CONSEIL ENTAME SON EXAMEN, ARTICLE PAR ARTICLE, DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA PROSPECTION ET À L’EXPLOITATION DES SULFURES POLYMÉTALLIQUES

CONSEIL ENTAME SON EXAMEN, ARTICLE PAR ARTICLE, DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA PROSPECTION ET À L’EXPLOITATION DES SULFURES POLYMÉTALLIQUES

(Publié tel que reçu.)

KINGSTON, Jamaïque, 16 août (Autorité internationale des fonds marins) –-Réuni à Kingston cet après-midi, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a procédé, sur la suggestion de son président Hee Kwon Park (République de Corée), à la lecture, article par article, du projet de règlement visant à gérer la prospection et l’exploitation des sulfures polymétalliques et des encroûtements ferromanganèses riches en cobalt dans la Zone internationale.  Les discussions portant sur les cinq premiers articles ont révélé une certaine inquiétude de la part de certaines délégations quant à la définition de certains termes et au besoin de prêter une attention particulière à la protection du milieu marin.

Le projet de règlement établit les règles juridiques que doivent suivre les contractants pour la prospection et l’exploration desdits métaux.  Le texte peut être complété par d’autres règles et procédures visant à protéger et à préserver le milieu marin.

Après avoir accepté le préambule sans modifications, les délégations se sont penchées sur l’Article premier qui traite de l’emploi des termes et du champ d’application.  Le représentant de la Fédération de Russie, commentant le paragraphe 3(a) dudit article, a fait savoir que, tout en acceptant l’idée de blocs contigus, il s’opposait à la forme carrée des blocs.  Il préférerait que les blocs soient définis comme des parties du fonds marins ne dépassant pas les 100 kilomètres carré et délimités par des méridiens et des parallèles.  Il a demandé que le libellé évite de préciser une forme spécifique pour les blocs.  La Chine, le Brésil et l’Egypte ont appuyé la demande formulée par la Fédération de Russie visant au réexamen de la taille et de la forme des blocs.

En ce qui concerne la définition des croûtes, le représentant de la Russie a également signalé le manque de précision du paragraphe 3(b).  Il a exprimé sa préférence pour une mention plus claire des types d’encroûtements couverts par ces règlements et a signalé l’absence de définition de certains métaux importants qui se trouvent dans les encroûtements, tels que le manganèse et le cuivre.  Il a dit que le paragraphe 3(f) relatif aux sulfures polymétalliques devrait signaler l’emplacement de ces ressources.

Plusieurs délégations se sont interrogées sur l’ordre dans lequel figuraient les définitions à l’Article premier.  Le Secrétaire général a expliqué que cet ordre n’était qu’alphabétique et suivait une méthode normalisée pour la rédaction de ce type de document.

Les points les plus débattus concernaient la protection de l’environnement marin.  Plusieurs délégations ont voulu que le libellé de cet article soit renforcé à cet égard.  Lors des discussions à propos du paragraphe 3(e) « milieu marin » et 3(h) « dommage grave au milieu marin » de l’article premier, la délégation de l’Espagne a suggéré que tous les efforts soient déployés afin d’éviter d’être vague ou ambigu.  Le représentant de l’Espagne, appuyé par l’Argentine, le Canada et le Fidji, a suggéré que le libellé du paragraphe 3(h) soit amendé comme suit: « dommage grave au milieu marin local ».

En réponse à la suggestion faite par le Canada, les États-Unis, soutenus par l’Allemagne et la Norvège, ont signalé qu’il y avait danger à aller trop loin dans une même voie.

Plusieurs délégations dont la Trinité et Tobago et le Brésil ont émis des doutes quant à l’utilisation du terme « dommage grave » et ont voulu savoir quels risques le Secrétariat était prêt à assumer en cas de dégradation du milieu marin.  Le représentant de la Norvège quant à lui, a signalé le bien-fondé du maintien du même libellé que celui du règlement pour les modules polymétalliques qui a déjà été adopté.  Le Secrétaire général a exhorté les délégations à faire preuve de logique dans l’acceptation des termes proposés dans le projet de règlement.

Pour ce qui est de l’Article 3, le représentant de l’Argentine a exprimé des doutes quant à la clarté du terme « notification de prospection » et a réclamé des éclaircissements sur la marche à suivre lorsqu’un État veut faire de la prospection.  Le Secrétaire général a attiré l’attention des délégations sur l’annexe 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Il a expliqué qu’une fois notifiée de l’intention d’un prospecteur d’investir une zone donnée, l’Autorité s’assurerait que cette zone ne fasse pas déjà l’objet d’un plan de travail ou qu’elle ne soit pas classée hors limite du fait de sa vulnérabilité.

Le représentant des États-Unis s’est exprimé en faveur du maintien de l’idée de prospection précisant que cette étape ne représentait qu’une étape initiale d’un processus pouvant s’avérer beaucoup plus long.

Le représentant de la Corée a fait référence au nouveau paragraphe 4 a) (iii) de l’Article 3 qui n’était pas inclus dans le règlement relatif aux nodules polymétalliques.  La nouvelle version stipule que chaque notification de prospection devra fournir à l’Autorité dans la mesure du possible, « toute donnée relative à la protection et à la préservation de l’environnement ».  Le représentant de la Corée a fait remarquer que cette dernière clause n’est nullement obligatoire selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et en a réclamé la suppression.  Rappelant que cette règle se rapporte à la prospection et non pas l’exploration ou à l’exploitation, le représentant des États-Unis a ajouté que la perspective de communication obligatoire des données pourrait décourager les prospecteurs.

Le représentant du Canada a estimé par contre que le paragraphe devrait être maintenu, voire même renforcé, en supprimant le terme « dans la mesure du possible » du texte.  Un certain nombre de délégations, notamment celles de l’Argentine, du Bangladesh, du Brésil et des Pays-Bas ont soutenu cette proposition.

En ce qui concerne l’Article 4 qui porte sur l’examen des notifications par l’Autorité, le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation soumettrait une proposition d’amendement à la prochaine réunion du Conseil.

L’Article 5 du projet de code traite de la protection et la préservation de l’environnement marin pendant la prospection.  En préambule à la discussion sur ce point, le Président a indiqué que ce nouvel article place les prospecteurs devant les mêmes obligations que les contractants.

Le représentant du Portugal a suggéré que l’on devrait exiger des prospecteurs qu’ils signalent tout incident survenu lors de la prospection qui représenterait une menace sérieuse pour l’environnement marin.  Le représentant des Pays-Bas a approuvé cette idée mais a suggéré que soit employée la formulation de l’Article 31 du code pour les nodules polymétalliques.

Cependant, la représentant des États-Unis a signalé que le Conseil devrait s’inspirer de l’Article 145 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui régit les activités dans la Zone, précisant que les activités qui y sont identifiées sont l’exploration et l’exploitation et non pas la prospection.  Elle a fait savoir que l’Article 5 en tant que tel  dépassait le mandat de la Convention.

Le représentant de la Fédération de Russie a soutenu les États-Unis et a mis en garde contre la création d’un système qui verrait les prospecteurs soumis aux mêmes obligations que les contractants.  Il a jugé peu pratique, d’exiger que les prospecteurs coopèrent avec l’Autorité pendant les programmes destinés à suivre et à évaluer l’impact potentiel de l’exploration et de l’exploitation, étant donné qu’elles n’étaient pas directement impliquées dans ces activités.  Il a suggéré que l’Article 5 soit supprimé.

Un certain nombre de délégations a appelé de ses vœux la présence d’un représentant de la Commission juridique et technique afin d’apporter les éclaircissements qui faciliteraient les délibérations du Conseil.

Le Conseil se réunira à nouveau demain matin, 17 août, pour poursuivre son examen du projet de règlement.

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