DES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME EST VICTIME D’UNE POLITIQUE DE DEUX POIDS DEUX MESURES

Troisième Commission

32^e et 33^e séances – matin et après-midi

DES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LE RESPECT DES DROITS DE L’HOMME EST VICTIME D’UNE POLITIQUE DE DEUX POIDS DEUX MESURES

En Troisième Commission, plusieurs pays contestent également les mandats des Rapporteurs sur les droits de l’homme

La Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a poursuivi aujourd’hui son débat général sur la question de promotion et protection des droits de l’homme.  Au cours du débat, les représentants de nombreux États ont critiqué ce qu’ils considèrent être la politisation des mandats de certains Rapporteurs spéciaux, et l’application d’une politique de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit de la promotion et du respect des droits de l’homme.

Il nous appartient de mettre sur pied une architecture du respect des droits de l’homme qui convienne à tous, a lancé le représentant de la Fédération de Russie.  Les méthodes de travail en matière de droits de l’homme se caractérisent par le non-respect de la souveraineté des États et ignorent les diverses conditions culturelles et socioéconomiques de ces États.  Il est incongru de diviser les États entre élèves et tuteurs lorsqu’il s’agit de promouvoir le respect des droits de l’homme.  Cette approche sape la confiance en cette valeur universelle, a-t-il estimé.

Selon le représentant de Cuba, de nombreux pays développés ignorent les principes de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, tels que le principe d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité en matière de respect des droits de l’homme.  Derrière leur façade de défenseurs des droits de l’homme, ces inquisiteurs commettent des pêchés affreux en toute impunité.

Le représentant de l’Ouzbékistan, quant à lui, a regretté ce qu’il a appelé la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et l’accent qui est mis sur certains pays du monde en développement.  La deuxième session du Conseil des droits de l’homme a fait la lumière sur les tentatives de certains pays d’appliquer une politique de deux poids deux mesures.  Le représentant a réfuté par ailleurs le compte rendu des évènements d’Andijan fait par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, qui, selon lui, ne vise qu’à discréditer son gouvernement. 

Le représentant du Myanmar a également regretté que son pays ait fait l’objet d’attaques récentes de la part d’un groupe de pays occidentaux, qui ont jugé que le Myanmar constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Selon lui, la Troisième Commission ne devrait pas être autorisée, conformément aux principes d’impartialité et d’objectivité, à viser des pays spécifiques.

Quant au représentant de l’Ouganda, il a articulé son intervention autour de l’exposé du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, en précisant que l’accent qui y est mis sur les droits individuels ne doit pas l’être aux dépens du bien-être de la société ou au mépris des droits de l’homme des autres personnes.  Ce qui est important pour nous, a-t-il poursuivi, contrairement aux vues exprimées par le Rapporteur spécial, c’est de garantir un procès conformément à la primauté du droit.

Par ailleurs, certaines allégations figurant dans le rapport du Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires furent contestées par le représentant du Sri Lanka, notamment la déclaration selon laquelle « il est dit au Sri Lanka que le respect des droits de l’homme devra attendre l’émergence d’une solution politique ou militaire ».  Il a aussi contesté la phrase que « le conflit entre le Gouvernement et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul constitue une lutte pour la légitimité et non pas un conflit territorial ». 

Outre celles déjà citées, les délégations suivantes ont pris la parole: Pérou, Viet Nam, Algérie, Népal, Ukraine, États-Unis, Burkina Faso, Jordanie, Koweït, République démocratique du Congo, Australie, Saint-Siège, Norvège, République de Serbie, République arabe syrienne, Thaïlande, Koweït, Bénin, Chypre et Grèce.  Les représentants de l’Organisation des migrations internationales et de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture ont fait des déclarations.   Les représentants du Soudan, du Zimbabwe, de la Fédération de Russie, de la République populaire démocratique de Corée, l’Iran, la Chine, la Turquie et Chypre ont exercé leur droit de réponse.

La Troisième Commission poursuivra lundi 30 octobre son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme. 

Suite du débat général

Mme ROMY TINCOPA (Pérou) a signalé que les droits de l’homme ont pris une place sans précédent au sein des Nations Unies.  Les droits de l’homme occupent maintenant un rang de valeur éthique universelle, a-t-elle estimé.  La représentante a indiqué que le Pérou a pris de nombreuses mesures pour consolider les bases démocratiques du pays afin de pouvoir y stabiliser le respect des droits de l’homme.  Le Gouvernement du Pérou lutte contre la corruption et l’impunité et modernise l’administration de la justice.  Mme Tincopa a ajouté que son pays attachait une attention particulière à l’extrême pauvreté, qui représente une violation de la dignité humaine.  Le Pérou présentera donc un projet de résolution à cet égard et exhorte les Nations Unies à prendre des mesures urgentes dans ce domaine.  Le Pérou est également préoccupé par les droits des peuples autochtones et des personnes handicapées.  Le pays compte revaloriser les valeurs ethniques et pluriculturelles du Pérou et appuie le projet de convention sur la promotion du droit et de la dignité des personnes handicapées.

M. AKMAL SAIDOV (Ouzbékistan) a regretté ce qu’il a appelé la politisation des questions relatives aux droits de l’homme et l’accent qui est mis sur certains pays du monde en développement.  La deuxième session du Conseil des droits de l’homme a fait la lumière sur les tentatives de certains pays d’appliquer une politique de deux poids deux mesures.  Le représentant a réfuté par ailleurs le compte rendu des évènements d’Andijan fait par le Haut Commissariat aux droits de l’homme, qui, selon lui, ne vise qu’à discréditer son gouvernement.  Il a précisé qu’à la suite de ces évènements, l’Ouzbékistan avait transmis un Aide–mémoire au Secrétaire général des Nations Unies et que celui-ci l’avait fait circuler à l’Assemblée générale comme document officiel.  Le représentant s’est également dit étonné des appels lancés par le Bureau du Haut Commissariat pour qu’une enquête indépendante soit menée en indiquant que son pays, en tant qu’État souverain, avait le droit de prendre des décisions en toute indépendance pour ce qui est de questions touchant à sa sécurité.  De manière plus générale, le représentant a estimé que les pays d’Asie centrale connaissaient de nombreuses difficultés et que leurs efforts pour y faire face devraient être reconnus par le Haut Commissariat.  Il a également remis en question l’indépendance de Mme Matilda Bogner, défenseure des droits de l’homme, qui, selon lui, a toujours eu une attitude partiale envers les États d’Asie centrale.

M. BORIS CHERNENKO (Fédération de Russie) a attiré l’attention de la Commission sur l’application de méthodes de travail en matière de droits de l’homme qui se caractérisent par le non-respect de la souveraineté des États et ignorent les diverses conditions culturelles et socioéconomiques de ces États.  Les mesures appliquées à des fins politiques font plus de mal que de bien, a-t-il estimé.  Il est incongru de diviser les États entre élèves et tuteurs lorsqu’il s’agit de promouvoir le respect des droits de l’homme.  Cette approche sape la confiance en cette valeur universelle et les mesures de coercition ont par ailleurs un effet superficiel, a-t-il indiqué.  Pour arriver à des transformations profondes, il faut s’attaquer aux racines mêmes des violations socioéconomiques des droits de l’homme.  Une telle approche devrait être sous-tendue par une assistance adéquate de la part des Nations Unies.

Le représentant a signalé que la création du Conseil des droits de l’homme était un pas dans la bonne direction et que sa délégation soutenait le travail de Mme Louise Arbour, en particulier ses efforts pour dépolitiser les activités du Conseil.  Cependant, M. Chernenko a estimé que le champ d’application du Conseil reste flou et qu’il n’est doté ni de règles de travail ni d’ordre du jour précis.  Il est important de lancer le plus rapidement possible des groupes de travail intergouvernementaux, a-t-il estimé.  Il a aussi fait part du déséquilibre géographique au sein du Conseil.  S’agissant du terrorisme, M. Chernenko a indiqué que la Fédération de Russie condamnait la violation flagrante du droit à la vie par les terroristes, mais jugeait inadmissible la tentative de diviser les terroristes entre « bons » et « mauvais ».  Il nous appartient de mettre sur pied une architecture du respect des droits de l’homme qui convienne à tous, a-t-il dit.

M. NGUYEN TAT THANH (Viet Nam) a déclaré que pour que le Conseil des droits de l’homme soit efficace, il faudrait qu’il soit capable de travailler dans l’objectivité et dans un esprit de dialogue et de coopération en évitant les deux poids deux mesures.  Le représentant a insisté sur le droit à l’alimentation, qui est un droit à la vie, en soulignant qu’il était de la responsabilité première des États au plan national, mais également de la communauté internationale, de mettre un terme aux violations de ce droit.   Le représentant a décrit les activités mises en place par son gouvernement pour garantir des conditions de vie décentes à ses citoyens.  Avec un taux de croissance du produit intérieur brut de 8%, le Viet Nam élabore et met en œuvre des politiques et mesures concrètes permettant de garantir la sécurité alimentaire et le développement socio-économique des habitants des zones rurales et montagneuses isolées.  Il a précisé que la liberté de religion était respectée dans son pays où le bouddhisme, le catholicisme, le protestantisme, l’islam, le caodaïsme et le bouddhisme hoa hao cohabitent dans la paix. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que la revue des mandats et l’examen périodique pour lesquels deux groupes de travail ont été mis en place par le Conseil des droits de l’homme devraient constituer une opportunité unique pour un nouveau commencement en matière de droits de l’homme.  L’examen périodique est, selon le représentant, l’autre outil qu’il faut absolument faire réussir pour promouvoir la coopération des États en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.  L’Algérie, a poursuivi le représentant, qui a vécu une situation spécifique liée au terrorisme, a dû y faire face seule à cause de l’incompréhension des uns et de la suspicion des autres.  Des voix se sont élevées pour condamner aussi bien le traitement sécuritaire que la politique de clémence que le pays a adoptés.  Le représentant a ajouté que c’est grâce à ces deux démarches pourtant que la menace terroriste a reculé et que les rapports sociaux se sont pacifiés dépassant ainsi une crise qui a, par moment, menacé la dislocation de l’État et l’unité du peuple.  Seul face au fléau du terrorisme, le pays a assuré le fonctionnement des services sociaux essentiels et de l’économie et n’a, à aucun moment, renoncé à l’édification de l’état de droit.

Le représentant a encore déclaré que l’Algérie est maintenant résolument déterminée à poursuivre ses efforts pour le redressement du pays et la consolidation d’une paix et d’un développement durables.  La Charte pour la paix et la réconciliation nationale, approuvée massivement par le peuple algérien, lors d’un référendum libre et transparent, en septembre 2005, a apporté à cet objectif la légitimité nécessaire, a affirmé le représentant.  Enfin, il a ajouté que

l’Algérie a fait de la réforme du secteur de la justice une de ses priorités.  Ainsi, le Code de procédures pénales, le Code de la famille, le Code de nationalité, l’assistance judicaire et la reforme pénitentiaire ont été revues pour intégrer les avancées de la société algérienne et traduire les engagements que le pays a souverainement pris.

M. MADHU RAMAN ACHARYA (Népal) a estimé que malgré les nombreux efforts des Nations Unies, des violations des droits de l’homme continuent de par le monde.  Il a fait part de la vulnérabilité des femmes, des enfants et des personnes handicapées.  M. Acharya a appelé les Nations Unies à jouer un rôle plus cohérent et efficace dans la promotion et la protection des droits de l’homme, objectif auquel le Népal apporte son plein soutien.  Le représentant a ajouté que la situation des droits de l’homme dans son pays s’était fortement améliorée depuis la restauration d’un Gouvernement démocratique multipartite et l’instauration d’un cessez-le-feu.  Le Népal est désormais prêt à régler les conflits qui sévissent dans le pays par le dialogue.

S’agissant du rapport du Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme au Népal, M. Acharya a estimé que celui-ci comportait des erreurs sur la situation dans son pays.  Le représentant a dressé une liste des diverses mesures prises par le Gouvernement en matière de promotion des droits de l’homme.

M. FRANCIS BUTAGIRA (Ouganda) a articulé son intervention autour de l’exposé du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, en précisant que l’accent qui est mis sur les droits individuels ne doit pas l’être aux dépens du bien-être de la société ou au mépris des droits de l’homme des autres personnes.  La société doit être protégée des criminels dangereux.  Les lenteurs de l’arsenal juridique, a expliqué le représentant, ont mené certains à envisager d’autres manières de traiter avec ces criminels sans pour autant trahir l’impératif de justice.  Il a précisé que certains pays, y compris le sien, avaient confié à des tribunaux militaires ou martiaux le soin de juger des civils dans des circonstances bien particulières.  Ce qui est important pour nous, a-t-il poursuivi, contrairement aux vues exprimées par le Rapporteur spécial, c’est de garantir un procès conformément à la primauté du droit.  L’article 28 (1) de la Constitution ougandaise garantit le droit à un procès équitable et en cas de peine de mort et de peine de prison à vie, les frais d’avocat sont à la charge de l’État.  Le représentant a, par ailleurs, recommandé l’adoption rapide de la Convention sur les disparitions forcées, en rappelant que son pays, sous la dictature d’Idi Amin, avait connu une série de disparitions dans les années 70.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a estimé que le document final du Sommet mondial de 2005 avait ouvert une nouvelle ère en matière de respect des droits de l’homme.  Il a tenu à affirmer le plein engagement de l’Ukraine au travail du Conseil des droits de l’homme, afin que cet organe puisse pleinement s’acquitter de sa tâche.  Il a cependant critiqué les approches politisées et de deux poids deux mesures lorsqu’il s’agit d’appliquer les droits de l’homme.  M. Vassylenko s’est ensuite penché sur la pauvreté, le fléau le plus humiliant et insidieux qui entrave la pleine jouissance des droits de l’homme.  Il a signalé l’importance de mitiger les effets nuisibles de la mondialisation, en recherchant un équilibre plus équitable.  La discrimination présente une autre source de déni des droits, a-t-il poursuivi.  Le représentant a préconisé l’établissement d’impératifs qui lieraient tous les États et a appelé à l’interdiction universelle de la torture et de la peine capitale.  M. Vassylenko s’est également dit préoccupé par les disparitions forcées.

Il a ensuite fait part des diverses mesures mises en place par son pays pour renforcer le respect des droits de l’homme.  Le pays marquera l’année prochaine le soixante quinzième anniversaire de la grande faim des années 30 –Holodomor– qui provoqua la mort de 25% de la population ukrainienne.  Cette tragédie reste la tragédie du monde entier et nous voulons faire en sorte que de telles catastrophes ne se reproduisent pas, a-t-il conclu.

M. WIN MRA (Myanmar) a estimé que les mécanismes des droits de l’homme aux Nations Unies étaient entrés dans une ère nouvelle depuis la création du nouveau Conseil des droits de l’homme.   Un dialogue constructif et une réelle coopération doivent constituer l’épine dorsale du processus de promotion et de protection des droits de l’homme.  Le représentant a également rappelé que l’Assemblée générale avait décidé que les travaux du Conseil des droits de l’homme devaient être guidés par les principes d’impartialité et d’objectivité, de dialogue constructif et de coopération.  Conformément à ces principes, la Troisième Commission ne devrait pas être autorisée à viser des pays spécifiques.  Il a par ailleurs précisé que le droit à l’alimentation et au développement devait constituer des priorités qui exigent l’attention urgente de la communauté internationale.  S’agissant de son propre pays, le représentant a regretté la campagne systématique de désinformation lancée par des éléments antigouvernementaux et financée par des entités occidentales, qui a malheureusement trouvé écho dans le rapport du Rapporteur spécial.  Il a regretté que son pays ait fait l’objet d’attaques récentes de la part d’un groupe de pays occidentaux, qui ont jugé que le Myanmar constituait une menace à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a assuré la Commission de sa détermination à coopérer avec les défenseurs des droits de l’homme, comme le témoigne la récente visite de M. Ibrahim Gambari, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques.

M. BARRY LOWENKRON, Sous-Secrétaire d’État des États-Unis pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail, a constaté que le monde d’aujourd’hui vit en plein paradoxe.  Les gouvernements ont l’obligation de faire respecter les droits de l’homme.  Cependant, de nombreux États répondent par la force quand leurs populations réclament la liberté politique et personnelle.  Nous constatons l’imposition de mesures préoccupantes visant à intimider les défenseurs des droits de l’homme et restreindre leurs efforts, a-t-il dit.  Des lois injustes sont brandies comme des armes politiques contre ceux qui ont des opinions indépendantes.  Les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales (ONG) sont essentiels au succès des nations libres.  M. Lowenkron a estimé que personne ne devrait être forcé de choisir entre développement économique et démocratie pour défendre sa dignité.

Le représentant a ensuite fait part de la situation des droits de l’homme en Iran, où l’emprisonnement des militants de l’opposition ainsi que de journalistes et d’universitaires, qui persiste.  Il a également évoqué la fermeture du bureau de Shirin Ebadi, lauréat du prix Nobel de la paix.  Au Bélarus, outre le fait que les militants pro-démocratiques sont les cibles d’attaques, des mesures administratives entravent le fonctionnement des ONG, des médias et des partis politiques indépendants ainsi que des organisations religieuses.  L’arrestation des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile persiste au Zimbabwe, tandis qu’au Soudan, le personnel des organisations humanitaires nationales et internationales doit se soumettre à des procédures d’inscription longues et arbitraires qui l’empêchent d’apporter de l’aide à ceux qui en ont besoin.  De

nombreux avocats, journalistes et militants politiques et religieux ont été arrêtés en Chine et de nouvelles restrictions ont été imposées aux médias et aux ONG.  Le représentant a également fait part de son inquiétude vis-à-vis de la nouvelle loi en Fédération de Russie qui oblige les ONG à suspendre leur travail pendant le nouveau processus d’inscription.  Il a indiqué que le Venezuela envisage d’appliquer une loi semblable.  M. Lowenkron a également demandé au Gouvernement russe de procéder rapidement à l’arrestation du ou des assassins de la journaliste Anna Politkovskaia.

Nous devons aider les pays à mettre sur pied des institutions démocratiques, a-t-il poursuivi.  Ce n’est pas un appel du Nord au Sud, mais un appel universel, visant à aider les pays de par le monde à forger leur propre liberté et édifier un monde plus sûr pour tous.

Le représentant du Myanmar a protesté contre le fait que le représentant des États-Unis appelle son pays la Birmanie.

M. MOUSSA NEBIE (Burkina Faso) a déclaré que son pays a pris bonne note des recommandations pertinentes qui lui sont faites dans le rapport de l’ancienne rapporteure spéciale.  Il ne ménagera aucun effort pour leur mise en œuvre effective en vue d’une meilleure gestion de la question migratoire au Burkina Faso.  Les propositions relatives au codéveloppement comme solution durable de la question migratoire ont, selon le représentant, particulièrement retenu l’attention de son pays.  Il a également dit que son pays est un véritable carrefour migratoire, une terre d’accueil et de transit pour les travailleurs migrants de la région subsaharienne.  Cela est possible, a expliqué le représentant, grâce à l’hospitalité légendaire de son peuple qui, en dépit des conditions climatiques et économiques défavorables, a toujours fait preuve de tolérance, de solidarité et de générosité envers ses hôtes qui cohabitent pacifiquement avec la soixantaine d’ethnies du pays.

Évoquant les difficultés socioéconomiques auxquelles sont confrontés les rapatriés de Côte d’Ivoire, le représentant a estimé que ces difficultés ne sont pas spécifiques aux rapatriés mais liées à la situation générale de pauvreté et aux difficultés économiques découlant de la fermeture des frontières avec la Côte-d’Ivoire, suite à la crise qui y a éclaté en 2002.  Le représentant a indiqué qu’avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers, son gouvernement a initié un programme de réinsertion socioéconomique des rapatriés.  Ce programme est en exécution et le pays compte sur le soutien de tous pour sa mise en œuvre totale.

Mme AL-ZIBDEH (Jordanie) a évoqué le rapport du Rapporteur spécial sur l’interdiction de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, en précisant que pour son pays, la torture est l’une des plus graves violations des droits de l’homme.  Elle a précisé que la visite de M. Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, illustre la détermination de son pays à coopérer avec les mécanismes des droits de l’homme de la communauté internationale, bien que le pays ne partage pas certaines de leurs conclusions.  Si le Rapporteur a identifié des cas de torture en Jordanie, nous lancerons des enquêtes sérieuses, a ajouté la représentante.  Elle a appelé à l’établissement de mécanismes de visite indépendants, objectifs, impartiaux et crédibles.

M. ALSAIF (Koweït) a qualifié d’illogique et d’inacceptable que certains gouvernements associent la religion de l’islam aux actes terroristes perpétrés par certaines personnes appartenant à cette religion.  Ce lien ne peut être accepté, a-t-il insisté.  Les États se trompent de cible dans leur combat et devraient se concentrer sur les causes profondes du terrorisme et ce, sans partialité, a-t-il estimé.

Il a fait part des diverses mesures prises par son pays pour améliorer la situation des droits de l’homme au Koweït.  La justice dans mon pays est démocratique, a-t-il indiqué, et le principe de souveraineté émane du peuple.  Entraver la liberté d’expression constitue une menace pour la démocratie.  Par ailleurs, M. Alsaif a salué l’intervention de M. Ziegler sur le droit à l’alimentation et a assuré que le Koweït faisait tout ce qui était en son pouvoir afin de fournir une assistance en cas de catastrophes naturelles.

M. PASCAL GAYAMA (République du Congo) a déclaré que son pays a mis en place une commission nationale des droits de l’homme.  De ce fait, le Congo espère bénéficier du partenariat renforcé entre le Haut Commissariat et les organismes nationaux des droits de l’homme, en ce qu’il constitue, du point de vue stratégique, un instrument indispensable de promotion et de protection des droits de l’homme dans les divers pays.  M. Gayama a aussi déclaré que sa délégation attend avec intérêt la publication de l’ensemble de « Principes et directives pour une approche des stratégies de lutte contre la pauvreté fondée sur les droits de l’homme » en ce qu’elle permettra de mettre à la disposition des États un outil pour aider l’ensemble des partenaires au développement à traduire les normes et principes des droits de l’homme en politiques et en stratégies favorisant les pauvres.

Dans le même registre, il a encouragé les travaux du Groupe de travail sur l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il a aussi dit attendre avec intérêt les résultats des travaux des Groupes de travail sur l’application de la Déclaration de Durban, sur les personnes d’ascendance africaine et sur la question du racisme.  Le Congo, a dit le représentant, est tout aussi attentif à toute la problématique de la migration et de la traite des personnes.  Le représentant a enfin déclaré que son pays, qui est membre des instruments principaux relatifs aux droits de l’homme, sera attentif à toute proposition de réforme, notamment celle relative à la création d’un organe conventionnel permanent unique.

Mgr CELESTINO MIGLIORE (Saint-Siège) a fait part de sa préoccupation quant aux violations de la liberté de religion et d’expression dans de nombreuses parties du monde au moment où, la communauté internationale célèbre le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination, sur la base de la religion ou des croyances.  Pour le représentant, la liberté de religion va au-delà de la pratique religieuse et doit également englober le droit de professer sa religion et la conversion religieuse.  Devant les multiples formes d’intolérance religieuse, le représentant a prôné la tenue d’un réel dialogue interconfessionnel.  Le Saint-Siège continue d’être préoccupé par un nombre de situations où l’arsenal législatif et les propositions de loi visent à imposer des restrictions sur la pratique et la propagation de religions.  Le représentant a appelé toutes les personnes de bonne volonté, les systèmes juridiques et politiques nationaux, à coopérer pour garantir que les diverses expressions religieuses ne soient pas réduites au silence.

M. BRETT MASON (Australie) a indiqué que son pays cherchait des solutions pratiques en matière de respect des droits de l’homme, notamment dans la région Asie-Pacifique.  Il s’est félicité des dialogues interactifs du Conseil des droits de l’homme, mais a exprimé sa déception devant l’attention, selon lui, disproportionnée accordée à la situation au Moyen-Orient.  Il a prié les États Membres de ne pas se concentrer sur un seul pays ou une seule région au détriment des autres parties du monde.

Le représentant a d’autre part fait état de l’existence de réels progrès en matière des droits de l’homme dans de nombreux pays, dont l’Indonésie et les Philippines.  Malheureusement, a-t-il indiqué, il y a encore trop de pays où de graves violations des droits de l’homme persistent.  Aucun pays n’est parfait dans ce domaine, mais certains pays appellent une attention particulière, a-t-il précisé.  Le représentant s’est penché sur la situation en République populaire démocratique de Corée (RPDC) où, selon lui, la situation des droits de l’homme et des droits humanitaires continue de se dégrader, alors que le Gouvernement dirige toutes ses ressources vers les essais nucléaires.  Il a prié le Gouvernement de la RPDC d’aborder la question des droits de l’homme et faire en sorte que l’assistance humanitaire atteigne ceux qui en ont besoin.  Il a également attiré l’attention sur la situation au Zimbabwe et en Iran, où les participants à diverses manifestations sont régulièrement arrêtés.  M. Mason a ensuite exprimé sa préoccupation quant à la situation des prisonniers politiques en Birmanie.  S’agissant du Darfour, le représentant a estimé que le Gouvernement soudanais ne peut refuser d’accepter le déploiement des soldats des Nations Unies et l’a exhorté à réexaminer la question de l’expulsion de l’Envoyé spécial du Secrétaire général.  Il a condamné les attaques terroristes et les violences sectaires en Iraq, en plaidant pour la protection des minorités religieuses et l’abolition de la peine de mort. 

Par ailleurs, M. Mason a estimé que la réforme du système des droits de l’homme des Nations Unies ne pourrait être mise en place que si les États Membres ont la volonté d’en assurer la réussite.  Une réforme sérieuse et continue ainsi que des mesures pratiques et durables sont nécessaires dans ce sens, a-t-il estimé.

Le représentant du Myanmar a protesté contre le fait que le représentant de l’Australie ait appelé son pays la Birmanie.

M. JOHAN LOVALD (Norvège) a estimé qu’avec la création du Conseil des droits de l’homme, la communauté internationale avait l’occasion de mettre en place un organe des droits de l’homme puissant, dont la première tâche sera l’édification des capacités et la mise en place d’un mécanisme d’examen périodique universel.  Mais l’efficacité de ce système dépendra de la volonté des États Membres de coopérer pleinement avec les détenteurs de mandats dans tous les aspects de leur travail.  Il faut aussi que ces procédures spéciales disposent d’un financement approprié.  Le représentant a accordé le plein soutien de la Norvège aux défenseurs des droits de l’homme et a demandé instamment aux États de lever les restrictions imposées au droit de réunion.  Il leur a aussi demandé de veiller à ce que leur législation soit conforme au droit international.  Le représentant s’est aussi dit préoccupé par les actes discriminatoires perpétrés sur la base du genre et de l’orientation sexuelle et a demandé que les procédures spéciales se saisissent de ce problème.

M. SLAVKO KRULJEVIC (Serbie) a indiqué que les droits de l’homme continuaient d’être violés au Kosovo, région actuellement administrée par les Nations Unies.  L’un des problèmes est l’absence de toute sécurité pour la population non albanophone, a-t-il regretté, affirmant que depuis juin 1999, plus de 5 000 attaques avaient été perpétrées contre les habitants serbes de la province et 900 Serbes avaient été tués ou portés disparus à la suite d’agressions.  Le représentant a exprimé son inquiétude face à l’impunité dont bénéficient les auteurs de certains crimes et parce que la Mission de l’ONU au Kosovo ne fournit pas les données concernant le nombre de personnes arrêtées et traduites en justice pour ces crimes.  Par ailleurs, a-t-il indiqué, la liberté de mouvement des Serbes et des non-Albanais est très limitée du fait du climat d’insécurité et d’impunité qui prévaut sur place, entravant ainsi l’accès de ces populations aux services de santé, judiciaires et éducatifs.  Évoquant le droit à la propriété de la minorité serbe, le représentant a indiqué que malgré les décisions de la justice, des usurpateurs refusent de leur rétrocéder leurs biens.  Il a ensuite rappelé que le Conseil des droits de l’homme a fait état de la situation préoccupante des droits de l’homme au Kosovo, s’inspirant d’un récent rapport de la MINUK sur la question.

Mme WARIF HALABI (République arabe syrienne) a refusé l’imposition de certaines structures chargées de la promotion des droits de l’homme dans certains pays sans tenir compte de leurs traditions et cultures.  La meilleure manière d’améliorer la condition humaine est d’engager un dialogue entre civilisations, a-t-elle soutenu.  Les droits de l’homme doivent respecter les caractéristiques religieuses, culturelles et sociales des pays et c’est ce que devra faire le nouveau Conseil des droits de l’homme qui doit remplir son mandat sans sélectivité.  La représentante a contesté l’ingérence dans les affaires internes d’un État sous prétexte de considérations humanitaires ou juridiques, en violation des principes de la Charte des Nations Unies.  Elle a contesté le recours à des pratiques arbitraires dans les relations internationales sous prétexte de défendre les droits de la personne, aux dépens des droits de la société dans son ensemble, et le recours à des mesures unilatérales à l’encontre d’un pays.  Abordant la situation dans les territoires palestiniens occupés, la représentante a fait état de violations des principes du droit humanitaire international et de la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre.  Elle a également regretté que l’islam ait été lié au terrorisme.

Mme KHUNYING LAXANACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a indiqué qu’à la suite des récents changements politiques dans son pays, la Thaïlande avait mis en place un Gouvernement civil et qu’une Constitution nationale nouvelle serait établie pour renforcer la démocratie.  La représentante a fait part des divers engagements internationaux de la Thaïlande en matière de respect des droits de l’homme et a indiqué que son pays procède actuellement à l’élaboration de rapports sur la situation relative aux droits de l’homme.

Cependant, les cadres et les normes internationaux ne suffisent pas, a estimé Mme Laohaphan.  Les droits de l’homme doivent être cultivés surtout de l’intérieur.  La représentante a ajouté que son pays redoublerait d’efforts pour assurer la protection des droits de l’homme au niveau national.  Un bon environnement international, propice à la culture des droits de l’homme, serait également indispensable.  La représentante a signalé que sa délégation espère que le Conseil des droits de l’homme saura moins parler et plus agir – et agir plus rapidement.  Tout le système des Nations Unies doit être mobilisé pour promouvoir les droits de l’homme, a-t-elle estimé.

M. AL-SHEHAB (Koweït) a évoqué le rapport du Rapporteur spécial sur les pratiques israéliennes, qui a reconnu que le peuple palestinien est encore bien loin de pouvoir réaliser ses droits fondamentaux et les Objectifs du Millénaire pour le développement en raison du terrorisme d’état de la puissance occupante.  Ces pratiques sont un affront aux normes humanitaires internationales et à la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, à l’avis de la Cour internationale de Justice sur le mur de séparation et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Les forces israéliennes ont augmenté leurs points de contrôle et de passage qui sont au nombre de 500.  Par ces points de passage, Israël veux rappeler aux Palestiniens qu’ils sont soumis à son contrôle.  Le bombardement d’un nombre important d’infrastructures palestiniennes, telles les lignes d’eau principales et les réseaux sanitaires, les écoles et les ponts et l’occupation de l’aéroport de Gaza fournissent la preuve qu’Israël ne cherche pas la paix.  La détention arbitraire de plus de 10 000 prisonniers et la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza constituent une honte flagrante.  Nous lançons un appel à la communauté internationale, a-t-il déclaré, pour qu’elle œuvre à faire cesser les violations des droits de l’homme du peuple palestinien.

M. BERTIN BABADOUDOU (Bénin) a déclaré que l’avènement des régimes démocratiques issus d’élections multipartites dans beaucoup de pays en Afrique constitue un développement assez favorable pour l’amélioration des conditions des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le continent.  S’agissant de son pays, le représentant a dit qu’il constitue un exemple éloquent de ce développement.  La Constitution du pays, qui remonte à 1990, est l’une des toutes premières ayant inauguré l’ère de la démocratie en Afrique.  La quatrième élection présidentielle de mars dernier a, une fois de plus, consacré l’alternance au sommet de l’État.  C’est donc fort de cette expérience que M. Babadoudou a partagé, avec la Commission, des observations qui ont trait à la pleine mise en œuvre des droits de l’homme qui, selon lui, est un processus de longue haleine, perfectible à l’infini.  Il a également fait part des efforts en matière d’éducation et de formation aux droits de l’homme, essentielles dans le processus.

Il a souligné que le processus est fragile et qu’il a besoin d’un accompagnement économique.  Il a aussi estimé que les droits économiques, sociaux et culturels doivent bénéficier d’une attention plus grande.  Enfin, a-t-il souligné, il faut une coopération internationale qui permette d’œuvrer ensemble dans une communauté de destin pour la réalisation universelle de tous les droits de l’homme.  Pour être efficace, cette coopération doit rétablir la confiance en se présentant aux États sous une forme de coopération véritable et non comme un gendarme ou un garde-chiourme.  Jusqu’ici, a-t-il dit, la machinerie des droits de l’homme n’a été que controverses et polémiques pendant que des peuples continuent de se plier sous des régimes de dictature.  Il est temps, a estimé le représentant, de mettre fin aux rapports de forces dans les droits de l’homme.

M. RODRIGO MALMIERCA DIAZ (Cuba) a estimé que de nombreux pays développés ignorent les principes de la Déclaration de Vienne et du Programme d’action, tels que le principe d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité en matière de respect des droits de l’homme.  Ces pays veulent imposer une politique de deux poids deux mesures a estimé le représentant.  Derrière leur façade de défenseurs des droits de l’homme, ces inquisiteurs commettent des pêchés affreux en toute impunité.

M. Diaz a estimé que l’intervention de ce matin des États-Unis était « criante de cynisme ».  Ce pays est le premier auteur de violations systématiques et répétées des droits de l’homme.  Tant que les États-Unis continueront de faire des déclarations hypocrites et tissées de calomnies, tant que le Président Bush se donnera le droit d’exercer la torture comme mesure antiterroriste, les droits de l’homme les plus fondamentaux continueront d’être foulés du pied.  Le représentant a ensuite indiqué que cinq mécanismes juridiques avaient condamné les pratiques de Guantánamo.  Ce pays s’érige en défenseur des droits de l’homme tout en violant les instruments internationaux qui en assurent la protection.  Le représentant a également critiqué la construction du mur le long de la frontière mexicaine ainsi que la pratique aux États-Unis de la peine de mort.  Par ailleurs, il a estimé que les États-Unis assurent à Cuba un véritable génocide par blocus commercial, économique et financier.  La liberté et la démocratie n’appartiennent pas exclusivement aux pays du Nord, a-t-il lancé.  Nous devons changer cet ordre mondial unipolaire et injuste.

M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre) s’est associé à la déclaration faite par la Finlande au nom de l’Union européenne et a donc souhaité se limiter à des préoccupations liées au partage de son pays à la suite de l’invasion turque de 1974.  Il a dénoncé la destruction par les autorités turques de l’héritage culturel et religieux de la partie de l’île occupée par les autorités turques, ainsi que le déni de droits dont souffrent les réfugiés, les personnes enclavées et les familles des personnes disparues.  Le représentant a évoqué le verdict rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, qui constate des violations graves et massives de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif aux personnes disparues et à leur famille, aux biens des personnes déplacées et aux conditions de vie des Grecs chypriotes de la péninsule de Karpasia.  Ce jugement établit aussi qu’il relève de la responsabilité de la Turquie de garantir le respect de cette Convention.  Il a également jugé de la plus haute importance les principes de Pinheiro sur le droit au retour et à la restitution des biens des personnes déplacées qui constituent, à ses yeux, un outil de résolution des conflits.  Dans ce contexte, il est préoccupant de constater que la Puissance occupante non seulement refuse d’accorder le droit de retour aux personnes déplacées mais met également en vente leurs biens aux étrangers dans le but de faire obstacle à tout règlement de cette question.  Le représentant a souhaité qu’une solution durable soit trouvée à la situation que connaît son pays, en insistant sur la réunification de l’île.

Mme ALEXANDRA PAPADOPOULOU (Grèce) a consacré son intervention à la situation des droits de l’homme dans la partie nord de Chypre, occupée par la Turquie depuis 1974.  Elle a affirmé que les disparations, la destruction du patrimoine culturel et la colonisation continuaient d’affecter les populations chypriotes grecques de s’y dérouler en contravention flagrante des droits de l’homme.  Elle a également réitéré la position de son gouvernement selon laquelle la partie turque doit se conformer aux dispositions de la Cour européenne concernant les droits de l’homme sur l’île.

La représentante a également déploré l’afflux de colons turcs et la vente des propriétés grecques dans la partie nord de l’île, indiquant par ailleurs que plus de 500 églises étaient en ruine du fait de la décision délibérée de ne pas entretenir le patrimoine culturel grec.  Elle a rappelé également que la présence de 40 000 soldats turcs dans la partie nord éloignait les perspectives d’un règlement prochain.

M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a clarifié certains aspects du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et sommaires en précisant dans un premier temps que l’escalade de la violence dans son pays était due à la reprise des hostilités de la part des Tigres de libération de l’Eelam tamoul.  Le Président du Sri Lanka, à la suite de son élection au mois de novembre, a réitéré à plusieurs reprises sa détermination à s’engager dans le processus de paix tout en prenant des mesures permettant de dégager un consensus national relatif à un règlement négocié, a indiqué le représentant, précisant que les pourparlers de paix reprendraient en Suisse le 28 octobre sous les auspices de la Norvège.  Il a également mentionné la conclusion la semaine dernière d’un Mémorandum d’accord  entre le parti au pouvoir et les principaux partis d’opposition aux termes duquel les parties ont convenu de coopérer sur les questions touchant à la résolution des conflits dans le Nord et l’Est du pays, aux réformes électorales et à la bonne gouvernance.  Le Mémorandum spécifie également que des mesures devraient être prises pour mettre en œuvre le dix-septième amendement à la Constitution qui prévoit la création d’une force de police nationale indépendante, une commission du service public et une commission des droits de l’homme.

Le représentant a ensuite mentionné la création d’une commission d’enquête nationale chargée de faire la lumière sur les disparitions et exécutions extrajudiciaires, l’existence d’un comité interministériel des droits de l’homme et d’une équipe spéciale composée de membres de la société civile, qui est chargée de mener des visites surprise dans les lieux de détention.  Le Gouvernement a aussi pris de nombreuses mesures pour assurer l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations affectées par la reprise des hostilités.  Comme signe de sa coopération totale avec les Nations Unies, une invitation à visiter l’île a été lancée au Rapporteur spécial contre la torture et à celui sur la liberté d’expression, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite contesté certaines allégations contenues dans le rapport du Rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires, notamment la déclaration selon laquelle « il est dit au Sri Lanka que le respect des droits de l’homme devra attendre l’émergence d’une solution politique ou militaire ».  Il a aussi contesté la phrase que « le conflit entre le Gouvernement et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul constitue une lutte pour la légitimité et non pas un conflit territorial ».  Il a aussi précisé que l’inscription des Tigres sur la liste d’organisations terroristes n’entamerait pas la détermination du Gouvernement à travailler avec ses partenaires pour améliorer ses résultats en matière de droits de l’homme.

M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale pour les migrations (OIM), a centré son intervention sur la protection des droits de l’homme des migrants.  Il a salué la reconnaissance au cours du Dialogue de haut niveau sur la migration internationale du lien qui unit la migration internationale, le développement et les droits de l’homme.  Il a expliqué que les violations des droits de l’homme des migrants changeaient au cours du cycle migratoire, qui va du pays d’origine au pays de destination, passant par des pays de transit.  Les travailleurs sans formation sont particulièrement vulnérables, ne connaissant ni la langue ni les coutumes des pays où ils se trouvent, a-t-il dit.  En outre, à son avis, les migrants ne savent pas toujours comment faire respecter leurs droits.  Les migrants les plus vulnérables, dont les victimes de la traite et les migrants illicites, font souvent face à des abus physiques et psychologiques.

Le représentant s’est par ailleurs élevé contre la traite humaine et a insisté sur l’importance des campagnes de sensibilisation.  L’obstacle le plus important aujourd’hui n’est pas l’absence d’instruments juridiques, mais leur non-application, a-t-il conclu.

M. FLORENCE CHENOWETH, Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a insisté sur les directives volontaires élaborées par la FAO et adoptées en novembre 2004.  Ces directives fournissent une aide importante aux pays dans la réalisation de la sécurité alimentaire.  La FAO a également inclut une unité sur le droit à l’alimentation au sein de son Département économique et social.  Sa stratégie repose sur cinq domaines d’action: activités de plaidoirie et formation; information et évaluation; législation et responsabilité; stratégie et coordination; normes et surveillance.  Elle a cité en exemple le Brésil, la Sierre Leone et le Mozambique, qui ont mis en mesure ces directives et ont créé des mécanismes institutionnels innovants.  Le représentant a annonce la tenue le 4 novembre, d’un évènement spécial sur la mise en œuvre du droit à l’alimentation.

Droits de réponse

Le représentant du Soudan a tenu à répondre aux déclarations des États–Unis et de l’Australie.  Il a indiqué que la situation au Darfour s’est améliorée grâce à l’accord de paix, signé au mois de mai, sous l’égide de l’Union africaine.  Il a rappelé que les États-Unis avaient participé à ce processus.  Le représentant a noté que des violations des droits de l’homme ont lieu aux États-Unis, dont la prison de Guantánamo, des activités d’espionnage et des discriminations raciales.  Il a également déclaré que l’Australie avait « annihilé » les Aborigènes et a fait part de l’animosité très grave qui existe actuellement vis-à-vis de l’islam.  Nous espérons que le dialogue pourra régler ces situations, a-t-il poursuivi.  Nous n’avons pas à recevoir de leçons d’États qui n’ont pas à en donner.

Le représentant du Zimbabwe a estimé que les États-Unis sont un grand violateur des droits de l’homme et font tout pour dissimuler ces violations.  Les États-Unis et l’Australie n’appliquent pas les mêmes normes juridiques, s’agissant de leurs mesures politiques et de celles des autres.  Nous n’avons pas de camps de torture secrets au Zimbabwe, a-t-il tenu à rappeler, pour demander ensuite aux deux pays de cesser de jouer au bon élève.

Le représentant de la Fédération de Russie a précisé, en réponse aux questions du représentant des États-Unis, quelle était la législation de son pays pour ce qui est de l’accréditation des ONG.  Il a signalé qu’en la matière, son pays avait reçu une délégation d’experts de l’Union européenne qui ont été informés, dans le détail, des lois relatives aux ONG.  La procédure d’enregistrement fédérale est simple et toute ONG, avec de nobles intentions, peut être enregistrée chez nous, a-t-il dit.  L’enregistrement d’ONG russes et étrangères est comparable à ce qui se passe dans tout État démocratique.

Le représentant du Venezuela a rappelé, en réponse aux allégations des États-Unis, que le Gouvernement américain appliquait la torture à Guantánamo pour obtenir des aveux.  Il a précisé que la Constitution de son pays permet aux citoyens de participer à la vie publique dans le droit fil des objectifs nationaux et dans le cadre d’une démocratie participative.  La Constitution permet également la révocation des mandats, y compris du mandat

présidentiel.   Nous envisageons, à l’heure actuelle, la constitution d’un registre des ONG, a-t-il ajouté.  Il a aussi rappelé qu’il existait une demande d’extradition contre un terroriste qui jouit de l’asile aux États-Unis, mais il semble que pour ce pays, il existe deux catégories de terroristes, des bons et des mauvais.  Nous n’acceptons pas le Gouvernement de Washington comme un interlocuteur en matière de droits de l’homme, mais comme un fauteur de trouble.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a tenu à contester les interventions « stéréotypées » des États-Unis et de l’Australie.  Nous avons constaté leur hypocrisie, a-t-il dit.  Les États-Unis et l’Australie sont les plus grands violateurs des droits de l’homme, et tout particulièrement celui du droit à la vie, a-t-il estimé.  Face à cette situation, la RPDC a établi un système de défense équipé d’armes nucléaires.

Le représentant de l’Iran a fait remarquer que son pays avait toujours accordé une priorité à la protection des droits de l’homme et en assurait la garantie au peuple iranien.  Quant à Mme Shirin Ebadi, le représentant a expliqué que l’inscription officielle de son centre dépendait de la fourniture de documents.  Il a été fermé dans l’attente de ceux-ci.  Il a indiqué que cette procédure administrative devait reprendre prochainement.

Le représentant de la Chine, répondant aux attaques injustifiées des États-Unis, a indiqué que les progrès réalisés par la Chine sont évidents.  Ce qui est troublant est que la délégation américaine, tout en attaquant certaines délégations, garde sous silence les problèmes graves qui se posent sur son propre sol au nom de la lutte contre le terrorisme.  Ce pays est devenu le paradigme du contrôle sur la liberté de la presse et la liberté d’expression tandis que la vie des Musulmans est devenue bien plus difficile après les attaques du 11 septembre.  Les États-Unis détiennent sans limite les prisonniers de guerre en Iraq, Afghanistan et ailleurs.  

Le représentant de la Turquie, répondant à la délégation de la Grèce, a réfuté les allégations prononcées en précisant que son gouvernement avait encouragé sa population à voter « pour » lors du référendum sur la réunification de l’île.  La Grèce semble oublier les 11 années de souffrances qu’ont endurées les chypriotes turcs avant 1974 et la privation des garanties constitutionnelles.  N’oublions pas qu’une force des Nations Unies a été déployée dès 1964 à la suite de l’attaque de l’île par la Grèce qui a usurpé le titre de propriété du territoire.   Nous demandons à la communauté internationale de soutenir la Turquie.  Il a aussi contesté les allégations faites au sujet des personnes disparues. 

Le représentant de Chypre a estimé qu’il est regrettable que le représentant de la Turquie répète des accusations contre Chypre et détourne l’essence du problème dont son pays est responsable.  La Turquie maintient une unité sécessionniste sur l’île.  Il suffit qu’elle retire toutes les troupes d’occupation pour que les chypriotes grecs et turcs puissent vivre ensemble de manière pacifique, a-t-il estimé.

Documentation

Défenseurs des droits de l’homme (Note du Secrétaire général A/61/312)

Le rapport de la Représentante spéciale sur la question  des défenseurs des droits de l’homme analyse la méthode de travail utilisée pendant les six années de son mandat, avant d’examiner plus particulièrement le droit à la liberté de réunion à l’égard des activités des défenseurs des droits de l’homme.  D’une part, elle examine de quelle façon la méthode de travail utilisée a contribué à la réalisation des objectifs de la résolution 2000/61 de la Commission des droits de l’homme et de résolutions ultérieures, ainsi qu’à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues.

Son rapport est principalement axé sur différents types de violations du droit à la liberté de réunion des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que sur les dispositions de la Déclaration et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent ce droit, notamment les passages touchant aux pouvoirs et responsabilités des États et de la police, ainsi que les restrictions raisonnables du droit à la liberté de réunion.

Dans ses recommandations, la Représentante spéciale propose aux États Membres comment mettre en valeur et appliquer pleinement le droit à la liberté de réunion, conformément aux dispositions de la Déclaration et d’autres instruments internationaux.  Elle ajoute que le droit à la liberté de réunion est l’un des principaux droits qui doivent être garantis pour permettre aux défenseurs des droits de l’homme d’accomplir leur importante tâche.  Elle estime encore que si les responsables d’États ou les entités non étatiques ne garantissent pas ce droit et ne le protègent pas contre toute violation, les défenseurs des droits de l’homme ne seront pas en mesure de jouer pleinement leur rôle capital en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux.

Rapport du Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme (A/61/267)

Le rapport présente une vue d’ensemble des activités du Rapporteur spécial depuis le 15 décembre 2005.  Il y indique qu’il a participé à des réunions et s’est entretenu avec des acteurs importants s’occupant de questions relevant de son mandat.  Il consacre une grande partie de son rapport à l’avis juridique qu’il a rendu au Président du Comité de la justice de la Grande Assemblée de Turquie sur le projet de loi du gouvernement relatif à la lutte contre le terrorisme.  S’il a noté des améliorations par rapport au projet de loi précédent, le Rapporteur continue d’être préoccupé par le caractère large et imprécis de la définition du terrorisme et l’inclusion dans la catégorie des « infractions terroristes » d’infractions pouvant avoir des liens trop éloignés avec le terrorisme.  Il se dit également préoccupé par la nature encore imprécise de l’infraction d’incitation, qui semble incompatible avec la prescription de l’égalité énoncée à l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Les restrictions et limitations concernant l’internement et l’accès à un avocat et l’exclusion de toute possibilité de libération pour certaines personnes condamnées à la prison à vie, continuent également d‘inquiéter le Rapporteur spécial.

Il aborde aussi la question des limitations imposées à la liberté d’association et de réunion pacifique et son lien avec la lutte contre le terrorisme.  Consacrant de nombreuses pages à son analyse, le Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas, les limitations imposées vont clairement au-delà de ce qui était nécessaire pour contrer le terrorisme et peuvent en réalité être utilisées pour limiter les droits des parties politiques, des syndicats ou défenseurs de droit de l’homme.

Dans le même chapitre, le Rapporteur spécial commente les procédures d’inscription des groupes terroristes sur des listes.  Il note que cette procédure enfreint plusieurs droits de l’homme, dont certains -comme le droit de la propriété ou le droit à la liberté d’association- intéressent particulièrement certains groupes et organisations.  Pour lui, les mesures limitatives prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques devraient suffire dans une lutte efficace contre le terrorisme.  Il souligne aussi l’importance qu’il y a à ce que les limitations soient assujetties à des garanties judiciaires.  Il recommande au Comité des droits de l’homme d’adopter une observation générale sur les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, y compris la question de leurs restrictions dans la lutte contre le terrorisme.  Le Rapporteur spécial commente également les recommandations du Secrétaire général pour une stratégie antiterroriste mondiale. 

Les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à l’administration de la justice et à l’impunité (Note du Secrétaire général A/61/384)

Ce rapport évoque les questions qui ont le plus préoccupé le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy, depuis la publication au début de 2006 de ses rapports sur les activités mises en œuvre en 2005 et présentées au Conseil des droits de l’homme en septembre 2006.  Une importante réalisation mise en avant dans le rapport est l’adoption par le Conseil des droits de l’homme d’une Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, couronnant des années d’efforts des milieux diplomatiques et des organes qui s’occupent des droits de l’homme.  Le rapport invite l’Assemblée générale à adopter cet instrument à sa soixante et unième session et à ouvrir ainsi la voie à sa signature et à sa ratification par les États.  Face à la gravité et à la généralisation dans le monde de la pratique répressive de la disparition forcée, la communauté internationale doit faire front avec fermeté alors qu’elle a aujourd’hui la possibilité de consacrer un instrument contraignant et universel pour lutter contre ce fléau.

Le rapport comporte également les principales conclusions et recommandations issues de l’Étude menée avec d’autres experts des Nations Unies sur la situation des personnes détenues à Guantánamo, l’analyse des conséquences de cette situation et l’évaluation de son évolution récente.  Le rapport examine la façon dont le procès de Saddam Hussein et de ses collaborateurs s’est déroulé dernièrement, ainsi que des faits nouveaux concernant la Cour pénale internationale, points déjà abordés dans les précédents rapports du Rapporteur spécial, présentés au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale.  Le Rapporteur spécial entreprend aussi d’analyser les activités des formations extraordinaires des tribunaux cambodgiens.

Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial invite l’Assemblée générale à adopter, quand elle en aura été saisie, le projet de principes sur l’administration de la justice par les tribunaux militaires.  Ces principes sont extrêmement importants pour garantir que l’application de la juridiction militaire soit conforme au respect des droits de l’homme, en particulier ceux qui découlent d’une bonne administration de la justice.  Il engage en outre tous les États à harmoniser leur législation avec les normes internationales relatives aux juridictions militaires pour faire en sorte qu’elles se limitent aux infractions d’ordre strictement militaire, commises par des militaires en service actif.  Le Rapporteur spécial indique que la lutte contre le terrorisme ne saurait en aucun cas constituer une justification valable pour s’écarter des normes internationales en vigueur qui accordent à chacun le droit d’être jugé par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le rapport engage le Gouvernement américain à appliquer les recommandations formulées par les cinq experts indépendants de l’ONU, la résolution de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et l’arrêt de la Cour suprême de justice des États-Unis, à procéder à la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo et à prendre toutes les mesures voulues pour remédier à la situation des détenus.

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