LES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LE MUR DE SÉPARATION ISRAÉLIEN EST UNE ATTEINTE SUPPLÉMENTAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN

Quatrième Commission

23^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE LE MUR DE SÉPARATION ISRAÉLIEN EST UNE ATTEINTE SUPPLÉMENTAIRE AUX DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN

La Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a conclu ce matin son débat sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Plusieurs délégations ont tenu à réaffirmer leur soutien à l’existence même du Comité spécial, notamment le représentant de la Namibie qui a salué « son travail remarquable dans des conditions très difficiles » et déclaré que l’existence de ce Comité, créé dans un but précis et avec un mandat clair, était toujours valide.  La représentante du Maroc a pour sa part regretté que le Comité n’ait pas pu se rendre une nouvelle fois dans les territoires occupés en raison du refus israélien de coopérer.

À l’instar de la représentante du Royaume-Uni, de nombreuses délégations ont par ailleurs insisté sur le caractère illégal de la construction du mur de sécurité par Israël, souligné par l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Plusieurs délégations, comme celle de la Jamahiriya arabe libyenne, ont déclaré que cette construction était une tentative supplémentaire d’Israël de modifier le caractère arabe de certaines zones occupées que ce pays souhaitait conserver.  « Le mur est une entrave à un règlement définitif de la situation », a estimé le représentant du Yémen.

De son côté, le représentant d’Israël a affirmé que le Comité spécial était un organe partisan qui gaspillait les ressources des Nations Unies, rappelant que partout ailleurs dans le monde les enquêtes en matière de droits de l’homme étaient impartiales et objectives.  Ce n’est pas le cas du Comité, a-t-il souligné, dont le rapport de cette année ne tenait pas compte des initiatives nouvelles pour relancer le processus de paix, en particulier le retrait unilatéral d’Israël de la bande de Gaza et de plusieurs zones de Cisjordanie.  Il a par ailleurs affirmé que la construction de la barrière de sécurité avait contribué à l’amélioration de la situation sécuritaire dans la région et à la diminution du nombre de barrages entre Israël et les territoires palestiniens, et donc au relâchement des restrictions de mouvement des Palestiniens.

Les délégations suivantes ont pris la parole: Israël, Algérie, République islamique d’Iran, Sénégal, Maroc, Liban, Royaume-Uni (au nom de l’Union européenne), République populaire démocratique de Corée, Jamahiriya arabe libyenne, Yémen, Namibie et Pakistan.  L’Organisation de la Conférence islamique a également fait une déclaration.

Par ailleurs, la Quatrième Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à l’assistance antimines (A/C.4/60/L.7/Rev.1).

La Quatrième Commission reprendra ses travaux jeudi 10 novembre à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Déclarations

M. RAN GIDOR (Israël) a insisté sur le gâchis et la redondance des multiples rapports soumis par le Comité spécial et leur poids sur le budget des Nations Unies.  Le seul effet de ce gâchis de ressources est de porter davantage atteinte à la crédibilité des Nations Unies, en tant qu’acteur sérieux et impartial dans l’arène mondiale, a-t-il déclaré en substance.  Il a souligné que, bien qu’Israël ait retiré ses troupes et ses colons de la bande de Gaza et de larges parties de Samarie, des actes de terrorisme se poursuivaient dans la région.  Il a également fait valoir que la construction de la barrière de sécurité contribuait à l’amélioration de la sécurité à l’intérieur d’Israël et à la diminution du nombre de barrages et donc du taux de chômage en Cisjordanie.

Le représentant a affirmé qu’Israël, en tant que pays démocratique, était ouvert à la discussion concernant les droits de l’homme en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et que de nombreuses agences internationales y travaillaient dans ce sens.  C’est pourquoi, a-t-il estimé, qu’il n’y avait aucun besoin d’une autre structure sur le sujet.  Il a par ailleurs dénoncé la disparité entre le budget alloué aux Palestiniens et aux autres réfugiés du monde, précisant que le Comité spécial était un appareil de propagande anti-israélienne car ses enquêtes étaient systématiquement biaisées et partiales contre son pays.

« Israël a fait la preuve du sérieux de son engagement pour la paix.  C’est maintenant le tour des Palestiniens », a déclaré M. Gidor, rappelant les dirigeants palestiniens à leur obligation de mettre fin au terrorisme et à la culture de l’endoctrinement et de l’incitation à la haine envers Israël.  Il s’est également prononcé contre l’allocation d’un nouveau budget au Comité, soulignant que son rapport de cette année ne tenait pas compte des initiatives nouvelles pour relancer le processus de paix et donnait une image biaisée et anachronique de la situation dans la région.  Enfin, il a exhorté l’Autorité palestinienne à cesser « ses manœuvres diplomatiques futiles » et à démanteler l’infrastructure terroriste sur son territoire, tout en menant des négociations directes, sincères et pacifiques avec Israël.

M. LARBI DJACTA (Algérie) a estimé que le Comité spécial était le seul organe permettant de mettre à jour les crimes commis par Israël dans les territoires arabes occupés, et qu’il convenait donc de lui renouveler la confiance de la communauté internationale.  Le refus systématique d’Israël de recevoir le Comité et de lui permettre d’accéder aux territoires contraint l’Algérie à appeler la communauté internationale à agir, a-t-il dit, ajoutant que son pays soutiendrait le Comité aussi longtemps qu’Israël continue à occuper des territoires et à y violer les droits de l’homme.  Le représentant a ensuite évoqué les espoirs qui avaient accompagné l’annonce du retrait israélien de Gaza, et qui ont été déçus lorsqu’il s’est avéré qu’Israël continuait sa politique d’implantation en Cisjordanie et poursuivait la construction du mur de séparation.  Chaque jour, Israël viole le droit humanitaire, causant des pertes inacceptables en vies humaines, a-t-il affirmé, avant de dénoncer les destructions d’infrastructures et d’habitations, ainsi que les restrictions à la circulation des biens et des personnes. 

M. Djacta a en outre dénoncé la discrimination raciale créée par la loi sur la nationalité, qui empêche un Palestinien vivant en Israël d’épouser et de vivre avec une personne résidant en Cisjordanie ou à Gaza.  Il a également estimé que la construction de nouvelles colonies n’avait pas cessé.  Les territoires se transforment en une vaste prison à ciel ouvert, a-t-il déclaré, avant de juger que l’occupation elle-même violait les droits de l’homme.

M. HOSSEIN MALEKI (République islamique d’Iran) a estimé que la campagne militaire menée par Israël contre le peuple palestinien continuait de causer de nombreuses pertes humaines et d’amener la misère et la destruction.  Il a également dénoncé le fait qu’Israël ait refusé au Comité Spécial l’autorisation de visiter les territoires occupés, ajoutant que le rapport du Comité attestait de la profonde brutalité des pratiques exercées par « la puissance occupante contre les civils sans défense ».

Le représentant a également affirmé que les Palestiniens étaient victimes de discrimination dans l’accès à l’énergie et que les femmes et les enfants en particulier souffraient des conditions de vie imposées par Israël dans les territoires, notamment de désordres post-traumatiques liés aux bombardements.  L’accès à l’éducation est aussi fortement compromis par les pratiques israéliennes, a-t-il ajouté, déclarant que la Palestine était « une étouffante prison en plein air » pour son propre peuple.  À cet égard, il a condamné la construction du mur de sécurité, avant de faire part de sa préoccupation concernant la difficulté pour les journalistes palestiniens de faire leur travail.  Enfin, il a estimé que les pays occidentaux accusent faussement certains pays de violations de droits de l’homme « comme un prétexte » pour fermer les yeux sur « les tragédies humaines qui ont lieu en Palestine occupée ».

M. OUSMANE CAMARA (Sénégal) a rappelé que le Comité spécial n’avait pas été autorisé par Israël, pour la 37^e année consécutive, à enquêter dans les territoires occupés.  En dépit du manque non justifié de coopération de la part de la Puissance occupante, a-t—il déclaré, le Comité a recueilli suffisamment d’informations pour conclure que la situation des droits de l’homme ne cesse de se dégrader dans les territoires palestiniens occupés, et qu’aucune amélioration n’est en vue.  Il a ensuite dénoncé l’extension des colonies de peuplement à Jérusalem-Est et la campagne de judaïsation de la ville, ainsi que l’application de mesures illégales en dépit du retrait unilatéral d’Israël de la bande de Gaza et des perspectives de relance du processus de paix. 

M. Camara s’est ensuite inquiété de la situation sociale des Palestiniens, qui vivent selon lui dans la pauvreté, le chômage et dans des conditions inhumaines.  Il a dénoncé la construction du mur de séparation par Israël, qui entrave la circulation et détruit le tissu social palestinien.  Il a également évoqué les violences qui ont fait des milliers de morts palestiniens et israéliens, avant de dénoncer le mépris de la Puissance occupante vis-à-vis des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de demander à la communauté internationale de rechercher le moyen d’amener Israël à renoncer à l’occupation illégale des terres palestiniennes et du Golan syrien.  Comment peut-on demander à l’Autorité palestinienne de renforcer ses forces de sécurité et de procéder à des réformes institutionnelles alors qu’Israël se livre à de graves violations des droits de l’homme et à une destruction du patrimoine palestinien? s’est-il interrogé.  Il a enfin appelé à appliquer la Feuille de route pour la paix.

Mme SAADIA EL ALAOUI (Maroc) a salué les efforts inlassables du Comité spécial en dépit des difficultés auxquelles il est confronté et regretté qu’une nouvelle fois, il n’ait pu se rendre dans les territoires occupés.  Elle a insisté sur les conséquences de la construction du mur de séparation sur les conditions de vie des Palestiniens, affirmant que l’espoir créé par le retrait israélien de Gaza s’était effondré en raison de la poursuite de cette construction ainsi que des bouclages des territoires palestiniens.  Elle a notamment estimé que le caractère arabe de Jérusalem était en danger.

La représentante a rappelé que la manière de régler ce conflit devait tourner autour d’une solution à deux États, impossible sans l’arrêt de l’expansion coloniale israélienne, notamment dans le Golan, et sans un règlement de la question de Jérusalem-Est.  Elle a fait part de sa préoccupation concernant les déchets nucléaires entreposés dans le Golan, estimant qu’ils représentaient une menace à l’environnement et à la sécurité de la région.

M. IBRAHIM ASSAF (Liban) a mis en parallèle la vie difficile des réfugiés palestiniens avec l’implantation de colonies de peuplement israéliennes, avant de s’inquiéter du faible budget de l’UNRWA en regard du nombre de réfugiés palestiniens.  Ceux-ci représentent 10% de la population du Liban, a-t-il observé, avant d’affirmer que son pays cherchait à améliorer la situation des réfugiés, notamment en leur donnant accès au marché du travail.  Cependant, le Liban demande le retour des réfugiés palestiniens dans leur patrie, conformément à leur souhait, a-t-il dit, affirmant que la constitution libanaise n’acceptait pas l’implantation de ces réfugiés, dont la présence a des incidences sur la démographie du pays. 

Il a ensuite dénoncé les entraves à la circulation imposées par Israël, ainsi que les exécutions extrajudiciaires, les destructions de maisons et de terres arabes et la construction du mur de séparation qui rend la vie impossible aux Palestiniens.  Selon lui, ce mur aurait nécessité un accord des deux parties concernées car il contraint à des migrations et il retirera, à terme, 1 000 kilomètres carrés de la Cisjordanie.  Il a ensuite dénoncé l’occupation par Israël du Golan syrien, où les habitants sont traités avec brutalité.  Le représentant a toutefois salué le retrait israélien de la bande de Gaza comme un pas dans la bonne direction, mais qui devait être à son avis total et définitif et se poursuivre en Cisjordanie puis dans le reste des territoires arabes occupés.  Une paix juste et durable est possible, a-t-il affirmé, en invoquant l’initiative de paix arabe basée sur le retrait des territoires occupés, le retour des réfugiés et l’application des résolutions pertinentes. 

Mme CATHERINE BROOKE (Royaume-Uni), au nom de l’Union européenne, a salué l’étape significative que représente le retrait israélien de Gaza et de certaines parties de Cisjordanie, rendant hommage au professionnalisme de l’armée israélienne et au maintien d’un environnement pacifique de la part des Palestiniens durant l’évacuation des colonies de cette zone.  Elle a exhorté les deux parties à intensifier leur coopération et leur coordination dans l’application de la Feuille de route.  Reconnaissant le droit d’Israël à protéger ses citoyens contre le terrorisme, elle a néanmoins appelé les autorités de ce pays à la retenue et à éviter toute exécution extrajudiciaire.

La représentante a également appelé l’Autorité palestinienne à démanteler les réseaux terroristes sur son territoire, tout en dénonçant la construction de la barrière de séparation et toute installation de colonies supplémentaires, qui étaient à son avis contraires au droit international.  Enfin, elle a réaffirmé que l’Union européenne restait engagée aux côtés des deux parties dans la recherche d’une solution au conflit.

M. SONG SE IL (République populaire démocratique de Corée) a réaffirmé le soutien et la solidarité de sa délégation à « la cause juste du peuple palestinien », estimant que le règlement de la question de la Palestine était une garantie essentielle de paix au Proche-Orient.  Il a salué le retrait de plusieurs colonies de peuplement de certaines régions de Cisjordanie et dans la bande de Gaza et invité Israël à se retirer de tous les territoires arabes occupés.

M. AHMED GEBREEL (Jamahiriyaarabe libyenne) a dénoncé les destructions de maisons ou de terrains commises par Israël et la dégradation des conditions de vie dans les territoires depuis le début de la construction illégale du mur de séparation.  Il a ajouté que l’occupant avait recours aux technologies les plus avancées pour infliger des souffrances aux occupés, qui vivent dans le désespoir et a accusé Israël de tenter de judaïser Jérusalem-Est et d’en chasser les Palestiniens, pour tenter d’amoindrir les chances de la Palestine de devenir pleinement un État-nation. 

Il a ensuite dénoncé l’occupation israélienne du Golan syrien qui vise, selon lui, à effacer l’identité arabe de ses habitants tout en y exploitant les ressources naturelles et en y enfouissant des déchets nucléaires.  Les intentions d’Israël à l’égard du processus de paix apparaissent ainsi clairement, a—t-il affirmé, avant d’appeler l’Assemblée générale à faire en sorte que ses résolutions relatives à Israël soient enfin appliquées.

M. ISMAIL M ALMAABRI (Yémen) a estimé que les conditions s’étaient aggravées dans les territoires arabes occupés, évoquant notamment les restrictions de circulation imposées par Israël et la poursuite de la construction illégale du mur de séparation.  Nous avions tous exprimé notre optimisme lorsque Israël avait commencé à démanteler ses colonies dans la bande de Gaza, pensant que ce pays allait continuer à appliquer la Feuille de route afin d’aboutir à la paix, a-t-il observé.  Cependant, a-t-il ajouté, ces espoirs ont été dissipés par l’expansion des colonies de peuplement dans d’autres territoires occupés.  La voix de la raison doit être entendue pour que cesse le cycle des violences et des représailles, a-t-il souhaité, avant d’évoquer le droit de tous à la vie et d’appeler à la création de deux États vivant côte à côte sur un pied d’égalité et dans la paix.

M. CLÉMENT MWAALA (Namibie) a salué le travail remarquable du Comité spécial dans des conditions très difficiles et déclaré que l’existence de ce Comité, créé dans un but précis et doté d’un mandat clair, était toujours nécessaire, regrettant le refus de coopérer des autorités israéliennes.  Il a estimé que la situation humanitaire et en matière de droits de l’homme se détériorait avec l’occupation militaire, et que cela représentait la source de tensions fondamentales au Proche-Orient.  Il a notamment dénoncé les exécutions extrajudiciaires et la poursuite de la construction du mur de séparation.  Même si le retrait unilatéral de Gaza est un geste positif, il n’est pas en conformité avec la Feuille de route, a-t-il rappelé, affirmant que la Feuille de route présentait la seule solution réaliste et viable vers la création de deux États.

Le représentant a estimé qu’Israël tentait de changer les caractéristiques physiques, la composition démographique et le statut institutionnel des territoires palestiniens, ce qui constitue à ses yeux une violation flagrante de la quatrième Convention de Genève.  « Il est impératif que la communauté internationale agisse maintenant, avant qu’il ne soit trop tard », a t-il conclu.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a salué le retrait des troupes israéliennes de Gaza comme un geste dans la bonne direction, regrettant que la violence ait ressurgi ces dernières semaines avec des implications sur le processus de paix.  Il a également fait part de sa préoccupation concernant la construction du mur de sécurité, qui se poursuit malgré l’avis de la Cour internationale de Justice, et a appelé la communauté internationale à porter une attention urgente aux difficultés auxquelles sont confrontés les Palestiniens, en particulier dans l’accès à l’énergie et aux services de santé et d’éducation.

Le représentant a également appelé Israël à cesser de pratiquer des exécutions extrajudiciaires et à apporter son soutien à la Feuille de route et à une solution négociée du conflit.  En parallèle, il a invité la communauté internationale à continuer de jouer le rôle de médiateur vers la réconciliation, et à apporter un soutien financier à l’Autorité palestinienne afin de l’aider à régler les problèmes socioéconomiques graves qui se posent dans les territoires palestiniens.

M. YUSSEF F. KANAAN (Organisation de la Conférence islamique) a dénoncé le refus d’Israël de coopérer avec le Comité spécial, estimant que le rapport montrait clairement les conséquences nuisibles de l’occupation brutale et du mépris israélien, notamment un recours excessif et aveugle à la force militaire.  Il a également estimé que depuis le retrait de Gaza, cette région n’avait cessé d’être attaquée par Israël.  Ce retrait n’a eu d’autre but, à son avis, que de détourner l’attention internationale de l’attitude générale des forces d’occupation israéliennes.  À preuve, il a cité la poursuite des démolitions de maisons, tout comme les installations de colons dans d’autres régions comme la Cisjordanie, facilitées par la construction du mur de séparation.

Le représentant a affirmé que l’objectif israélien était de parvenir à une séparation totale entre les deux populations et à une « judaïsation » de Jérusalem en modifiant son statut juridique et sa composition géographique.  Enfin, il a souligné que la situation des droits de l’homme se dégradait dans le Golan occupé par une politique discriminatoire et une mainmise d’Israël sur les ressources en eau, réaffirmant que la cause fondamentale du conflit dans la région était l’occupation militaire persistante par Israël de territoires palestiniens et du Golan syrien.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Observatrice permanente de la Palestine a affirmé que le Comité spécial continuait d’être pertinent et nécessaire jusqu’à l’achèvement total de l’occupation israélienne, qui se poursuit dans la violence et dans la négation des droits des Palestiniens.  Le Comité spécial n’est pas le seul organe des Nations Unies à avoir constaté les violations des droits de l’homme commises par Israël, a-t-elle déclaré, avant d’affirmer que ce n’était pas le Comité spécial qui gaspillait l’argent des Nations Unies, mais le refus d’Israël de se conformer aux résolutions pertinentes.  Elle a toutefois pris note du retrait de ce pays de la bande de Gaza, mais a mis l’accent sur la catastrophe humaine qui règne dans ce territoire.  Gaza a toujours le statut juridique d’un territoire occupé puisque Israël continue à en contrôler les voies de circulation terrestres et aériennes, a-t-elle précisé.

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES

Adoption de résolution

La Quatrième Commission a adopté sans vote le projet de résolution relatif à l’Assistance à la lutte anti-mines (A/C.4/60/L.7/Rev.1).

Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale demanderait, en particulier, que les États poursuivent leur action avec, selon qu’il conviendra, l’assistance de l’Organisation des Nations Unies et des organisations compétentes en matière de lutte antimines, pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace sur la sécurité, la santé et la vie des populations civiles locales ou compromettent l’effort de développement socioéconomique.  Elle prierait instamment tous les États, en particulier ceux qui sont le mieux à même de le faire, ainsi que les organismes des Nations Unies et les organisations et institutions compétentes en matière de lutte antimines de fournir: une assistance aux pays touchés par le problème des mines et des restes explosifs de guerre pour qu’ils puissent créer ou développer leurs propres capacités de lutte antimines; un soutien aux programmes nationaux; des contributions régulières et prévisibles en temps voulu; les informations et l’assistance technique, financière et matérielle nécessaires pour localiser, éliminer, détruire ou neutraliser dès que possible les champs de mines; une assistance technologique aux pays touchés par le problème des mines. 

L’Assemblée encouragerait tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents, agissant en coordination avec l’Organisation des Nations Unies, à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement.  L’Assemblée soulignerait l’importance de la coopération et de la coordination dans le domaine de la lutte antimines et la responsabilité incombant au premier chef aux autorités nationales à cet égard, et elle soulignerait en outrele rôle joué par l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations compétentes à l’appui de ces activités.  Elle noterait l’intérêt que la lutte antimines peut présenter en tant que mesure de consolidation de la paix et de renforcement de la confiance entre les parties intéressées une fois un conflit terminé.  L’Assemblée déclarerait que la Journée internationale de sensibilisation aux dangers des mines et d’assistance à la lutte antimines sera proclamée et célébrée officiellement le 4 avril de chaque année.

Explications de position

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution.  Cependant, ce document ne met pas suffisamment l’accent sur le partenariat qui doit exister entre les donateurs et les pays affectés par les mines antipersonnel, a-t-il nuancé.  Afin que les donations soient efficaces, les pays affectés doivent présenter des plans stratégiques clairs qui définissent les priorités et assurent la transparence dans l’utilisation des fonds.  De plus, il a jugé que l’utilisation tantôt du terme « mines antipersonnel », tantôt du terme « mines » ou « mines et restes explosifs de guerre » affaiblissait le document.  Mon pays estime qu’une action antimines coordonnée permettrait d’éliminer la plupart des effets des mines et il souhaite que l’action se concentre sur l’élimination de la menace envers les populations civiles, a-t-il précisé.  Il a estimé par ailleurs que des progrès avaient été accomplis au cours des 15 dernières années dans l’éradication des mines avec la coopération de son pays, soulignant que la contribution américaine s’élevait désormais à plus d’un milliard de dollars.  Il a mis en outre l’accent sur les programmes bilatéraux et sur l’importance des partenariats privé-public.  Les ressources doivent être employées de la façon la plus efficace car elles sont limitées, a-t-il précisé, et un cadre stratégique doit être institué pour soutenir les efforts des pays affectés et des donateurs.

Le représentant d’Israël a affirmé que son pays soutenait les activités de lutte antimines et y avait participé.  Nous sommes en accord avec l’objectif fondamental de la résolution, mais nous émettons de fortes réserves quant à la participation des acteurs non étatiques, a-t-il déclaré.  Les mines représentent un risque majeur pour les civils et ces acteurs ne sauraient être autorisés à faire usage ou à transférer ces mines, a-t-il fait valoir, en exprimant l’espoir que ce principe serait exprimé de façon plus ferme dans le prochain projet de résolution.

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