LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION PORTANT NOTAMMENT SUR L’EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE ET LE BUDGET-PROGRAMME 2006-2007

LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION PORTANT NOTAMMENT SUR L’EFFICACITÉ ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE ET LE BUDGET-PROGRAMME 2006-2007

Elle se prononce sur le financement du Bureau d’appui à la consolidation de la paix et un financement additionnel des missions politiques spéciales

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté cet après-midi par consensus six projets de résolution portant sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Corps commun d’inspection (CCI), la planification des programmes, le plan des conférences, et l’examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU.  Le sixième projet portant sur les questions spéciales touchant le budget-programme biennal 2006-2007, aborde les quatre points suivants: financement du Bureau d’appui à la consolidation de la paix; financement des missions politiques spéciales; charges à payer au titre de l’assurance maladie après cessation de services; et conditions de voyage. 

En adoptant le projet de résolution intitulé « Questions spéciales touchant le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 », la Commission recommande à l'Assemblée générale d’approuver l’imputation d’un montant additionnel de 202 469 500 dollars sur le crédit déjà ouvert pour les missions politiques spéciales au chapitre des affaires politiques.  S’agissant de la mise en œuvre du Document final du Sommet mondial 2005, elle recommande d’autoriser, à titre provisoire, le Secrétaire général à prélever un maximum de 1 571 300 dollars sur le crédit ouvert pour les missions politiques spéciales (budget biennal 2006-2007), afin de rendre opérationnel le Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  Par ce même texte, l'Assemblée est invitée à décider que ce Bureau sera financé au moyen du budget ordinaire dès la période biennale 2008-2009 afin d’assurer de manière durable et fiable son financement à long terme. 

Toujours au titre de ce projet, l'Assemblée est invitée à reconnaître les charges à payer au titre de l’assurance maladie après cessation de service en souhaitant que ces éléments du passif apparaissent dans les états financiers de l’ONU et que l’on puisse disposer dès la session prochaine de stratégies de financement de ces charges.  Enfin, au titre du quatrième point couvert par le projet, l'Assemblée est invitée à prier le Secrétaire général d’entreprendre une étude sur les moyens d’adopter une politique commune à l’échelle du système sur les conditions de voyage des fonctionnaires de l’ONU.  Les représentants de l’Ouganda et du Cameroun ont pris la parole pour préciser leur position sur ce texte. 

Par le projet intitulé « Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU », adopté tel qu’oralement amendé, l’Assemblée est invitée à prier le Secrétaire général de renforcer encore le dispositif de responsabilisation et de décider que l’évaluation des résultats des fonctionnaires devrait être encore améliorée, en vue d’assurer que les mandats des organes délibérants soient exécutés de manière responsable.  À cet égard, le Secrétaire général serait prié d’établir: a) un système reconnaissant la compétence comme élément constitutif du suivi du comportement professionnel et des possibilités d’avancement; b) une série complète de mesures permettant de sanctionner des résultats peu satisfaisants et de récompenser des résultats exceptionnels; c) d’établir un lien direct entre les résultats et l’avancement. 

Parmi les 10 points de ce texte, la Commission recommande aussi à l'Assemblée de prier le Secrétaire général de rendre compte des mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant la fraude, mais aussi de poursuivre ses efforts pour rendre les politiques et pratiques d’achats du système de l’ONU plus transparentes.  Dans le même ordre d’idées, la Commission constate qu’il conviendrait de demander progressivement aux fonctionnaires concernés, en particulier ceux qui travaillent dans des domaines où les risques sont élevés, de présenter une déclaration de situation financière.  

En adoptant le projet de résolution « Planification des programmes », adopté tel qu’oralement amendé, la Commission recommande à l'Assemblée de souligner que seuls les États Membres sont habilités à établir les priorités de l’ONU en insistant sur les rôles de l’Assemblée générale réunie en séance plénière et des grandes commissions.  Le représentant de Cuba a pris la parole sur ce texte. 

Au titre du projet de résolution « Plan des conférences », la Commissionrecommande notamment à l'Assemblée de réaffirmer que la réforme du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences a pour principaux objectifs d’assurer la production, dans toutes les langues officielles, de documents de grande qualité dans les délais prévus, de demanderà nouveauau Secrétaire général de donner pour instructions à tous les départements de faire figurer dans les rapports: un résumé; un récapitulatif des conclusions, recommandations et autres mesures proposées; un rappel des faits utiles à connaître.  Par ce texte, l’Assemblée est aussi invitée à s’inquiéterdes disparités entre les taux de vacances de postes d’interprète et de traducteur à Nairobi et dans les autres lieux d’affectation et de prier notamment le Secrétaire général de mener à bien le transfert sur le site Web de l’ONU de tous les anciens documents importants, dans les six langues officielles, pour que les États Membres aient accès à ces archives.  Le représentant de l’Afrique du Sud et au nom du Groupe des 77, celui de la Chine ainsi que celui du Canada, au nom du Groupe CANZ, ont pris la parole. 

Au titre du projet de résolution intitulé « Corps commun d’inspection », l'Assemblée générale est invitée à réaffirmerle rôle unique du CCI en tant que seul organe de contrôle extérieur indépendant du système de l’ONU, mais aussi l’importance d’une réelle coordination entre le CCI, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), pour l’utilisation optimale des ressources et la mise en commun des données d’expérience.  Elle est également invitée par ce texte à prier le CCI de mieux détailler dans ses rapports les éventuelles économies et gains d’efficacité réalisés. 

Au titre du projet de résolution intitulé « Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne  »,l'Assemblée est notamment invitéeàréaffirmer que c’est à elle qu’incombent au premier chef l’examen des rapports qui lui sont présentés et la prise des décisions qu’ils appellent; àprier le Secrétaire général de charger le BSCI de présenter un rapport sur l’emploi de la notion de meilleur rapport qualité-prix aux fins de l’évaluation des soumissions et de l’attribution des marchés, afin de mettre en évidence les abus éventuels.  Le représentant du Japon a pris la parole. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal. 

Les textes adoptés figurent respectivement aux documents:

A/C.5/60/L.35

A/C.5/60/L.34

A/C.5/60/L.32

A/C.5/60/L.36

A/C.5/60/L.31

A/C.5/60/L.33

Explications de position

Projet L.35

Le représentant de l’Ouganda a souhaité, que dans le cadre de la Conférence des Grands Lacs, le Secrétaire général mette l’accent sur certains aspects des dispositions de la résolution visant à remédier au manque de personnel.  Il a demandé des mesures pour régler les problèmes de pertinence et des méthodes de travail du Groupe d’experts sur la RDC.  Il a espéré que les paragraphes 7 et 8 seront appliqués pour remédier aux problèmes relatifs à la Conférence des Grands Lacs qui, si elle avait le personnel nécessaire, pourrait s’acquitter de son mandat.  Il a estimé qu’il est temps d’aller de l’avant et de faire en sorte que des progrès soient enregistrés. 

Le représentant du Cameroun a remercié les membres de l’ONU pour l’appui apporté au financement de la Commission mixte Cameroun-Nigéria, en se félicitant de l’intention du Secrétaire général de donner des informations sur le fonctionnement de la Commission pour permettre aux États de prendre des décisions éclairées.  Pour être utiles, ces informations doivent être précises, complètes et objectives, a-t-il souligné.  Le représentant s’est donc dit surpris par le manque d’explications quant aux priorités établies pour 2006.  Il aurait voulu, s’est-il expliqué, que la priorité soit accordée à la question de retrait de Bakassi, interrompu depuis 2004.  Le Cameroun ne demande pas que soit dévoilé le secret des négociations menées par le Secrétaire général.  Il lui demande simplement d’informer les États Membres des décisions prises et rendues publiques dont les conclusions de la réunion de mai 2005 qui s’est tenue à Genève entre les deux chefs d’État concernés et qui a abouti à l’établissement d’un calendrier de retrait.

Projet L.32

Le représentant de Cuba, concernant le paragraphe 19 du texte, qui note que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’a adopté aucune conclusion ou recommandation relative à ses méthodes de travail lors de sa dernière session, a dénoncé les États Membres qui ont fait preuve d’un manque de volonté politique pour discréditer les travaux du CPC.  Imputant à cette situation l’absence d’accord sur les méthodes de travail de la prochaine session, le représentant a espéré qu’il n’en sera pas de même à l’avenir.  Il a réitéré le fait que le travail de sa délégation a été affecté par le non-respect de ses obligations par le pays hôte, notamment en ce qui concerne l’octroi des visas.

Projet L.36

Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a souligné l’importance qu’il y a à assurer un traitement égal aux langues officielles des Nations Unies, la parution en temps voulu de la documentation, la fourniture de services de conférences adéquats et l’intégration des technologies de l’information dans tous les sièges de l’ONU.  Il a aussi souligné l’importance des réunions tenues par les groupes régionaux, avant de se déclarer déçu, en conséquence, que certains États Membres ne soient toujours pas disposés à fournir des ressources supplémentaires pour assurer à ces réunions les services d’interprétation. 

La résolution adoptée aujourd’hui, a-t-il poursuivi d’ailleurs, n’accorde pas suffisamment d’importance au retard accumulé dans la publication des procès-verbaux et des comptes rendus analytiques et dans la parution des publications.  Les efforts doivent se poursuivre, a-t-il aussi voulu, pour assurer des services égaux dans tous les sièges dans le domaine des technologies de l’information et pour pourvoir les postes vacants dans les services de traduction et d’interprétation en langue arabe, au siège de Nairobi.  Toute réduction de la longueur des rapports ne doit pas avoir d’incidence négative sur leur présentation et leur contenu, a-t-il dit d’autre part.  Les réductions doivent se faire de façon souple, non sélective, et au cas par cas.  Le représentant a jugé inacceptables les efforts du Secrétariat de limiter le nombre des pages du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. 

La représentante du Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a rendu hommage au Coordonnateur pour avoir assuré une issue heureuse à des négociations difficiles. 

Projet L.33

Le représentant du Japon a demandé au Président de la Commission de garder ouverte la question du barème des quotes-parts pendant la session actuelle.  Il est nécessaire, a-t-il estimé, que la Commission continue l’examen du rapport du Comité des contributions compte tenu de l’importance de ce document.

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