LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LE BUDGET DE VINGT-NEUF MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE BONS OFFICES

Cinquième Commission

41^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LE BUDGET DE VINGT-NEUF MISSIONS POLITIQUES SP ÉCIALES ET DE BONS OFFICES

« Le renforcement de l’administration de la justice interne des Nations Unies (ONU) n’améliorera pas seulement les relations entre le personnel et la direction, mais également la transparence et la responsabilisation en matière de gestion des ressources humaines » a déclaré ce matin le représentant de l’Autriche au nom de l’Union européenne, devant la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

Dans le cadre de l’examen du point à son ordre du jour intitulé « Administration de la justice », la Commission a entendu Mme Patricia Durrant, Ombudsman nommée le 14 juillet 2002, présenter le premier rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau qu’elle dirige.  Elle a précisé que le Bureau était entré en fonctions le 25 octobre 2002 avec l’ambition de renforcer le système d’administration de la justice en fournissant les services d’une personne indépendante chargée de discuter les dotations en effectif.  Elle a indiqué qu’un prochain rapport sera l’occasion, en octobre 2006, de présenter un descriptif général des cas traités, en précisant qu’il s’agissait d’un mécanisme à la disposition des 29 000 membres du personnel de l’ONU à travers le monde. 

La Commission a également entendu une intervention de Mme Antigoni Axenidou, Conseillère juridique de la Secrétaire générale adjointe à la gestion, sur les résultats des travaux et statistiques de la Commission paritaire de recours pour 2003 et 2004 des travaux du Groupe des conseils ainsi que de Mme Georgette Miller, de la Division de la valorisation des ressources humaines sur les pratiques du Secrétaire général en matière disciplinaire et dans les cas de comportement délictueux*.

Plusieurs intervenants, regrettant notamment que l’examen de ce point ait été reporté à plusieurs reprises, ont déclaré attendre beaucoup des travaux du Groupe de la refonte du système de justice dont l’Assemblée générale a demandé la mise en place.

Le représentant américain a exhorté les délégations à appuyer les efforts en cours pour parvenir à un système de responsabilisation transparent et efficace; celui de la République arabe syrienne a regretté la lenteur, le caractère obsolète et onéreux de l’administration de la justice en demandant des précisions sur les efforts déployés par le Secrétariat pour mettre en œuvre les requêtes avancées par l’Assemblée générale à sa cinquante-neuvième session.  

Présentant le deuxième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question,son Président, M. Rajat Saha, a estimé que les propositions relatives au Bureau de l’Ombudsman méritaient d’être examinées plus avant, en réfléchissant à des moyens nouveaux pour fournir un accès au personnel sans créer de nouveaux bureaux ou postes. 

Entamant par ailleurs l’examen des prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, la Commission a entendu une présentation de M. Dennis Thatchaichawalit, Chef du service politique, juridique et humanitaire de la Division du budget et de la planification des programmes.  Ce dernier a rappelé que le projet de budget biennal 2006-2007 des Nations Unies, arrêté par l'Assemblée générale le 23 décembre 2004, prévoyait un budget de 355 millions de dollars pour le fonctionnement de ces 29 missions, dont certaines s’achèvent en 2006.

De son côté, le Président du CCQAB a suggéré de s’en tenir à 303 millions de dollars en précisant que 62% du budget des missions politiques spéciales concernaient la Mission d’assistance des Nations Unies en Iraq et la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan.  Il a précisé que des économies étaient envisageable pour celle en Iraq en précisant que le plein déploiement dépendait des conditions sécuritaires.  Enfin, il a demandé une étude sur la capacité du Département des affaires politiques, le DPA, de mener à bien la gestion des missions.

La représentante des États-Unis a noté que le budget des missions politiques spéciales accusait une augmentation de 80% entre les budgets 2004-2005 et 2006-2007.  Elle s’est inquiétée du fait que le compte des missions politiques spéciales pourrait passer à 600 millions de dollars au cours de cet exercice biennal 2006-2007. Le représentant du Japon s’est inquiété de la tendance à surévaluer les dépenses, en invitant le Secrétaire général à faire des propositions réalistes avec des budgets tenant compte de l’expérience acquise au cours des exercices biennaux précédents.  

La Cinquième Commission poursuivra demain matin, mercredi 22 mars à 10 heures, son débat sur l’examen du financement des missions politiques spéciales.   

*     Rapport A/60/315 du Secrétaire général 

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2006-2007

MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES, MISSIONS DE BONS OFFICES ET AUTRES INITIATIVES POLITIQUES AUTORISÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Débat général 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a rappelé que la Cinquième Commission avait décidé le 23 décembre 2004 de reporter l’examen des 26 missions politiques spéciales et des trois missions de bons offices jusqu’en mars 2006.  Dans l’intervalle, elle avait adopté un budget provisoire de 100 millions de dollars qui a permis un fonctionnement sans heurt de ces missions jusqu’à avril 2006 en attendant des informations financières de qualité sur ces missions.  Elle a déclaré que le Groupe partageait les préoccupations du CCQAB concernant la soumission tardive d’une demande d’une telle ampleur si tard dans l’année.  Elle a regretté que le cadre logique axé sur les résultats n’ait été appliqué que par une mission.  Elle a souhaité que le Secrétariat veille à l’avenir à ce que les propositions budgétaires soient soumises à temps avec les informations détaillées nécessaires.  Elle a demandé comment le Secrétariat comptait appliquer les recommandations énoncées aux paragraphes 12 et 13 du rapport du CCQAB.  Elle a souhaité que la description des montants soit beaucoup plus précise.

S’agissant des réductions proposées par le CCQAB, elle a demandé si celles concernant les voyages et services de consultant s’appliqueraient à toutes les opérations.  À ce sujet, elle a aussi voulu avoir des précisions sur l’impact de telles réductions sur les plus petites missions.  Enfin, elle s’est dite préoccupée de la tendance du Conseil de sécurité de discuter de questions relevant de l'Assemblée générale et souhaité que le Conseil cesse de mettre en place des structures sans l’approbation de l'Assemblée générale.  

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. MARKUS WEIDINGER (Autriche) a déclaré qu’il attendait des justifications de demandes de ressources dans les mêmes conditions que celles s’appliquant aux missions de maintien de la paix.  Il a estimé que des économies pouvaient être réalisées grâce à une coopération accrue entre les missions.  Il a appuyé la recommandation du CCQAB sur la possibilité de présenter les budgets en réorganisant les rapports pour avoir une présentation par groupes sur une base régionale ou thématique.  

Mme MELANIE ATTWOOL (États-Unis) a souhaité plus d’efforts pour lier les dépenses et les résultats et réduire les doubles emplois.  Elle a noté que le budget des missions politiques spéciales était passé de 176 millions de dollars à 303 millions, soit une augmentation de 80% entre les budgets biennaux 2004-2005 et 2006-2007.  Elle s’est inquiétée du fait que le compte des missions politiques spéciales pourrait passer à 600 millions de dollars au cours de cet exercice budgétaire 2006-2007.  Elle a demandé des précisions sur les dépenses des missions en Iraq et Afghanistan (MANUI et de MANUA).  Elle s’est félicitée de la décision du CCQAB de réduire les ressources non liées aux postes en estimant que celles liées aux postes auraient dû avoir un traitement similaire.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a souhaité des précisions sur la manière de formuler les demandes de ressources des missions politiques spéciales.  S’inquiétant de la tendance à surévaluer les dépenses des missions politiques, il a déclaré qu’il était important pour le Secrétaire général de faire des propositions réalistes.  Il a souhaité que ces budgets soient ajustés pour prendre en compte l’expérience acquise au cours des exercices biennaux précédents. 

M. MUMBEY WAFULA (Ouganda) a demandé des précisions sur le budget et les ressources en personnel du Bureau du Représentant dans la région des Grands Lacs.  Il a exprimé des réserves sur la pertinence du Groupe d’experts sur la RDC et a estimé que les ressources qui y sont consacrées pourraient être utilisées plus avantageusement pour les missions politiques spéciales. 

M. FERNANDO DE OLIVIERA SENA (Brésil) a jugé urgent pour la communauté internationale de renforcer le Bureau de consolidation de la paix des Nations Unies en Guinée-Bissau qui a fait un travail excellent jusqu’à présent mais qui manque de moyens et de personnel.  Il a déclaré que ce Bureau pourrait aider à identifier des projets ayant un impact économique et social visible par la population.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a appuyé la déclaration de l’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine et celle de la délégation du Brésil concernant l’appui à apporter au Bureau de consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Elle a espéré que le Secrétariat fera des efforts en matière de présentation axée sur les résultats dans les budgets ultérieurs.  Tout en soulignant la pertinence du paragraphe 10 du rapport du CCQAB, elle a demandé des précisions sur la possibilité de mettre en œuvre ces recommandations.  Enfin, elle a déclaré qu’elle ne comprenait pas comment certaines recommandations, visant à réduire les estimations du Secrétariat, pouvaient être applicables.  

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a regretté les retards de la parution de ces informations budgétaires concernant les missions politiques spéciales.  Un retard qui n’a pas permis à sa délégation d’obtenir les instructions nécessaires de sa capitale. 

Rapport du Secrétaire général (A/60/585/ et Add.1 et 2)

Il est indiqué que les prévisions de dépenses pour 2006, de 26 missions, représentent un montant total brut de 297 498 900 dollars et que les engagements correspondants seraient imputés sur le montant prévu pour les missions politiques spéciales au chapitre des affaires politiques du budget-programme 2006-2007. 

Le Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, et la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’événement du 14 février 2005 au Liban. 

Le montant net des prévisions de dépenses pour 2006, de trois missions politiques spéciales, à 25 022 800 dollars; ce montant -brut- serait imputé sur le crédit ouvert au titre des missions politiques spéciales au chapitre des affaires politiques du budget-programme 2006-2007.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question (A/60/7/Add.37)

Sous réserve de certaines observations qu’il a formulées dans ce rapport, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve des ressources d’un montant de 302 469 500 dollars au titre du chapitre des affaires politiques du budget-programme 2006-2007, à imputer sur le montant prévu pour des missions politiques spéciales. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme LOCK (Afrique du Sud) a noté que la question des lacunes du système actuel d’administration de la justice était à l’ordre du jour de la Commission depuis plusieurs années.  Elle a estimé utile que la Commission reçoive un rapport sur les progrès réalisés et ait des échanges avec le Groupe d’experts.  Elle a souligné l’importance du Bureau de l’Ombusdman en tant que moyen principal de régler de manière officieuse les différends et a invité le Bureau à avoir un rôle anticipateur et dynamique.  Elle a souhaité des informations sur l’impact et les moyens de réduire la durée des processus d’appel.  Nous ne comprenons pas bien, a-t-elle ajouté, comment le paragraphe 9 du rapport A/59/883 du Secrétaire général sur l’administration de la justice répond à l’esprit et à la lettre de la résolution 59/283.  Faisant référence aux paragraphes 29 et 30 de la résolution, elle a rappelé qu’il avait demandé au Secrétaire général de présenter des propositions tendant à séparer les multiples fonctions du Groupe du droit administratif afin, notamment en procédant à des transferts de ressources.

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M.MARKUS WEIDINGER (Autriche) a considéré que l’étape suivante consistait à attendre le rapport complet du Groupe chargé de la refonte du système d’administration de la justice qui fournira un programme d’ensemble.

Mme ATTWOOLL (États-Unis) a exhorté les délégations à appuyer les efforts en cours pour parvenir à un système de responsabilisation, transparent et efficace. 

Mme UDO (Nigéria) s’est inquiétée des retards systématiques de présentation des rapports relatifs à l’examen de cette question.  Nous espérons que la séance d’aujourd’hui va inverser cette tendance au report systématique et montrer notre intérêt à la mise en place d’un système efficace d’administration de la justice au bénéfice de tous.  Elle s’est dite préoccupée par les problèmes de lenteur de ce système.  Enfin elle a noté que les problèmes de promotion et de carrière figuraient comme les plus nombreux parmi les affaires traitées par le Bureau de l’Ombudsman.

M. ELJI (Répubique arabe syrienne) a estimé que le système de l’administration de la justice des Nations Unies était lent, obsolète et onéreux.  Il a regretté que le Secrétariat n’avait pas été en mesure de traiter le plus rapidement possible, comme le lui avait demandé l'Assemblée générale, les procédures concernant les mécanismes d’administration de la justice.  C’est pourquoi, il a demandé des précisions sur les efforts déployés par le Secrétariat pour mettre en œuvre les dispositions de la résolution 59/283 de l'Assemblée générale.  Il faut prévoir une indemnisation rapide dans l’intérêt de l’Organisation.  Enfin, il a demandé des explications sur les raisons pour lesquelles, la Commission n’avait été saisie d’aucun rapport annuel sur la question de l’administration de la justice. 

Rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Ombudsman (A/60/376)

Il est rappelé que la nomination, le 26 avril 2002, après consultations du personnel, du premier Ombudsman de l’Organisation des Nations Unies, répondait au besoin, constaté depuis longtemps, de compléter le système de règlement des différends au Secrétariat en proposant les services d’une personne impartiale et indépendante chargée de trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, de façon à éviter le recours à la procédure officielle d’examen des plaintes.

L’Ombudsman est entré en fonctions le 14 juillet 2002 et le Bureau a été créé le 25 octobre 2002 à l’occasion de la Journée du personnel et depuis près de 1 400 membres du personnel ont fait appel à ses services.  Ce chiffre représente environ 4,8% de l’ensemble du groupe concerné (soit quelque 29 000 fonctionnaires) et correspond à la moyenne établie pour un ombudsman institutionnel.

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