LE BRÉSIL VA DÉPOSER LE 100E INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC

LE BRÉSIL VA DÉPOSER LE 100^E INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA

CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, 3 novembre (Bureau des affaires juridiques des Nations Unies),  -- Le Brésil a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, devenant ainsi le 100^e État partie.

C’est la première Convention qui est élaborée sous l’égide de l’OMS, l’institution spécialisée des Nations Unies en matière de santé, et elle a très rapidement reçu un accueil favorable de la part des États.  Son objectif est de protéger les générations présentes et futures de la consommation de tabac et de ses conséquences dévastatrices sur la santé, les domaines social, économique et l’environnement.

Outre la détermination de règles sur les prix et les taxes du tabac, la Convention demande aux pays d’imposer des restrictions sur la publicité en faveur des produits du tabac, le parrainage et la promotion; d'imposer de nouveaux conditionnements et étiquetages; de contrôler l'air ambiant à l'intérieur des locaux et de renforcer la législation pour réprimer la contrebande.  Les dispositions engagent aussi à la coopération avec les autres parties à la Convention, en matière de recherche scientifique et d’assistance technique.  L’article 19 encourage tout particulièrement les parties à mettre leurs lois nationales en conformité avec la Convention et à coopérer entre elles en ce qui concerne la responsabilité pénale et civile liée au contrôle du tabac.

La 100^e ratification n’entraîne pas de conséquence juridique en vertu de la Convention, mais elle constitue une étape significative, deux ans et demi à peine après son adoption.  Pour le Brésil, c’est aussi un évènement important car c’est le pays qui a présidé les six sessions de négociations de la Convention.

Le texte final de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac était approuvé le 1^er mars 2003, et ensuite adopté lors de la 56^e Assemblée mondiale de la santé en mai 2003.  La Convention était ouverte à la signature et à la ratification un mois plus tard, le 16 juin 2003.  Après seulement 17 mois, le 29 novembre 2004, elle avait reçu 40 ratifications, acceptations ou adhésions, ce qui a permis son entrée en vigueur le 27 février 2005.

Pour de plus amples informations sur la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, veuillez contacter Palitha Kohona, Chef à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, par téléphone au (212) 963-5048, ou par courriel à l’adresse kohona@un.org.

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