CINQUIÈME COMMISSION: LE DÉBAT SUR LA MÉTHODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS DE CONTRIBUTIONS VOIT DES DÉLÉGATIONS REMETTRE EN CAUSE LE TAUX PLAFOND DE 22%

CINQUIÈME COMMISSION: LE DÉBAT SUR LA MÉTHODE DE CALCUL DES QUOTES-PARTS DE CONTRIBUTIONS VOIT DES DÉLÉGATIONS REMETTRE EN CAUSE LE TAUX PLAFOND DE 22%

Le Japon et l’Union européenne remettent en cause l’opportunité de lever le gel du recrutement au poste des services généraux

La deuxième journée du débat consacré par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) au réexamen de la méthode de calcul du barème des quotes-parts de contributions a été l’occasion ce matin pour la Jamaïque au nom du Groupe des 77et de la Chine, Cuba, l’Inde et le Venezuela de remettre en question le maintien d’un taux plafond de contributions de 22% dont profite un seul pays.  Ils ont estimé que cette disposition était contraire au principe selon lequel les dépenses de l’Organisation des Nations Unies (ONU) devaient être réparties en fonction de la capacité de paiement des États Membres. 

Le représentant de Cuba a rappelé que l’accord conclu sur cette question par l’adoption de la résolution 55/5 B était fondé sur des promesses de paiement d’arriérés par le pays concerné par ce plafond.  Or, il a regretté que cinq années plus tard, la situation des arriérés ne s’était non seulement pas améliorée, mais qu’en plus le Congrès de ce pays menaçait de retenir une partie de sa quote-part, si l’ONU ne se soumettait pas à certaines conditions en matière de réforme.

Alors que le Comité des contributions, conformément à la résolution 58/1 B du 23 décembre 2003 de l’Assemblée générale, doit réexaminer en 2006 les éléments de la méthode de calcul pour la période triennale 2007-2009, l’ensemble des délégations intervenues aujourd’hui a souhaité que la méthode retenue reflète avant tout la réelle capacité de paiement des États Membres, ceux en développement insistant sur un dégrèvement accordé aux pays à revenu faible et des ajustements compte tenu de leur endettement.

Tandis que la représentante de l’Union européenne, dont la part cumulée de contributions représente 37% du budget de l’ONU, a estimé que l’élément principal de la méthode de calcul devait être le revenu national brut (RNB), celui de l’Argentine, au nom du Groupe de Rio totalisant 5,234% du budget, a regretté l’augmentation importante de la quote-part de certains États Membres qu’entraîne cette méthode.  Illustrant ce propos, le représentant du Mexique a indiqué que son pays avait subi en 2003 une augmentation supérieure à la contribution de nombreux pays européens.

Répondant aux interventions des délégations, le président du Comité de contributions, M. Ugo Sessi a déclaré que le paragraphe 49 du rapport du Comité de contributions reprenait les préoccupations des délégations concernant la nécessité d’adopter un dispositif systématique d’échelonnement des augmentations importantes sur la période couverte par le barème et de mesures destinées à faire face à de brusques variations de la quote-part de pays qui cessent d’avoir droit au dégrèvement accordé aux pays à faible revenu.

Abordant les questions des taux maximaux des quotes-parts, dit taux plafond, de 22%, et de taux plancher de 0,001% pour les pays les moins avancés prévu par la méthode de calcul, il a répondu aux injonctions de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de l’Inde, du Venezuela et de Cuba qui ont jugé injuste le maintien d’un taux plafond.  Il a précisé que l’annexe III du rapport A/58/11 illustrait la répartition des quotes-parts dans l’hypothèse d’une suppression du taux plafond.  S’agissant du taux plancher que l’Assemblée générale avait fait passer de 0,01% à 0,001% en 1998, il a assuré qu’il n’y avait pas de consensus pour un retrait.  S’agissant du taux de change, il a jugé que ce critère était des plus importants, puisqu’il constituait la première étape de la méthode avec la conversion de la monnaie nationale en dollars américains.  Il a salué la référence à un seuil mentionnée par les délégations de l’Iran et de la Jordanie afin de faire face aux fluctuations des taux de change.   

Entamant l’examen du budget-programme biennal 2006-2007, la Cinquième Commission a par ailleurs entendu M. Lionel Berridge, représentant du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, présenter un rapport du Secrétaire général suggérant la levée du gel du recrutement aux postes de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées (A/60/363) au 1^er décembre.  Il a noté que l’application de ce gel avait conduit à des taux de vacances de 6,5% pour l’année 2005, alors qu’ils étaient habituellement de 2 à 3%.  Il a ajouté qu’il a fallu mettre en place toute une série de mesures provisoires comme le recours aux vacataires et le paiement d’heures supplémentaires, en précisant que ces mesures viables à court terme ne sauraient perdurer.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administrative et budgétaire (CCQAB), son Président par intérim, M. Rajat Saha a souhaité l’adoption de mesures innovantes comme la création d’une réserve de personnel.  Faisant siennes les remarques du CCQAB, le représentant du Japon a estimé que le rapport du Secrétaire général n’était pas convainquant et réaffirmé la pertinence du maintien du gel.  Au nom de l’Union européenne, la représentante du Royaume-Uni a remis en cause l’idée d’une levée de ce gel au 1^er décembre, alors que la Commission sera amenée à se prononcer d’une manière plus générale sur la question des postes fin décembre, dans le cadre de l’examen du projet de budget biennal 2006-2007.

Sont intervenus au cours de ce débat les représentants des pays suivants: Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Royaume-Uni au nom de l’Union européenne, Argentine au nom du Groupe de Rio, Inde, Libye, Costa Rica, Syrie, Sao-Tomé-et-Principe, Chine, Jordanie, Zambie, Venezuela, Algérie, Iran, Pakistan, Trinité-et-Tobago, Cuba, Niger, Libéria, Nigéria, République de Corée, Iraq, Japon et Mexique.

Sont également intervenus: M. Ugo Sessi, Président du Comité de contributions; M. Warren Sach, Contrôleur aux Nations Unies; M. Rajat Saha, Président par intérim du Comité consultatif pour les questions administratives et financières (CCQAB) et M. Lionelito Berridge, représentant du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain matin 19 octobre à 10 heures. 

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Fin du débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. STAFFORD NEIL (Jamaïque), a rappelé l’importance que le Groupe accordait à la question des quotes-parts.  Il a affirmé que les retards dans la présentation d’informations justifiant les demandes de dérogation aux paiements de contribution étaient dus à des circonstances indépendantes de leur volonté, insistant pour que le droit de vote des pays retardataires soit étendu jusqu'au début de l’Assemblée générale suivant l’exercice considéré, et non pas au 30 juin comme c’est normalement le cas.  Concernant le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers pluriannuels de paiement, il a regretté qu’aucun nouvel échéancier n’ait été présenté et a encouragé les États en retard à en présenter un au plus vite.  Il a estimé que cela devait rester un mécanisme volontaire permettant aux États Membres d’échelonner le paiement de leurs arriérés et non pas un moyen de pression.  Il a prié le Secrétariat de fournir des informations sur la méthode actuelle de calcul des contributions, sans tenir compte du plafond de 22%, tout en exprimant sa préoccupation des augmentations soudaines et brusques qui ont touché les pays en développement.  Dans ce contexte, il a exhorté le Comité des contributions à apporter davantage d’attention à cette question afin d’éviter des augmentations trop brusques et a instamment demandé à l’Assemblée générale d’examiner les mesures à prendre.

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme ELIZABETH GALVEZ (Royaume-Uni) a souscrit aux recommandations et décisions émises dans les deux rapports A/60/66 et A/60/11.  Elle a appuyé la demande de la Slovénie au nom des pays successeurs de l’ex-Yougoslavie de reporter l’examen de la question des contributions non payées à mars 2006.  Elle a également déploré que perdure le problème du retard de présentation d’informations concernant les demandes de dérogation et a rappelé à ce sujet que tous les États Membres devaient verser sans retard ni conditions l’intégralité de leur cotisation.  Quelques retards sont compréhensibles mais les informations sur ces retards doivent arriver suffisamment tôt pour être étudiées avec attention, a-t-elle précisé.  La déléguée a proposé par ailleurs d’allonger la période de présentation de 2 à 4 semaines.  Rappelant que la quote-part collective de l’UE est de 37%, elle a estimé que l’élément principal de la méthode de calcul devait être la capacité de paiement; à son avis, celle-ci devait être calculée, sans exception, sur la base du revenu national brut.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. ALEJANDRO TORRES LEPORI(Argentine) a rappelé que son groupe représentait 5,234% des contributions des États Membres de Nations Unies.  Il a souhaité que l’on mette tout en œuvre pour éviter que la nouvelle méthode de calcul ne se traduise par des augmentations soudaines et importantes de contributions, avec un risque de déséquilibre budgétaire des pays du Groupe de Rio.  Il a précisé que depuis 2003, la quote-part d’un pays du Groupe représentait celle de plusieurs pays européens.  Rappelant que l'Assemblée générale devra prendre en 2006 une décision concernant les barèmes retenus pour la période 2007-2009, il a réaffirmé que les quotes-parts devaient être établies sur la base de données économiques qui traduisent le plus fidèlement possible les réelles capacités de paiement des États Membres et que la méthode des taux de change utilisée ne soit qu’indicative.  Il a regretté les résultats inégaux des échéanciers de paiement pluriannuel mis en place pour aider les pays à régler leurs arriérés et a souhaité que le calcul des déductions des arriérés de paiement dus par les Nations Unies aux États fournisseurs de contingents se fasse après consultation des pays concernés.  S’agissant des arriérés de l’ex-Yougoslavie, il a souhaité que l’on puisse trouver une solution définitive à ce problème à la reprise de la session en mars 2006. 

M. JANARDHAN POOJARI (Inde) a rappelé que les dérogations n’avaient d’effet que jusqu’au 30 juin de l’année suivante et que les États en question risquaient de perdre leur droit de vote au 1^er juillet, date à laquelle l'Assemblée générale se saisira de la question.  Il s’est félicité des efforts du Tadjikistan, du Niger et de la Géorgie qui avaient procédé l’année dernière à des paiements supérieurs à ceux prévus dans le cadre de l’échéancier mis en place.  Il a rappelé par ailleurs que la résolution 58/1 B de l'Assemblée générale invitaitle Comité des contributions à procéder à un réexamen de la méthode de calcul des quotes-parts, souhaitant que l’on ait recours au taux de change du marché (TCM) sauf en cas de fluctuations exagérées.  S’agissant des dégrèvements au titre de la dette, il s’est dit préoccupé que la Banque mondiale et l’OCDE aient modifié leur recueil de données.  Quant à la question du plafond maximum de contributions, il a exprimé son étonnement qu’il n’y ait eu aucune discussion à ce sujet au sein du Comité de contributions sur le plafond de 22% imposé à un seul État Membre, dénonçant les sources de distorsion que représente ce plafond sur les quotes-parts des autres États Membres.

M. AL MUNTASSER (Libye) a regretté que la méthode de quotes-parts retenue il y a six ans n’ait pas tenu compte des difficultés particulières de son pays.  À cet égard, il a cité les répercussions négatives de 10 ans de sanctions économiques sur son pays et a souhaité que la nouvelle méthode tienne le plus grand compte des effets négatifs de la méthode actuelle.

M. ANTONIO ALARCÓN (Costa Rica) a estimé que la méthode de calcul des quotes-parts de contributions utilisée à l’heure actuelle était loin d’être parfaite et par conséquent susceptible d’améliorations.  À preuve, a-t-il précisé, cette méthode avait conduit à une augmentation de 95% des contributions dues par son pays en 2003.  C’est pourquoi le représentant a souhaité la mise en place d’un modèle permettant de limiter les conséquences d’augmentations exponentielles.  

M. DIAB (Syrie) a accueilli favorablement les demandes de dérogation à l’application de l’Article 19 de la Charte et a appuyé les recommandations du Comité des contributions.  Il a rappelé l’importance que son pays accordait à la méthode de calcul des quotes-parts et a insisté que cette méthode reflète véritablement la capacité de paiement des États Membres.  Il a mis l’accent sur le versement des contributions dues dans les délais et dans leur intégralité et sur l’importance des échéanciers, en affirmant que de telles mesures devaient rester volontaires.

M. DOMINGOS AUGUSTO FERREIRA (Sao-Tomé-et-Principe) a rappelé que son gouvernement avait fait une demande de dérogation à l’application des dispositions de l’Article 19 de la Charte, insistant sur la précarité de la situation économique de son pays en raison de la chute des cours des exportations et de l’augmentation des coûts des importations.  Cela explique que son pays ne soit pas en mesure de payer sa quote-part, a-t-il conclu.

Mme XINXIA WANG (Chine) a considéré que la méthode actuelle de calcul des quotes-parts constituait un compromis auquel les États Membres étaient parvenus après de longues négociations.  Elle a cependant rappelé qu’il fallait réduire les éléments d’incertitude de cette méthode, réaffirmant l’importance du principe de la capacité de paiement.  Elle a déclaré que toute modification de cette méthode de calcul devait être adopter par consensus au sein de l’Assemblée générale.  Rappelant que nombre de pays en développement avaient connu une brusque augmentation de leur contribution, comme son pays, la déléguée a indiqué que des ajustements seraient envisageables à condition d’être octroyés à titre exceptionnel et ponctuel.

M. MOHAMMAD TAL (Jordanie) a réaffirmé qu’à son avis la capacité de paiement devait rester le principe fondamental de la méthode de calcul du barème des quotes-parts.  Il a souhaité que soit trouvée une méthode souple de paiement pour aider les pays en développement, rappelant que son pays avait également été touché par une augmentation brusque de sa contribution.  Il a appuyé la mesure prévoyant un échelonnement des paiements sur un cycle complet et a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur la question.  Il a par ailleurs insisté pour que la méthode de calcul des paiements tienne dûment compte du taux d’endettement des États Membres – parfois un élément majeur de difficulté économique, tout en invitant les États Membres à verser leurs contributions à temps et sans conditions.  En conclusion, il s’est prononcé en faveur des échéanciers pluriannuels de paiement, outil indispensable à son avis en cas d’impondérables financiers.

M. TENS CHISOLA KAPOMA (Zambie) a estimé essentiel que l’Organisation puisse disposer d’une assise financière fiable et prévisible.  C’est pourquoi il a exhorté les pays capables de verser les montants mis en recouvrement de le faire sans retard ni condition.  Bien que son pays soit parvenu au point d’achèvement au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), il a souhaité que la méthode de calcul prenne en considération les difficultés particulières des pays les plus endettés.  Il a par ailleurs appuyé le recours à une période de référence de six ans pour tenir compte des fluctuations exponentielles des RNB et de parvenir à une moyenne plus fiable.  Il s’est prononcé en faveur du maintien du taux-plancher de 0,001% pour tous les pays les moins avancés (PMA) dans la future méthode de calcul des quotes-parts de contributions, contrairement à l’avis de certains autres pays membres du Comité des contributions, et a rappelé que son pays s’était acquitté de toutes ses contributions malgré ses difficultés économiques. 

M. RODRIGO YANEZ (Venezuela) s’est dit préoccupé par les incidences de certains éléments de la méthode actuelle de calcul des quotes-parts de contributions, qui à son avis sont susceptibles d’entraîner des distorsions, dénonçant notamment l’instauration d’un plafond maximum de 22% qui risque d’affecter les pays les plus pauvres.  Il a invité le Comité à accorder son attention aux différentes propositions avancées par les États Membres en vue de modifier les éléments de la méthode actuelle de calcul des quotes-parts de contributions et a souhaité que la mise en place d’échéanciers de paiement pluriannuels se fasse sur des bases volontaires.

Rappelant que l’Assemblée générale avait décidé d’examiner la méthode de calcul des quotes-parts de contributions tous les trois ans, M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie) a affirmé que celle appliquée actuellement n’avait pas à être remise en question en 2006 car ses éléments et critères garantissaient l’équité, la stabilité, et la prévisibilité.  Il a souhaité notamment le maintien des dispositions relatives au dégrèvement de la dette de façon à alléger le fardeau des pays les plus démunis au profit de leurs programmes de développement, estimant que le débat relatif à l’utilisation du taux de change comme élément de calcul présentait des problèmes sur lesquels il faudra revenir.  Évoquant la question des arriérés de paiement, il a estimé indispensable que les pays versent leurs contributions à temps et sans conditions, au moment où l’Organisation s’engage dans un processus de réformes sans précédent.

M.  MIRMOHAMMAD (Iran) a rappelé l’importance de la capacité de paiement dans le calcul des quotes-parts et a regretté que le Comité n’ait pas dit que le plus grand facteur de changement dans la méthode de calcul était le taux-plafond.  Il a insisté sur le fait que le taux d’endettement devait rester part intégrante de la méthode de calcul.  En ce qui concerne les taux de change, il a rappelé que les TCM devaient être appliqués sauf si cela provoque des distorsions ou des fluctuations excessives, auquel cas il convenait d’utiliser les TCCP.  Dans le cas de taux de change multiples, il convenait d’utiliser la moyenne pondérée des taux de change multiples et a rappelé, à titre d’exemple, le cas de l’Iran.

M. AHMED FAROOQ (Pakistan) a rappelé l’extrême importance des versements intégraux sans retard ni condition pour donner à l’Organisation une stabilité et une visibilité budgétaires.  Il a en outre estimé que la répartition du fardeau financier de l’ONU devait se faire de façon équitable entre les États membres.  Concernant la méthode d’établissement du barème des quotes-parts, il a insisté sur l’importance de la durée de la période de référence, invitant les commentaires du Comité de contributions sur la question.  Il a souligné que le taux d’endettement devait être un facteur à prendre en compte et a appuyé les recommandations du Comité des contributions sur les demandes de dérogations.

M. RAJIV RAMLAL (Trinité-et-Tobago) a souligné que la capacité de paiement devait rester le critère principal de la méthode de calcul.  Il a regretté les augmentations considérables des quotes-parts qui ont touchés plus particulièrement les pays en développement et a insisté sur le fait qu’il fallait tenir compte de la situation économique des pays pour le calcul de leur contribution.  Selon lui, les échéanciers de paiement étaient de bons outils mais devaient rester un mécanisme volontaire.  Revenant sur l’intervention du représentant de l’Union européenne, il a rappelé que le Revenu national brut (RNB) était une bonne mesure de calcul de la capacité de paiement, mais n’était qu’un critère parmi d’autres, comme, par exemple, l’argent envoyé par les migrants dans leur pays.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a estimé nécessaire de se concentrer sur les moyens de mieux mesurer la réelle capacité de paiement des États Membres dans la réflexion sur l’amélioration de la méthode de calcul.  Il a par ailleurs réaffirmé que les critères établis dans les résolutions 46/221 B, pour ce qui est des taux de change, et 43/223 B, pour ce qui est de la nécessité de prendre en compte d’autres facteurs ayant des incidences sur la situation des différents pays, demeurent parmi les principes essentiels de la méthode de calcul retenue.  Il a indiqué que son pays avait des questions de suivi sur les paragraphes 16, 25 et 26 du rapport du Comité des contributions portant notamment sur les taux de conversion fondés sur les TCM pour l’établissement du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009.  Il a regretté que le Comité n’ait pas pu parvenir à des recommandations relatives à deux questions à son avis essentielles - celle du dégrèvement accordé aux pays à revenu faible et celle des ajustements dus à l’endettement.  Il a estimé que la prise en compte de ces questions était essentielle si l’on veut tenir compte des réelles capacités de paiement.

Par ailleurs, il a estimé que l’appui politique des gouvernements à l’ONU devait se traduire également par le respect des obligations juridiques, dont l’obligation de verser des contributions sans retard et sans condition.  Il a souhaité l’établissement d’une distinction entre le non-versement de quote-part pour des raisons économiques et celles pour des raisons politiques.  Il a notamment regretté l’existence d’un taux plafond de 22% qui représente, selon lui, une grave distorsion du principe de la capacité de paiement, puisque, selon lui, les pourcentages non payés par le seul pays concerné par ce plafond doivent être pris en charge par des pays plus pauvres.  Il a déclaré que l’accord conclu sur cette question par l’adoption de la résolution 55/5 B était fondé sur des promesses de paiement d’arriérés par le pays concerné par ce plafond.  Or, il a regretté que cinq années plus tard, la situation des arriérés n’ait pas connu d’amélioration, alors que le Congrès de ce pays menace aujourd’hui de retenir une partie des quotes-parts si l’ONU ne se soumet pas à certaines conditions en matière de réforme.  Enfin, il a souhaité que l’on accorde au Libéria, au Niger et à Sao Tomé-et-Principe la dérogation nécessaire à l’article 19 de la Charte, compte tenu des difficultés particulières de ces pays.  S’agissant des dettes de l’ex-Yougoslavie, il a appuyé les propositions de la Slovénie intervenue hier au nom des cinq pays successeurs de l’Ex-Yougoslavie.

M. ABANI (Niger) a mis l’accent sur la situation de son pays qui avait présenté à l’Assemblée générale une demande de dérogation de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.  Il a précisé que son pays avait conscience de ses obligations financières à l’égard de l’Organisation et qu’il avait tout mis en œuvre pour verser l’intégralité du montant minimum lui garantissant le maintien de son droit de vote.  Malheureusement, a-t-il ajouté, nos efforts ont été rendus vains par la réduction de sa capacité de paiement, due aux difficultés internes que le pays a connues ces dernières années, notamment le coup d’État d’avril 1999 et la transition militaire d’un an qui a précédé le rétablissement d’un régime démocratique.  Il a précisé que s’ajoutaient aujourd’hui à ces difficultés les dévastations provoquées par la sécheresse et les criquets pèlerins; en effet, a-t-il précisé, environ 3 000 villages comptant près de 30% de la population du pays étaient actuellement dans une situation de danger alimentaire. 

Regrettant que la demande de dérogation soumise par son pays conformément à l’article 19 de la Charte n’ait pas été reçue dans les délais en raison des difficultés de communication avec sa capitale, Mme FAMATTA ROSE OSODE (Libéria) a lancé un appel à la Cinquième Commission pour qu’elle appuie cette demande auprès de l’Assemblée générale.  Elle a rappelé par ailleurs que les retards dans le versement de contributions (1 million 123 886 dollars en juillet 2005) étaient dus à des conditions sociales et économiques extrêmement dures.

Mme UDO (Nigéria) a pris note de la lettre du Niger demandant une dérogation à l’Article 19.  Elle a rappelé la responsabilité des États Membres dans le versement de leurs contributions et regretté que soient à nouveau examinées les demandes de dérogation, affirmant que celles-ci devraient porter sur un an.  Tout en reconnaissant les complications qu’entraînaient les demandes de dérogation trop tardives ou incomplètes, la déléguée a appuyé les recommandations du Comité des contributions sur les demandes de dérogations.

M. YOUNG-WHAN SONG (République de Corée) a rappelé que l’Assemblée générale prendrait une décision sur le barème des quotes-parts pour 2007-2009, ainsi que sur la méthode d’établissement des barèmes.  Il a espéré que le Comité des contributions présenterait des recommandations fondées sur des statistiques précises disponibles, en gardant à l’esprit que la capacité de paiement demeurait l’élément fondamental.  Il a regretté les fluctuations brutales des quotes-parts et a demandé une visibilité plus grande à l’avenir.

M. HUSSAIN ALBATTAWI (Iraq) a estimé que les échéanciers de paiement pluriannuel étaient une bonne option et que le Comité des contributions devait prendre en compte la situation économique globale des différents pays.  Il a encouragé les États Membres qui ont des arriérés à envisager l’adoption d’échéanciers, à l’instar de l’Iraq, dont la situation financière est précaire.  Il a rappelé que son pays n’avait pas ménagé ses efforts pour rétablir sa situation, en coopération avec le Secrétariat

M. HITOCHI KOZAKI (Japon) s’est félicité de la contribution faite hier par la Slovénie sur la question des arriérés de contributions de l’ex-Yougoslavie en appuyant la demande de reporter l’examen de cette question à la reprise de session de la Commission en mars 2006.  Il a fait sienne la préoccupation des États Membres qui souhaitent que l’on évite l’option de l’annulation de ces arriérés.  

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) a demandé que les obligations financières soient respectées par tous les États Membres des Nations Unies sans exception.  Il a salué les efforts des pays le plus démunis pour honorer leurs obligations à l’égard de son pays.  Pour le Mexique, a-t-il insisté, il est prioritaire de réexaminer la méthode de calcul des quotes-parts de contributions pour être en mesure de mieux refléter la capacité véritable de paiement des États Membres et pour éviter des augmentations exponentielles qui ne correspondent pas au développement économique des pays concernés.  À titre d’illustration, il a expliqué que l’application de la dernière méthode de calcul avait entraîné pour son pays une augmentation de la quote-part supérieure à celle versée par de nombreux pays européens.  Il a souhaité que le Comité des contributions soit en mesure de présenter à la prochaine session une méthode de calcul acceptable par tous les États Membres.

BUDGET PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

GEL DE RECRUTEMENT AUX POSTES DE LA CATÉGORIE DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES CATÉGORIES APPARENTÉES (A/60/363 ET A/60/7/ADD.2)

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le gel du recrutement aux postes de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées (A/60/363) et rapport du CCQAB (A/60/7/Add.2)

Le Secrétaire général recommande de lever à compter du 1er décembre 2005, le gel du recrutement aux postes de la catégorie des services généraux, notant les sérieuses difficultés que ce gel a entraînées sur l’exécution des programmes dans l’ensemble du Secrétariat.  Il précise que le taux de rotation du personnel entre les bureaux et départements a été extrêmement élevé et qu’il a été particulièrement difficile de pourvoir les postes vacants dans les domaines qui nécessitent des compétences spécialisées ou de l’expérience.  Il relève que les mesures temporaires prises pour remédier à ces problèmes, notamment le recours accru à l’emploi de vacataires et le paiement d’heures supplémentaires, n’étaient pas viables à long terme.

Dans ses conclusions, il précise que compte tenu du temps nécessaire à la procédure de recrutement, la levée du gel du recrutement aux postes de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées pendant le dernier trimestre 2005 n’aurait aucun coût supplémentaire au titre de l’exercice biennal 2004-2005.  Une telle mesure n’aurait par ailleurs aucune incidence financière supplémentaire pour l’exercice biennal à venir (2006-2007) non plus, puisque le taux normal de vacance de postes pour la catégorie des services généraux (1,5%) utilisé pour l’établissement du projet de budget-programme pour 2006-2007 anticipe la levée du gel du recrutement.

Dans sa résolution 58/270, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de suspendre la procédure de recrutement aux nouveaux postes vacants de la catégorie des services généraux pour l’exercice biennal 2004-2005, sauf pour le personnel des services de sûreté et de sécurité et les assistants d’édition (opérateurs de traitement de texte) dans les fonctions linguistiques. 

Au chapitre II, consacré à l’analyse des taux de vacances, il est mentionné que l’expérience relative à la gestion des vacances de poste en 2004 était détaillée aux paragraphes 39 à 42 du premier rapport sur l’exécution du budget (A/59/578), avec des indications sur l’incidence du gel du recrutement.  À la fin de l’exercice biennal 2002-2003, parmi les postes d’agent des services généraux inscrits au budget ordinaire, on comptait 151 vacances, chiffre passé à 415 à la fin de janvier 2005.  En juillet 2005, ce chiffre a été ramené à 315 ce qui représentait toujours un taux de vacances de 5,7% soit un chiffre bien supérieur à ceux des années précédentes (2,7% en 2000, 3,1% en 2001, 2,8% en 2002).

Au chapitre III consacré aux incidences du gel de recrutement, il est noté que les départements se sont fait une concurrence acharnée pour obtenir du personnel et les taux de rotation du personnel ont été élevés.  Cela a rendu pratiquement impossible de planifier le renouvellement des effectifs de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées, faute de pouvoir recruter des agents aux classes de début.  Il souligne qu’un des services ayant le plus souffert du gel du recrutement a été le sous-groupe des plantons du Groupe du courrier au Bureau des services centraux d’appui où il existe une forte concentration d’agents des services généraux de niveau subalterne.  Il précise également que le CCQAB, dans son rapport sur le projet de budget-programme 2006-2007, avait recommandé que le gel du recrutement soit levé (voir A/60/7, par. 83), en notant que les taux de vacance de postes proposés dans la catégorie des services généraux pour 2006-2007 anticipent la levée du gel du recrutement.

Dans son rapport sur la question (A/60/7/Add.2), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) souligne que la partie explicative du rapport, qui met l’accent sur les perturbations imputables au gel du recrutement, n’est pas toujours étayée par les données présentées.  Ainsi, au paragraphe 10 de son rapport, le Secrétaire général indique qu’il a parfois été difficile de trouver les candidats expérimentés nécessaires pour maintenir le niveau des dotations en effectif, notamment dans le domaine de l’assistance humanitaire, alors qu’il ressort de l’annexe au rapport qu’il n’y avait pas de postes vacants dans la catégorie des services généraux à ce chapitre au 31 juillet 2005.  En outre, le nombre élevé de postes vacants dans les services de sûreté et de sécurité est présenté comme un facteur, alors que le gel ne concernait pas ces services.

Le CCQAB note avec préoccupation que, dans son rapport, le Secrétaire général énumère les problèmes rencontrés et les solutions temporaires appliquées, mais n’analyse que très peu, voire pas du tout, les importantes questions évoquées, ni les leçons tirées de cet exercice.  De l’avis du CCQAB, lorsqu’elle a adopté cette mesure, l’Assemblée générale entendait stimuler la recherche de solutions innovantes et concrètes en vue d’optimiser l’utilisation des ressources disponibles, ainsi que de solutions à plus long terme de nature à moderniser et à rationaliser les procédures administratives, grâce notamment à une utilisation judicieuse de l’informatique, afin de libérer des ressources consacrées aux fonctions administratives pour les affecter aux activités de fond.  À cet égard, le CCQAB rappelle ses précédents rapports (A/58/7, par. 143; A/60/7, par. 53), dans lesquels il a engagé le Secrétaire général à gérer le personnel avec créativité.  En l’occurrence, par exemple, il aurait été intéressant d’explorer la création d’un vivier d’agents ayant des compétences diverses utilisées par toutes les sections qui pourraient être affectés aux départements à la demande pour répondre à des besoins changeants ou pendant les périodes de pointe.

Dans ses conclusions, le CCQAB se dit convaincu qu’il existe de nombreuses possibilités d’améliorer la productivité et de dégager ainsi des ressources considérables qui pourraient être utilisées plus efficacement dans les activités de programme.  Le CCQAB constate que diverses mesures d’amélioration ont déjà été prises au cours des années.  Plusieurs études utiles, portant sur les fonctions administratives, ont également été menées.  Toutefois, il convient avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qu’il est nécessaire d’adopter une démarche systémique, englobant la totalité de l’Organisation et conçue de façon à répondre à l’ensemble de ses besoins.  Le CCQAB recommande que l’analyse approfondie des fonctions des agents des services généraux prenne en compte les recommandations formulées par le BSCI (A/58/211, sect. VI) et soit menée de façon à ce que ses résultats puissent servir à l’élaboration d’un plan avec un calendrier précis (voir le paragraphe 14 ci-dessus).

Introduction et débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. WILLIAM LONGHURST (Royaume-Uni) s’est déclaré déçu par le document A/60/363 sur le gel du recrutement des agents des services généraux.  Il a regretté que le rapport ne fasse qu’énumérer les conséquences de ce gel et n’apporte aucune solution et s’est inquiété du manque d’informations auquel le CCQAB a dû faire face dans la rédaction de son rapport.  Il a conclu en réclamant un rapport intérimaire du Secrétariat sur l’analyse des fonctions remplies par les services généraux, en estimant que ce rapport serait très utile dans l’étude de la proposition de lever ce gel.

M. HITOCHI KOZAKI (Japon) a rappelé que son pays était favorable au gel de recrutement des agents des services généraux en 2003, du fait des départs en retraite et des moyens informatiques de plus en plus efficaces.  Il a regretté que le rapport du Secrétaire général ne soit ni global ni convaincant, souhaitant connaître les résultats de l’analyse d’un consultant extérieur sur la composition et les fonctions des agents des services généraux et l’incidence de l’informatique sur ces fonctions.  Il a estimé que le gel était toujours pertinent aujourd’hui, insistant pour que cette question soit évoquée de façon globale et qu’un plan détaillé en la matière soit assorti d’un calendrier.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NORMA ELAINE TAYLOR-ROBERTS (Jamaïque) a regretté de ne pas disposer des résultats de l’analyse approfondie réclamée par l’Assemblée générale.

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