CINQUIÈME COMMISSION: RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS TOUCHANT AUX INDÉLICATESSES SURVENUES AU SERVICE DES ACHATS

Cinquième Commission

54^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: RÉPONSES DU SECRÉTARIAT AUX QUESTIONS TOUCHANT AUX INDÉLICATESSES SURVENUES AU SERVICE DES ACHATS

La Cinquième Commission a entendu ce matin une présentation du Directeur de la Division de la comptabilité du Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité, M. Jayantilal Karia, qui est aussi Administrateur chargé du Service des achats.  M. Karia a répondu à des questions formulées, lors de réunions précédentes de la Commission, par des délégations qui exhortaient le Secrétariat à instaurer plus de transparence dans l’application de ses procédures d’achats et de passations de marchés.

Jayantilal Karia a rappelé qu’en août 2005, Alexander Yakovlev, un fonctionnaire chargé des achats, avait été arrêté pour cause de malversations par le FBI, et s’était reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés devant un tribunal américain.  À la suite de ces événements, la responsabilité du Service des achats a été retirée des prérogatives du Sous-Secrétaire général au Bureau des services centraux d’appui pour être temporairement confiée au Sous-Secrétaire général au Bureau de la planification, du budget et de la comptabilité, a dit M. Karia.  Au début du mois de septembre, le Secrétaire général a approuvé la conduite d’un audit sur les procédures de contrôle existant au sein du Service des achats des Nations Unies, a-t-il indiqué en signalant que cet audit avait été confié à la société d’audit-comptable Deloitte Consulting à l’issue d’un appel d’offres compétitif.

Le rapport d’audit soumis par Deloitte, a précisé M. Karia, conclut qu’au vu des lacunes en matière de contrôle existant au sein du Service des achats, les membres de ce Service en sont venus à en constituer eux-mêmes le seul véritable mécanisme de contrôle, ce qui rend les Nations Unies particulièrement vulnérables à des actes de corruption et de fraude, et ne leur laisse que très peu de moyens pour empêcher ou détecter ce type d’actions.  Le personnel du Service des achats ne dispose pas d’une formation suffisante en matière de procédures d’achats ou de passation de marchés, indique d’autre part le rapport d’audit.

Répondant à une question basée sur le fait que de nombreux rapports précédant celui soumis par Deloitte n’avaient fait état d’aucune fraude au sein du Service des achats, M. Karia a estimé que le contenu de ces rapports n’entamaient en rien la validité du document d’enquête et d’audit de Deloitte.  Ce dernier a en effet été rédigé après qu’un fonctionnaire chargé des achats accusé de malversations ait plaidé coupable, et après que des fraudes aient été révélées au sein du Service des achats par la Commission Volcker, a-t-il signalé.  M. Karia a également expliqué que les 47 audits réalisés en 2004, dont ceux effectués par le Bureau des Services de contrôle interne (BSCI), par des enquêteurs externes et par le General Accounting Office (GAO), se concentraient sur l’examen des transactions et non sur les questions de contrôle.  Or, seuls les audits portant sur des questions de contrôle sont en mesure d’identifier les faiblesses qui peuvent exister au sein de procédures d’achats, a-t-il souligné.

Évoquant les remarques ayant trait à la longueur de l’enquête qui a entraîné, il y a déjà cinq mois, la mise en congé administratif de huit employés des Nations Unies, M. Karia a affirmé qu’au vu du nombre élevé (500) de cas de fraudes rapportés au BSCI, il ne serait pas approprié que les États Membres demandent au BSCI de précipiter la conduite de son enquête.

Répondant aux soupçons et affirmations selon lesquels cette investigation aurait été menée pour servir les motivations personnelles de certains Secrétaires généraux adjoints, M. Karia a estimé qu’enquêter sur des allégations de fraude et de corruption constituait pour le Secrétariat la seule démarche responsable à effectuer, surtout après les retombées de l’affaire liée au programme « Pétrole contre nourriture ».  Cette enquête doit suivre son cours et ne devrait pas être débattue publiquement, a-t-il estimé, en indiquant que si un État Membre possédait à cet égard des preuves ou des informations, le Secrétariat l’encourageait à les partager avec les enquêteurs.

S’exprimant sur le fait que des évaluations légales avaient été soit annulés, soit non commandités, M. Karia a expliqué que ce type d’audit n’avait pas pu être mené pour l’instant, mais qu’à la lumière des irrégularités découvertes au sein du Service des achats, ce genre d’évaluation pourrait être nécessaire afin de s’assurer que le grand nombre de transactions effectuées par le passé, et qui ont porté sur plusieurs centaines millions de dollars, avaient été proprement menées.  L’attribution d’un contrat pour ce genre d’audit se fera dans le respect des procédures établies, a indiqué M. Karia.

Répondant à une question selon laquelle le BSCI ne savait pas que le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) avait été responsable des achats pendant deux mois et demi en 2005 et que par conséquent, l’audit du BSCI, faisant état de fraudes, ne s’était pas penché sur le comportement du personnel du DOMP, M. Karia a indiqué que le BSCI avait bel et bien enquêté au sein du DOMP.  Il a cependant souligné que le montant des biens achetés sous l’autorité du DOMP représentait seulement 15% du montant total des achats effectués au cours de la période 2000-2005.

S’exprimant enfin sur le manque de personnel au sein du Service des achats, M. Karia a rappelé que des propositions budgétaires avaient été soumises pour y remédier à la Cinquième Commission, et a noté que certaines avaient été rejetées.

À l’issue de la présentation de M. Karia, le représentant de Cuba a désapprouvé une remarque du Président de la Commission qui, en fin de séance, avait estimé que la réunion de ce matin avait coûté trop cher en frais de conférences aux Nations Unies pour seulement 10 minutes de débats.  Le représentant a estimé que même lors de réunions moins importantes, les délégations pouvaient poser des questions et donc prolonger les séances.

À la suite de la déclaration faite hier par Mme Donna-Marie Maxfield, Chef de la gestion du personnel et des services d’appui du Département des opérations de maintien de la paix, et de questions posées par certains représentants, le Président de la Cinquième Commission a attiré l’attention des délégations sur un nouveau rectificatif* apporté au rapport du Secrétaire général.  Ce rectificatif porte sur le recrutement du personnel des missions, y compris le recours aux engagements au titre de la série 300 et de la série 100 du Règlement du personnel.  Il confirme la proposition du Secrétaire général de reporter à la 61^e session de l’Assemblée générale l’examen de la réforme relative à la gestion des ressources humaines, et notamment de ceux relevant de la catégorie du service mobile, afin que cette réforme puisse être étudiée en même temps que les autres propositions de réforme du Secrétaire général.  La réforme propose d’engager au titre de la série 100 (personnels permanents) tous les personnels en mission.  En attendant, le Secrétaire général propose de poursuivre la politique actuelle, qui consiste à engager au titre de la série 100 (personnels permanents) les personnels sur le terrain employés au titre de la série 300 (temporaires) seulement après quatre ans de service.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

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