L’AUTORITÉ TERMINE SA ONZIÈME SESSION, APPROUVE LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES POUVOIRS ET DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATIONS DES POUVOIRS

L’AUTORITÉ TERMINE SA ONZIÈME SESSION, APPROUVE LES RAPPORTS DE LA COMMISSION DES POUVOIRS ET DE LA COMMISSION DE VÉRIFICATIONS DES POUVOIRS

(Publié tel que reçu.)

KINGSTON, Jamaïque, 25 août (Autorité internationale des fonds marins) –- L’Assemblée de l’Autorité Internationale des Fonds Marins, composée de 148 membres, a conclu ce matin sa session de l’année 2005, après avoir pris note des déclarations de son Président.

L’Assemblée, tiendra sa douzième session à Kingston du 7 au 18 août 2006.

Au cours de ses travaux du jour, l’Assemblée a également approuvé le rapport de la Commission des finances, dont le Président est M. Haslim Djalal (Indonésie).

Dans ce rapport, la Commission des finances recommandait à l’Assemblée de nommer le cabinet Deloitte et Touche commissaire aux comptes indépendant pour 2005 et 2006; d’approuver les contributions des trois nouveaux membres, le Danemark, la Lettonie et le Burkina Faso, au budget de l’Autorité et au Fonds de roulement.  Elle recommandait également aux membres de l’Autorité d’acquitter leurs contributions au budget en temps voulu et dans leur intégralité, et de contribuer au fonds de contributions volontaires.

L’Assemblée a de plus approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs, qui avait examiné les pouvoirs des représentants à la session.  Le Président de la Commission, M. Helmut Tuerk (Autriche), a informé les membres de l’Assemblée que 56 membres avaient présenté des pouvoirs formels.  Des informations concernant des représentants de 6 autres États participant à la onzième session de l’Autorité avaient été communiquées, par télécopie ou notes verbales portant initiales, par des ministères, des ambassades, des missions permanentes auprès de l’Autorité, des missions permanentes auprès des Nations Unies et d’autres bureaux gouvernementaux.  M. Tuerk a informé les membres qu’à l’occasion de cette session, le quorum n’avait pas été atteint, et a suggéré au Secrétariat d’encourager les délégations à participer aux sessions.

En marge de la présentation de son rapport, le Président de la Commission des finances a annoncé la fin de son service au sein de l’Autorité.  M. Tuerk doit assumer de nouvelles fonctions en tant que juge au sein du Tribunal international de la mer.

Les délégations, ainsi que le Secrétaire général ont unanimement rendu hommage à M. Tuerk, exprimant leur reconnaissance pour la qualité du travail accompli par ce dernier au sein de l’Autorité.

Le représentant de la délégation du Nigéria, notant la faible participation aux réunions de l’Assemblée, a déploré que le quorum n’ait pas été atteint à cette session de l’Autorité, et a interrogé le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée sur les possibilités de remédier à ce problème.

Le Secrétaire général, a reconnu que le problème du quorum était ancien et a passé en revue ses différentes tentatives pour y remédier, notamment à travers les courriers adressés aux membres, ses interventions à la fois en session de l’Autorité et à l’Assemblée générale des Nations Unies.  Selon lui, le soutien des membres à l’Autorité passe par les contributions au budget mais aussi par la pleine participation à ses réunions, et l’absence de quorum peut affecter la légitimité du processus de décision au sein de ses organes.  Il a suggéré que les membres présents interviennent auprès des autres membres afin de renverser la tendance.

Par ailleurs, l’Assemblée a pris note de la déclaration de son président, M. Olav Myklebust sur les travaux de la onzième session.  Certaines délégations ont signalé des erreurs mineures dans le texte de la déclaration du président et ont demandé qu’y soient apportées les rectifications nécessaires.  Ainsi, le représentant du Nigéria a obtenu que le texte fasse mention du versement effectif de sa contribution au fonds d’affectation volontaire plutôt que de l’annonce de ce geste; de même, le représentant de la Jamaïque a demandé que le texte soit modifié pour empêcher toute mauvaise interprétation de son intervention au sujet de la sécurité au cours d’une réunion précédente de l’Assemblée. 

L’Assemblée a décidé d’inscrire la question de l’élection de nouveaux membres au sein de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances à l’ordre du jour de la douzième session de l’Autorité internationale des fonds marins à Kingston en 2006; il est également prévu de procéder à l’élection de la moitié des membres du Conseil.

La question de la fin des mandats des membres de la Commission juridique et technique et de la Commission des finances le 31 décembre 2006, et des élections au sein de ces organes pour la période 2007 – 2011 prévues pour la douzième session de l’Autorité est abordée au paragraphe 24 de la déclaration du président.

L’examen de cette question a été au cœur des discussions des membres de l’Assemblée.  Le représentant de l’Argentine, soutenu par le Kenya, la Chine et la Jamaïque, a contesté une remarque du Secrétaire général rapportée au paragraphe 24 quant à la possibilité des membres des deux commissions d’exercer plus de deux mandats.

Le Secrétaire général a indiqué que sa remarque avait été inspirée par la différence entre les différentes versions linguistiques concernant la procédure d’élection évoquée au paragraphe 163 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Selon lui, tandis que les versions françaises et espagnoles stipulent clairement que le nombre de mandats des membres est limité à 2, l’ambiguïté du libellé de la version anglaise permettait d’envisager un mandat supplémentaire.

En réaction à l’intervention du représentant de l’Argentine soutenue par le Brésil, visant à permettre l’éligibilité des membres des commissions à un troisième mandat, le Président de l’Assemblée a indiqué que l’ambiguïté signalée par le Secrétaire général pouvait être dissipée que par un amendement à la Convention.

Le représentant des Pays-Bas, soutenu par un groupe de pays comprenant le Kenya, le Portugal, la Fédération de Russie, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne et la Belgique a rejeté l’idée d’un amendement à la Convention.  Elle a mentionné le caractère inédit de la situation et a ajouté que la procédure d’élection des membres des commissions nécessite un équilibre entre le besoin de compétences et la participation de tous les membres au sein de ces organes.

Le représentant du Bangladesh, rejoint par la Belgique a alerté l’Assemblée sur la nécessité de régler le problème posé par la question du nombre de mandats avant la prochaine session de l’Autorité, afin de faciliter la procédure de sélection des candidats par leurs États, qui est assez longue.

À cet effet, le Secrétaire général a indiqué que le bureau juridique poursuivrait l’examen de la question et produirait un document présentant les conclusions de ces recherches à l’attention des membres de l’Assemblée durant l’intersession, période pendant laquelle ces derniers pourraient également mener des consultations officieuses.

Par ailleurs, estimant que la troisième phrase du paragraphe 24 contenant la remarque du Secrétaire général pourrait engager l’Assemblée, le représentant du Portugal, soutenu par l’Australie et Trinité et Tobago a proposé sa suppression, tandis que le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par l’Allemagne était favorable à son maintien.  Le représentant de l’Argentine a proposé de supprimer la partie de la phrase susceptible d’engager l’Assemblé.

Pour le reste, l’Assemblée a reporté à la prochaine session l’examen et l’adoption du projet de Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt, qui devront attendre la fin des délibérations du Conseil sur cette question.

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