enfin, il a affirmé que le BSCI considérait que l’application du concept de contrôle interne commençait par le respect et l’adoption d’une culture de responsabilité. 

M.RAZIFF ALJUNIED (Singapour) a souhaité avoir plus de temps pour examiner les réponses apportées aux questions des délégations par les officiels du Secrétariat.  Il a noté que ces réponses ont été données au terme d’une réunion lors de laquelle une question extrêmement importante avait été débattue et qu’il n’avait donc pas eu le temps de bien analyser les informations contenues dans les réponses du Secrétariat.  Le représentant a cependant évoqué la réponse à la question numéro 13, dont l’auteur demandait s’il était possible, pour les délégations, d’obtenir une copie des observations du Sous-Secrétaire général sur l’étude de Deloitte Consulting.  Le représentant de Singapour a estimé que la réponse qui venait d’être apportée par le Secrétariat n’avait aucun rapport avec la question qui avait été posée. 

Répondant à cette intervention de la délégation de Singapour, M. KARIA a indiqué qu’un rapport détaillé serait ultérieurement fourni aux membres de la Commission sur la question. 

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