LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE L’ADOPTION D’UN PROJET DE BUDGET BIENNAL DE 3,799 MILLIARDS POUR 2006-2007

Cinquième Commission                                       

36^e séance – soir                                          

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN PROJET DE BUDGET BIENNAL DE 3,799 MILLIARDS POUR 2006-2007

Elle recommande à l’Assemblée d’autoriser le Secrétaire général

à engager une première tranche de dépenses limitée à 950 millions de dollars

Aux termes de longues négociations, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) est parvenue à un consensus sur la question du budget 2006-2007, recommandant à l’Assemblée d’en fixer le montant à 3 milliards 798 912 500 dollars.  Par ce texte (1), celle-ci autoriserait le Secrétaire général à engager des dépenses limitées à 950 millions de dollars, cette décision étant prise à titre exceptionnel.  Le montant total des dépenses prévues en 2006, soit 1,899 millions de dollars, pourraient être mises en recouvrement auprès des États Membres. 

Un autre projet de résolution (2) concernant les questions spéciales relatives au budget 2006-2007, couvre notamment les ressources nécessaires au Centre de commerce international CNUCED/OMC et à l’administration du Plan-cadre d’équipement pour lequel l’Assemblée recommande d’affecter un montant de 8 198 000 pour la continuation des travaux de conception et la gestion du Bureau.  Au titre des autres points abordés par ce projet figurent notamment la construction de bureaux pour la commission économique pour l’Afrique (CEA) et le programme de travail de la Commission économique pour l’Europe (CEE).

Parmi la vingtaine d’autres projets adoptés ce soir, la Cinquième Commission a notamment invité l’Assemblée à arrêter le montant définitif du budget biennal 2004-2005 à 3 milliards 655 800 600, et d’adopter des budgets respectifs de 269 758 400 dollars pour le financement du Tribunal international pour le Rwanda (TPIR) et de 305 137 300 dollars pour le Financement du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Par un projet de résolution relatif au Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’ONU, (3) la Commission a également recommandé à l'Assemblée générale d’autoriser les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, la Somalie, le Tadjikistan, le Libéria, le Niger et Sao Tomé-et-Principe à participer au vote à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de sa soixantième session, en concluant que le non-paiement d’arriérés de contributions était dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. 

Au terme d’un projet de résolution intitulé Plan des conférences, l'Assemblée générale est invitée à approuver le projet de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2006 et 2007, tel qu’il a été présenté par le Comité des conférences, mais aussi de reprendre l’examen des rapports du Secrétaire général sur le plan des conférences et sur la réforme du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences en vue de se prononcer à leur sujet.

Au cours de cette séance, la Commission a également pris note de deux rapports du Comité consultatif pour les questions budgétaires (CCQAB) portant respectivement sur l’état récapitulatif des incidences sur le budget-programme et des prévisions révisées (4) ainsi que sur l’incidence des variations des taux de change et d’inflation (5).  Présentant ces deux rapports, le Président du CCQAB, M. Rajat Saha, a notamment recommandé que le Fonds de réserve soit utilisé avec économie de manière à ne pas l’épuiser avant la fin de la période couverte. 

Enfin, l’Assemblée a été invitée à reporter l’examen d’une cinquantaine de rapports à la reprise de session de la Commission en 2006. 

(1) projet de résolution A/C.5/60/L.26;

(2) projet de résolution A/C.5/60/L.27;

(3) projet de résolution A/60/7/Add.31;

(4) projets de résolution A/60/7/Add.32;

(5) projet de résolution A/C.5/60/L.20.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’inspection de la gestion du programme et des pratiques administratives des bureaux sous-régionaux de la Commission économique pour l’Afrique (A/C.5/60/L.17)

La Commission invite l'Assemblée à demander que les recommandations du BSCI soient appliquées intégralement et en toute diligence, et de prier le Secrétaire général de soutenir la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et ses bureaux sous-régionaux dans l’action menée pour donner suite à ces recommandations.  L'Assemblée générale est également invitée à demander que les bureaux sous-régionaux tiennent la place qui convient dans la stratégie grâce à laquelle la CEA doit aboutir à un renforcement de la coordination et à la plus grande efficacité possible dans la gestion des ressources et l’exécution des mandats.

Plan des conférences (A/C.5/60/L.21)

La Commission recommande à l'Assemblée d’approuver le projet de calendrier des conférences et réunions de l’ONU pour 2006 et 2007, tel qu’il a été présenté par le Comité des conférences, compte tenu des observations formulées par le Comité.  Par ce texte, l’Assemblée est également invitée à poursuivre l’examen de la question lors de la première partie de la reprise de sa soixantième session et de reprendre l’examen des rapports du Secrétaire général sur le plan des conférences et sur la réforme du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences en vue de se prononcer à leur sujet.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/60/L.20)

La Commission recommande à l'Assemblée d’autoriser les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, la République centrafricaine, la Somalie, le Tadjikistan, le Libéria, le Niger et Sao Tomé-et-Principe à participer au vote à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de sa soixantième session, en concluant que le non-paiement de leurs arriérés de contribution est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté. 

Gestion des ressources humaines (A/C.5/60/L.23)

La version française de ce texte sera publiée à une date ultérieure.

Suite donnée aux recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne à l’issue de son audit de la gestion des commissions régionales (A/C.5/60/L.5)

La Commission prend note du rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne à l’issue de son audit de la gestion des commissions régionales.

Deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2004-2005 du Tribunal international pour le Rwanda (A/C.5/60/L.15)

La Commission invite l'Assemblée à apporter au montant de 255 909 500 dollars (montant net : 231 506 500 dollars) approuvé dans sa résolution 59/273 au titre du budget du Tribunal pour l’exercice biennal 2004-2005, un ajustement d’un montant brut de 3 307 300 dollars (montant net : 3 875 900 dollars), ce qui porte le montant du budget total à 252 602 200 dollars (montant net : 227 630 600 dollars).

Financement du Tribunal international pour le Rwanda durant l’exercice 2006-2007 (A/C.5/60/L.18)

La Commission recommande à l'Assemblée générale d’ouvrir  un crédit d’un montant de 269 758 400 dollars (montant net : 246 810 800 dollars) pour le fonctionnement du TPIR durant cet exercice. 

Par ce texte, la Commission rappelle l’importance d’entreprendre un programme de communication efficace dans le cadre du mandat général du Tribunal et de sa stratégie d’achèvement des travaux, et prie ce dernier, conformément à son mandat et en consultation avec le Département de l’information, d’élaborer et de mettre en œuvre, en utilisant au mieux les ressources disponibles, des programmes de communication dynamiques qui contribuent au processus de réconciliation en faisant mieux connaître les travaux du Tribunal auprès des Rwandais. 

Deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2004-2005 du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/60/L.16)

La Commission invite l'Assemblée générale à apporter au montant 329 317 900 dollars (montant net : 298 437 000 dollars) a approuvé dans sa résolution 59/274 au titre du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pour l’exercice biennal 2004-2005 un ajustement d’un montant 21 012 700 dollars (montant net : 21 962 900 dollars), ramenant le budget biennal à 308 305 200 dollars (montant net : 276 474 100 dollars).

Financement du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/60/L.19)

La Commission recommande à l'Assemblée d’ouvrir un crédit de 305 137 300 dollars (montant net : 277 543 000 dollars) pour le fonctionnement du Tribunal en 2006-2007.  Elle lui recommande d’encourager le TPIY à poursuivre ses efforts pour renvoyer aux juridictions nationales compétentes dans l’ex-Yougoslavie les affaires concernant des accusés de rang intermédiaire ou inférieur, conformément à l’article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve.

Budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 : Montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2004-2005 (A/C.5/60/L.14)

La Commission invite l'Assemblée générale à décider que le montant du budget biennal 2004-2005 (3 milliards 737 508 800 dollars) est réduit de 81 708 200 dollars . 

États d’incidence sur le budget-programme présentés par le Secrétaire général provenant des décisions de l’Assemblée générale et des grandes commissions (A/C.5/60/L.22)

Ce document sera publié en français à une date ultérieure.

Explications de position

S’exprimant sur le projet de résolution L.22, le représentant de l’Ouganda a exprimé sa préoccupation au sujet de la manière dont est géré le Bureau du représentant spécial sur les enfants dans les conflits armés, estimant qu’il était géré d’une façon contraire à ce qui avait été prévu lors de sa création.  Signalant que l’UNICEF était l’organe le mieux placé pour s’occuper de ce type de mandat, il a indiqué que sa délégation n’appuyait donc pas l’élargissement du mandat du Bureau du représentant spécial sur les enfants dans les conflits armés, mais n’avait pas voulu briser le consensus.

Projet de budget-programme pour l’exercice 2006-2007  (A/C.5/60/L.28)

Les recommandations de la Commission figurent aux projets A/C.5/60/L.25; L.26; L.27; L.12; et L.13.  (Ces textes seront publiés en français à une date ultérieure)

Explications de position sur le projet L.27

Le représentant de Cuba s’est déclaré surpris du montant alloué au Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement dans ce document, qui représente environ 8 millions de dollars, indiquant que ce montant était inférieur à celui évoqué lors des consultations officieuses, et s’est interrogé sur le rôle joué par certaines délégations dans la révision à la baisse de ce chiffre, dénonçant ce qu’il a considéré comme un principe de deux poids, deux mesures.

Le représentant du Rwanda a jugé que le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour la région des Grands lacs était fondamental, et a espéré que lors du renouvellement de mandat du Bureau, l’on reviendrait sur cette section, jugeant nécessaire que le recrutement y soit adéquat.  Il a par contre exprimé des doutes sur la nécessité du Groupe sur la République démocratique du Congo, indiquant qu’il n’était pas favorable à la création d’un nouveau groupe du même type.

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a signalé que sa délégation s’était ralliée au consensus pour le projet de résolution L.27, mais a toutefois souhaité s’exprimer sur le paragraphe 4, relatif à la création du Comité indépendant consultatif d’audit.  Il a estimé que le mandat de ce comité devait être clair afin d’éviter les doubles emplois. 

Le représentant de l’Inde s’est rallié aux remarques du représentant de Cuba concernant le montant alloué au Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement.  Il s’est interrogé sur le chiffre d’environ 8 millions de dollars révisé dans le projet de résolution L.27, signalant qu’en consultations, le chiffre de 16 millions de dollars avait été évoqué.  Il a souhaité savoir si le chiffre du projet de résolution était adéquat, et combien de temps le Bureau pourrait fonctionner avec ce montant. 

S’exprimant également sur cette question, le représentant de la Jamaïque a affirmé que le chiffre de 8 millions n’avait jamais fait l’objet d’un accord de la part de la Cinquième Commission.

Répondant aux interrogations relatives à la différence de montant alloué au Bureau chargé du Plan-cadre d'équipement entre le projet de résolution L.27 et les consultations officieuses, le Contrôleur des Nations Unies a expliqué que le montant révisé dans le projet de résolution était relatif aux ressources nécessaires jusqu’à avril 2006, alors que les 16 millions initiaux concernaient une période de six mois.  Or, la Cinquième Commission a souhaité revenir sur cette question en mars 2006, a-t-il souligné.

Le représentant de Cuba a estimé que la Cinquième Commission n’avait jamais examiné la question d’un plan de travail sur la réforme de la Commission économique pour l’Europe, et a signalé qu’aucun document n’était disponible sur la question.

Répondant à la question formulée par le représentant de Cuba, le représentant de la Suisse a signalé que sa délégation avait présenté un texte sur la réforme de la Commission économique pour l’Europe, et a indiqué que ce texte avait fait l’objet d’un accord cet après-midi à la Cinquième Commission.

Dépenses imprévues ou extraordinaires pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/C.5/60/L.12)

Ce document sera publié en français à une date ultérieure.

Budget-programme de l’exercice biennal 2004-2005 : Montant définitif des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2004-2005 (A/C.5/60/L.14)

Par ce projet de résolution, la Cinquième Commission invite l'Assemblée générale à décider que le montant du budget biennal 2004-2005 (3 milliards 737 508 800 dollars) ouverts dans ses résolutions pertinentes est réduit de 81 708 200 dollars (3 655 800 600)

Fonds de roulement pour l’exercice biennal 2006-2007  (A/C.5/60/L.13)

Ce document sera publié en français à une date ultérieure.

Questions dont l’examen est reporté (A/C.5/60/L.29)

Ce document sera publié en français à une date ultérieure.

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