LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE EXAMINE LA QUESTION DE GIBRALTAR ET TIENDRA SON DÉBAT SUR LA SITUATION DE PORTO RICO LES 13 ET 14 JUIN

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la

Déclaration sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux

4^e séance – matin

LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE EXAMINE LA QUESTION DE GIBRALTAR ET TIENDRA SON DÉBAT SUR LA SITUATION DE PORTO RICO LES 13 ET 14 JUIN

Il accepte des demandes d’audition de pétitionnaires

sur la situation des îles Maldives (Falkland) et de la Nouvelle-Calédonie

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –ou Comité des Vingt-Quatre- a examiné ce matin la question de Gibraltar.  Il a également pris note des demandes d’audition relatives à la question de Porto Rico* en annonçant que, dans le cadre de l’examen de cette question, il entendra une liste de 21 pétitionnaires de Porto Rico, les lundi 13 et mardi 14 juin 2005.  À l’issue de ce débat, il se prononcera sur un projet de résolution**.

Le Comité a, en outre, décidé d’accéder à des demandes d’audition concernant les îles Maldives*** et la Nouvelle-Calédonie****.  Concernant tout particulièrement la Nouvelle-Calédonie, une demande d’audition avait été présentée par le porte-parole de l’organisation Reebu Nuu, Roch Wamytan, impliquée dans la préservation de l’environnement dans le contexte de la construction d’une unité d’exploitation de nickel. 

Concernant la question de Gibraltar, le Comité entendait une intervention du représentant de l’Espagne qui déclarait que la situation coloniale de Gibraltar était contraire à la Charte des Nations Unies dans la mesure où elle constituait une violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne.  Il a estimé que le Processus de Bruxelles lancé en 1984 était toujours en vigueur.  S’il a déclaré qu’il n’était pas question pour son pays de renoncer à la souveraineté de ce territoire, le Premier Ministre de Gibraltar, M. Caruana, s’est de son côté demandé comment l’Espagne pouvait revendiquer une souveraineté sur un territoire qu’elle n’avait pas possédé depuis 1704. 

M. Caruana a estimé que le respect de l’intégrité territoriale des États Membres ne pouvait être invoqué dans une situation de décolonisation.  Il s’est étonné que la simple existence d’une revendication de souveraineté puisse rendre impuissant le Comité spécial, annuler une visite et annihiler les droits de peuples coloniaux.  Le fait que votre souveraineté puisse être revendiquée par quelqu’un d’autre, a-t-il martelé, ne met nullement fin à vos droits à l’autodétermination.  Il a exhorté la Quatrième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui est chargée des questions de politique spéciale et de la décolonisation, de cesser de soutenir les relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne.  Ce soutien, a-t-il estimé, constitue une atteinte aux droits politiques du peuple de Gibraltar, qui avait été exclu de ces négociations.  C’est dans un souci de dialogue, a-t-il ajouté, qu’a été initié en décembre 2004, un nouveau forum tripartite distinct du Processus de Bruxelles qui devrait permettre à chacune des trois parties de faire entendre sa voix.

Sur le même ton, le Chef de l’opposition à Gibraltar a regretté que le droit à l’autodétermination de son peuple ait été affaibli lors du séminaire régional 2004 du Comité spécial, qui s’est tenu dans les Caraïbes, et au cours duquel il a été dit que le processus d’autodétermination pouvait être remis en cause par l’existence d’un conflit de souveraineté.  Il a estimé que le Comité spécial n’avait pas mandat pour engager une médiation en cas de conflit de souveraineté et s’est dit confiant que le nouveau Gouvernement socialiste espagnol a la volonté de réduire le niveau d’hostilité que connaît Gibraltar depuis 40 ans.

Outre les intervenants cités, a également pris la parole la représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Le Comité spécial se réunira de nouveau demain, mercredi 8 juin à 10 heures, pour se pencher sur la question du Sahara occidental. 

*    Aide-mémoire 11/05

**   Projet de résolution A/AC.109/2005/L.7

*** Aide-mémoire 12/05

**** Aide-mémoire 13/05

QUESTION DE GIBRALTAR (A/AC.10/2005/11)

Déclarations

M. ROMÁN OYARZÚN (Espagne) a déclaré que la question de Gibraltar est un conflit de souveraineté entre le Royaume-Uni, puissance coloniale et son propre pays.  Son pays n’entend nullement renoncer à la souveraineté de ce territoire, qu’il s’agisse du rocher ou de l’isthme.  La situation coloniale de Gibraltar est contraire à la Charte des Nations Unies dans la mesure où elle constitue une violation de l’unité et l’intégrité territoriale de l’Espagne, a-t-il réaffirmé.  En 1984, a rappelé le représentant, les deux Gouvernements avaient lancé le Processus de Bruxelles qui demeure encore en vigueur.  À cette occasion, le Gouvernement espagnol avait confirmé que l’Espagne demeurerait disposée à poursuivre les négociations pour parvenir à une solution qui réponde aux besoins de peuples autochtones.  En 2004, un nouveau forum de dialogue a été créé en marge du Processus de Bruxelles.  Les deux pays ont également décidé de créer une commission mixte pour déterminer et exécuter des projets avantageux pour toutes les parties dans le domaine de la coopération locale.  Le Forum de Malaga repose sur le principe du dialogue ouvert qui permette à tous les participants de soumettre des questions liées à Gibraltar ou ayant une influence sur Gibraltar.  Toute décision est prise par les trois participants, à savoir le Gouvernement espagnol, le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement de Gibraltar.  En janvier 2005, la première réunion du Forum de Malaga a eu lieu mais avant cela, des accords avaient été mis en place.  Avec ce Forum et la Commission mixte, nous avons créé une atmosphère constructive qui profite à Gibraltar et à sa population.  Nous avons mis l’accent sur ce qui nous unit et non pas sur ce qui nous sépare.

M. PETER CARUANA, Premier Ministre de Gibraltar, a rappelé que Gibraltar était un peuple colonial en souhaitant que l’action du Comité spécial ne reste pas bloqué par un débat sur un conflit de souveraineté entre l’Espagne et le Royaume-Uni.  Il a regretté que les conclusions du récent séminaire régional sur la décolonisation dans les Caraïbes aient été amendées, suite à la demande de l’Espagne et de l’Argentine qui ont souhaité que les principes de la décolonisation ne s’appliquent pas dans des situations de conflits de souveraineté comme à Gibraltar ou aux îles Maldives (Falkland).  Il a regretté qu’en dépit de la volonté de la population, le Comité spécial ne progresse pas beaucoup en ce qui concerne la situation de Gibraltar.  En imposant les mots « Là où il n’y a pas de conflit de souveraineté », il n’y a plus d’alternative à l’autodétermination.  M. Caruana s’est dit surpris que la simple existence d’un conflit de souveraineté ait pu rendre impuissant le Comité spécial, annuler une visite dans le territoire et annihiler les droits des peuples coloniaux.  Le fait que votre souveraineté puisse être revendiquée par quelqu’un d’autre ne justifie en aucun cas l’abrogation de vos droits à l’autodétermination, a-t-il martelé.  Si nous sommes d’accord que la décolonisation est une fonction essentielle de la démocratie, nous ne pouvons nier les droits du peuple de Gibraltar juste parce que son voisin réclame un droit à la souveraineté d’un territoire qu’il n’a pas possédé depuis 1704, soit 301 ans.  Il a estimé qu’il n’existait aucun argument selon lequel le principe de revendication de la souveraineté était pertinent dans le processus de décolonisation de Gibraltar.  Il a contesté l’idée selon laquelle l’autodétermination de Gibraltar pouvait porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Espagne. 

Par ailleurs, M. Caruana a présenté deux développements importants qui se sont déroulés au cours des 12 mois passés.  Il a exhorté la Quatrième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies –chargée des questions de politique spéciale et de la décolonisation- de cesser de soutenir les relations bilatérales entre le Royaume-Uni et l’Espagne qui revendiquent une souveraineté sur Gibraltar. Il a estimé que ce dialogue bilatéral constituait une atteinte aux droits politiques du peuple de Gibraltar qui était exclu de ces négociations.  Il a précisé que la politique de Gibraltar depuis 1996 visait à favoriser un dialogue avec l’Espagne qui respecte le droit du peuple de Gibraltar à décider de son avenir.  C’est dans ce contexte qu’en décembre 2004, a-t-il ajouté, qu’un nouveau forum tripartite distinct du Processus de Bruxelles a été lancé.  Il a formé le vœu qu’il puisse constituer un dialogue sur la base d’un ordre du jour ouvert qui permettra à chacune des trois parties de faire entendre sa voix.  Il a assuré que le Gouvernement de Gibraltar continuera de participer à ce processus tripartite qui n’est pas contraire à sa volonté d’autodétermination.  Il a estimé que le peuple de Gibraltar ne pouvait renoncer à son droit inaliénable à l’autodétermination.  Il a indiqué que le 30 novembre 2004, une délégation constituée des différents partis politiques de Gibraltar avait abordé un tour de table pour faire avancer la modernisation de la Constitution devant aboutir à la décolonisation.

M. J.J. BOSSANO, Chef de l’opposition de Gibraltar, a dressé le bilan du séminaire organisé cette année dans les îles Canouan qui, selon lui, a cristallisé la volonté de fermer le chapitre de la décolonisation.  Il a précisé que depuis 1995, les colonies britanniques avaient exprimé le désir de faire valoir leur droit à l’autodétermination et d’achever le processus de décolonisation.  Il est maintenant temps que ce Comité déclare son soutien inconditionnel aux droits des peuples à l’autodétermination.  Le Chef de l’opposition a regretté que ce droit ait été affaibli lors du séminaire de 2004 au cours duquel il avait été dit que « dans la mesure où il n’existait pas de conflit de souveraineté, il n’y avait pas d’alternative à l’autodétermination qui constitue également un droit de l’homme fondamental ».  Regrettant que ce membre de phrase figure au rapport final de ce séminaire, le représentant s’est demandé comment l’existence d’un conflit de souveraineté pouvait créer une alternative au droit à l’autodétermination. M. Bossano a également précisé qu’il n’était pas du mandat du Comité spécial de faire médiation en cas de conflit de souveraineté. 

M. Bossano a rappelé que les dernières négociations au sujet de Gibraltar ont eu lieu il y a trois ans et que l’option de souveraineté partagée avait été rejetée par voie référendaire en 2002.  Pour ce qui nous concerne, il s’agit de la fin de nos discussions relatives aux questions de souveraineté entre l’Espagne et le Royaume-Uni.  Le Chef de l’opposition a également fait référence à l’entrée au pouvoir du gouvernement socialiste  qui est disposé à réduire le niveau d’hostilité que connaît Gibraltar depuis 40 ans.  Il semblerait que la politique de la carotte et du bâton accorde davantage d’importance à la « carotte ». 

Notre processus de décolonisation et notre statut futur nous concernent.  Ils concernent également le Royaume-Uni qui, conformément à la Charte des Nations Unies, doit nous aider à émerger du colonialisme, et concernent ce Comité.  Mener à bien cette tache exige que le Comité spécial inclue Gibraltar dans la liste des territoires qui bénéficient de missions de visite et de séminaires.

La représentante de Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est félicitée du nouveau climat de coopération qui prévaut au sein du Comité spécial concernant la question de Gibraltar.  Elle a demandé au Président du Comité, M. Julian Hunte de Sainte-Lucie, s’il avait pris contact avec la puissance administrante pour évoquer le déploiement d’une mission de visite dans le territoire, question qui est à l’examen depuis longtemps.  Le Premier Ministre de Gibraltar a expliqué que le  Royaume-Uni ne voit pas de problème à l’envoi d’une mission de visite à Gibraltar.  Nous avons même proposé de payer les coûts de la visite.  De son côté, le représentant de l’Espagne a estimé qu’il n’était pas opportun de mener une mission de visite, et ceci pour plusieurs raisons.  Répondant à ces délégations, le Président du Comité a indiqué qu’il tiendra compte de ces suggestions pour l’étude ultérieure de cette question.  

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