CINQUIÈME COMMISSION: REPRISE DE SESSION AVEC L’EXAMEN DES INCIDENCES FINANCIÈRES DU FUTUR CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Cinquième Commission

37^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: REPRISE DE SESSION AVEC L’EXAMEN DES INCIDENCES FINANCIÈRES DU FUTUR CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

La Commission adopte son programme de travail et examine les p rocédures de nomination des inspecteurs du Corps commun d’inspection

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) de l’Assemblée générale a entamé, aujourd’hui, les travaux de la reprise de la 60^e session qui se prolongeront jusqu’au 31 mars, en examinant ce matin les incidences budgétaires -estimées à 4,5 millions de dollars sur le budget biennal 2006-2007– de la création du futur Conseil des droits de l’homme qui est considérée comme l’un des piliers du processus de réforme engagé par le Secrétaire général suite au Sommet de septembre.  Le Conseil viendra remplacer la Commission des droits de l’homme et sera un organe subsidiaire de l’Assemblée générale ayant son siège à Genève.

En début de séance, la Commission a adopté le programme de travail* provisoire de cette reprise de session, et a abordé les procédures de nomination des inspecteurs du Corps commun d’inspection (CCI) ainsi que le renforcement de la fonction d’investigation à l’Organisation des Nations Unies (ONU). 

Introduisant l’état présenté par le Secrétaire général sur les implications financières de la création du Conseil des droits de l’homme, Mme Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, a indiqué que les ressources nécessaires proviendraient à hauteur de 4,3 millions de dollars du Fonds de réserve dont le solde était de 4,9 millions en décembre 2005.  De son côté, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Rajat Saha, a appuyé les propositions de Secrétaire général tout en exhortant le Secrétariat à exploiter toutes les opportunités des technologies de l’information pour fournir des services de conférence les plus idoines. 

Entamant l’examen les Procédures de nomination des inspecteurs du Corps commun d’inspection (CCI), la Commission a entendu M. Lars-Hjamar Wide, Chef de Cabinet du Président de l'Assemblée générale, qui a présenté une note du Président de l’Assemblée contenant des propositions sur la question offrant une procédure simplifiée de nomination de janvier à septembre, alors que celle en cours s’étale sur deux ans.

Si le représentant de l’Autriche au nom de l’Union européennea salué la proposition visant à raccourcir la durée du processus de sélection, celui de l’Afrique du Sud a, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, souhaité des garanties sur le respect de la nature intergouvernementale de la méthode ainsi que sur le respect du principe de représentation géographique équitable. 

Présentant le programme de travail du CCI pour 2006, sa Directrice, Mme Deborah Wynes, a précisé que le CCI avait tenu compte de la demande de l'Assemblée générale de se concentrer sur des questions liées à la gestion.  Répondant à une question de la délégation américaine, la directrice du CCI a notamment précisé que six des onze nouveaux projets du CCI portaient sur plusieurs institutions à la fois et que huit portaient sur des questions relatives à l’obligation de rendre compte. 

Par ailleurs, le Président de la Commission a attiré l’attention sur une note du Secrétaire général concernant le renforcement de la fonction d’investigation à l’Organisation des Nations Unies. 

Pour cette reprise de session, la Cinquième Commission était saisie d’un document sur l’état d’avancement de la documentation** pour sa première partie de la reprise de la 60^e session de l’Assemblée générale.

Ont pris la parole au cours de ces débats, les représentants de l’Afrique du Sud (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de l’Autriche (au nom de l’Union européenne), du Guyana (au nom du Groupe de Rio), du Canada, de l’Égypte, de la Slovénie et des États-Unis.  

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.  

*  Document sans cote distribué aux États Membres

** A/C.5/60/L.30

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a plaidé pour le respect des règles de procédures établies par l’Assemblée générale, au premier rang desquelles l’établissement d’un cadre de négociations intergouvernementales transparent.  Elle a constaté que la charge de travail de la Commission avait été extrêmement importante au cours de 2005.  Toutefois, a-t-elle ajouté, nous avons pu terminer la 59^e session en septembre 2005, en ayant conclu de matière satisfaisante, avec les meilleurs compromis possible, la plupart des points inscrits à l’ordre du jour. 

Selon l’intervenante, les résultats de la première partie de la session actuelle sont mitigés.  La Commission a traité de sujets importants sur une très courte période.  Elle a adopté un bon budget qui permettra à l’Organisation de réaliser ses mandats et programmes au cours des deux prochaines années.  Mais la représentante a déploré le lien établi entre le budget et l’obligation de réforme imposée au Secrétaire général qui s’est traduite par une limite des dépenses que le Secrétaire général est autorisé à engager, ceci étant un fait sans précédent.  Par ailleurs, a-t-elle dit, il est regrettable que la Commission ait eu à se prononcer par un vote sur une question purement procédurale, qui aurait pu être résolue par le biais de négociations.  L’intervenante a aussi regretté que la Commission ait été obligée de renvoyer ses décisions sur plusieurs projets de texte.  En même temps, il a été demandé à la Commission de prendre une décision sur plusieurs projets le dernier jour de la session, sans que des consultations ne se soient déroulées sur ces textes.  Afin de contribuer au bon déroulement des travaux de la Commission, elle a invité le Secrétariat à fournir des informations plus précises et à produire ses rapports suffisamment à temps pour que les membres de la Commission aient le temps d’en prendre connaissance. 

M. ENNO DROFENIK (Autriche), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a affirmé qu’il était temps, désormais, de fournir les ressources adéquates pour l’exercice biennal 2006-2007, afin de financer entièrement les missions politiques spéciales.  L’une des questions les plus urgentes concerne le plan de rénovation du Siège des Nations Unies, a-t-il dit, estimant essentiel l’engagement clair sur le financement du projet, sujet de tous les États Membres, en particulier du pays hôte.  Il a en outre souligné le besoin de régler, de manière opportune, la question des arriérés des contributions de l’ex-Yougoslavie.  De même, la Cinquième Commission doit jouer, selon lui, un rôle important dans la mise en œuvre des décisions du Sommet mondial de 2005.

M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a estimé qu’en dépit de l’adoption du budget biennal, en décembre dernier, plusieurs questions restaient en suspens, relativement entre autres à la réforme, à la rationalisation des ressources et aux responsabilités de la Commission vis-à-vis du processus de réforme en cours.  La bonne santé financière de l’Organisation est cruciale afin de lui permettre de mettre en œuvre son mandat, a dit M. Talbot, exhortant à ce titre les États Membres à honorer leurs obligations sans condition.  Il a exprimé l’intérêt du Groupe de Rio dans le processus de réhabilitation du Siège des Nations Unies avant de saluer les mesures déjà prises pour améliorer l’efficacité dans le fonctionnement et l’utilisation des ressources de l’Organisation.

M. ROMAN KIRN (Slovénie), qui s’exprimait au nom de tous les anciens pays membres de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie, à savoir, outre la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, a estimé que le rapport du Secrétaire général sur les arriérés des contributions de l’ex-Yougoslavie daté du 16 septembre 2005 et de son corrigendum daté du 27 février constituaient une base insuffisante et inappropriée pour les délibérations de la Cinquième Commission.  Il a ainsi demandé que le Secrétaire général soumette un rapport révisé prenant en compte les vues de la Slovénie et des pays qu’elles représentent, exprimées dans une lettre datée du 9 août 2005, ainsi que les préoccupations soulevées lors de discussions qui ont suivi avec le Secrétariat des Nations Unies, en particulier en décembre 2005.

M. YASSER ELNAGGAR (Égypte) s’est alignée sur la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Reprenant la parole, et intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme LOCK (Afrique du Sud), faisant référence aux paragraphes 162 et 163 du Document final du Sommet de septembre -articles portant respectivement sur le rôle du Secrétaire général en vertu de l’Article 97 de la Charte et à ses efforts pour accroître l’efficacité de la gestion de l’Organisation-, a déclaré que le Groupe des 77 et de la Chine estime que le règlement intérieur et les résolutions pertinentes devraient être respectés.  Nous ferons connaître par écrit notre position au Président de l'Assemblée générale.  Nous adoptons le programme de travail en sachant qu’il sera amendé de façon à refléter l’évolution des négociations informelles et des événements.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Rapport du Secrétaire général sur les Procédures de nomination des inspecteurs du Corps commun d’inspection (A/60/659)

L’Assemblée générale est invitée à prendre note du présent rapport du Président de l’Assemblée générale et à approuver les procédures de sélection et de nomination des inspecteurs du CCI qui y sont décrites.  La procédure habituelle comprenant la consultation des États Membres, celle du Président de l’ECOSOC et celle du Président du Comité administratif de coordination, commence généralement deux ans avant que les inspecteurs débutent leur mandat.  La nouvelle proposition établit un processus de neuf mois (janvier à septembre), insistant sur le rôle des groupes régionaux qui soumettent les candidats aux postes vacants.  

Intervenant à nouveau au nom de l’Union européenne, M. DROFENIK (Autriche) a fermement appuyé les efforts visant à améliorer le processus de sélection des inspecteurs du CCI.  Il a salué la proposition figurant dans la note du Secrétaire général qui vise notamment à raccourcir la durée du processus de sélection.  Il s’est félicité que le CCI ait pu distribuer son programme de travail 2006 dès à présent.

M. SIMON CARDY (Afrique du Sud), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine sur la question du Corps commun d’inspection (CCI), a assuré que le Groupe examinerait les propositions du Président de l’Assemblée générale visant à faciliter le processus de sélection des membres du CCI.  Il a rappelé l’importance de respecter le caractère intergouvernemental de ce processus ainsi que la règle de rotation et de distribution géographique.  Il a demandé des informations complémentaires sur le rôle exact dévolu aux Présidents de l’Assemblée générale et de l’ECOSOC dans le processus de sélection, ainsi que les assurances fournies sur la représentation géographique au sein du CCI. 

Mme SHANNON-MARIE SONI (Canada) a rappelé que la 59^e session avait été l’occasion de progrès pour améliorer le processus de choix et de sélection des inspecteurs du CCI.  Elle a salué la note du Président de l'Assemblée générale qui présente un nouveau processus de sélection qui ne durerait qu’une année en respectant les rôles des États Membres et des groupes régionaux. 

Mme KHUSHALI SHAH (États-Unis) a estimé que les procédures proposées étaient préférables à celles suivies actuellement et déclaré que le CCI devrait se concentrer sur des questions d’efficacité plutôt que sur des questions intellectuelles.  Elle a souhaité des précisions sur l’avancée de la réforme du CCI.  

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

État présenté par le Secrétaire général sur les incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/60/L.48 instituant un Conseil des droits de l’homme (A/C.5/60/28)

Si l’Assemblée générale adopte le projet de résolution A/60/L.48, il faudra inscrire des dépenses supplémentaires d’un montant total de 4 503 700 dollars au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, dont 4 064 500 dollars au chapitre 2 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences), 333 700 dollars au chapitre 23 (Droits de l’homme), 60 100 dollars au chapitre 28E [Administration (Genève)] et 45 400 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel). Ce montant sera en partie compensé par une économie de 175 000 dollars, dont un montant de 69 500 dollars déjà approuvé au chapitre 23 pour le service de la Commission des droits de l’homme, 60 100 dollars au chapitre 28E et 45 400 dollars au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).  Le solde, soit 4 328 700 dollars, sera financé au moyen du fonds de réserve conformément aux procédures régissant son fonctionnement.  L’Assemblée générale se souviendra peut-être que, dans sa résolution 60/248 du 23 décembre 2005, elle avait noté que le fonds de réserve avait un solde de 4 966 000 dollars.

L’Assemblée générale, dans le Document final du Sommet mondial de 2005, a décidé de créer un Conseil des droits de l’homme et a prié le Président de l’Assemblée générale d’organiser des négociations ouvertes, transparentes et sans exclusion, devant aboutir le plus tôt possible, au cours de la soixantième session, afin d’arrêter le mandat, les modalités d’organisation, les fonctions, la taille, la composition et les méthodes de travail du Conseil.  Le résultat de ces négociations est présenté dans le projet de résolution A/60/L.48.

Le rapport du CCQAB sur la question figure au document (A/60/7/Add.34).

Déclarations

Intervenant au nom de L’Union européenne, M. ENNO DROFENIK (Autriche) s’est félicité que les résultats des négociations menées par le Président de l'Assemblée générale nous soient maintenant présentés.  Il a appuyé la présentation budgétaire du Secrétaire général concernant la mise en place du Conseil des droits de l’homme.  Tout en souhaitant une utilisation prudente du fonds de réserve, il s’est déclaré favorable à l’utilisation de ce fonds pour financer la mise en œuvre de ce Conseil.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a déclaré qu’il attendait des orientations sur la marche à suivre.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Note du Secrétaire général sur le renforcement de la fonction d’investigation à l’Organisation des Nations Unies (A/60/574)

Selon le Secrétaire général, il est indispensable de modifier profondément les procédures existantes et de mettre en place un mécanisme d’information approprié.  Peu de temps après l’adoption de la résolution 59/287, et compte tenu de l’attention accordée à l’exploitation et aux sévices sexuels et autres écarts de conduite signalés dans les missions sur le terrain, le BSCI, le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Bureau de la gestion des ressources humaines (OHRM) ont d’abord examiné l’établissement de procédures permettant de signaler rapidement au BSCI les cas qui se produisent sur le terrain.  Des procédures et des protocoles transitoires ont été mis en place et font actuellement l’objet d’un réexamen qui vise à résoudre les problèmes rencontrés jusque là dans l’application de ces instruments.  Au terme de ce processus, et sur la base de l’expérience acquise, le BSCI et le DOMP élaboreront, en consultation avec d’autres parties intéressées, un mécanisme applicable à l’échelle du Secrétariat.

La note précise qu’une base de données en cours d’élaboration constituera un outil d’information permettant d’améliorer la notification et le suivi des comportements délictueux qui se produisent dans les missions de maintien de la paix.  Elle fait également référence à la circulaire du 19 décembre 2005 du Secrétaire général (ST/SGB/2005/21) mettant en place un système global destiné à protéger contre toutes représailles les fonctionnaires qui signalent des comportements délictueux ou qui coopèrent avec des audits ou des enquêtes, et celle du 30 août 2005 (ST/IC/2005/51) qui précise la pratique du Secrétaire général en matière disciplinaire.

Déclarations

Mme LOCK (Afrique du Sud), qui s’exprimait sur la question au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souhaité que des progrès soient réalisés concernant les procédures et les protocoles transitoires visant à signaler rapidement au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) les cas qui se produisent dans les missions sur le terrain, ainsi que dans l’élaboration d’une base de données.  Au vu des différentes mesures que les États Membres ont prises au cours des dernières années, il serait utile, a-t-elle ajouté, de faire en sorte que le rapport sur la mise en œuvre de la résolution 59/287 que soumettra le Secrétaire général à la Cinquième Commission, lors de la 61^e session de l’Assemblée générale, couvre toute la gamme des activités visant à renforcer la fonction d’investigation et la responsabilité, y compris celles menées conformément à la résolution 59/287.

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a pris note de la circulaire administrative publiée en décembre 2005 sur les capacités d’audit et d’investigation qui met en place un système qui protège de représailles les fonctionnaires coopérant avec les investigations et signalant des cas de fraude.  Il a encouragé le bureau de la gestion, le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau de contrôle des services internes (BSCI) d’élaborer et de mettre en œuvre pleinement toutes les mesures de prévention d’abus et d’exploitation sexuelle.

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