CINQUIÈME COMMISSION: LE JAPON SOUHAITE QUE L’ON TIENNE COMPTE DES RESPONSABILITÉS DES ÉTATS MEMBRES POUR DÉFINIR LEUR QUOTE-PART DE CONTRIBUTION

CINQUIÈME COMMISSION: LE JAPON SOUHAITE QUE L’ON TIENNE COMPTE DES RESPONSABILITÉS DES ÉTATS MEMBRES POUR DÉFINIR LEUR QUOTE-PART DE CONTRIBUTION

La Commission examine également la situation des arriérés de l’Ex-Yougoslavie

La séance consacrée aujourd’hui par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) à l’examen de son point « Quotes-parts de contributions » a été l’occasion pour le représentant du Japon de se demander s’il était équitable qu’un État ait à assumer à lui seul l’équivalent des contributions de quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, alors que le statut de membre permanent lui est refusé.  Alors que l’on s’apprête pour la première fois depuis six ans à revoir la méthode de calcul des quotes-parts de contribution, le représentant du Japon, dont le pays représente la deuxième plus importante contribution, avec près de 20% du budget ordinaire des Nations Unies, a souhaité que la nouvelle méthode de calcul prenne en compte la responsabilité des États Membres.

Intervenant au nom des cinq pays successeurs de l’Ex-Yougoslavie, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie, l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, et la Serbie-et-Monténégro, le représentant slovène a déclaré que ces pays étaient conscients de leur responsabilité et de l’urgence à régler les arriérés de contribution de 16 millions 223 613 dollars dus par l’Ex-Yougoslavie au 1^er novembre 2000, date à laquelle elle a cessé d’être un État Membre.  Il a précisé que l’accord signé le 2 juin 2004 restait le cadre des négociations en cours.  Le rapport* présenté sur cette question ce matin, par le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, précise que les cinq États s’étaient mis d’accord sur la répartition suivante de ces arriérés: Bosnie-Herzégovine 15,5%, Croatie 23%, Ex-République yougoslave de Macédoine 7,5%, Serbie-et-Monténégro 38% et Slovénie 16%.

Présentant le rapport annuel du Comité des contributions**, son président,

M. Ugo Sessi, a indiqué que le Comité procéderait en 2006 au réexamen de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009.  Il a précisé que ce rapport contenait des réflexions sur la mesure du revenu national; le taux de change – utilisation des taux de change du marché (TCM), sauf s’ils provoquent des distorsions; les critères permettant de savoir quand utiliser d’autres taux de change; et le taux de change corrigé des prix (TCCP).  Il a souligné que le Comité suggérait d’élaborer un barème des quotes-parts pour 2007-2009, à partir des données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables disponibles pour le revenu national brut (RNB).  Il a indiqué que les paragraphes 17 à 26 étaient consacrés à l’examen des cas pour lesquels la référence au RNB était irréaliste. 

Il a accueilli avec satisfaction la décision de l’Iraq et du Tchad de verser récemment les montants nécessaires pour être rétablis dans leur droit de participer au vote de l’Assemblée générale.  Notant que l’Assemblée, par sa résolution 59/312, a décidé que les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Niger, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan seraient autorisés à participer au vote en son sein dans l’attente d’une décision définitive les concernant, il a relevé qu’il n’y avait plus d’État Membre tombant sous le coup des dispositions de l’Article 19 de la Charte.  Cet article précise qu’un État Membre ne peut prendre part au vote de l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  Néanmoins, l’Assemblée peut autoriser un pays à participer au vote si elle estime que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. 

Le Comité - dont une des tâches, en vertu de l’article 160 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, est de conseiller l’Assemblée sur la répartition, visée à l’Article 17 de la Charte, des dépenses de l’ONU - est chargé de poursuivre l’examen de la méthode applicable aux futurs barèmes des quotes-parts en se fondant sur le principe selon lequel les dépenses de l’ONU doivent être réparties sur la base de la capacité de paiement.  Le Comité tiendra sa session annuelle 2006 du 5 au 30 juin 2006.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiements pluriannuels***, M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué combien les échéanciers étaient utiles pour aider les États Membres à régler leurs arriérés.  Ce rapportcontient des renseignements concernant les calendriers de règlement des arriérés soumis par la Géorgie, le Niger, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan.  Au 31 décembre 2004, ces pays devaient respectivment 6 281 985 dollars, 395 971 dollars, 1 131 837 dollars, 620 520 dollars et 1 113 085 dollars. 

Outre les représentants de la Slovénie, au nom des cinq États successeurs de l’Ex-Yougoslavie, du Japon et de la Fédération de Russie, ont également pris la parole, MM. Ugo Sessi, Président du Comité des contributions et Warren Sach, Président du Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB). 

La Commission poursuivra demain 18 octobre à 10 heures ses travaux sur les quotes-parts de contribution avant d’examiner la proposition du Secrétaire général de lever dès le 1er décembre le gel du recrutement aux postes de la catégorie des services généraux.  

_________

* rapport A/60/140

** rapport A/60/11 du Comité des contributions

*** rapport A/60/66 du Secrétaire général 

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité des contributions (A/60/11)

Ce rapport rend compte des travaux conclus par le Comité en 2005 (session du 6-24 juin) sur les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts pour la période 2007-2009 (chap. III).  Il contient des réflexions sur la mesure du revenu; le taux de change – utilisation des taux de change du marché (TCM) sauf s’ils provoquent des distorsions; les critères permettant de savoir quand utiliser d’autres taux de change; et le taux de change corrigé des prix (TCCP).

Le Comité - dont une des tâches, en vertu de l’article 160 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale, est de conseiller l’Assemblée sur la répartition, visée à l’Article 17 de la Charte, des dépenses de l’ONU - est chargé de poursuivre l’examen de la méthode applicable aux futurs barèmes des quotes-parts en se fondant sur le principe selon lequel les dépenses de l’ONU doivent être réparties en tenant compte de la capacité de paiement.

Dans ses remarques relatives à la méthode d’établissement du barème des quotes-parts, il rappelle les préoccupations exprimées, lors de l’examen des précédents barèmes, quant à la comparabilité des données tirées des comptes nationaux établis suivant le système de 1993 et de celles issues des comptes encore établis suivant le système de 1968.  Il note qu’au 31 décembre 2004, 90 pays et territoires, représentant 59% de la population mondiale de 2001 et 91,8% du PIB du monde, utilisaient le système de 1993.

Le Comité suggère notamment d’élaborer un barème des quotes-parts pour 2007-2009, à partir des données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables disponibles pour le Revenu national brut (RNB).  Il rappelle que l’étape suivante consiste à convertir les RNB en dollars des États-Unis.  Il rappelle que pour les périodes 2001-2003 et 2004-2006, la conversion était effectuée sur la base des TCM, sauf en cas de fluctuations ou distorsions excessives du revenu de certains États Membres, auquel cas elle avait été effectuée sur la base des TCCP ou d’autres taux appropriés. 

Le Comité a décidé d’étudier les éventuels nouveaux éléments de la méthode de calcul et de demander des orientations à l’Assemblée sur des points comme: la période de référence; l’ajustement au titre de l’endettement; le dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant est faible, dont le problème du brusque saut des États Membres qui traversent le seuil entre deux barèmes; les mesures d’allégement pour les États dont la quote-part subit une augmentation importante; l’actualisation annuelle du barème.

S’agissant des retards de contributions, il recommande notamment que l’Assemblée insiste à nouveau auprès des États Membres pour que ceux qui présentent une demande de dérogation à l’Article 19 l’étayent avec un maximum d’information.  Il recommande aussi que la République centrafricaine, les Comores, la Géorgie, la Guinée-Bissau, l’Iraq, la Somalie et le Tadjikistan soient autorisés à voter à l’Assemblée générale jusqu’au 30 juin 2006.  Enfin, le rapport précise également que le Comité des contributions tiendra sa session annuelle 2006 du 5 au 30 juin 2006 (chap. VII).

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/60/66)

Le présent rapport contient les renseignements sur les calendriers soumis par la Géorgie, le Niger, la République de Moldova, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan et sur la situation à cet égard au 31 décembre 2004.  L’Assemblée générale pourrait prendre acte du présent rapport et exhorter les États Membres ayant accumulé des arriérés de contribution importants à envisager de présenter un échéancier de paiement pluriannuel.

Le Comité a recommandé que le Secrétaire général soit prié de fournir à l’Assemblée générale, par son intermédiaire, des informations concernant la présentation d’échéanciers de cette nature, et de présenter à l’Assemblée générale un rapport annuel sur l’état d’avancement des échéanciers des États Membres au 31 décembre de chaque année.

Les échéanciers devraient prévoir le paiement annuel du montant des quotes-parts des États Membres pour l’exercice en cours et d’une partie des arriérés dont ils sont redevables.  Ils devraient prévoir l’élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans.

Présentant les échéanciers des cinq pays concernés, le rapport précise les arriérés de ces pays au 31 décembre 2004: 6 281 985 dollars pour la Géorgie, 395 971 pour le Niger, 1 131 837 dollars pour la République de Moldova, 620 520 dollars pour Sao Tomé-et-Principe, et 1 113 085 dollars pour le Tadjikistan. 

S’agissant des autres États Membres, il est précisé que la République centrafricaine procédait actuellement à l’établissement d’un échéancier de paiement à long terme et que la Guinée-Bissau gardait à l’examen la possibilité de présenter un échéancier de paiement pluriannuel dès que la situation reviendrait à la normale.  Il est indiqué que le Comité de contribution avait encouragé les Comores et l’Iraq à présenter un échéancier de paiement pour réduire le montant de leurs arriérés.

Rapport du Secrétaire général sur les arriérés des contributions de l’ex-Yougoslavie (A/60/140).

Le présent rapport concerne les arriérés aux quotes-parts de l’ex-Yougoslavie mis en recouvrement, depuis sa dissolution.

Il est rappelé que la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, Membre des Nations Unies depuis 1945, est un processus qui a duré deux ans et que cinq nouveaux États lui ont succédés (parmi lesquels la République fédérale de Yougoslavie, rebaptisée depuis Serbie-et-Monténégro qui a maintes fois proclamé la succession). Cette dissolution a de fait entraîné une radiation de l’ex-Yougoslavie des organes de l’ONU: Conseil de sécurité (Résolution 777 du 19 septembre 1992), Assemblée générale (Résolution 47/1 du 22 septembre 1992) et Conseil économique et social (Résolution 821 du 28 avril 1993).

Au 1er novembre 2000, date à laquelle elle a cessé d’être un État Membre, l’ex-Yougoslavie avait accumulé des arriérés de contribution d’un montant de

16 226 613 dollars.  Conformément aux règles de droit international général, l’ONU peut décider de se tourner vers les cinq États successeurs, et calculer la quote-part de chacun d’entre eux en partie en fonction de leurs dates de succession (Voir tableau 1 pour les dates de succession notifiées par les États eux-mêmes et tableau 2 pour les quotes-parts estimées).  Les représentants des États concernés ont, à plusieurs reprises, demandé que ces arriérés de contribution soient passés par pertes et profits.

Le représentant du Ghana a émis la proposition que les arriérés soient répartis entre les États successeurs, à partir de la date qu’ils ont notifié eux-mêmes comme étant celle où ils sont devenus des États indépendants et non plus des éléments de l’ex-Yougoslavie (voir tableau 1).

Tableau 1

Les États successeurs eux-mêmes ont informé le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire des traités multilatéraux, de leurs dates de succession respectives, à savoir: 

Bosnie-Herzégovine....................	6 mars 1992
Croatie............................	8 octobre 1991
Ex-République yougoslave de Macédoine........	17 septembre 1991
République fédérale de Yougoslavie (rebaptisée depuis Serbie-et-Monténégro)..................	27 avril 1992
Slovénie...........................	25 juin 1991

Tableau 2

Bosnie-Herzégovine..............	15,5 %
Croatie.....................	23,0 %
Ex-République yougoslave de Macédoine.	7,5 %
Serbie-et-Monténégro............	38,0 %
Slovénie......................	16,0 %

Introduction et débat général

Intervenant au nom des cinq pays successeurs de l’ex-Yougoslavie, M. ROMAN KIRN (Slovénie) a rappelé que ces Etats étaient pleinement conscients de leur responsabilité financière vis-à-vis de l’Organisation et de l’urgence à honorer les quotes-parts de l’ex-Yougoslavie.  Il a cependant regretté que leurs avis et les corrections proposées au rapport n’aient pas été pris en compte.  Il s’est aussi interrogé sur la partie financière du rapport qui devait faire l’objet de négociations entre les États successeurs et le Secrétariat.  Il a de même regretté le délai trop court entre la publication du rapport et l’examen de la question, et a proposé, en conséquence, un report de cet examen en 2006.

Rappelant que son pays était le deuxième plus large contributeur au budget des Nations Unies, M. TOSHIRO OZAWA (Japon) a insisté sur l’importance que son gouvernement accordait au calcul des barèmes de contributions.  Il a mentionné l’intervention de son Ministre des affaires étrangères, à l’Assemblée générale, sur la nécessaire révision de ces barèmes, afin de les rendre plus équitables et plus justes.  Il a précisé que la quote-part du Japon s’élevait à 19,468% du budget total de l’ONU, un pourcentage très important, selon lui, par rapport à son produit national brut (PNB) et à sa situation financière délicate.  En outre, a-t-il précisé, ce taux représente la part cumulée de quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité.  Après avoir souligné le mécontentement croissant de l’opinion japonaise de constater que les préoccupations du Japon étaient essentiellement ignorées, le représentant s’est demandé si la méthodologie actuelle traduisait vraiment la capacité de paiement des États, compte tenu du fait que quatre des cinq membres permanents du Conseil de sécurité assumaient cumulativement la même quote-part qu’un seul pays, le sien, auquel on refuse ce statut.

M. VLADIMIR IOSIFOV (Fédération de Russie) a rappelé que la répartition égale des dépenses de l’Organisation des Nations Unies relevait de la prérogative exclusive de l'Assemblée générale qui avait fixé un principe fondamental, selon lequel les États Membres devaient verser de façon intégrale et à temps les sommes mises en recouvrement.  Il a souhaité que l’on prenne le plus grand compte de la réelle capacité des États Membres pour la fixation de leur quote-part.  Il a accordé une grande importance au processus de révision de la méthode de calcul pour parvenir à une répartition aussi équitable que possible et a noté que la méthode actuelle était le résultat de travaux minutieux menés tout au long de l’histoire de l’Organisation.  Cette méthode ne devrait pas connaître à son avis de modification substantielle, même si l’on peut considérer certaines modifications pour corriger certaines carences.  Il a invité le Comité des contributions à continuer de travailler sur les critères justifiant les dégrèvements au titre de la dette ou en faveur des pays à faible revenu.  Par ailleurs, il a considéré optimale la période de référence de trois ans actuellement utilisée pour l’application d’une méthode de calcul des quotes-parts.

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