CINQUIÈME COMMISSION: À LA FIN DE l’ANNÉE 2005, LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION ÉTAIT « PLUTÔT POSITIVE », DÉCLARE LE CONTRÔLEUR DE L’ONU

Cinquième Commission

53^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: À LA FIN DE l’ANNÉE 2005, LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION ÉTAIT « PLUTÔT POSITIVE », DÉCLARE LE CONTRÔLEUR DE L’ONU

Présentant les états budgétaires dont ceux du maintien de la paix, M. Sach note qu’au 30 avril 2006, le montant des contributions non versées était plus élevé que l’an dernier à la même date

M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’Organisation des Nations Unies, a déclaré ce matin à la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) qu’à la fin de l’année 2005, la situation financière de l’Organisation était « assez positive », mais qu’il faudrait encore du temps avant qu’il soit en mesure de présenter un tableau sans faille de la santé financière de l’ONU.

Dans sa présentation, M. Sach a fait état de nombreux signes encourageants, indiquant notamment que les États Membres -140- qui s’étaient acquittés de la totalité de leurs contributions budgétaires à la fin de 2005 n’avaient jamais été aussi nombreux en cinq ans.  Il a également remarqué que les perspectives pour l’année 2006, en ce qui concerne les missions de maintien de la paix et les tribunaux spéciaux de l’ONU, étaient aussi encourageantes.

Le Contrôleur des Nations Unies a cependant signalé que le niveau des contributions versées au budget ordinaire à la date du 30 avril 2006 était beaucoup plus bas qu’il y a un an, et à fait à cet égard remarquer que le montant total des engagements budgétaires qui n’avaient pas été tenus était de 200 millions de dollars supérieur à celui que l’on avait constaté à la même période en 2005.  M. Sach a indiqué que 85% de ce montant étaient dus par seulement trois États Membres.

En dehors de la question concernant la situation financière de l’ONU, dont a traité M. Sach, la Cinquième Commission était également saisie de deux rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le recrutement du personnel des missions de l’organisation.  La Chef de la gestion du personnel et des services d’appui du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), Mme Donna-Marie Maxfield, a demandé que l’examen de la proposition du Secrétaire général de rengager des personnels en mission bénéficiant de contrats relevant de la série 300 (personnels temporaires) en série 100 (personnels permanents) soit reporté à la 61^e session de l’Assemblée générale.  Elle a suggéré qu’en attendant cet examen, la procédure actuelle demeure la même, et que les personnels employés aux termes de la série 300 accèdent seulement à la série 100 après quatre ans de service contractuel.

M. Rajat Saha, Président du CCQAB, et le représentant de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont soutenu cette idée en s’appuyant sur le fait qu’un rapport traitant de l’ensemble des questions relatives à la gestion des ressources humaines sera présenté à l’Assemblée générale cet automne.  En revanche, la représentante du Nigéria s’est plainte que cette proposition n’ait été avancée que ce matin.

Les allégations de fraude concernant les approvisionnements et les procédures d’achat et de passation de marchés au sein des opérations de maintien de la paix, qui avaient été évoquées hier par certaines délégations, l’ont de nouveau été ce matin par le représentant des États-Unis.  Il a fustigé « les attaques personnelles contre certains représentants du Secrétariat » lancées hier par plusieurs délégations, et a demandé au Secrétariat de présenter une réponse écrite aux propos tenus mardi par les représentants de ces États.

La Cinquième Commission se réunira demain, jeudi 25 mai, à 10 heures.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Déclaration

Le Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’Organisation des Nations Unies, M. WARREN SACH, a fait une présentation de la situation financière de l’ONU.  Se basant sur quatre indicateurs (mises en recouvrement, contributions non acquittées, liquidités disponibles et dettes envers les États Membres), il a estimé que l’évolution de ces indicateurs au cours de l’année dernière avait été plutôt positive, tout en remarquant cependant que leur évolution n’avait pas été uniforme, et qu’il faudrait encore un certain temps avant qu’il ne puisse présenter un tableau sans faille de la santé financière de l’Organisation.

Parlant du budget ordinaire, il a signalé que les mises en recouvrement et les versements des États Membres étaient tous deux plus élevés en 2005 qu’ils ne l’avaient été en 2004, de 345 millions de dollars et de 284 millions de dollars respectivement.  Il a également indiqué que les contributions non acquittées, qui s’élèvent à 333 millions de dollars, étaient inférieures de 24 millions de dollars à celles de la période précédente.  Il a cependant remarqué que plus de 90% de ces 333 millions de dollars étaient dus par seulement trois États Membres, dont plus des deux tiers par les États-Unis.  140 États Membres avaient payé l’ensemble de leurs contributions à la fin de l’année 2005, soit 16 de plus que l’année précédente, a indiqué M. Sach.  85 États l’avaient déjà fait à la date du 30 avril 2006, contre 72 à la même période l’année précédente.

M. Sach a cependant noté que la situation financière du budget ordinaire, à la date du 30 avril 2006, était moins bonne qu’une année auparavant: les versements reçus sont inférieurs de 300 millions de dollars, et les contributions non acquittées sont supérieures de 200 millions de dollars, a-t-il souligné.  Au total, 1,2 milliard de dollars étaient encore dus au 30 avril de cette année, a-t-il signalé, soulignant que 85% de cette somme était due par seulement trois États.  Concernant les ressources en liquidités relevant du budget ordinaire, il a estimé que si les versements à percevoir au cours du reste de l’année suivaient la tendance observée par le passé, on pourrait constater une légère amélioration des ressources en liquidités pour le budget ordinaire à la fin de 2006, en remarquant cependant que, au vu de l’incertitude actuelle, on ne saurait tenir pour acquis ce genre de résultat.

Évoquant ensuite les opérations de maintien de la paix, le Contrôleur des Nations Unies a rappelé que la nature imprévisible de la demande d’activités de maintien de la paix faisait qu’il était difficile de prévoir tout bilan ou résultat financier.  Il a par ailleurs signalé que le fait que les mises en recouvrement étaient émises séparément pour chaque opération et pour des périodes bien définies rendait toute comparaison difficile.  Il a néanmoins estimé que la situation financière des opérations de maintien de la paix s’était légèrement améliorée au 30 avril 2006, signalant que plus d’un milliard de dollars de mises en recouvrement avaient été établies à cette date.  Des contributions de plus de 2,3 milliards de dollars ont été reçues, ce qui a réduit le montant des contributions non acquittées à 1,6 milliard de dollars, a-t-il noté.  Selon les informations actuellement disponibles, il a estimé que les liquidités disponibles pour les opérations de maintien de la paix devraient atteindre 1,4 million de dollars.

Parlant de la dette financière de l’Organisation envers des États Membres, M. Sach a indiqué que les montants dus à la fin de 2005 aux États Membres contributeurs de troupes et en matière d’équipements appartenant aux contingents étaient de 695 millions de dollars, soit moins que les 779 millions initialement évoqués lors de sa dernière présentation d’octobre 2005.  Compte tenu de la tendance actuelle, cette dette devrait être réduite à 615 millions de dollars pour la fin de 2006, a-t-il estimé.

Évoquant ensuite la situation financière des tribunaux spéciaux internationaux, il a indiqué qu’elle avait continué de s’améliorer en 2005.  En effet, les contributions non acquittées s’élevaient à 25 millions de dollars à la fin de 2005, contre 30 millions un an plus tôt et 88 millions à la fin de 2003.  Cette dette est fortement concentrée, a-t-il observé, en signalant que plus des trois quarts de ce montant étaient dus par cinq États Membres.

S’exprimant enfin sur le Plan-cadre d’équipement, le Contrôleur des Nations Unies a signalé que l’Assemblée générale avait autorisé une somme totale de 51,5 millions de dollars entre 2002 et 2006 pour les activités préparatoires du Plan-cadre d’équipement.  Des versements de 41,8 millions de dollars ont été perçus au 30 avril 2006, et une somme additionnelle de 23 millions, ainsi qu’une autorisation d’engagement de dépenses de 77 millions de dollars ont été autorisées par l’Assemblée générale, a-t-il indiqué.  Parlant des États Membres qui s’étaient pleinement acquittés, à la date du 30 avril, de leurs contributions au budget, M. Sach les a félicité et a encouragé les autres pays à en faire de même.  Énumérant les États Membres qui se sont pleinement acquittés de leurs obligations budgétaires, il a cité l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Canada, la Croatie, la Finlande, l’Italie, le Koweït, Monaco, le Mozambique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Pologne, la Fédération de Russie, Singapour, la Slovaquie, la Suède, la Suisse et le Liechtenstein, dont la totale contribution budgétaire a été reçue cette semaine. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Recrutement du personnel des missions, y compris le recours aux engagements au titre de la série 300 et de la série 100 du Règlement du personnel

Mme DONNA-MARIE C. MAXFIELD, Chef de la gestion du personnel et des services d’appui du Département des opérations de maintien de la paix, a présenté le Rapport du Secrétaire général concernant les effectifs en mission sur le terrain, y compris le recours aux embauches en série 100 (personnels permanents) et en série 300 (personnels temporaires).  Publié sous la cote (A/60/698 et Corr.1), ce rapport contient des informations sur les personnels qui, ayant atteint la limite de quatre ans de contrats temporaires en série 300, peuvent être recrutés en série 100.  482 employés internationaux vont atteindre la limite de quatre ans passés sous contrat en série 300, déclare ce rapport en précisant que ces 482 personnes vont pouvoir passer en série 100.  Sur les 424 personnes dont les dossiers ont été réexaminés, 21 n’ont pas été recommandées pour bénéficier d’un contrat en série 100 pour des raisons diverses, a stipulé Mme Maxfield. 

Elle a ensuite ajouté que le rapport rappelle que l’Organisation doit se doter d’un système de gestion des ressources humaines et d’accords qui permettent d’attirer et de garder des équipes qualifiées, fortement expérimentées, et capables de travailler dans des conditions difficiles.  L’Organisation doit aussi être en mesure de compenser de manière appropriée les risques que ces équipes courent sur le terrain.  Les propositions de réforme du Secrétaire général concernant l’adoption de règles plus compréhensives envers ces équipes sont publiées dans le document « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale », qui est publié sous la cote (A/60/692).  Les détails de ces propositions seront présentés à l’Assemblée générale à l’automne lors de la 61^e session, a indiqué Mme Maxfield.  En attendant l’examen du rapport du Secrétaire général, elle a demandé le report de l’examen de la recommandation contenue dans le rapport du Secrétaire général, et qui préconise que tous les effectifs déployés dans les missions soient recrutés en série 100.  Elle a demandé qu’en attendant cet examen, la situation resterait inchangée.

M. RAJAT SAHA, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a confirmé les propos de Mme Maxfield en affirmant que le Secrétariat avait considérablement modifié sa proposition concernant le passage de la série 300 (temporaires) à la série 100 (permanents) de tout le personnel déployé en mission.  Le Secrétariat demande à présent que l’adoption de cette recommandation soit reportée, et qu’en attendant, le Secrétaire général soit autorisé à poursuivre la pratique de recruter des personnels en série 100, seulement après qu’ils aient bénéficié de quatre années de contrats en série 300, a dit M. Saha.  La Commission de la fonction publique internationale a été saisie de cette question, a rappelé le Président du CCQAB.  En attendant ses délibérations et l’examen des rapports appropriés lors de la 61^e session de l’Assemblée générale à l’automne, M. Saha a demandé à la Cinquième Commission d’émettre un avis favorable sur cette demande de report.

M. ENNO DROFENIK (Autriche), qui s’est exprimé au nom de l’Union européenne, a pris note de la mention contenue dans le rapport du CCQAB, selon laquelle l’examen de la recommandation initiale de recourir à des engagements au titre de la série 100 pour le recrutement de l’ensemble du personnel des missions devrait être reportée, tandis que la pratique actuelle serait poursuivie.  L’Union européenne cautionne cette approche, un rapport sur l’ensemble des questions relatives à la gestion des ressources humaines devant être présenté à l’Assemblée générale lors de sa 61^e session, a indiqué M. Drofenik.

M. MARK D. WALLACE (États-Unis) est revenu sur les allégations de fraudes et sur les irrégularités constatées au sein des opérations de maintien de la paix, qui ont été évoquées hier au cours des travaux de la Commission.  Affirmant que les États-Unis prennent ces cas très au sérieux, il a émis l’espoir que les autres délégations souhaitent également avoir toute la vérité sur cette affaire.  Il a de ce fait jugé regrettable que certaines délégations aient choisi d’avoir des doutes sur les motivations du Secrétariat en ce qui concerne la recherche de la vérité et aient lancées des attaques personnelles contre certains de ses représentants.  M. Wallace a estimé que le Secrétariat avait agi de manière appropriée afin de faire toute la lumière sur ces affaires.  Il a estimé qu’il était nécessaire de faciliter ses efforts et de lui accorder le temps nécessaire aux enquêtes, et a demandé aux États Membres de ne pas adopter des prises de position qui préjugent des résultats avant même la fin des enquêtes.  Il a conclu en demandant au Secrétariat de rédiger une réponse écrite aux propos tenus mardi par certaines délégations, et de la présenter en séance officielle.

M. YASSER ELNAGGAR (Égypte) a demandé au Secrétariat des informations supplémentaires sur la recherche concernant les responsabilités des personnels à tous les niveaux, y compris aux échelons supérieurs.  Il a souhaité savoir pourquoi des actions destinées à faire la lumière et trouver la vérité ont été soit annulées soit insuffisantes ou non commandées.  Il a estimé que l’obtention de plus d’informations permettrait à la Cinquième Commission de mieux débattre des responsabilités du personnel des Nations Unies.

Mme NONYE UDO (Nigéria) est revenue sur la demande du Secrétariat de différer les discussions sur l’utilisation des contrats de personnels en série 100.  Indiquant que sa délégation ne s’était pas préparée à faire un commentaire sur cette nouvelle requête, elle a demandé pourquoi la demande n’avait été évoquée que ce matin, qui plus est oralement, alors que d’importantes informations sont nécessaires à la prise de décision y afférente. 

En réponse, M. SAHA, Président du CCQAB, a affirmé que le Secrétariat avait bel et bien demandé par écrit que l’examen des recommandations concernant les emplois en série 100, qui sont contenues dans le document A/60/698 soit différé. 

M. RAZIFF ALJUNIED (Singapour) a estimé que les officiels des échelons supérieurs de l’Organisation ne devraient pas se contenter de présenter les résultats du cabinet d’enquête externe sur les allégations de fraudes liées aux procédures d’achats de l’ONU, mais qu’ils devaient également s’assurer que ces résultats ont été obtenus de manière appropriée.  Il a réclamé plus d’informations sur la manière dont s’est opérée la désignation d’un cabinet extérieur d’audit et a voulu savoir qui avait autorisé cette étude.  « Le processus a-t-il été transparent? », a-t-il demandé.  M. Aljunied a profité des demandes de réponses écrites formulées par certaines délégations pour suggérer que les informations concernant la désignation du cabinet Deloitte et Touche soit mentionnées dans cette réponse écrite.

M. ELNAGGAR (Égypte) s’est dit satisfait que la Cinquième Commission ait pu se livrer à un tel débat interactif.  Il a espéré que les informations complémentaires demandées par plusieurs délégations contiendront des détails sur qui a commissionné cette étude et pourquoi elle a été finalement annulée.

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