LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES DE RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE TRIBUNAL SPÉCIAL EN SIERRA LEONE ET LE BUREAU DE L’ONU EN SOMALIE

Cinquième Commission

52^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES DEMANDES DE RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LE TRIBUNAL SPÉCIAL EN SIERRA LEONE ET LE BUREAU DE L’ONU EN SOMALIE

Elle entend des interventions sur le renforcement de la sécurité, le personnel fourni à titre gracieux et la répartition géographique

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin des demandes de ressources supplémentaires pour le renforcement du Bureau politique des Nations Unies (ONU) pour la Somalie pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2005, ainsi que pour les activités du Tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2005.  Au total, c’est un crédit de plus de 37 millions de dollars qui est demandé à cet effet sur le budget biennal 2004-2005.

Le rapport du Secrétaire général qui était présenté ce matin par MmeBuerlen, Directrice par intérim de la Division de la planification et du budget, précise que le montant total des crédits ouverts au titre des missions politiques spéciales était de 432 227 700 dollars au 13 avril 2005.  M. Kuznetsov, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a recommandé l’approbation de crédits demandés.

La plupart des délégations ont insisté sur l’appui indispensable à fournir au Tribunal spécial pour la Sierra Léone alors que celui-ci devrait terminer son travail début 2007, que neuf inculpés sont en prison et que deux chambres de première instance conduisent trois procès cruciaux.  Le représentant du Canada a relevé que le Tribunal se heurtait à de grandes difficultés, notamment en raison de la chute du montant des contributions volontaires.  Si le représentant du Japon a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir des crédits supplémentaires pour l’instant, rappelant qu’il était convenu que le Tribunal devait être financé par des contributions volontaires, celle des États-Unis a indiqué que ne pas répondre aux besoins du Tribunal reviendrait à envoyer un message négatif à tous ceux qui combattent la culture de l’impunité dans le monde et porterait atteinte à la promotion des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Se félicitant du modèle que constitue ce Tribunal et de sa capacité de tirer les leçons du TPY (Ex-Yougoslavie) et TPIR (Rwanda), elle a appuyé la demande de crédits présentés.

Dans le domaine de la gestion des ressources humaines  Mme Sandra Haji-Ahmed, Directrice de la Division des services opérationnels du Bureau de la gestion des ressources humaines, a présenté les rapports du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux et sur l’analyse exhaustive du système de la répartition géographique et des questions soulevées par la modification éventuelle du nombre de postes qui y sont soumis.  La représentante de la Jamaïque, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que conformément aux directives de l’Assemblée générale, l’usage du personnel fourni à titre gracieux devait être exceptionnel et temporaire et ne pouvait constituer un substitut pour les postes autorisés.  Répondant à des commentaires, Mme Sandra Haji-Ahmed a expliqué que cette pratique permettait d’acquérir des compétences non disponibles au Secrétariat.  

Enfin, la Cinquième Commission a entendu également ce matin l’intervention de M. David Veness, qui a pris le 28 février dernier ses fonctions en tant que Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité et qui présentait le rapport du Secrétaire général sur le renforcement et l’uniformisation du système de gestion de la sécurité pour l’ensemble des Nations Unies (ONU).  Il a recommandé que le contrôle de l’accès dans tous les lieux d’affectation importants se déroule sur un projet bien défini basé sur l’évaluation de la menace en notant que le travail important réalisé auparavant n’était pas assez cohérent ni structuré.  Le Président du CCQAB, M. Vladimir V. Kuznetsov, a, de son côté, apprécié l’approche soigneuse et mesurée du Secrétaire général pour que le système soit adapté aux menaces. 

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine session le vendredi 20 mai 2005 à 10 heures dans la salle de conférence 3.  À noter que le DOMP tiendra une réunion d’information à l’intention des membres de la Cinquième Commission, le mardi 17 mai de 13 h 15 à 14 h 45 dans la salle de conférence 5.

RENFORCEMENT DU BUREAU POLITIQUE DES NATIONS UNIES POUR LA SOMALIE ET TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE

Déclarations

M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) a loué la méthode progressive présentée par le Secrétaire général dans son rapport pour aborder la mise en place d’un système uniforme pour le contrôle des accès dans tous les lieux d’affectation importants.  Il a noté que la proposition initiale manquait de cohésion.  Nous sommes sûrs, a-t-il dit qu’une politique coordonnée sera développée sous la direction du nouveau Secrétaire général adjoint à la sûreté et de la sécurité.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a souhaité plus de précisions sur les conséquences de la mise en place du système uniforme d’accès sur le plan-cadre d’équipement.  Étant donné les questions posées et précisions demandées par l'Assemblée générale suite à la mise en place en février du nouveau Département de la sûreté et de la sécurité ainsi que sur le système uniforme d’accès envisagé, a-t-elle ajouté, le Groupe des 77 attend avec impatience un rapport sur les progrès réalisés au terme de la période de six à neuf mois, nécessaire à la phase de planification et d’étude d’avant-projet.  En ce qui concerne les missions politiques spéciales et les missions de bons offices du Secrétaire général, la représentante s’est félicitée des propositions budgétaires du Secrétaire général en notant l’importance des travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et du Bureau des Nations Unies pour la Somalie. 

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme ANNE OOSTERLINCK (Belgique) a soutenu sans réserve le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui contribue à mettre fin à l’impunité des principaux responsables de graves crimes de guerre.  Elle s’est félicitée des progrès accomplis par le Tribunal dans le cadre des procès en cours et de ce qu’il existe désormais une stratégie pour les mener à terme.  Comme les travaux entreront dans leur phase finale au cours de l’année à venir, il sera important que le Tribunal puisse disposer d’une solide base de financement, a ajouté la représentante.  Le fait que le Tribunal ait réussi à fonctionner efficacement, tout en ne dépensant jusqu’à présent qu’un faible montant de la subvention arrêtée l’année dernière par l'Assemblée générale, est de nature à nous rassurer, car il démontre que la nécessité d’utiliser au mieux des ressources limitées est dûment prise en compte.  Elle a encouragé la poursuite de cette gestion prudente et noté que d’autres activités visant à réunir des fonds étaient prévues pour financer le Tribunal une fois que la subvention aura été épuisée.  L’Union européenne, a-t-elle conclu, appuie par conséquent les recommandations du Secrétaire général en ce qui concerne le financement de ce Tribunal.  

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. NICHOLAS SHALITA(Rwanda) s’est félicité des efforts importants faits par le Tribunal pour bien gérer ses ressources.  Même s’il a noté des contributions de l’ordre de 2 174 000 de dollars en novembre 2004, il a indiqué qu’avec la baisse des contributions volontaires depuis, il est essentiel que l'Assemblée générale fasse de son mieux pour appuyer les efforts du Tribunal.  Il a salué l’organisation d’une phase d’achèvement qui comprend une réduction progressive des activités centrales au fur et à mesure que les affaires sont bouclées et des d’activités secondaires qui traiteront des questions résiduelles telle que la protection des témoins.  Il s’est inquiété de ce que les deux mises en accusation restantes risquent de prolonger la durée de vie du Tribunal.  Pour ce qui est du financement du Bureau politique des Nations Unies en Somalie, il a rappelé que ce pays souffrait d’un état de non-droit généralisé depuis plus de 14 ans.  Il a indiqué que l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale de développement (IGAD) avaient fait des efforts louables pour soutenir l’avènement d’un gouvernement fédéral de transition et d’un parlement qui vient de nommer ses 275 membres.  Assurer l’accès humanitaire et la protection sera la priorité du nouveau gouvernement et de la future force de l’Union africaine, a-t-il ajouté.  Il a exhorté la communauté internationale à soutenir les besoins financiers et humains de ce Bureau, ce qui serait, selon lui, le meilleur moyen de contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité.  Il s’est prononcé en faveur de ressources humaines et financières supplémentaires et a appuyé le tableau révisé des effectifs  proposés par le Secrétaire général.  Il a souhaité une évaluation des ressources nécessaires pour répondre aux tâches de ce Bureau à l’avenir.

Mme ADELLE FERGUSON (Canada) a souligné l’appui du Canada à l’important travail que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone accomplit.  Notant que ce dernier était en bonne voie de terminer son travail début 2007, que neuf inculpés étaient en prison et que deux chambres de première instance conduisaient trois procès à plein temps, elle s’est félicitée de ce résultat impressionnant.  Elle a toutefois indiqué que le Tribunal se heurtait à de grandes difficultés, notamment en raison de la chute du montant des contributions volontaires anticipées et le retrait prévu de tous les membres de la MINUSIL d’ici à décembre 2005.  Elle a ainsi estimé indispensable d’assurer au mieux la stabilité financière du Tribunal.  Elle a affirmé que le Canada appuyait sans réserve les recommandations faites par le Secrétaire général au sujet de ce financement et a regretté que le CCQAB ait passé sous silence la question des crédits, ajoutant que le Canada souhaite approfondir ce point au cours des consultations.

M. HITOSHI KOZAKI (Japon) a rappelé qu’au moment de sa création, il était entendu que le financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone serait assuré par des contributions volontaires.  Notant les efforts du Tribunal pour collecter ces fonds, il a toutefois souhaité des résultats tangibles dans ce domaine et a dit, en conséquence, ne pas voir la nécessité d’ouvrir des crédits pour l’instant.  Il semble qu’il sera impossible pour le Tribunal d’atteindre sa stratégie d’achèvement telle qu’adoptée en 2004, a-t-il poursuivi, demandant si elle pouvait être modifiée de manière souple.  Si tel est le cas, ma délégation met en question la valeur de cette stratégie, a-t-il expliqué.  Il a estimé peu approprié que l'Assemblée générale prenne acte d’une proposition du Secrétaire général dans le contexte du budget-programme pour 2006/2007.  Rappelant que le Secrétaire général avait indiqué que le Tribunal devait s’achever d’ici fin 2005 et qu’un montant de 40 millions de dollars serait nécessaire à son fonctionnement, le représentant a noté que l'Assemblée générale n’avait jamais approuvé cette subvention.  Ma délégation serait dans une position inconfortable si le Secrétaire général supposait comme acquis un appui provenant du budget ordinaire en ce qui concerne cette somme, a-t-il expliqué.  Enfin, il a demandé que l’Assemblée générale soit informée de la manière dont les contributions pour le Tribunal spécial pour la Sierra Leone sont utilisées et a insisté sur la responsabilité du Secrétaire général à cet égard. 

Mme CANDICE EBBESEN (États-Unis) a indiqué que le Tribunal avait fait des progrès louables pour traduire en justice les responsables de crimes de guerre.  Elle a estimé que le Tribunal serait gravement en danger sans un financement suffisant pour assurer sa quatrième année de fonctionnement.  Les États-Unis qui sont le principal contributeur à son financement ont toujours été favorables à ce qu’il soit assuré par des contributions volontaires.  Pour la représentante, ne pas répondre aujourd’hui aux besoins du Tribunal serait envoyer un message négatif à tous ceux qui combattent la culture d’impunité dans le monde et porterait atteinte à la promotion des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Elle s’est inquiétée de ce que le Tribunal puisse se trouver dans une situation de faillite à un moment ou trois procès cruciaux sont en cours.  À son avis, le Tribunal a démontré qu’il pouvait travailler de manière rapide et économique.  Il continue d’être un bon modèle, a-t-elle ajouté, qui a tiré les leçons du Tribunal pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie.  Les États-Unis appuient l’ouverture des crédits demandés pour combler, notamment, le manque à gagner de contributions volontaires.

M. JAMES JONAH (Sierra Leone) s’est dit heureux de constater l’appui très large régnant au sein de la Commission pour soutenir les recommandations budgétaires du Secrétaire général.  Il a fait siens les propos de la représentante des États-Unis selon laquelle, l’insuffisance de soutien au Tribunal serait un coup porté au peuple de la Sierra Leone et aux droits de l’homme. 

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Déclarations

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine sur la gestion des ressources humaines, a rappelé que, conformément à la résolution 51/243, l’usage du personnel fourni à titre gracieux devait être exceptionnel et temporaire, ne pouvait être un substitut pour le personnel recruté pour des postes autorisés et ne devait se faire pour des raisons financières.  De plus, a-t-elle poursuivi, le programme de travail et les mandats approuvés par les États Membres doivent être financés conformément aux directives de l’Assemblée générale.  Elle a demandé que ces principes soient respectés et que le personnel fourni à titre gracieux se voit confier des activités de coopération technique et extrabudgétaires approuvées par l’Assemblée générale. 

En ce qui concerne la représentation géographique, elle a exprimé l’attachement du Groupe des 77 et de la Chine à ce principe et à sa mise en œuvre de manière juste et efficace.  Nous avons pris note des différents scénarios exposés dans le rapport du Secrétaire général, a-t-elle ajouté, en insistant sur l’intention des pays du Groupe d’en faire un examen attentif dans l’attente des délibérations futures.  

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba), appuyant pleinement la précédente déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, a tenu à préciser quelques points sur la gestion des ressources humaines.  En ce qui concerne le personnel fourni à titre gracieux de type I, il a noté que son augmentation ne garantissait pas une meilleure répartition géographique.  De plus, il a souhaité obtenir des informations actualisées sur les fonctions exercées par ces personnes, affirmant que cette transparence était nécessaire au moment ou l’on considère leur impact sur le travail de l’Organisation. 

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a estimé que le recours au personnel fourni à titre gracieux n’était pas sain et qu’il devait être limité parce que ce personnel n’était pas assujetti aux mêmes règles que le personnel des Nations Unies.  Il a souhaité des informations sur les règles régissant le recours et la contribution des stagiaires.  Il a demandé des précisions sur la proportion des stagiaires provenant des pays en développement.  Il a noté que l’Assemblée générale n’avait pas accepté il y a deux ans la proposition du CCQAB selon laquelle le rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux devait être présenté tous les deux ans au même moment que celui sur la composition du Secrétariat.  Cette approche ne tient pas compte du fait que le recours au personnel gratis doit être exceptionnel.  

Documentation

Rapport du Secrétaire général (A/59/534/Add.4) et du CCQAB (A/59/569/Add.4) sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité

Ces rapports concernent le renforcement du Bureau politique des Nations Unies (ONU) pour la Somalie pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2005, et le financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour l’année 2005.

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande l’approbation de crédits de 5 394 600 dollars pour le renforcement du Bureau de l’ONU en Somalie, dont 845 700 dollars constituent le solde non utilisé du précédent budget.  Le crédit additionnel demandé se monte donc à 4 548 900 dollars, dont 2 687 800 dollars au titre de frais de personnel (38 postes, dont 18 nouveaux).

En ce qui concerne le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, l’Assemblée générale a autorisé le Secrétaire général, dans sa résolution 59/276, à engager des dépenses d’un montant maximum de 20 millions de dollars afin de compléter les ressources financières du Tribunal spécial pendant la période du 1^er  janvier au 30 juin 2005.

S’agissant du renforcement du Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie, le CCQAB recommande d’autoriser un engagement de dépenses d’un montant maximum de 13 millions de dollars pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2005, ce qui portrait le montant total de la subvention 2005 à 33 millions de dollars, en tenant compte que 20 millions ont déjà été approuvés pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2005.

Le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie a été créé le 15 avril 1995 afin de soutenir les efforts du Secrétaire général pour promouvoir la paix et la réconciliation en Somalie, en entretenant des contacts avec les dirigeants somaliens, des organisations civiques et les États et organisations intéressés, et en soutenant activement la Conférence de réconciliation nationale en Somalie, sous les auspices de l’Autorité intergouvernementale pour le développement. 

Le renforcement de ce Bureau intervient dans un contexte marqué, il y a huit mois, par la Conférence de réconciliation nationale qui a pris fin le 14 octobre 2004 avec la prestation de serment d’Abdullahi Yusuf Ahmed en tant que Président élu par le Parlement fédéral de transition. Le 3 novembre, le Président Yusuf a désigné Ali Mohammed Gedi au poste de Premier Ministre du Gouvernement fédéral de transition, et la constitution du nouveau gouvernement a été approuvée par le Parlement le 13 janvier 2005.

En 2005, le Bureau aura pour principal objectif d’appuyer le processus de réconciliation nationale en Somalie et de faciliter la mise en place des nouvelles structures de gouvernance.  Parmi les progrès attendus figurent la relocalisation du Gouvernement fédéral de transition, l’augmentation du nombre de pays qui soutiennent les efforts de paix de ce gouvernement, le lancement de programmes de DDR et la conclusion d’un accord entre le Gouvernement transitoire et les autorités locales sur la formulation d’un plan de reconstruction.

Quant au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, il est dans sa troisième année d’existence.  À l’heure actuelle, 13 personnes ont été inculpées par le Procureur avec l’accord du juge.  En décembre 2003, des actes d’accusation contre deux personnes ont été annulés à la suite du décès des inculpés.  Il reste donc 11 actes d’accusation en cours. 

Rapport du Secrétaire général sur le personnel fourni à titre gracieux par des gouvernements et d’autres entités (A/59/716) et rapport du CCQAB sur cette question (A/59/786)

Ce rapport est le premier présenté conformément à la résolution du 18 juin 2003 de l’Assemblée générale qui priait le Secrétaire général de communiquer, tous les deux ans et non tous les ans comme précédemment, des renseignements concernant l’utilisation du personnel fourni à titre gracieux, en indiquant notamment la nationalité, la durée de l’emploi, l’affectation et les fonctions exercées par les intéressés.  Le document porte sur la période du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2004.

Le personnel fourni à titre gracieux de type I comprend trois catégories: stagiaires, experts associés et experts détachés au titre de la coopération technique.  Le personnel de type II est fourni à l’Organisation par des gouvernements ou autres entités, qui sont responsables de la rémunération des services fournis par les intéressés, lesquels ne relèvent d’aucun régime existant.

Le rapport fait apparaître que 1 149 personnes ont été engagées dans la catégorie du personnel fourni à titre gracieux (type I) en 2003.  En 2004, leur nombre est passé à 1 290.  Le rapport montre aussi que 53 personnes ont été engagées en 2003 dans la catégorie de personnel de type II; en 2004, leur nombre est passé à 85.  Lors de ces deux années ces personnes ont été engagées pour des périodes très courtes et presque exclusivement par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires à la suite de catastrophes telles que les inondations et typhons qui ont frappé le Bangladesh, Haïti, la Jamaïque, la Micronésie, la République dominicaine ou Vanuatu, ainsi que le tsunami de la fin 2004.

Rappelant qu’il avait déjà recommandé la publication d’un rapport tous les deux ans, le Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique que les renseignements concernant lepersonnel fourni à titre gracieux constituent un élément logique du rapport duSecrétaire général sur la composition du Secrétariat.  Comme le Secrétaire général, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport A/59/716.

Rapport du Secrétaire général sur l’analyse exhaustive du système de la répartition géographique et des questions soulevées par la modification éventuelle du nombre de postes qui y sont soumis (A/59/724)

Le présent rapport analyse le système de la répartition géographique et les questions soulevées par la modification éventuelle du nombre de postes qui y sont soumis qui se chiffrent actuellement à 2 700. 

Depuis les débuts de l’Organisation, les États Membres attachent une grande importance à leur représentation parmi le personnel du Secrétariat, afin que ce dernier puisse s’inspirer et bénéficier des acquisitions des diverses cultures et de la compétence technique de tous.  Ce principe, désigné sous le nom de « répartition géographique équitable », est énoncé dans l’article 101 de la Charte 

En 1948, l’Assemblée a établi le principe des « fourchettes souhaitables », ou optimales, pour la représentation des États Membres et dans le cadre de ce système, au lieu d’attribuer aux États Membres un nombre de postes donné, on a défini une fourchette afin d’assurer à chaque État Membre une représentation satisfaisante et devant servir de base pour définir les priorités en matière de recrutement.  Jusqu’en 1962, seule la contribution de chaque État Membre au budget ordinaire de l’Organisation était utilisé pour définir cette fourchette et bien que l’Assemblée générale ait depuis ajouté deux autres facteurs, la qualité de Membre de l’Organisation et la population de l’État Membre, la préférence continue à être donnée au facteur « contribution ».  Les fonctionnaires ayant le statut géographique sont ceux nommés par le Secrétaire général pour une période d’au moins un an à un poste de la classe des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, financé au moyen du budget ordinaire et auquel s’applique le système des fourchettes souhaitables.

Le rapport évalue les incidences d’une modification des facteurs servant à déterminer la répartition géographique des postes (qualité de Membre, population et contribution) et du chiffre de base correspondant au nombre de postes soumis au système.  Trois scénarios sont présentés: une variation de l’importance de chaque facteur, le chiffre de base restant à son niveau actuel, soit 2 700 postes; l’élargissement de l’effectif visé, et du chiffre de base, à des catégories de fonctionnaires ne relevant pas actuellement de la répartition géographique; et l’application du système des fourchettes pondérées, avec diverses variantes.

Appelant l’attention de l’Assemblée générale sur les avantages et inconvénients potentiels de chacune des options, le rapport indique que les diverses simulations montrent qu’une modification des coefficients des facteurs entraînerait des changements importants dans la représentation des États Membres, même lorsqu’on élargit le chiffre de base à d’autres fonctionnaires.  Il note aussi que le relèvement de ce chiffre aurait des incidences financières: ainsi,la prise en compte des agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées coûterait environ 55,5 millions de dollars par an à l’Organisation.  Enfin, le Secrétaire général recommande que l’Assemblée générale prenne note du présent rapport.

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