LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE PORTER À PRÈS D’UN MILLIARD LE BUDGET ANNUEL DE LA MONUC ET À PLUS DE 300 MILLIONS CELUI DE LA MINUK
| Communiqué de presse AG/AB/3668 |
Cinquième Commission
43e séance – après-midi
LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE DE PORTER À PRÈS D’UN MILLIARD LE BUDGET ANNUEL DE LA MONUC ET À PLUS DE 300 MILLIONS CELUI DE LA MINUK
Elle souhaite la création d’ici 2006 d’un groupe d’experts
chargéd’étudier la restructuration de l’administration de la justice de l’ONU
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé aujourd’hui les travaux de la première reprise de sa 59e session, entamée le 7 mars, en adoptant par consensus six projets de texte. Les décisions prises concernent notamment les budgets des Missions de maintien de la paix de la République démocratique du Congo (MONUC), de Chypre et du Kosovo (MINUK), et la restructuration du système d’administration de la justice des Nations Unies (ONU), ainsi que la remise à une date ultérieure de l’examen de 26 documents de travail dont huit rapports traitant de la réfection du bâtiment du Siège de l’ONU. D’autre part, à l’initiative de certaines délégations, la Commission a recommandé, par un projet de décision, une deuxième publication, pour une durée supplémentaire, de plusieurs annonces de vacances de postes au sein du nouveau Département de la sûreté et de la sécurité, ces documents n’ayant pas été diffusés sur papier aux délégations conformément aux règles en usage.
Par les textes adoptés aujourd’hui, la Cinquième Commission recommande notamment à l'Assemblée générale d’accorder un crédit supplémentaire de 245 millions 642 900 dollars à la MONUC, portant le budget de cette Mission à plus de 991 millions de dollars pour la période allant du 1er juin 2004 au 30 juin 2005. Elle recommande également un crédit additionnel de 30 millions dollars pour le fonctionnement de la MINUK, ce qui porterait le budget de cette Mission à 308 millions 413 700 dollars pour la période 1er juin 2004 au 30 juin 2005.
En adoptant le projet de résolution sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, la Commission, notant l’insuffisance des contributions volontaires pour financer les dépenses de la Force, invite l’Assemblée à continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993 en invitant les États Membres à y verser des contributions volontaires.
Les débats tenus lors de l’examen des budgets de ces Missions ont été l’occasion de réaffirmer que toutes les opérations de maintien de la paix devaient être traitées de la même manière, sans discrimination, pour ce qui est des arrangements financiers et administratifs et qu’elles devaient toutes être dotées de ressources suffisantes pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.
Par ailleurs, insistant sur la nécessité de mécanismes informels qui facilitent le règlement rapide des différends dès qu’ils surgissent au Secrétariat, en particulier grâce à un dialogue direct entre supérieurs hiérarchiques et subordonnés, la Commission s’est prononcée pour la mise en place, au plus tard le 1er février 2006, d’un groupe d’experts indépendants dans l’optique de restructurer le système de l’administration de la justice à l’ONU.
Par un autre texte, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de reporter à une date ultérieure l’examen de 26 notes, lettres ou rapports du Secrétaire général dont huit rapports relatifs au Plan-cadre d’équipement concernant la réfection du Siège des Nations Unies estimée à 1,2 milliard.
Avant de conclure cette séance, le Président de la Cinquième Commission, M. Don Mackay (Nouvelle-Zélande), à indiqué que la clôture de cette reprise de session était reportée au 13 avril 2005 pour permettre à la Commission de se prononcer sur le budget de la nouvelle Mission de l’ONU au Soudan*.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu le 13 avril 2005.
* Rapport du SG A/59/756
* Rapport du CCQAB A/59/758
FINANCEMENT DE LA FORCE DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE (A/C.5/59/L.39)
En adoptant ce projet de résolution en plénière, l'Assemblée générale, notant l’insuffisance des contributions volontaires, décideraitde continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, inviterait les États Membres à y verser des contributions volontaires et prierait le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin. Elle demanderaitpour la Force des contributions volontaires en espèces ou sous forme de services ou fournitures gérées selon les procédures établies.
Explication de position
Intervenant après l’adoption de ce texte, le représentant de l’Argentine s’est dit préoccupé par la sécurité du personnel des Nations Unies travaillant dans les différentes missions de paix. Aussi, dans ce souci, a-t-il espéré que les négociations en cours avec le Gouvernement de Chypre seront fructueuses.
FINANCEMENT DE LA MISSION DE L’ONU EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (MONUC) (A/C.5/59/L.41)
Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale déciderait d’ouvrir au titre de l’exercice allant du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005, un crédit supplémentaire de 245 642 900 dollars pour le fonctionnement de la MONUC, comprenant le montant de 49 950 000 dollars déjà autorisé par le CCQAB en date du 23 décembre 1994, compte tenu du crédit d’un montant total de 746 072 500 dollars qu’elle a déjà ouvert et réparti pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
En ce qui concerne les modalités de financement, elle décideraitde répartir entre les États Membres le montant supplémentaire de 163 761 932 dollars pour l’exercice allant du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, conformément aux catégories définies en date du 23 décembre 2000 et actualisées dans sa résolution 58/256 du 23 décembre 2003, ainsi qu’au barème des quotes-parts pour 2004 et 2005 fixé dans sa résolution 58/1.B du 23 décembre 2003.
Enfin, elle déciderait également, sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la Mission, de répartir entre les États Membres le montant supplémentaire de 81 880 968 dollars.
Explication de position
La représentante du Nigéria, au nom du Groupe africain, a rappelé qu’elle avait fait une intervention détaillée le 24 mars dernier après la présentation de ce projet de budget. Elle a maintenu les réserves formulées à cette occasion en souhaitant que la Commission et le CCQAB en tiennent compte lors de la prochaine discussion relative à cette mission.
FINANCEMENT DE LA MISSION D’ADMINISTRATION INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU KOSOVO (MINUK) (A/C.5/59/L.37)
Intervention préalable à l’adoption du texte
Intervenant avant l’adoption de ce texte, M. JAMES MUTISO, Chef du Service de gestion financière et d’appui au Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), a souligné les problèmes liés à la mise en banqueroute d’une société de services aériens. Le nouveau contrat conclu depuis s’est traduit par des coûts horaires de services aériens de 2 334 dollars, soit des coûts deux fois supérieurs à ce que la société d’aviation d’assistance demandait. Cette situation a généré un gonflement considérable du coût des opérations aériennes de nombreuses missions de maintien de la paix.
Projet de texte
Aux termes de ce projet, l’Assemblée générale, au titre du projet de budget révisé pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la MINUK, pour l’exercice allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005, un crédit additionnel de 30 millions dollars pour le fonctionnement de la Mission, en sus du crédit de 278 413 700 dollars déjà ouvert.
BUDGET-PROGRAMMEDE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/59/L.46)
Ce projet, révisé oralement, concerne le mécanisme informel d’administration de la justice, les mécanismes formels d’administration de la justice, le Groupe du droit administratif, la Commission paritaire de recours, le Tribunal administratif des Nations Unies et l’examen du système d’administration de la justice.
En adoptant ce projet de résolution d’une cinquantaine de paragraphes, la Cinquième Commission invite l'Assemblée générale à décider que les délais recommandés par le BSCI pour la procédure de recours devront impérativement être respectés dès lors que les moyens requis auront été mis à disposition, et ce à partir du 1er janvier 2006 au plus tard. L’Assemblée est également invitée à décider que des mesures doivent être adoptées pour éviter toute apparence de conflit d’intérêts et de prier, à cette fin, le Secrétaire général de transférer du Département de la gestion à son propre cabinet la responsabilité de la formulation des décisions sur les recours.
L’Assemblée, par ce texte, est également invitée à modifier le Statut du Tribunal administratif, avec effet au 1er janvier 2006, en portant sa composition à sept membres, tous de nationalités différentes.
La Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que le Secrétaire général charge un groupe d’experts externes indépendants de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice, le Groupe devant être composé d’un juge ou ancien juge de renom, spécialiste du droit administratif; d’un spécialiste des procédures non contentieuses de règlement des litiges; d’un universitaire spécialiste du droit international; d’une personne ayant exercé des fonctions de direction et d’administration à un niveau élevé dans une organisation internationale; et d’une personne justifiant d’une expérience des opérations des Nations Unies sur le terrain.
Déclarations
Intervenant avant l’adoption de ce texte, le coordonnateur des consultations, M. MORTEZA MIRMOHAMMAD (Iran) a donné lecture d’une nouvelle version du paragraphe 53 de du projet. Au terme de cette nouvelle formulation, il est décidé que les activités demandées qui donneraient lieu à des ouvertures supplémentaires de crédit dans le budget 2004-2005, devraient figurer dans le budget-programme proposé pour l’exercice biennal 2006-2007.
Mme SHARON VAN BUERLE, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, a indiqué que le Secrétariat n’avait pas eu le temps d’analyser les incidences budgétaires de ce projet de résolution, même s’il semblait évident que ce texte en aurait. Compte tenu de la nouvelle formulation du paragraphe 53, il est clair désormais, a-t-elle ajouté, qu’il n’y aurait pas d’incidences financières sur le budget biennal 2004-2005, puisque celles-ci se trouvent reportées aux prévisions révisées du projet de budget biennal 2006-2007.
Intervenant au nom du Groupe de Rio, le représentant de l’Argentine a estimé que ces mesures contribueront de manière significative à améliorer l’administration de la justice au sein des Nations Unies. Nous continuerons à examiner cette question, afin de parvenir à un système équilibré, rationnel et efficace dans lequel la responsabilité et la reddition des comptes soient partie intégrante de ce système.
Le représentant de l’Inde s’est félicité des progrès réalisés avec l’adoption de ce texte. Même si beaucoup reste à faire, les débuts sont prometteurs et nous nous félicitons que tous les obstacles qui existaient encore lors de la précédente séance aient été levés.
Le représentant de la Chine a souligné que le système doit être amélioré et renforcé. C’est dans cet esprit que la délégation chinoise s’est jointe aux autres délégations.
QUESTIONS DIVERSES
Gestion des ressources humaines
Au titre des questions diverses, la Commission a adopté un projet de décision sur les procédures de recrutement délivré uniquement en anglais, et qui sera disponible sous peu à la côte (A/C.5/2005/L.47). Ce projet de décision fait suite à un débat du vendredi 1er avril au cours duquel plusieurs délégations, dont la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine avaient regretté que les offres d’emploi relatives à des postes de direction du nouveau Département de la sécurité et de la sûreté n’aient pas été distribuées sur papier aux délégations comme requis par la résolution 59/266 de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 2004.
En adoptant ce projet de décision par consensus, la Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que quatre postes de direction, soit trois postes D-2 et un poste D-1, seront republiés pour une durée de 30 jours à titre exceptionnel sans porter préjudice au processus de recrutement en cours. L’Assemblée déciderait également que la date butoir pour soumettre des candidatures à 14 postes P-3 à P-5, initialement arrêtée au 31 mars sera repoussée de 15 jours, là aussi à titre exceptionnel, ces offres d’emplois n’ayant pas été diffusées sur papier aux délégations.
Répondant à une question de la déléguée du Nigéria, Mme ROSEMARY MCCREERY, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a indiqué que les bureaux du PNUD et autres bureaux des Nations Unies à travers le monde avaient accès à ces offres par le biais du système informatique Galaxy, et que la distribution sur papier n’était faite qu’aux délégations à New York.
Mme DIANE RUSSLER,Adjointe par intérim du Secrétaire général adjoint à la sûreté et à la sécurité, a fait part de la grande déception du Département quant à l’évolution de cette situation et à l’adoption d’un projet de décision qui va retarder la mise en place de ce Département et sa capacité d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies à travers le monde. Elle a estimé que suite à la décision prise, la Direction ne commencera à être totalement opérationnelle que le 1er janvier 2006 au lieu du 1er septembre 2005.
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Jamaïque a déploré la déclaration de la représentante du Département de la sécurité, en réaffirmant que les délégations se devaient de réagir face à un non- respect du règlement et du mandat confié par l'Assemblée générale.
La représentante de la Norvège a déclaré que son pays s’était associé avec beaucoup de difficultés au consensus qui a amené à l’adoption de ce texte en rappelant que l'Assemblée générale s’était prononcée dès 2004 sur l’urgence de la création d’un tel département. Elle a regretté une démarche qui retarde et gêne le processus de recrutement et par conséquent le fonctionnement du Département de la sécurité
Le représentant de Cuba s’est dit déçu d’avoir eu à intervenir sur une question qui n’aurait pas du être traitée en Cinquième Commission. Tout en regrettant que cette décision entraînera des retards dans le processus de recrutement, il a expliqué que ce projet de décision était nécessaire, car il démontre la nécessité d’un système de responsabilisation et que les décisions de l'Assemblée générale soient respectées sans aucune interprétation. Il a estimé que la critique de la Direction du Département de la sécurité était difficile à accepter, vu que la décision adoptée aujourd’hui fait suite à un non-respect des procédures de recrutement par le Secrétariat.
Le représentant du Costa Rica s’est fait l’écho de l’intervention de la Jamaïque au nom du Groupe des 77 et de la Chine. Il a regretté que nous ayons eu à prendre une telle décision aujourd’hui. Il a souhaité que l’on assigne les responsabilités aux services auxquels elles appartiennent. Il est clair, a-t-il ajouté, que le Secrétariat aurait dû prendre les mesures appropriées pour respecter les mandats confiés par l'Assemblée générale.
Le représentant de l’Inde a appuyé les déclarations de la Jamaïque au nom du Groupe des 77, ainsi que celle de Cuba et du Costa Rica. Nous avons adopté ce projet de décision, a-t-il précisé, parce que nous pensions qu’il y a une responsabilité collectivité. Il a invité les Départements de la Sécurité et des ressources humaines à mieux coopérer à l’avenir.
Le représentant du Mexique a demandé à Mme Russler des assurances afin que le Département de la sécurité tienne le plus grand compte à l’avenir des remarques formulées aujourd’hui par les délégations.
Le représentant de l’Argentine s’est associé à la déclaration de la Jamaïque au nom du Groupe des 77, en insistant que le Secrétariat n’avait pas à juger ou à se prononcer sur les décisions des États Membres.
Intervenant sur un autre sujet, la représentante du Nigéria a indiqué, concernant l’adoption le 1er avril dernier de la partie B du projet de décision A/C.5/59/L.38 sur la construction des bâtiments de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), que la question des dépenses supplémentaires inévitables à engager pour assurer la sécurité et mentionnée au paragraphe 8 du rapport du CCQAB avait été réglée. Au titre de cette décision, l'Assemblée générale est invitée notamment à prendre note des recommandations formulées dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure (A/C.5/59/L.43)
En adoptant ce projet, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider de remettre à une date ultérieure l’examen de 26 points, documents, lettres ou rapports du Secrétaire général concernant notamment le Plan-cadre d’équipement, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, le régime commun des Nations Unies, et plusieurs volets de la question de l’administration de la justice à l’ONU.
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