COMMISSION BUDGÉTAIRE: L’INSTITUTION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME NÉCESSITERA UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE 4,3 MILLIONS DE DOLLARS POUR 2006-2007

Cinquième Commission

40^e séance – matin

COMMISSION BUDGÉTAIRE: L’INSTITUTION DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME NÉCESSITERA UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE DE 4,3 MILLIONS DE DOLLARS POUR 2006-2007

Elle examine le financement du Bureau d’appui de la Commission

de la consolidation de la paix et nomme un membre du Comité des contributions

En décidant ce matin d’informer l'Assemblée générale que les incidences budgétaires –4 328 700 dollars- de l’adoption du projet de résolution relatif à l’institution du Conseil des droits de l’homme peuvent être absorbées par le Fonds de réserve, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a facilité, selon les termes de la représentante de l’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la finalisation par l'Assemblée générale de l’institution de ce Conseil.

De son côté le représentant des États-Unis a déclaré que son pays se dissociait du consensus sur les incidences sur le budget–programme.

La Commission a d’autre part abordé l’examen du financement du Bureau d’appui à la consolidation de la paix et a entendu la présentation du rapport du Secrétaire général sur la question par M. Amir Dossal, Directeur exécutif du Fonds pour les partenariats internationaux.  Ce dernier a précisé que pour s’acquitter de sa mission, le Bureau devait disposer de 15 postes (12 postes d’administrateurs et trois postes d’agent des services généraux), dont cinq seraient obtenus par redéploiement et trois sous forme de détachements à titre gracieux dans le souci de s’appuyer sur des ressources existantes.  Le montant total des ressources nécessaires pendant l’exercice biennal 2006-2007 est de 5 595 400 dollars dont 2 790 000 dollars correspondent à huit postes redéployés ou détachés d’autres organismes des Nations Unies.  Il reste donc un solde de 2 805 400 dollars à financer au moyen des crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.

Présentant la vue du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, M. Rajat Saha, a recommandé une lecture attentive de son rapport en espérant qu’il nous permettra de nous tirer d’un dilemme délicat.  Ce dernier a recommandé que le montant de 2 805 400 dollars qu’il est proposé d’imputer sur les ressources inscrites pour les missions politiques spéciales soit réduit de 1 234 100 dollars.

Les représentants des États-Unis et du Japon ont regretté que l’on n’ait pu se limiter à la mise en place d’un petit Bureau d’appui dans le cadre des ressources existantes conformément au mandat confié par le Document final du Sommet mondial, celui de la République de Corée a estimant que le recours à des crédits destinés aux missions politiques spéciales allait à l’encontre de la discipline budgétaire.  Si la représentante de l’Afrique du Sud au nom du Groupe des 77 a souhaité que ce Bureau reçoivent les ressources financières et humaines nécessaires à un fonctionnement efficace de la Commission de consolidation de la paix, celle du Canada, au nom du Groupe de CANZ, tout en qualifiant de modestes les propositions du Secrétaire général, a déclaré que les recommandations du CCQAB devraient permettre de procéder à un rééquilibrage le moment venu.

Répondant à une question de la délégation indienne, Mme Sharon Van Buerle, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, a déclaré que les cinq postes à redéployer n’avaient pas encore été identifiés et qu’il faudra contacter les départements concernés pour évaluer les impacts de ces redéploiements. 

Abordant le point à son ordre du jour intitulé « Nominations aux sièges devenus vacants dans les organes subsidiaires et autres nominations», la Commission a recommandé par acclamation à l'Assemblée générale de nommer M. Gordon Eckersley (Australie) en tant que membre du Comité des contributions en remplacement de son homologue australien démissionnaire, M. David Dutton, pour un mandat arrivant à échéance le 31 décembre 2007.  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/60/L.48: Conseil des droits de l’homme

Déclarations

M. ALEXANDRO WOLFF (États-Unis) a déclaré que les États Membres avaient durement travaillé au cours de ces derniers mois pour parvenir à la création de cet organe des droits de l’homme.  Il a précisé que son pays avait souhaité plus de temps pour défendre des principes fondamentaux des droits de l’homme dans le cadre des négociations sur ce Conseil des droits de l’homme.  Il a estimé que le  texte soumis par le Président de l'Assemblée générale demeurait en dessous des attentes de son pays.  C’est pourquoi, a-t-il précisé, les États-Unis se dissociaient du consensus sur le projet de décision relatif aux incidences budgétaires.  

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que le Groupe des 77 était favorable à l’adoption de ce projet de décision sur les incidences budgétaires depuis le 6 mars, mais avait accepté le délai de réflexion demandé par une délégation.  Elle a estimé que cette décision de la Cinquième Commission permettra au mécanisme de promotion des droits de l’homme des Nations Unies de fonctionner sans discontinuité.  Enfin, elle a souhaité que tous les États Membres appuient les ressources humaines et financières nécessaires au bon fonctionnement du Conseil des droits de l’homme. 

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77.  Il s’est rallié au consensus sur le projet de décision tout en regrettant que cette création soit financée essentiellement sur la base des ressources du Fonds de réserve.  Il a souhaité que le moment venu l'Assemblée générale examine et statue sur les moyens de financer les futurs et nouveaux mandats de ce Conseil des droits de l’homme. 

Budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007: prévisions révisées: Document final du Sommet mondial de 2005: Bureau d’appui à la consolidation de la paix A/60/694 et A/60/7/Add.36

Introduction et débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. ENNO DROGENIK (Autriche) a estimé essentiel que ce Bureau d’appui à la consolidation de la paix reçoive les ressources nécessaires à son bon fonctionnement en estimant que le rapport du CCQAB représentait une bonne base de discussion.  Il a souhaité que l’on prenne en considération le recours à du personnel détaché à titre gracieux au Secrétariat par d’autres organismes du système des Nations Unies.  Il a appuyé le recours à des fonds provenant du budget 2006-2007 des missions de politiques spéciales pour financer le fonctionnement du ce Bureau tout en faisant siennes les recommandations du CCQAB de n’utiliser ces fonds que pour des activités à durée limitée.  Il a déclaré que différents arrangements devraient être trouvés dans la plus grande transparence budgétaire pour ce qui est du financement de ce Bureau pour la période 2008-2009.  Enfin, il a insisté que le Bureau soit situé au Secrétariat dans le souci de permettre une interaction idéale entre tous les acteurs du maintien de la paix.  Il est essentiel, a-t-il par ailleurs ajouté, d’avoir une bonne capacité de conseil dans le domaine de l’équité homme/femme en souhaitant entendre la vue du Secrétariat sur la question. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a déclaré que dès l’adoption de la résolution 60/180 de l'Assemblée générale créant la Commission de consolidation de la paix, il apparaissait évident que le Secrétaire général ne pouvait apporter le soutien nécessaire en termes de secrétariat dans le cadre des ressources existantes.  Elle a souhaité que le Bureau d’appui à la consolidation de la paix reçoive les ressources financières et humaines nécessaires à un fonctionnement efficace de la Commission de consolidation de la paix.  Elle a souhaité des précisions supplémentaires sur les capacités de financement de ce Bureau sur la base des ressources prévues aux missions politiques spéciales.  Elle a demandé si les cinq postes à redéployer en faveur du Bureau d’appui le seraient dans le cadre de l’expérience de redéploiement de 50 postes confiée au Secrétaire général. 

Notant que le CCQAB a recommandé une réduction de 1 134 100 dollars du montant qu’il est proposé d’imputer sur les ressources déjà allouées pour les missions politiques spéciales, elle a souhaité que l’on examine de très près l’impact de cette réduction sur le fonctionnement et l’efficacité du Bureau d’appui et sa capacité à appuyer le démarrage de la Commission de consolidation de la paix.  Elle a souligné l’importance de respecter le caractère international des Nations Unies dans le recrutement du personnel du Bureau.  Enfin, elle a espéré que toutes les délégations appuieront le moment venu les demandes de ressources additionnelles nécessaires à la pleine efficacité de ce nouvel organe. 

Intervenant au nom du Groupe de CANZ, Mme SHANNON-MARIE SONI (Canada) a rappelé que les États Membres avaient souhaité que le Bureau d’appui soit créé sur la base des ressources existantes notamment par le biais de redéploiements et de détachements de postes existants tout en reconnaissant les contraintes liées à cette méthode.  Néanmoins, elle a reconnu la nécessité de financer sept des 15 postes estimés nécessaires par le biais des ressources inscrites pour le financement des missions de politiques spéciales.  Même si nous pensons que les propositions du Secrétaire général sont modestes vu l’ampleur de la tâche à accomplir, a-t-elle ajouté, nous sommes d’avis que l’examen des recommandations du CCQAB devrait nous permettre de procéder à un rééquilibrage le moment venu.

Mme MELANIE ATTWOOLL (États-Unis) s’est dite déçue que l’on n’ait pu se limiter à la mise en place d’un petit Bureau d’appui dans le cadre des ressources existantes conformément au mandat confié par le Document final du Sommet mondial.  Elle a fait part de sa satisfaction du fait que le Secrétaire général ait proposé de pourvoir huit postes par redéploiement ou par détachement, mais a regretté qu’il n’ait pu identifier des ressources existantes pour les autres sept postes prévus pour ce Bureau de même que la proposition de prélever un montant de 2 805 400 dollars au compte des missions de politiques spéciales pour le financement du Bureau pour la période 2006-2007.

Elle s’est interrogée sur la réelle possibilité de financer sept postes du Bureau d’appui sur la base des ressources alloués aux missions de politiques spéciales.  Elle a par ailleurs estimé que le fonds d’appui à la consolidation de la paix pourrait être géré par le PNUD qui disposait des compétences pour ce faire.  Enfin compte tenu de la taille de ce Bureau, elle a souhaité que le poste de Directeur ne soit pas plus élevé que le niveau D2.  

Tout en se ralliant à la déclaration de l’Union européenne et rappelant que son pays avait contribué à hauteur de 30 millions de dollars à la Commission de consolidation de la paix, M. ARNE B. HONNINGSTAD (Norvège) a déclaré que son gouvernement mettait l’accent sur la participation des femmes aux opérations de consolidation de la paix, en regrettant le fait que les femmes étaient souvent exclues des processus de négociations de paix sur le terrain.  Il a estimé que l’intégration d’une perspective sexospécifique était indispensable et devait passer notamment par la mise en place d’un poste de conseiller en matière de sexospécificité au sein du Bureau d’appui à la consolidation de la paix.  

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a regretté que l’on n’ait pu se limiter à la mise en place d’un petit Bureau d’appui dans le cadre des ressources existantes conformément au mandat confié par le Document final du Sommet mondial. 

M. YOO DAE-JONG (République de Corée) a souhaité que l’on s’assure que les ressources seront utilisées de la façon la plus efficace.  Il a demandé des précisions sur la structure du Bureau en notant que dans les propositions, il n’y avait pas de réduction au niveau du nombre des directeurs prévus.  Il a rappelé qu’au départ les délégations avaient souhaité le recours à des experts et s’est étonné du nombre de postes de directeurs prévus.  Il s’est inquiété que des fonds prévus aux missions politiques spéciales soient canalisés vers le financement de ce Bureau, pratique qui, selon lui, va à l’encontre de la discipline budgétaire. 

M. JOHN NG’ONGOLO (République-Unie de Tanzanie) a notamment fait sienne la paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général qui précise l’urgence d’aider les pays qui sortent d’un conflit à instaurer une paix et une stabilité durables en mettant l’accent sur les difficultés de la consolidation de la paix après les conflits et le rôle essentiel de l’ONU.

M. JAIDDEP MAZUMDAR (Inde) a souhaité des précisions sur les difficultés rencontrées par le Secrétariat dans la mise en œuvre des cinq redéploiements et trois détachements. 

M. YASSER ELNAGGAR (Égypte), tout en faisant sienne la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité insister sur les difficultés du Secrétariat de se tenir au mandat confié par les États Membres, à savoir la création de ce Bureau dans le cadre des ressources existantes.  Il a souhaité des précisions sur les méthodes de financement proposées, notamment celles qui doivent provenir du compte des missions politiques spéciales et notamment sur les possibilités d’appliquer différents modes de financement pour un même projet.  Il a également demandé des précisions sur les relations entre le Bureau et d’autres entités du maintien de la paix au sein du Secrétariat ainsi que sur les niveaux des postes proposés.  Il a souhaité que l’on compare les niveaux de postes de la structure du Bureau d’appui avec celle d’autres entités de taille équivalente fonctionnant au sein du Secrétariat. 

Mme NONYE UDO (Nigéria) a souhaité que la Commission de consolidation de la paix soit en mesure de rassembler tous les acteurs jouant un rôle en la matière.  Elle a appuyé vigoureusement la demande du Secrétaire général qu’elle a estimée modeste, tout en saluant le mérite des réflexions du CCQAB.  À cet égard, elle a notamment mentionné le paragraphe 12 du rapport du CCQAB qui précise notamment que si des crédits supplémentaires sont nécessaires, ils devront être demandés,  justification à l’appui, lors du réexamen auquel il sera procédé après un an, ou indiqués dans le rapport sur l’exécution du budget.  Elle a espéré que tous les efforts seront faits pour garantir un équilibre géographique dans la composition de ce Bureau tout comme en matière de parité entre les sexes.  Il est temps de montrer de façon concrète, a-t-elle encore ajouté, notre soutien à la Commission de consolidation de la paix en adoptant rapidement les propositions de financement de son Bureau d’appui. 

Intervenant également au nom du Brésil et du Guatemala, M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) a souhaité que l’on fasse preuve d’un esprit constructif pour permettre au Bureau d’appui d’obtenir les moyens de soutenir efficacement la Commission de consolidation de la paix.  Il a souhaité que l’on respecte le principe d’une représentation géographique équitable et la parité entre les sexes en ce qui concerne la composition de ce Bureau.

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