CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLEGATIONS RAPPELLENT LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS DE VERSER À TEMPS LEURS CONTRIBUTIONS NOTAMMENT EN CETTE PÉRIODE DE RÉFORME

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS RAPPELLENT LA RESPONSABILITÉ DES ÉTATS DE VERSER À TEMPS LEURS CONTRIBUTIONS NOTAMMENT EN CETTE PÉRIODE DE RÉFORME

La Commission entame aussi l’examen du régime commun de l’ONU

      Il est indispensable que les États Membres règlent à temps leurs contributions aux Nations Unies à un moment où ceux-ci s’attendent à des efforts sans précédent de réforme de la part de l’Organisation, a déclaré ce matin, la représentante du Royaume-Uni au nom de l’Union européenne dans le cadre du débat de la Cinquième Commission (Administrative et budgétaire) sur la situation financière de l’ONU.  S’inquiétant d’arriérés de 739 millions de dollars, soit 40% du budget ordinaire pour 2005, elle a exhorté les 65 pays cumulant ces dettes, notamment les trois qui cumulent 90% de cette somme (États-Unis, Brésil, Argentine), à faire face à leurs responsabilités.  

Dans le même registre, les représentants de Singapour et d’Afrique du Sud ont estimé que la meilleure façon de mettre en œuvre les tâches importantes et les objectifs de responsabilisation confiés aux Nations Unies par les États Membres était pour ces derniers de respecter d’abord leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Tout en se félicitant que les contributions versées au 7 octobre 2005 étaient supérieures de 247 millions de dollars à celles versées l’année dernière à la même date, de nombreuses délégations se sont inquiétées d’une fragilité financière liée à des arriérés totalisant plus de trois milliards, dont 2,1 milliards au titre des opérations de maintien de la paix (OMP). 

Dans ce contexte, la plupart des délégations ont exhorté tous les pays membres, notamment les trois cumulant 90% des arriérés, à régler leurs contributions à temps pour que l’ONU puisse s’appuyer sur des contributions stables et prévisibles, notamment à un moment, a, pour sa part, précisé la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, où le budget des OMP approche le niveau record de 6 milliards de dollars au titre.

De son côté, le représentant de Cuba a invité l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de sa résolution 55/5, à relever le taux plafond de 22% pour la période 2007-2009.  Un taux, a-t-il ajouté, qui ne profite qu’à un seul État Membre qui cumule aujourd’hui 82% des arriérés dus aux Nations Unies.  Le représentant du Japon s’est inquiété d’un budget biennal 2006-2007 qui pourrait atteindre le montant sans précédent de 4 milliards de dollars alors que les délégations étaient déjà préoccupés en automne 2003 d’un budget biennal qui pourrait dépasser trois milliards de dollars

Enfin, plusieurs délégations se sont inquiétées de l’importance des sommes - 779 millions de dollars – que l’ONU doit verser aux pays fournisseurs de contingents, dont une grande partie, a indiqué le représentant sud-africain, était due aux pays africains. 

Répondant à cette inquiétude, le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, a assuré les délégations des efforts de l’Organisation pour procéder à des remboursements trimestriels sur la base des liquidités disponibles.  Présentant une mise à jour de la situation¹ depuis le 7 octobre, il a indiqué que la République tchèque et le Soudan s’étaient ajoutés à la liste des pays ayant réglé la totalité des contributions dues au titre du budget ordinaire, des OMP et des Tribunaux pénaux internationaux.

Entamant l’examen du Régime commun de l’ONU, la Cinquième Commission a entendu une présentation du 31^e rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI)², par son Président, M. Mohsen Bel Hadj Amor.  Celui-ci a présenté les conclusions des travaux portant respectivement sur le régime des traitements et indemnités, la mobilité et sujétion, les allocations pour frais d’études et indemnités pour personne à charge, les arrangements contractuels, la prime de risque, les prestations des fonctionnaires en poste dans les lieux d’affectation déconseillés aux familles, le barème de traitement, l’équivalence des classes, la nouvelle norme-cadre d’évaluation des emplois de la catégorie des fonctionnaires de rang supérieur, et l’enquête sur les salaires à Paris et Montréal. 

Est également intervenu M. Qasi Shaukat Fareed, Directeur du Conseil de coordination des chefs de secrétariats, pour présenter une note du Secrétaire général sur le Réseau de direction³ ayant pour objet le changement de dénomination du « Corps des hauts fonctionnaires », créé en 2004 par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS), en « Réseau de direction » -qui réunira les hauts responsables du Système des Nations Unies- selon la résolution 59/268 de l’Assemblée générale.  Enfin, Mme Sharon Van Buerle, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget a présenté les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI⁴; des incidences qui portent sur les conditions d’emploi des fonctionnaires de rang supérieur (barèmes des traitements de base a minima et barèmes des contributions du personnel), d’une part et, d’autre part, sur les primes de risques applicables aux deux catégories de fonctionnaires.

Sont intervenus les représentants des pays suivants: Royaume-Uni au nom de l’Union européenne, Jamaïque au nom du groupe des 77 et de la Chine, Australie au nom du groupe de CANZ, Inde, Malaisie, Argentine au nom du groupe de Rio, République démocratique populaire lao au nom de l’ANASE, Afrique du Sud, Singapour, Arabie saoudite, Fédération de Russie, Bangladesh, Chine, Koweït, Cuba, République de Corée, Jordanie, Viet Nam, Japon, Pakistan, Nigéria, et États-Unis.

Ont également pris la parole: M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, M. Mohsen Bel Hadj Amor, Président de la Commission de la fonction publique internationale, M. Qasi Shaukat Fareed, Directeur du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination, Mme Sharon Van Buerle, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, M. Rajat Saha, Président en exercice du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et M. Robert Weissel, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux.

La Cinquième Commission reprendra son débat sur le Régime commun de l’ONU demain vendredi 21 octobre à 10 heures.   

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3 A/60/209

4 A/60/421

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/60/427)

Rapport du Secrétaire général

Le présent rapport est une mise à jour du rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (A/59/524 et Add.1).  Il fait le point de la situation au 7 octobre 2005 et contient des prévisions révisées allant jusqu’au 31 décembre 2005.

Quatre principaux indicateurs financiers sont passés en revue: les contributions mises en recouvrement, les contributions non acquittées, la trésorerie et les sommes dues aux États Membres. Au 7 octobre 2005, les montants mis en recouvrement au titre du budget ordinaire, des tribunaux internationaux et du plan-cadre d’équipement étaient plus importants que ceux demandés en 2004. Les contributions mises en recouvrement au titre des opérations de maintien de la paix étaient sensiblement moins élevées qu’en 2004 mais de nouvelles contributions devront probablement être mises en recouvrement avant la fin de l’année. Les contributions restant dues au 7 octobre 2005 étaient plus élevées qu’au 31 décembre 2004 dans le cas du budget ordinaire, des tribunaux et du plan-cadre d’équipement, et plus faibles dans le cas des opérations de maintien de la paix. Si le rythme des encaissements est analogue à celui des années précédentes, les sommes restant à percevoir au titre du budget ordinaire et des tribunaux au 31 décembre 2005 pourraient être également plus faibles qu’au 31 décembre 2004.

Les prévisions de trésorerie au 31 décembre 2005 laissent présager une amélioration par rapport au 31 décembre 2004 et ce pour toutes les catégories à l’exception des opérations de maintien de la paix, dont les liquidités totales devraient tout de même dépasser 1,5 milliard de dollars.

Les sommes dues aux pays ayant fourni des contingents et du matériel devraient augmenter légèrement plus qu’on ne l’escomptait en mai en raison du déploiement de contingents supplémentaires et d’unités de police constituées en Haïti, en République démocratique du Congo et en Côte d’Ivoire, et du déploiement progressif de contingents au Soudan. Les délais de signature des mémorandums d’accord et le manque de liquidités dont pâtissent certaines missions contribueront aussi à cette augmentation. Les retards de paiement les plus importants concernent la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, dont la trésorerie sera probablement insuffisante pour effectuer les paiements prévus en décembre, la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Ces retards sont en partie compensés par l’accélération des paiements faits par d’autres missions aux pays qui leur ont fourni des contingents.

La situation financière de l’Organisation reste précaire. Certaines des améliorations prévues ne se concrétiseront que si, comme les années précédentes, des sommes importantes sont encaissées au cours du dernier trimestre. Sinon, des déficits de trésorerie pourraient donc se produire. Le seul moyen d’assainir les finances de l’Organisation est que les États Membres s’acquittent de leurs obligations financières intégralement et dans les délais fixés.

Débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme ELIZABETH GALVEZ (Royaume-Uni) a regretté de n’avoir vu aucun progrès dans la réduction des retards de versement des contributions.  L’ONU attend toujours 1/3 de contributions, a-t-elle affirmé, précisant que 90% des retards étaient imputables à trois pays seulement, alors que les arriérés de contributions totalisent plus de deux milliards de dollars au titre du budget ordinaire et des missions de maintien de la paix.  Elle a exhorté tous les pays Membres a versé à temps et dans leur totalité les contributions dues, soulignant les graves problèmes de trésorerie de l’ONU en raison de ces retards.  Elle s’est également inquiétée des difficultés de trésorerie connues par certaines missions, insistant tout particulièrement sur les difficultés de la MONUC.  Elle s’est félicitée de l’amélioration de la situation financière des deux Tribunaux pénaux internationaux tout en s’inquiétant d’un solde négatif de trésorerie du TPIR

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NORMA ELAINE TAYLOR-ROBERTS (Jamaïque) a regretté l’absence de progrès dans l’amélioration de la situation financière de l’ONU alors que seulement deux pays supplémentaires avaient versé à temps leur contribution par rapport à la même période l’année dernière.  Elle a souligné l’importance pour les États Membres de verser á temps les sommes dues alors que l’on constate une mise en recouvrement record de 6 milliards de dollars pour les opérations de maintien de la paix.  Elle a souligné l’importance de contributions versées à temps et dans leur totalité dans l’intérêt de l’efficacité des Nations Unies et a assuré que le Groupe des 77 continuerait de participer aux efforts collectifs visant à régler les difficultés financières persistantes de l’ONU. 

Intervenant au nom du Groupe de CANZ, Mme FRANCES LISSION (Australie) s’est inquiétée que les arriérés de contributions aient augmenté pour le budget ordinaire, le budget des Tribunaux pénaux internationaux, et le plan-cadre d’équipement.  Elle a regretté que 65 États Membres totalisent 739 milliards de dollars d’arriérés au budget ordinaire, 90% de cette somme étant due par trois États seulement.  Tout en soulignant que les arriérés au titre du maintien de la paix avaient diminué, elle a regretté que ce montant soit encore de 2,1 milliards, 19 pays seulement ayant réglé la totalité de leurs contributions.  Elle a par ailleurs relevé que 112 pays avaient des arriérés de contributions à l’égard des deux Tribunaux internationaux et a exhorté tous les États Membres à s’acquitter conformément à l’article 17 de la Charte de leurs contributions à temps et dans la totalité.  S’agissant de la proposition du Secrétaire général de retenir une somme de 83 millions de dollars des comptes des missions clôturées afin de faire face à des difficultés de trésorerie, il a estimé que cette décision avait comme incidence de pénaliser les États à jour de contribution dans le seul but de ménager ceux qui ne l’étaient pas.  

M. BOUIS MUTTYARY (Inde) a souligné que l’obligation de financer les Nations Unies était un impératif accepté par tous les États Membres, conformément aux dispositions de la Charte.  Il s’est félicité qu’un nombre croissant d’États se soient acquittés de leurs contributions, mais a déploré la concentration des arriérés par deux ou trois États Membres.  En ce qui concerne l’ensemble des opérations de maintien de la paix, il a rappelé que les arriérés étaient plus faibles en 2005 qu’en 2004, mais néanmoins supérieurs à deux milliards de dollars. 

S’agissant des missions actuelles, il a exprimé sa préoccupation face aux arriérés de contributions de 779 millions de dollars et devant les difficultés financières éprouvées par la MINUK, la MINURSO, la MONUC et l’UNFICYP.  Il a demandé des informations concernant les retards de remboursement pour la MONUC et a souhaité que les sommes dues aux pays fournisseurs de contingents se voient accorder la priorité.

M. HASSAN MALEK (Malaisie) s’est félicité de l’amélioration de la situation financière des Nations Unies en 2005, tout en regrettant la persistance d’une situation précaire.  Il a indiqué que 400 millions de dollars restaient dus au titre du dernier trimestre 2005, exprimant l’espoir que les États Membres pourraient répondre à ce déficit afin d’éviter à l’ONU des difficultés de trésorerie.  Pour les opérations de maintien de la paix (OMP), il a tenu à souligner l’importance et la nécessité de ressources suffisantes, rappelant que certaines OMP avaient dû avoir recours à des emprunts.  En ce qui concerne les budgets des tribunaux, il s’est félicité de l’amélioration de leur situation financière.  S’agissant du plan-cadre d’équipement, il a espéré qu’il pourrait être complété dans les plus brefs délais afin d’éviter une inflation des coûts.  Il a exhorté tous les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) s’est félicité des améliorations de la situation financière par rapport à 2004, mais en a souligné la précarité.  Il a rappelé que la bonne santé financière était essentielle pour que l’ONU puisse remplir ses mandats, soulignant que les pays du Groupe de Rio s’étaient acquittés de leurs obligations au prix de certains sacrifices.  Il a en outre informé la Cinquième Commission que certains pays du Groupe s’apprêtaient à faire des versements importants à l’Organisation.  En ce qui concerne le remboursement aux pays fournisseurs de contingents et de leur matériel, il a salué une certaine amélioration dans ce domaine, tout en déplorant les retards vis-à-vis de la MONUC, de la MINUK, de l’UNFICYP et de la MINURSO.

Intervenant au nom des 10 États membres de l’ANASE (Association des Nations asiatiques du Sud-Est), M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire Lao) s’est dit préoccupé que tout retard grave de contribution pourrait entraîner un solde négatif de trésorerie du budget des Nations Unies, alors que les arriérés de contribution au titre du budget ordinaire et du budget de maintien de la paix totalisent près de trois milliards de dollars.  Il s’est inquiété de la pratique d’emprunt sur des comptes de missions de maintien de la paix clôturées pour financer des déficits de trésorerie et par conséquent retarder le remboursement des pays en développement contributeurs de troupes.  Il a par ailleurs souhaité faire la distinction entre les pays en butte aux difficultés économiques qui les empêchent de faire face à temps de leurs obligations financières, et ceux dont les retards ou arriérés ne sont pas justifiables.   

M. DUMISANI KUMALO (Afrique du Sud) a déclaré qu’un effort plus important s’imposait aux États Membres pour régler leurs contributions afin de permettre à l’ONU de faire face aux plus grands défis et à un effort de réforme sans précédent.  Alors que nous souhaitons mettre l’accent sur la responsabilisation du personnel des Nations Unies et du Secrétariat, nous ne pouvons être nonchalants lorsqu’il s’agit de faire face à nos obligations financières à l’égard de l’Organisation, a-t-il dit.  Il a également exprimé sa préoccupation devant les projections financières du TPIR (Rwanda), lequel, une fois de plus, pourrait terminer l’année avec un déficit budgétaire.  Par ailleurs, il a demandé aux Nations Unies de faire des efforts pour rembourser les pays fournisseurs de contingents, la plus grande partie de ces sommes étant dues à des pays africains qui éprouvent des difficultés économiques.  

M. RAZIFF ALJUNIED (Singapour) a déclaré que la meilleure façon de mettre en œuvre les tâches importantes que les États Membres ont confiées aux Nations Unies, était que ces États respectent d’abord leurs obligations financières à l’égard de l’Organisation.  Alors que 126 pays ont versé l’intégralité de leur quote-part au budget ordinaire au 7 octobre, il y a encore 739 millions de dollars d’arriérés dont 90% dus par trois pays seulement.  Il a comparé les Nations Unies à un bâtiment dans lequel de nombreux locataires ne payaient pas leurs loyers, le comportement des mauvais locataires ayant des conséquences négatives sur les bons.  Il a estimé indispensable que tous les pays règlent leurs contributions dans leur totalité et sans conditions, estimant inadmissible que des États soumettent leur versement de contribution à des conditions.  Les États Membres ne peuvent pas demander à l’Organisation d’être parfaite en matière de responsabilisation, alors qu’eux-mêmes ne sont pas à la hauteur de cette norme, a-t-il insisté. 

M. KHALID ELSAHLI (Arabie saoudite) a rappelé que la solidité financière des Nations Unies était tributaire du versement à temps des contributions des États Membres.  Il s’est félicité que la situation se soit relativement améliorée par rapport à l’année dernière.  Enfin, il a insisté sur la nécessité de s’assurer que ces fonds sont bien utilisés.  Alors que le budget des opérations de maintien de la paix atteint un niveau sans précédent, a-t-il insisté, il est plus urgent que jamais que les États Membres respectent leurs obligations financières à l’égard des Nations Unies

M. VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie) a regretté que tous les postes budgétaires de l’Organisation se heurtent à des problèmes financiers du fait des retards de paiement, même si les dettes sont moins importantes que l’an passé.  Il s’est inquiété de cette situation et a regretté que tous les États Membres ne s’acquittent pas de leurs obligations.  Préconisant un renforcement des moyens et une discipline plus stricte dans ce domaine, il a rappelé que la Russie s’était, ces dernières années, acquittée à temps et sans conditions de ses obligations.  Le versement des quotes-parts ne doit pas être un instrument de pression politique, a-t-il souligné, affirmant qu’un financement stable était une garantie de succès des efforts, notamment dans cette période de réforme.

M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a rappelé l’importance, pour l’Organisation, d’une assise financière stable et permettant une plus grande visibilité, et s’est inquiété des indicateurs de déficit qu’étaient notamment les retards de contributions.  Il a souligné le risque que l’ONU finisse l’année sur un déficit si cet état de fait devait perdurer.  En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a souligné que le montant des contributions non acquittées atteignait 2,1 milliards de dollars et que les retards de remboursement des contingents et de leurs matériels s’élevaient à 779 millions.  Il a félicité le Secrétaire général pour son engagement à réduire ces déficits.

M. XUDONG SUN (Chine) a insisté qu’une assise financière ferme était une garantie de la vitalité et de la force de l’Organisation.  À cette fin, il a exhorté les États Membres à verser leurs quotes-parts à temps et en totalité, plus particulièrement dans cette période de réforme.  Il a rappelé que 126 États Membres avaient versé leurs quotes-parts entièrement, 79 pour les deux Tribunaux et 17 pour les opérations de maintien de la paix.  Il a néanmoins souligné les retards dans les paiements: 739 millions de dollars pour le budget ordinaire, 73 millions de dollars pour les budgets des Tribunaux, et 2 milliards 164 millions de dollars pour les opérations de maintien de la paix.  Il a rappelé que son pays s’était acquitté de ses obligations, à savoir 36 millions 533 318 au titre du budget ordinaire, 6 millions 504 183 pour les Tribunaux et 116 millions 175 795 dollars pour le maintien de la paix, au titre des 10 premiers mois de l’année 2005.

M. NASER AL-HAYEN (Koweït) a souligné le rôle vital que joue l’ONU dans différents domaines, affirmant que les retards de contribution constituaient une source d’instabilité et que le financement en temps et en intégralité des dépenses par les États Membres permettaient d’accélérer la réforme et de renforcer l’efficacité de l’Organisation.  Il a conclu en signalant que son pays avait assumé ses obligations financières sans retards et en intégralité.

M. ORLANDO REQUEIJO GUAL (Cuba) s’est inquiété du tableau brossé par le Contrôleur des Nations Unies relatif à la situation financière des Nations Unies.  Tout en saluant l’augmentation de 247 millions de dollars de contributions reçues au 7 octobre 2005 par rapport au 4 octobre 2004, il s’est inquiété de l’augmentation des contributions non acquittées.  Par ailleurs, il s’est interrogé sur le bien-fondé d’une méthode de calcul des quotes-parts de contributions qui a vu leurs montants augmenter de manière exponentielle, surtout pour les pays en développement.  Il a défini l’existence d’un taux-plafond de contribution de 22% dont profitait un seul pays comme la principale source de distorsion de la méthode de calcul des quotes-parts.  Précisant que les retards de contribution de ce pays représentaient 68% de la dette des États Membres en décembre 2004 et 82% aujourd’hui, il a regretté que ce pays n’honore pas ses obligations financières à temps.  Il a souhaité que, conformément aux dispositions de sa résolution 55/5, l'Assemblée générale décide de rehausser ce taux-plafond pour la période 2007-2009.  Il a finalement souligné les difficultés particulières de son pays qui n’est pas en mesure d’utiliser le dollar pour ses transactions internationales, l’exposant ainsi aux fluctuations des taux de change.  

M. SHIN KAKA-SOO (République de Corée) a rappelé que l’Organisation avait besoin d’un assise financière ferme, prévisible et stable.  Il a estimé que la réforme serait plus difficile à appliquer avec des ressources incertaines.  Avec des niveaux sans précédents de mise en recouvrement au titre des opérations de maintien de la paix, il a estimé plus que jamais indispensable que les États Membres versent leurs contributions à temps et dans la totalité.  Par ailleurs, il s’est dit satisfait de constater que les moyens de trésorerie disponibles au titre du budget ordinaire seraient sensiblement plus élevés que l’année précédente.  Il a également exprimé sa préoccupation face aux coûts élevés du fonctionnement des deux Tribunaux et s’est félicité du gel de recrutement mis en place cette année.

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a déclaré qu’il était inacceptable de constater des arriérés de 739 millions dollars au titre du budget ordinaire pour 2005, soit près de 40% du montant de 1 milliard 829 millions de dollars mis en recouvrement.  Dans le même ordre d’idées, il a regretté que la moitié des contributions mises en recouvrement pour 2005 n’était toujours pas réglée au titre des opérations de maintien de la paix.  C’est pourquoi, il a exhorté les États Membres à faire face à leurs obligations en versant intégralement, à temps et sans conditions les contributions dues. 

M. NGUYEN DINH HAI (Viet Nam) s’est dit satisfait des efforts de réforme engagés par l’Organisation.  Il a souhaité que soit accélérée la mise en œuvre des résolutions pertinentes en demandant au Secrétaire général et aux Secrétaires exécutifs des organismes des Nations Unies d’améliorer le processus de responsabilisation.  Il a exhorté les États Membres à honorer leurs obligations financières conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et a réitéré l’engagement de son pays à participer à l’effort commun visant à permettre aux Nations Unies de disposer de ressources stables et prévisibles.  

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a rappelé que le budget des OMP dépassait les 5 milliards de dollars annuellement.  Il a par ailleurs souligné que le budget 2006-2007 pourrait atteindre le montant sans précédent de 4 milliards de dollars, soit une augmentation de plus d’un milliard de dollars par rapport à l’automne 2003.  Il a exprimé la surprise devant ces montants.

M. AHMED FAROOQ (Pakistan) a souligné l’importance des contributions financières pour que l’ONU atteigne ses objectifs, exhortant les États Membres à payer leurs contributions.  En notant des améliorations dans la situation financière de l’Organisation, il en a regretté toutefois l’instabilité.  Il s’est dit préoccupé par la dette de l’Organisation envers les États Membres, déplorant une augmentation dans ce domaine de 150 millions par rapport à l’année 2004.  Il a rappelé que l’Organisation devait plus de 50 millions de dollars à son pays et souligné le rôle important que joue son pays dans le maintien de la sécurité internationale.  Il a rappelé les réserves de sa délégation concernant les pratiques d’emprunts transversaux et regretté que les discussions annuelles sur cette question n’apportent visiblement pas de solution durable.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a réaffirmé qu’il était indispensable que l’Organisation bénéficie des ressources adéquates pour remplir ses missions.  Ces ressources doivent être conséquentes pour répondre aux besoins grandissants, a–t-elle souligné.  Elle s’est félicitée que plus d’États Membres aient payé leur contribution par rapport à l’an passé, rappelant toutefois que l’Organisation devait à ses membres 779 millions de dollars au titre du remboursement des contingents et de leur matériel, montant en augmentation de 549 millions de dollars par rapport à 2004.  Elle a insisté pour que le remboursement se fasse dans les plus brefs délais, notamment à destination des pays en développement.  La déléguée a pris également note de l’amélioration de la situation financière des deux Tribunaux.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour 2005: volume premier (A/60/30)

Le présent rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) fait le point sur les recommandations de la Commission.

En premier lieu sont analysées les recommandations appelant une décision de l’Assemblée générale et des organes délibérants des autres organisations participantes; dans cette catégorie, il est traité de la prime de mobilité et de sujétion pour les catégories d’emploi d’administrateurs et d’agents des services généraux, du barème de contribution servant à déterminer les traitements de base bruts et des barèmes de traitement de base minima.

Ensuite viennent les recommandations de la Commission aux chefs de secrétariat des organisations participantes, et plus particulièrement les conditions d’emploi des agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local.  À l’issue d’une enquête, la Commission a recommandé aux directeurs généraux de l’UNESCO (Paris) et de l’OACI (Montréal), les barèmes de traitements et les indemnités pour charges de famille issus des résultats de l’enquête.

Enfin sont étudiées les incidences financières des décisions et recommandations de la Commission pour les organisations qui appliquent le régime commun. Celles-ci concernent la Prime de risques pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur (d’un montant estimé à 1 million 440 900 pour l’ensemble du système), les prestations auxquelles ont droit les fonctionnaires recrutés sur le plan international en poste dans des lieux  d’affectation déconseillés aux familles (si l’option du passage des taux de l’indemnité de subsistance en mission aux taux de l’indemnité de subsistance versée après les 60 premiers jours est retenue, soit une estimation de 2 millions 980 000 dollars pour l’ensemble du système), les barèmes des traitements de base minima (relèvement estimé à 2 millions 811 900 dollars par an pour l’ensemble du système) et les incidences financières  des résultats des enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables des agents des services généraux pratiquées à Paris (indemnités pour charge de famille estimées à 750 000 dollars par an) et à Montréal (indemnités pour charge de famille estimées à 1 million 170 000 dollars par an).

Note du Secrétaire général sur le Réseau de direction (A/60/209)

Ce rapport a pour objet le changement de dénomination du « Corps des hauts fonctionnaires », créé en 2004 par le Conseil des chefs de secrétariat (CCS), en « réseau de direction » - qui réunira les hauts responsables du système des Nations Unies - selon la résolution 59/268 de l’Assemblée générale.

Ce changement, entériné par le Comité de haut niveau sur la gestion du CCS au cours de sa neuvième session (avril 2005) reflète la volonté générale de constituer un réseau de direction interinstitutions, pour renforcer les capacités de gestion et de direction des organisations appliquant le régime commun, favoriser l’adoption d’un style de gestion commun, faciliter les délégations de pouvoir, renforcer la cohésion et la coordination entre les organisations et promouvoir la mobilité du personnel et l’échange des connaissances.  Un programme interorganisations de perfectionnement des cadres dirigeants est à l’étude et prévu pour 2006.

Introduction et débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. SIMON HORNER (Royaume-Uni) a rappelé l’importance que l’UE attachait au système commun.  Concernant le rapport de la CFPI, il s’est dit préoccupé des différences d’opinion entre la CFPI et les organisations participant à l’étude pilote.  Il a pris bonne note des propositions sur les primes de risques et autres indemnités et les incidences financières que ces mesures impliquaient, et s’est félicité de la création du Réseau de direction.

Évoquant l’étude pilote, M. BENJAMIN GARCIA (États-Unis) a exprimé la crainte que les institutions du Système de l’ONU qui y avaient participé aient dévié des paramètres établis par la Commission.  Il s’est aussi inquiété des incidences financières du nouveau système de contrats, estimant que l’approche sur la mobilité traitait mieux des conditions de services parfois difficiles que rencontraient les fonctionnaires.  Il a souligné en outre sa déception devant le manque de dynamisme de la Cinquième Commission en matière de renforcement de la fonction publique internationale.

M. ROBERT WEISSEL, Président de la Fédération des associations des fonctionnaires internationaux (FICSA), a souligné les efforts de son organisation depuis 50 ans pour permettre aux fonctionnaires de travailler dans le meilleur environnement possible avec un niveau de rémunération adéquat.  Il s’est dit persuadé de la nécessité d’impliquer les personnes au processus de réforme qui aura un impact sur les activités.  Rappelant les dangers croissants auxquels devait faire face le personnel des Nations Unies, il s’est dit satisfait de noter des développements positifs en matière de sécurité du personnel, avec la création du nouveau Département de la sûreté et de la sécurité.  Il a exhorté les États Membres à trouver une solution pour payer des primes de risques au personnel de l’UNRWA.  Évoquant les réflexions en cours sur la mise en place d’un système de rémunération en fonction des performances, il a souhaité que ce processus d’examen soit développé en respectant les procédures et règles en vigueur.  Pour les salaires des personnels de rang supérieur, il a pris note de l’augmentation de 2,49% à partir du 1^er janvier 2006.  Il a souhaité le maintien de contrats qui permettent au personnel de faire carrière aux Nations Unies. 

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