LA CINQUIÈME COMMISSION PREND UNE DÉCISION SUR LES INCIDENCES BUDGÉTAIRES DU PROJET RELATIF À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Cinquième Commission

34^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION PREND UNE DÉCISION SUR LES INCIDENCES BUDGÉTAIRES DU PROJET RELATIF À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DE CONSOLIDATION DE LA PAIX

Elle entame l’examen du financement du TPIR et du TPIY, des incidences financières de quatre textes et du second rapport d’exécution du budget 2004-2005

En adoptant ce matin un projet de décision* relatif à la commission de consolidation de la paix, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a décidé d’informer l’Assemblée générale qu’en l’état actuel des choses, l’adoption du projet de résolution A/60/L.40 ne devrait pas entraîner l’ouverture de crédits supplémentaires au titre du projet de budget-programme biennal 2006-2007.  Les crédits supplémentaires qui pourraient être nécessaires au financement des services de conférence offerts à la commission de consolidation de la paix devront figurer dans le premier rapport sur l’exécution du budget.  En outre, compte tenu de la prescription selon laquelle la dotation en personnel du bureau d’appui à la consolidation de la paix devrait s’effectuer à partir des ressources existantes, aucun crédit supplémentaire ne devrait être demandé, à ce stade, au titre du chapitre 3 (des affaires politiques) du projet de budget-programme.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, a indiqué que le Secrétariat soumettrait au CCQAB d’ici au mois de mars 2006 un nouveau rapport sur les besoins réactualisés de ladite commission.  La représentante du Nigéria, qui a salué le caractère historique de cet événement a estimé qu’il incombait au Secrétaire général de justifier les demandes de ressources supplémentaires notamment en ce qui concerne la création d’un bureau d’appui à cette commission. 

La Commission a par ailleurs entamé l’examen du financement du Tribunal international pour le Rwanda et celui du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.  M. Dennis Thatchaichawalit du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a présenté cinq rapports** du Secrétariat sur la question, deux portant sur les projets de budget respectifs 2006-2007, deux autres sur l’exécution des budgets 2004-2005 et un cinquième sur le maintien en fonction du personnel et questions relatives à la préservation de l’héritage des Tribunaux.

      Au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Namibie a félicité les Tribunaux pour les progrès réalisés en matière d’achèvement des travaux en prenant note des deux piliers de la stratégie de sortie, notamment celle concernant le transfert des prévenus vers leur juridiction nationale.  Le représentant du Rwanda a souhaité que la communauté internationale s’assure que les auteurs du génocide ne puissent échapper à la justice une fois que le Tribunal aura terminé ses travaux en 2008.  C’est pourquoi, il a souhaité que l’ONU continue d’affecter des ressources permettant de poursuivre les responsables après 2008.  L’Union européenne, par la voix du Royaume-Uni, s’est dite préoccupée par la situation financière précaire des Tribunaux et a exhorté les États Membres à régler leurs arriérés de contributions. 

Par ailleurs, la Commission a examiné le second rapport sur l’exécution du budget biennal 2004-2005(4), dont le montant est estimé à 3 655 500 000 dollars -soit une diminution de 82 millions par rapport aux crédits révisés- alors que le montant estimatif révisé des recettes s’élève à 470,7 millions de dollars soit une augmentation de 20,5 millions. 

En outre, la Commission a examiné les incidences budgétaires de quatre projets de résolution portant respectivement sur le génocide rwandais et les Nations Unies; le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées; les migrations internationales et développement; et la troisième Conférence de l’ONU sur les pays les moins avancés: réunion de haut niveau sur l’examen global approfondi à mi-parcours de la mise en oeuvre du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010.

Sont intervenus dans les discussions, ce matin, les représentants des pays suivants: Rwanda et Namibie, au nom du Groupe des États d’Afrique, Royaume-Uni, au nom de l’Union européenne; Nigéria, Japon; et États-Unis.

La prochaine réunion de la Cinquième Commissions sera annoncée dans le Journal. 

* A/C.5/60/L. 11

** A/60/265; A/60/573; A/60/264; A/60/575; A/60/436

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est dit heureux de ce que l’Assemblée générale sera en mesure d’adopter aujourd’hui la résolution portant création de la commission de consolidation de la paix dont le principe a été arrêté dans le Document final du Sommet mondial de septembre 2005.  Il a déclaré que la commission aura besoin d’un soutien en insistant sur la nécessité de la mise en place d’un bureau d’appui.  Il a regretté l’insuffisance de provisions pour la mise en place de ce bureau.  Nous avons la responsabilité de réfléchir plus avant aux besoins en ressources de cette commission, a-t-il insisté en souhaitant que la Cinquième Commission puisse se prononcer sur ces besoins supplémentaires d’ici au mois de mars 2006.  Nous n’acceptons pas, le principe de faire fonctionner cette commission aux activités cruciales dans le cadre de ressources existantes, a-t-il déclaré. 

Mme NONYE UDO (Nigéria) s’est dite heureuse de l’adoption de ce projet de décision qui permettra à l’Assemblée générale d’adopter le texte de la création de la commission de consolidation de la paix.  Elle a salué la nature historique de cet événement tout en regrettant l’insuffisance de ressources pour mettre en place dès à présent un bureau de soutien à la commission.  Elle a dit sa confiance en l’Organisation pour agir dans le respect des engagements pris collectivement.  Il incombe aujourd’hui au Secrétaire général, a-t-elle ajouté, de justifier les demandes de ressources supplémentaires.

M. HODGES (Royaume-Uni), qui intervenait au nom de l’Union européenne, a souligné l’importance des Tribunaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda pour assurer la réconciliation et la consolidation de la paix.  Il s’est félicité des efforts pour réduire les coûts de fonctionnement de ces juridictions et a noté les premiers résultats obtenus.  Il a en outre estimé que d’autres améliorations de rendement étaient possibles.  L’Union européenne est préoccupée par la situation financière précaire des Tribunaux, a-t-il poursuivi, citant notamment la question des arriérés de contributions.  Il a ainsi demandé à tous les États Membres de veiller à payer leurs contributions à temps.  Enfin, il a estimé que les autorités nationales devaient aider encore davantage au fonctionnement des Tribunaux, entre autres pour appréhender les suspects et transférer les prévenus.  L’Union européenne est prête à adopter le budget proposé, tenant compte des recommandations du CCQAB, a-t-il conclu.

M. BRENDAN SILUKA KABUKU (Namibie), qui prenait la parole au nom du Groupe des États d’Afrique, a regretté que ces questions soient étudiées si tard mais a félicité les Tribunaux pour les progrès réalisés afin améliorer leur stratégie d’achèvement des travaux.  S’agissant du TPIR, il l’a encouragé à progresser dans les transferts de prévenus ainsi qu’à optimiser l’utilisation des ressources humaines et financières.  Par ailleurs, il a salué les responsables du Tribunal pour leurs efforts afin d’accélérer les procédures en notant que le TPIR n’avait jamais été aussi actif. 

Il est essentiel que l’on améliore la question du maintien en fonction du personnel en raison de la lourde charge de travail du TPIR en 2007-2008, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que le gel du recrutement en 2004 avait entraîné de nombreux départs et estimé qu’il fallait prendre les mesures appropriées à cet égard.  Se félicitant de l’appui de la communauté internationale envers le TPIR, notamment l’aide de la Norvège et du Royaume-Uni, il a encouragé les États Membres à verser leurs contributions dans les délais. 

M. NICHOLAS SHALITA (Rwanda) a affirmé que les auteurs du génocide ne devaient échapper à la justice après 2008, date de la fin des travaux du TPIR.  Compte tenu de la gravité des crimes commis, a-t-il dit, nous devons garantir qu’il n’y ait pas d’impunité, a-t-il insisté.  Il a souhaité que des mesures soient mises en place pour que tous les accusés soient traduits en justice même après fin des travaux du TPIR.  Par ailleurs, il a salué l’engagement pris par certains États Membres en matière de coopération avec le Tribunal.  Le représentant a déclaré que si le TPIR avait traduit en justice de nombreux auteurs du génocide, beaucoup restait à faire pour assurer la réconciliation au Rwanda.  Il s’est félicité de l’appui reçu pour le renforcement des capacités dans son pays mais a souhaité une aide plus ciblée notamment pour la formation des avocats et des juges.  Enfin, il s’est inquiété de la sécurité des témoins et a encouragé le bureau du Procureur à accorder toute l’attention qu’elle mérite à cette question.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) s’est dit près à approuver les prévisions budgétaires des deux Tribunaux, conformément aux recommandations présentées par le CCQAB dans son rapport.  Il a estimé que des progrès pouvaient être réalisés en ce qui concerne le paiement d’une somme forfaitaire aux avocats de la défense.  À son avis, la question de l’héritage des Tribunaux doit être examinée par le Conseil de sécurité. 

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) s’est félicité des efforts réalisés pour mettre en place une stratégie d’achèvement des travaux pour les deux Tribunaux internationaux.  Néanmoins, il s’est dit préoccupé de la situation du TPIR en estimant injustifié l’augmentation du budget proposé pour ce dernier.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a dit sa difficulté face à la masse et à la quantité de documents soumis aux délégations ce matin, en ayant souhaité plus de temps pour les examiner.  Reprenant la parole, elle a demandé des précisions concernant la position du CCQAB sur le projet de résolution intitulé « le génocide rwandais et les Nations Unies ».  Étant donné la nature très importante de cette question, elle a souhaité que la Commission ne se prononce pas de façon définitive et que cette question reste ouverte pour être examinée plus avant.  Par ailleurs, elle a demandé pourquoi le montant total approuvé pour le Bureau des Nations Unies à Nairobi n’avait pas été complètement utilisé.  Notant que l’exploitation des magasins de souvenirs était déficitaire aux Sièges des Nations Unies à New York et à Genève, elle a estimé que la non-rentabilité ne devait pas être un argument pour s’opposer à la construction de tels magasins ou à l’organisation de visites guidées au Siège de Nairobi.  Soulignant la nécessité pour les Nations Unies d’être plus proche des populations, elle a estimé que les objectifs de sécurité ne devaient pas avoir comme résultat d’empêcher le public d’approcher ou de visiter les Sièges de l’Organisation. 

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