LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ PREND NOTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET JURIDIQUE

LE CONSEIL DE L’AUTORITÉ PREND NOTE DU RAPPORT DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET JURIDIQUE

(Publié tel que reçu.)

KINGSTON, Jamaïque, 23 août (Autorité internationale des fonds marins) –- Ce matin, le Conseil de l’Autorité réuni à son siège à Kingston, a débattu du rapport de la Commission juridique et technique, lequel aborde plusieurs points notamment le rapport annuel des contractants et la note explicative relative au projet de Règlement pour les sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt dans la Zone.

Le rapport (document ISBA/11/C/8)  traite aussi les questions suivantes; examen d’une demande d’approbation d’un plan de travail présentée par l’Allemagne, informations et recommandations de l’atelier sur les sulfures polymétalliques et les agrégats riches en cobalt, et un compte rendu des progrès accomplis concernant le modèle géologique de la zone de fracture géologique de Clarion-Clippeton et le projet Kaplan sur une étude de la diversité biologique dans cette zone.

La Commission s’est réunie la semaine précédant le début de la onzième session de l’Autorité et a mené ses travaux à huis clos.

S’exprimant à propos des Rapports annuels des contractants, le Président de la Commission juridique et technique, M. Baïdy Diène, a tenu à signaler que les sept contractants avaient présenté des rapports de meilleure qualité, que ce soit sur la forme ou par le contenu, que les années précédentes.  La Commission recommande toutefois que les rapports contiennent des informations et des références renvoyant aux documents et publications scientifiques pertinentes issues des activités menées dans le cadre du contrat.  Selon la Commission, le Secrétariat devrait également recueillir toutes les informations auxquelles les rapports se réfèrent, notamment les cartes, diagrammes et graphiques, ainsi que les résultats des tests et les observations, mesures, évaluations et analyses des paramètres écologiques effectués, comme le prévoit le paragraphe 10.4 de l’annexe 4.

Notant que les contractants pouvaient présenter toutes leurs dépenses directes et effectives d’exploration comme faisant partie des dépenses de mise en valeur, la Commission a donc recommandé que ceux-ci présentent des états financiers certifiés exacts et vérifiés, mieux à même de fournir une indication précise sur ces dépenses.

L’année 2006 marquera la fin du programme de travail quinquennal appliqué depuis l’octroi des contrats.  La Commission estime que ce sera là l’occasion pour les contractants de rendre compte de manière détaillée de leurs activités et de leurs résultats, ainsi que de faire le point sur leurs dépenses pendant cette période.  Le Président de la Commission a ajouté que ce rapport devrait être élaboré séparément du rapport annuel des contractants.

Le rapport concerne les contractants suivants: Deep Ocean Resources Development Ltd. (DORD), le Gouvernement de la République de Corée, l’Association chinoise de recherche-développement concernant les ressources minérales des fonds marins (COMRA), Youjmorgueologuiya (entreprise d’Etat de la Fédération de Russie), l’organisation mixte Interoceanmetal, l’Institut français de recherche pour l’exploration de la mer (IFREMER) et le Gouvernement indien.

La Commission a passé en revue les questions abordées dans les notes explicatives qu’elle avait élaborées afin d’éclaircir les points soulevés par les délégations au sujet du projet de Règlement pour l’exploration des sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.  Le Président a indiqué que ces préoccupations avaient bien été prises en compte, et que la Commission tenait au respect du principe de concurrence loyale entre les compagnies d’exploration.

La Commission a évoqué sur la Note explicative (document ISBA/11/C/5), qui comporte un volet consacré à la protection et la préservation du milieu marin dans le projet de Règlement.  Ces considérations visent à expliquer la plus grande importance accordée à ces questions environnementales dans le cas des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganésifères enrichis en cobalt.

Par ailleurs, la Commission a mentionné la demande d’approbation d’un plan de travail pour l’exploration de nodules polymétalliques présentée par l’Allemagne, représentée par l’Institut fédéral des géosciences et ressources naturelles.  Un rapport distinct contenant les conclusions et recommandations de la Commission a été précédemment approuvé par le Conseil lundi.

La Commission a fait savoir aux délégations que l’année 2006 marquera la fin du programme de travail quinquennal appliqué depuis l’octroi des contrats d’exploration de nodules polymétalliques, et qu’à cette occasion, les contractants devraient présenter un récapitulatif des activités menées et des dépenses encourues pendant la période de cinq ans.  Ce résumé devrait être distinct du rapport annuel que devront aussi fournir les contractants.

La Commission a pris note des rapports ISBA/11/LTC/2 et ISBA/11/LTC/2 préparés par le Secrétariat qui traitent respectivement de l’atelier sur les sulfures polymétalliques et les encroûtements riches en cobalt, et des progrès réalisés concernant le modèle géologique de la zone de fracture de Clarion-Clipperton et du projet Kaplan.

La Commission s’est prononcée également sur des questions d’organisation interne.  Elle a tenu à faire savoir aux membres du Conseil qu’elle était bien consciente que la nature technique de ses activités devenait plus spécialisée et exigeait un renforcement des compétences spécialisées en son sein.  Elle a recommandé par conséquent la prise en compte de cette tendance au moment de la prochaine élection de membres de la Commission prévue en 2006.

D’autre part, en raison de l’importance du fonds d’affectation spéciale volontaire qui permet de faciliter la participation de membres de pays en développement à ses réunions et celle de la Commission des Finances, la Commission, par la voix de son Président s’est déclarée préoccupée par le fait que ce fonds sera bientôt épuisé et a estimé qu’il est nécessaire de l’alimenter.  De plus, le rapport fait aussi état de l’administration de ce fonds et, à la lumière des pratiques en vigueur au sein de l’Organisation des Nations Unies, suggère qu’il soit permis aux membres et non plus aux gouvernements, de solliciter une aide du fonds.

La Commission a demandé qu’un point sur l’examen des questions dans un contexte plus large entrant dans le cadre de son mandat soit inscrit à l’ordre du jour de sa prochaine session.  Elle a annoncé la création d’un groupe de travail à composition non limitée dont la coordination a été confiée à Mme Frida Maria Armas Pfirter.  Il a été établi que les principaux membres de ce groupe de travail échangeront leurs vues et documents par courrier électronique.  La Commission a appelé le Secrétaire général à designer un fonctionnaire qui participera à ce travail.  Enfin, elle a suggéré, en raison de l’évolution récente du marché des métaux et des avancées technologiques, que le Secrétariat envisage l’organisation dans un futur proche, d’un atelier sur l’éventualité d’une exploitation commerciale des minéraux dans la Zone.

Au cours des discussions qui ont suivi la présentation du rapport de la Commission juridique et technique, unanimement salué pour sa qualité remarquable, les délégations ont consacré une large part de leurs interventions à l’utilisation et l’administration du fonds d’affectation volontaire.  La représentante des Pays-Bas a signalé une confusion entre les recommandations de la Commission juridique et technique à ce sujet, et les recommandations diamétralement opposées de la Commission des Finances entendues hier.  Soutenue par l’Argentine, la Jamaïque, le Portugal, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, elle s’est opposée à la recommandation, insistant sur le droit légitime des États à  percevoir les aides pour les déplacements qu’ils financent.

En réaction à ce qu’il considère comme un manque d’enthousiasme vis-à-vis du fonds d’affectation volontaire, le représentant de Trinité-et-Tobago a tenu à rappeler que celui-ci représente un moyen pour arriver à une fin, à savoir, « le maintien d’un équilibre dans les délibérations de l’Autorité ».  Afin de signifier l’adhésion de son pays aux idéaux et principes de l’Autorité, il a annoncé le versement par son gouvernement d’une somme de 10 000 dollars des États-Unis au fonds, en encourageant les membres qui en avaient les moyens, d’y contribuer à leur tour.

Cette annonce survient dans un contexte marqué par la menace de l’épuisement prochain du fonds d’affectation volontaire.  Lundi dernier, le Nigéria avait déjà annoncé le versement de 5 000 dollars des Etats-Unis au fonds.

Les délégations sont revenues sur le projet annoncé par la Commission de créer un Groupe de travail chargé d’examiner la question de l’environnement.  La France a mis l’accent sur le caractère vague de la proposition et, rejoint en cela par le Japon et les États-Unis, a demandé plus de précision, notamment concernant les missions de ce groupe.  La représentante de l’Australie a souhaité obtenir des précisions sur la composition de ce groupe.

Le représentant de la France, appuyé par la Fédération de la Russie s’est opposé à la  recommandation de la Commission juridique et technique visant à l’élaboration par les contractants d’un rapport récapitulatif de leurs cinq années d’activités et aussi des dépenses d’exploration.  Selon lui, cette recommandation, jugée ni pratique, ni réaliste, constituerait de surcroît une innovation juridique qui n’était pas prévue dans le Règlement relatif aux nodules polymétalliques précédemment adopté par le Conseil.  Le représentant de la Chine a ajouté que les résumés des dépenses qui figurent dans les rapports annuels gardent toute leur valeur d’un point de vue juridique.

En ce qui concerne l’organisation interne de l’Autorité, la représentante des Pays-Bas a appuyé les propos du Président de la Commission juridique et technique relatifs à un meilleur agencement des activités de l’Autorité durant ses sessions et la nécessité de faciliter la participation de la Commission aux travaux du conseil.  La représentante des Pays-Bas a en outre souhaité que la lumière soit faite sur le nombre de membres composant la Commission.  Le représentant de la Fédération de Russie,  notant un nombre de 24 membres siégeant actuellement à la Commission, a suggéré qu’une composition de ladite Commission fixée à 15 membres comme le prévoit la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer serait plus économique.

Le Secrétaire général, après avoir exprimé ses remerciements à la délégation de Trinité-et-Tobago pour sa dotation, est revenu dans son intervention sur chacun paragraphe qui avait fait l’objet de discussions.  Il a indiqué notamment que la question du résumé quinquennal des activités et des dépenses des contractants serait abordée directement avec ces derniers.

Pour ce qui est de la composition de la Commission  juridique et technique, il a confirmé le nombre de 15 membres fixé par la Convention ainsi que la tendance à la hausse.  Il a indiqué en tous les cas qu’il était toujours possible de revoir l’effectif de la Commission lors de futures élections.  Il a par ailleurs soutenu la recommandation de la Commission relative au renforcement des compétences spécialisées en son sein, et la nécessité de recruter des experts dans plusieurs disciplines scientifiques économiques et juridiques.

Afin de clarifier la question de la création du groupe de travail, le Secrétaire général a précisé que la Commission Juridique et technique n’a pas mandat pour créer des sous-comités, mais peut se scinder en plusieurs groupes.  Le groupe de travail serait constitué des principaux membres de la commission, et sa composition pourrait changer ultérieurement.

En réaction aux commentaires des délégations, le Président de la Commission juridique et technique a souhaité préciser que celle-ci n’avait jamais perdu de vue le fonctionnement du fonds d’affectation volontaire, et que sa proposition constituait un vœux à replacer dans le contexte de l’épuisement prochain du fonds.  Il a également remercié Trinité-et-Tobago pour la réponse concrète fournie à son appel.

Le Conseil reprend ses travaux cet après-midi.

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