CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEURS VUES SUR LA SANTÉ FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DU PLAN DE RÉNOVATION DU COMPLEXE
| Communiqué de presse AG/AB/3678 |
Cinquième Commission
54e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS EXPRIMENT LEURS VUES SUR LA SANTÉ FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DU PLAN DE RÉNOVATION DU COMPLEXE
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a ce matin poursuivi l’examen de la situation financière des Nations Unies entamé la semaine dernière* avant d’entendre des représentants du Secrétariat répondre aux questions de nombreuses délégations sur les conditions de financement du Plan-cadre d’équipement, comprenant notamment la rénovation du complexe du Siège des Nations Unies et la relocalisation des employés sur un ou plusieurs sites durant les travaux.
À l’issue d’une séance du 20 mai dernier**, plusieurs avaient souhaité des assurances quant aux contraintes financières et juridiques potentielles liées à la signature de l’offre de prêt de 1,2 milliard proposée par les États-Unis, signature qui, compte tenu des impératifs du processus budgétaire du pays hôte, doit intervenir avant le 30 septembre 2005 afin que l’offre soit maintenue. Prenant la parole au nom du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU), MM. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies; Jayantilal Karia, Directeur de la Division de la comptabilité; Bruce Rashkov, Directeur de la Division des questions juridiques générales et John Clarckson, Responsable du Plan-cadre d’équipement; ont rappelé que l’offre de prêt consistait en un montant maximum de 1,2 milliard de dollars pour une période de remboursement d’une durée maximum de 30 ans. Ils ont affirmé que les Nations Unies garderaient la liberté d’emprunter une somme moins importante que celle prévue et de la rembourser dans un délai plus court. La Commission a été informée de la parution imminente d’un nouvel additif au deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre du Plan-cadre***, soit une annexe 3 comprenant copie de la dernière lettre adressée au Secrétaire général par la Mission permanente des États–Unis.
Les représentants du Secrétariat, notamment le Directeur des questions juridiques générales, ont assuré que les Nations Unies s’assureront au moment de signer un accord que celui-ci n’entraînera aucune obligation financière ou juridique d’emprunter tout ou une partie de ce prêt. Un accord qui ne devra nullement réduire la possibilité pour les Nations Unies de rechercher d’autres offres de prêt plus avantageuses. L’accord devra également permettre à l’ONU d’utiliser les fonds offerts par le Gouvernement des États-Unis en tant que garantie de caution pour obtenir des prêts à un taux moins élevé auprès d’autres sources. Sous réserve de ces trois conditions et d’un accord de prêt satisfaisant, ont précisé les représentants du Secrétariat, nous entendons accepter l’offre de prêt des États-Unis.
De son côté, le représentant des États–Unis a tenu à indiquer que 60% de la somme empruntée pourra être déposée dans une banque avant que les travaux commencent. Il a précisé que c’est parce que l’autorisation budgétaire du Congrès des États-Unis arrivait à échéance le 30 septembre que cet accord devait être conclu avant cette date. Il a rappelé que l’offre de prêt du Gouvernement des États-Unis n’était nullement liée à la construction du bâtiment UNDC-5, qui doit lui être financé essentiellement par la ville et l’État de New York.
Poursuivant par ailleurs l’examen de la situation financière de l’Organisation, entamé jeudi 12 mai, la commission a entendu une mise à jour par le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach des chiffres présentés la semaine précédente. Il a indiqué que 3 pays - Botswana, Cap-Vert et Roumanie - ont depuis le 30 avril versé la totalité de leur contribution au titre du budget 2004, portant à 75, le nombre de pays ayant fait ce pas au 12 mai 2005. En ce qui concerne le financement des OMP, ce sont aujourd’hui 26 pays qui ont versé la totalité de leur contribution avec les versements récents de la France, du Royaume-Uni et du Honduras. S’agissant du règlement de toutes les contributions (OMP, budget ordinaire, Tribunaux pénaux internationaux), a-t-il précisé, nous arrivons au chiffre de 21 États ayant réglé la totalité des contributions avec les versements consentis par l’Italie, la France et le Royaume-Uni depuis le 30 avril. Répondant aux questions des délégations, M. Karia a indiqué que la situation financière du Tribunal pénal international pour le Rwanda ne devrait pas évoluer sauf amélioration du versement des contributions par les États Membres. Il a notamment remercié le Gouvernement de l’Égypte pour avoir annoncé une contribution à ce Tribunal.
Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, la représentante de la Belgique s’est inquiétée d’arriérés de plus de 2 milliards de dollars dus aux Nations Unies. Tout en soulignant la difficulté des ministres des finances européens de trouver des fonds croissants au titre des opérations de maintien de la paix, elle a réitéré que le soutien aux Nations Unies était essentiel. Le représentant du Japon a demandé au Secrétaire général de faire de nouveaux efforts pour utiliser les ressources existantes de façon plus efficace, notamment par un redéploiement des postes plus actif.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.
* Communiqué AG/AB/3675 du 12 mai 2005
** Communiqué AG/AB/3677 du 20 mai 2005
*** Rapport A/59/441/Add.1 du Secrétaire général
AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Déclarations
Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme MAYSSA HALLOWAY (Belgique) a attiré l’attention sur la fragilité de la situation financière des tribunaux pénaux internationaux et les conséquences de cette situation sur la stratégie d’achèvement des tribunaux. Elle s’est inquiétée du déficit du budget ordinaire des Nations Unies. Même s’il y a une légère amélioration de la trésorerie, a-t-elle précisé, il faut regretter qu’un nombre croissant de pays ne règle pas à temps ses contributions. Elle a noté des arriérés de deux milliards de dollars dus aux Nations Unies. Tout en soulignant la difficulté des ministres des finances européens de trouver des fonds croissants, elle a réitéré que le soutien aux Nations Unies était essentiel. Elle a prévenu en conclusion que l’ONU ne pouvait pas se permettre d’accumuler les retards dans les paiements dans la mesure où cela risquait de compromettre les activités des opérations de maintien de la paix.
Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté l’amélioration de la situation financière des Nations Unies pour 2004, comparativement à l’année précédente, en ce qui concerne le budget ordinaire, les tribunaux et les missions de maintien de la paix. Elle s’est toutefois inquiétée quant aux projections pour 2005. S’agissant des tribunaux, elle s’est félicitée de la réduction significative des contributions non réglées mais a rappelé que ceci n’était pas suffisant puisqu’on s’attend à un solde de liquidités négatif et que l’on prévoit d’être obligé d’emprunter aux missions de maintien de la paix clôturées pour financer les tribunaux fin 2005. Par ailleurs, elle a constaté avec regret que le montant des sommes dues aux pays fournissant des contingents et du matériel augmenterait de 79 millions de dollars en 2005, comparativement à fin 2004. Elle a ainsi réaffirmé l’obligation des États Membres d’assumer les dépenses de l’Organisation, conformément à la Charte des Nations Unies. Elle a appelé tous les États Membres à payer leurs contributions mises en recouvrement dans leur totalité, en temps opportun et sans condition. Notant que l’augmentation générale du budget de maintien de la paix témoignait de l’importance croissante accordée à la sécurité et la paix, elle a réitéré la nécessité de financer également adéquatement les activités de développement mandatées par l’Assemblée générale.
Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. SILUKA BRENDAN KABUKU (Namibie) s’est dit particulièrement inquiet de constater que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) avait achevé 2004 avec un déficit de 5 millions de dollars. Tout en regrettant que seulement 20 pays avaient réglé dans la totalité leur contribution au budget 2004 des opérations de maintien de la paix (OMP) à la date du 30 avril 2005, a-t-il ajouté, le Groupe africain fait sienne la proposition du Secrétaire général, d’ailleurs soutenue par le CCQAB, de conserver 93 millions de dollars disponibles au titre des OMP clôturées. S’agissant tout particulièrement du budget ordinaire, il a noté que 124 pays avaient entièrement payé leurs contributions 2004, alors que ce chiffre était de 131 l’année précédente, même si nous constatons que le montant non réglé était tombé à 375 millions fin 2004 contre 442 millions l’année précédente. Il a exhorté les États Membres à payer leurs contributions à temps et dans les délais impartis aux différents comptes des Nations Unies. Enfin, il s’est inquiété du niveau de la dette des Nations Unies aux États Membres contributeurs de troupes et de matériel, chiffrée au total à 549 millions de dollars, une situation qui selon lui risque de mettre en péril la participation des pays africains aux opérations de maintien de la paix.
M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, s’est dit préoccupé par la situation financière des Nations Unies malgré quelques améliorations enregistrées en 2004. Il a expliqué que les contributions mises en recouvrement ne correspondaient pas à la capacité de paiement des pays du Groupe d’autant plus que les charges financières avaient augmenté, notamment pour les OMP. Les pays de notre Groupe mettent tout en œuvre pour honorer, intégralement et en temps opportun, leurs contributions parfois au coût d’énormes sacrifices. Notant que malgré ces privations, certains pays ne pouvaient remplir leurs obligations, il a souligné que ces retards étaient imputables à la persistance de crises économiques et ne devaient pas être interprétés comme un manque de volonté puisque les pays du Groupe étaient particulièrement attachés aux échanges multilatéraux et à l’ONU. Se félicitant de la légère amélioration dans le versement des paiements dus aux États Membres fournissant des contingents et du matériel, il a espéré que cette tendance se poursuivrait et a également souhaité que la situation de l’Organisation connaisse de plus grand progrès cette année.
Notant la situation financière fragile des Nations Unies, M. TOSHIRO OZAWA (Japon) y a vu le résultat de dépenses accrues en raison des mandats supplémentaires de l’ONU et des contributions non réglées par les États Membres. Il s’est toutefois interrogé sur les explications fournies sur les dépenses supplémentaires, sur les efforts pour utiliser efficacement les ressources existantes et sur l’équilibre entre les contributions obligatoires et celles volontaires. Il a ainsi demandé que les propositions de budget, particulièrement en ce qui concerne des dépenses additionnelles, soient mieux expliquées, rappelant que si le Japon payait ses contributions obligatoires en entier et sans condition, les contribuables japonais demandaient de plus en plus que les dépenses soient examinées de près. Il a estimé que certaines propositions de budget au titre les opérations de maintien de la paix ne remplissaient pas les normes en matière de responsabilisation et a demandé au Secrétariat de ne pas prendre à la légère les comptes qu’il doit rendre aux États Membres.
S’agissant de l’utilisation des ressources existantes, le représentant a rappelé qu’il attendait la publication du rapport sur l’examen des structures de gestion de toutes les opérations de maintien de la paix, rapport qui permettrait de voir comment chaque mission peut fonctionner plus efficacement. Il a fait remarquer que si l’ONU avait investi dans les technologies de l’information et de la communication pour renforcer la capacité des missions, les États Membres n’avaient pas vu de réduction de postes. Il a demandé au Secrétaire général de faire de nouveaux efforts pour utiliser les ressources existantes de façon plus efficace, notamment par un redéploiement des postes plus actif. Par ailleurs, le représentant du Japon a estimé que l’augmentation des contributions mises en recouvrement n’entraînerait pas forcement une plus grande efficacité sur le terrain et a rappelé qu’elles avaient un rôle et des caractéristiques très différents des contributions volontaires. Quant aux tribunaux internationaux, il a affirmé que le Japon continuerait à les soutenir tant qu’ils respecteront les stratégies de sorties fixées pour leurs travaux. Il a conclu en demandant que la discipline budgétaire soit renforcée au sein de l’ONU afin de réagir de façon efficace aux nouveaux défis qui se posent aujourd’hui.
M. XUDONG SUN (Chine) a noté une amélioration de la situation financière des Nations Unies grâce au versement par 124 pays de leurs contributions totales au 1er janvier 2005. Il a noté que l’augmentation importante du budget des OMP qui atteint un chiffre record de 5 milliards de dollars annuels -avec la création de la Mission au Soudan et un élargissement considérable de la MONUC– posait de nombreuses difficultés aux États Membres. Il a fait valoir que la Chine s’était acquittée de ses contributions au titre de OMP, dont le montant est de 108 millions de dollars. Notant que la Chine avait versé 82 millions entre le 1er janvier et 18 mai 2005, il a demandé que les statistiques du Secrétariat puissent être mises à jour pour refléter cette réalité.
M. SHIN KAK-SOO (République de Corée) s’est inquiété de la précarité financière des OMP. Par contre, il s’est dit heureux de constater un financement croissant de la part des États Membres des tribunaux pénaux internationaux (TPIR et TPIY) en notant que le total restant des sommes dues avait chuté de 174 à 150 millions de dollars depuis l’année dernière. Il a rappelé l’importance de financer ces tribunaux pour que les responsables de crimes internationaux puissent être jugés. Néanmoins, il a fait siennes les inquiétudes de certaines délégations quant aux coûts très élevés du fonctionnement de ces tribunaux en estimant que ces moyens pourraient manquer à d’autres missions vitales des Nations Unies comme certaines missions de maintien de la paix dans des régions vulnérables. Il a espéré que les tribunaux pourront achever leurs travaux en 2008. Il a exhorté les États Membres à verser leurs contributions dans les délais.
Le représentant s’est particulièrement inquiété de l’augmentation du budget des opérations de maintien de la paix, notant que le budget initial de 2,8 milliards arrêtés pour la période annuelle 2004/2005 avait finalement été revu à la hausse pour atteindre 4,4 milliards de dollars, alors que l’on parle aujourd’hui d’un budget annuel de 5 milliards de dollars. La République de Corée qui s’est toujours acquittée de ses contributions à temps et dans leur totalité, a-t-il insisté, n’a toujours pas été en mesure de répondre à ses obligations au titre du financement des OMP, du fait de leur augmentation croissante. D’autre part, il a salué la budgétisation axée sur les résultats qui aide les États Membres à comprendre comment l’ONU utilise les fonds mis à sa disposition, en invitant l’Organisation à aller plus loin dans ce domaine.
M. VLADIMIR A. IOSIFOV (Fédération de Russie) a noté avec regret que de nombreux pays avaient des arriérés aux Nations Unies. Il a fait remarquer que l’augmentation de tous les budgets de l’ONU s’expliquait par la nécessité de la communauté internationale de répondre à de nouveaux défis, surtout en ce qui concerne le maintien de la paix. Il a donc estimé d’autant plus important que les États Membres honorent leurs obligations financières. Toutefois, il a aussi insisté sur la nécessité pour l’Organisation d’utiliser les ressources financières de manière plus rationnelle et d’évaluer avec soin ses besoins. Il a plaidé pour une plus grande discipline budgétaire et pour la transparence lors de l’exécution du budget. Rappelant que son pays s’était acquitté de ses obligations envers l’ONU, il a appelé les États Membres à suivre cet exemple.
M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a qualifié la situation financière de l’ONU d’alarmante, particulièrement en ce qui concerne les projections pour 2005. Notant que les États Membres, et notamment des pays en développement, devaient faire face à des charges de plus en plus lourdes, il a craint que certains n’en aient pas la capacité de paiement. En dépit de nos efforts, Cuba n’a pas pu régler ses engagements, a-t-il précisé, en insistant toutefois sur la volonté de son pays à respecter ses engagements. Par ailleurs, il a constaté qu’en dépit de l’amélioration par rapport à 2003, les pays fournissant des contingents étaient privés du remboursement de leurs frais et que ceci avait une incidence sur le niveau de leurs recettes, et donc sur leur capacité à payer leurs contributions. De plus, il a indiqué que le pays qui devait payer la contribution la plus élevée enregistrait toujours des retards dans ses versements, au budget ordinaire comme aux OMP, et a espéré que l'Assemblée générale surveille de très près ces versements. Enfin, il a souligné la situation particulière de son pays, expliquant qu’en raison du blocus imposé par les États-Unis, Cuba ne pouvait utiliser des dollars américains dans ses transactions internationales, notamment pour régler ses contributions aux Nations Unies. Il a déclaré que cette situation créait des difficultés pour le paiement des contributions.
M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) s’est inquiété de constater que 67 pays n’avaient pas réglé leurs contributions au titre du budget 2004 des Nations Unies, même si le total des arriérés a diminué de 442 à 357 millions de dollars. Notant une dette des États Membres totalisant 2,2 milliards de dollars au titre du financement des OMP, il s’est dit particulièrement préoccupé de la situation financière de certaines missions comme la MINURSO et la MINUK. Il s’est dit inquiet aussi des sommes dues par les Nations Unies aux pays fournisseurs de contingents, en notant que ce montant devrait passer de 439 à 628 millions de dollars. À ce sujet, il a regretté que l’intervention des États Membres concernés ne puisse se limiter qu’à des déclarations sans autre moyen d’action.
M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) a précisé que son pays avait la ferme volonté de contribuer au financement des OMP pour qu’elles puissent s’acquitter de leur mandat. Il a ajouté que le Mexique avait fournit d’importants efforts pour honorer ses obligations au titre du budget ordinaire et réglé toutes ses dettes au titre des OMP achevées et du budget des OMP actives. Il a souhaité qu’une discipline très stricte soit imposée au titre du financement des OMP pour qu’elles puissent fonctionner dans les meilleures conditions.
PLAN-CADRE D’ÉQUIPEMENT
Échange entre les délégations et le Secrétariat sur l’offre de prêt du pays hôte
Soulignant les difficultés politiques auxquelles fait face la construction du bâtiment UNDC-5, la Sierra Leone a demandé que le lien entre ce bâtiment et l’offre de prêt soit prise en compte. Le Mexique, rappelant que c’était la première fois qu’on proposait un prêt avec intérêt à l’ONU, s’est lui interrogé sur la raison pour laquelle le taux d’intérêt du prêt, de 5,54%, ne figurait pas dans le Mémorandum du Bureau juridique au Département de la gestion; le Venezuela a souhaité que la possibilité pour certains États Membres de choisir d’autres mécanismes pour régler le financement du Plan-cadre soit soulignée, lui-même ne souhaitant pas assumer des intérêts.
Concernant les termes de l’accord, le Japon et l’Inde ont voulu obtenir des précisions sur les formes et contours de l’accord, demandant notamment si le montant total du prêt et la période de remboursement seraient fixés au mois de septembre. L’Égypte a souhaité que le Secrétariat définisse quelle somme était nécessaire lors du démarrage du projet alors que la République-Unie de Tanzanie a demandé que soient identifiés les montants que devraient payer les États Membres sur la base des contributions mises en recouvrement afin d’avoir des éléments concrets pour prendre une décision.
Par ailleurs, la Fédération de Russie a indiqué que les lettres mentionnées dans le Mémorandum étaient différentes quant à leur portée et leur contenu. La Chine a constaté que le Mémorandum faisait référence à des négociations avec le Gouvernement des États-Unis si l’offre était acceptée, mais que ceci ne figurait pas dans le rapport du Secrétaire général. Cuba a demandé que le Mémorandum soit publié en tant que document officiel des Nations Unies.
Enfin, Trinité-et-Tobago a noté l’écart fondamental qui existait maintenant par rapport aux considérations initiales concernant le Plan-cadre d’équipement. Son représentant s’est ainsi interrogé sur la recommandation du Secrétaire général d’accepter l’offre du pays hôte alors que, depuis septembre 2004, on affirme aux États Membres que l’option la plus avantageuse pour les Nations Unies serait un prêt sans intérêt.
Le représentant des États-Unis a indiqué que les questions soulevées par les délégations devaient être abordées à la 60e session de l'Assemblée générale. Il s’agit au cours de cette session de la Cinquième Commission de donner au Secrétaire général la possibilité de signer l’accord pour que cette option existe à la 60e session, a-t-il précisé. Il a ajouté que les Nations Unies pourraient parfaitement rechercher d’autres sources de financement et qu’il n’y aurait pas de négociations entre les États-Unis et les Nations Unies. Il a rappelé que les conditions du prêt étaient déjà établies dans les divers rapports du Secrétaire général sur le Plan-cadre d’équipement, soit un prêt de 1,2 milliard de dollars avec un taux d’intérêt de 5,54%. Il a proposé d’exposer lors des consultations officieuses ce à quoi ressemblerait cet accord de prêt et de fournir un exemplaire de l’accord de 1948, achevé en 1952.
Par ailleurs, il a expliqué que le taux d’intérêt de 5,54% était un taux maximal. Le taux d’intérêt pour un prêt de plus courte durée est quasiment égal aux taux de base des banques américaines, a-t-il indiqué, en soulignant le fait que le taux offert était donc inférieur à celui des banques commerciales. Si vous acceptez que le Secrétaire général signe cet accord, a-t-il poursuivi, vous serez en mesure d’offrir une garantie de 1,2 milliard de dollars aux firmes de construction. Il a affirmé que, quel que soit le montant exigé par celles-ci, il sera difficile pour les États Membres de trouver cet argent et que les États-Unis offraient la possibilité de disposer de ce montant avant même que la construction ne commence. Il a rappelé que le Congrès avait garanti la disponibilité du montant dans le budget 2005, or celui-ci expire le 30 septembre 2005. C’est pourquoi, a-t-il expliqué, cette offre doit être acceptée avant, rien n’étant prévu dans le prochain projet de budget pour ce prêt. Il a insisté sur la possibilité pour les Nations Unies, en acceptant l’offre de son pays, de disposer de ce montant comme garantie ou comme caution et ainsi de ne pas avoir à rechercher des fonds ailleurs pour commencer la construction.
Réponses du Secrétariat
Il a été précisé que trois institutions financières avaient fourni à titre gracieux aux Nations Unies des conseils concernant l’offre de prêt des États-Unis. Le Directeur de la Division des affaires juridiques a présenté le Mémorandum transmis par le Secrétaire général adjoint des affaires juridiques au Département de la gestion. Il a été indiqué que le Gouvernement des États-Unis avait établi dans une série de trois lettres au Secrétariat les conditions d’ensemble de ce prêt.
Les représentants du Secrétariat ont insisté sur le fait que les Nations Unies ne signeraient aucun accord de prêt entraînant une obligation financière ou juridique d’emprunter tout ou une partie du prêt. La signature de cet accord ne devra réduire en rien la possibilité pour les Nations Unies de rechercher d’autres offres de prêt. Elle devra permettre à l’ONU d’utiliser les fonds offerts par le Gouvernement des États-Unis en tant que garantie de fonds pour obtenir des prêts à un taux moins élevé auprès d’autres sources. Sous réserve de ces trois conditions et d’un accord de prêt satisfaisant nous entendons accepter l’offre de prêt des États-Unis.
Suite à une question du représentant de la Sierra Leone sur l’autorisation attendue de l’État de New York pour la construction de l’immeuble UNDC-5, il a été indiqué qu’il était impossible de dire si une telle autorisation pouvait intervenir d’ici au 30 septembre 2005.
Répondant à une question de la délégation égyptienne, il a été précisé qu’initialement, les coûts de construction de départ représenteraient environ 50% du montant du prêt. Il a été indiqué qu’aux termes des trois lettres successives du Gouvernement des États-Unis, il apparaît clairement que l’offre maximum de prêt s’élève à 1,2 milliard de dollars et que la durée maximum de remboursement était de 30 ans. Il a été assuré que les Nations Unies gardaient la liberté d’emprunter une somme inférieure à celle prévue, mais aussi de réduire la durée de remboursement. Les Nations Unies, a-t-il insisté, gardent l’autonomie d’organiser la participation des États Membres au remboursement de ce prêt en leur laissant la liberté de verser des contributions immédiates ou de prendre en charge le coût des intérêt en procédant à des versement périodiques répartis dans le temps. Parmi les autres précisions, il a également été indiqué qu’un troisième rapport annuel sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement serait présenté à l’automne et contiendrait une mise à jour des coûts prévisionnels de construction.
Rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (A/59/524/Add.1)
Le rapport constitue une mise à jour du précédent rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (A/59/524) en rendant compte de la situation au 31 décembre 2004. Il examine quatre principaux indicateurs financiers: les contributions mises en recouvrement, les sommes non acquittées, la trésorerie ainsi que les montants dus aux États Membres au titre des principales catégories d’activité, soit les tribunaux internationaux, le budget ordinaire et les opérations de maintien de la paix. Il présente également des projections pour l’année 2005.
Le rapport présente un tableau nuancé de la situation financière à la fin de 2004. Ainsi, le solde non acquitté des contributions mises en recouvrement pour les tribunaux internationaux avait considérablement baissé, le déficit de 80 millions de dollars enregistré fin 2003 ayant été réduit de 30 millions de dollars. De plus, le nombre d’États Membres ayant réglé intégralement leurs contributions aux deux tribunaux est passé de 81 en 2003 à 88 en 2004. Toutefois, 103 États Membres devaient encore des arriérés à l’un des tribunaux, si ce n’est aux deux.
En ce qui concerne le budget ordinaire, un nombre plus restreint d’États Membres avait intégralement réglé leurs contributions mises en recouvrement: ils étaient 124 fin 2004 contre 131 fin 2003. Malgré ce nombre moins élevé, la somme totale des contributions non réglées était moins importante qu’en 2003, passant de 442 millions à 357 millions de dollars fin 2004.
Quant au montant des contributions aux opérations de maintien de la paix non réglées à la fin de 2004, soit plus de 2,5 milliards de dollars, le rapport note qu’il est deux fois plus important qu’à la fin de 2003. Fin 2004, poursuit-il, le Japon et les États-Unis d’Amérique devaient encore près de 1,5 milliard de dollars, soit presque 57% du total, et l’Ukraine, la France, la Chine et l’Allemagne devaient également plus de 100 millions de dollars chacun.
S’agissant enfin des montants dus aux États Membres fournissant des contingents et du matériel, le rapport explique qu’on prévoyait que ceux-ci passeraient de 439 millions de dollars au début de 2004 à 605 millions de dollars en fin d’année. Les résultats ont cependant été meilleurs que prévu que le total n’a été que de 549 millions de dollars fin 2004, précise le rapport. Pour 2005, poursuit-il, ce chiffre serait supérieur de 79 millions supérieurs en raison des nouveaux engagements, tel le renforcement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), le plein déploiement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) et de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), et la mise en place progressive de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS).
Dans ses projections pour 2005, le rapport souligne qu’on s’attend à un flux de liquidités plus équilibré alors que la situation de trésorerie pour le budget ordinaire et le budget des tribunaux devrait être négative pendant le dernier trimestre. Il précise donc qu’il sera nécessaire d’emprunter au Fonds de roulement, au compte spécial de l’ONU et aux comptes des missions de maintien de la paix clôturées afin de financer le budget ordinaire, les tribunaux et certaines missions en cours. Enfin, le rapport note que les montants dus aux États qui fournissent des contingents et du matériel devraient augmenter une fois encore.
Constatant que malgré des améliorations, la situation reste fragile, le rapport estime indispensable que les États Membres fassent de nouveaux efforts pour s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations à l’égard de l’Organisation.
Rapport du Secrétaire général du Plan-cadre d’équipement (A/59/441/Add.1)
Le présent rapport fait le point du Plan-cadre d’équipement depuis la publication du deuxième rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du plan (A/59/441). Ce Plan-cadre concerne le projet de rénovation du Siège qui, en attendant que l’Assemblée générale approuve les modalités de financement, est maintenant prévu pour 2007.
Après avoir rendu des comptes des différents modes de financement possible, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’accepter l’offre de prêt du pays hôte. Selon les modalités de cette offre, le montant du prêt s’élèverait à 1,2 milliard de dollars et l’ONU serait tenue de rembourser le pays hôte dans un délai maximum de 30 ans avec un taux d’intérêt fixé d’après la durée du prêt mais ne dépassant pas 5,54% par an. En mars 2005, le pays hôte a fait savoir que cette offre, approuvée par le Congrès des États-Unis, serait retirée si l’Organisation ne signait pas d’ici au 30 septembre 2005 un accord sur les modalités du prêt. Le rapport précise que cet accord stipulerait que l’Organisation reste entièrement libre de recourir ou non à un tel emprunt et conserve l’entière faculté de rechercher, auprès de toute autre source, des fonds destinés aux mêmes fins.
Le rapport souligne que l’avis d’institutions financières commerciales a été sollicité au sujet de l’offre du pays hôte et des autres options de financement, ces dernières estimant que l’ONU ne pourrait trouver de taux fixe inférieur à celui que propose le pays hôte. Par ailleurs, il indique que le mode de paiement au comptant, par une contribution extraordinaire en une fois ou sur plusieurs années, serait le moyen le plus simple et le moins coûteux de financer le Plan-cadre d’équipement bien que les États Membres auraient à débourser des montants relativement importants.
Enfin, le rapport explique que l’Assemblée générale devra également se prononcer sur la transformation en un crédit, pour l’exercice biennal 2004-2005, de la totalité du montant de 26 millions de dollars engagée pour cet exercice afin de poursuivre les travaux de conception et les activités préalables à la construction du projet.
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