CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DU RETARD DANS L’EXÉCUTION DU PLAN DE RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU

Cinquième Commission

38^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS S’INQUIÈTENT DU RETARD DANS L’EXÉCUTION DU PLAN DE RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU

Elle entame l’examen du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin l’état d’avancement du Plan-cadre d’équipement, programme planifié de rénovation du bâtiment du Siège des Nations Unies.  De nombreux représentants se sont inquiétés des retards accumulés, certains se plaignant également d’un manque d’informations.  Les délégués ont également débattu du rapport du Secrétaire général sur l’examen du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement.

Approuvé en décembre 2002 par l’Assemblée générale, le Plan-cadre d’équipement, dont le coût estimatif avait été évalué initialement à 1,49 milliard de dollars, a pour objectif la réalisation des travaux de rénovation sur cinq ans dans le bâtiment du Siège des Nations Unies, afin de le mettre aux normes de sécurité, de construction et de protection contre les incendies.  Présentant les derniers développements intervenus depuis l’examen de la question par la Cinquième Commission le 15 novembre dernier*, John Clarkson, Responsable du Plan-cadre d’équipement au Département de la gestion, a confirmé l’offre de prêt de 1,2 milliard de dollars, au taux de 5,54%, faite par les États-Unis, après approbation, le mois dernier, par le Congrès américain.  Il a en revanche indiqué que, faute d’approbation législative de l’État de New York pour la construction de locaux de transition, à proximité du Siège, pendant la durée des travaux, une agence immobilière avait été chargée de proposer des solutions alternatives.  Il a enfin annoncé qu’après l’ouverture de 25,5 millions de dollars de crédits pour l’exercice 2002-2003 et l’autorisation d’engager 26 millions de dépenses pour l’exercice 2004-2005, le Secrétaire général demanderait à l’Assemblée générale, lors de la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission, en mai prochain, la transformation de ce montant en un crédit, afin d’achever les travaux de conception et de régler la question des locaux temporaires.

Le représentant des États-Unis, rappelant que l’offre de prêt faite par son pays expirait le 30 septembre 2005, a appelé la Commission à autoriser le Secrétaire général à signer cette offre, ce qui, a-t-il précisé, n’engage aucunement les Nations Unies, ni financièrement, ni juridiquement, mais permet seulement de garantir la disponibilité des fonds.  Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de la Jamaïque a demandé la publication d’un document officiel sur l’offre de prêt des Nations Unies, tandis que son homologue de Cuba regrettait que l’on ait renoncé à chercher un taux d’intérêt plus avantageux que celui proposé par le pays hôte.  La plupart des délégations, qui se sont exprimées, ont souhaité la publication d’un rapport complet du Secrétaire général pour faire le point sur l’avancement du projet, expliquer les retards accumulés, recenser les différentes options pour les locaux de remplacement et évaluer leurs implications financières.  « Nous avons besoin d’informations transparentes », a estimé le représentant de la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.  « Les Nations Unies revitalisées méritent mieux que le bâtiment actuel », a-t-il ajouté.    

La Cinquième Commission a ensuite entendu Sharon Van Buerle, Directrice par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’examen du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement.  Elle a précisé que le Département des affaires économiques et sociales (DESA) était chargé d’évaluer la pertinence des différentes demandes de programme de coopération et a indiqué que le rapport comportait sept propositions pour améliorer ces programmes.  Présentant la vue du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur cette question, son Vice-Président, M. Rajat Saha, a estimé que seule la proposition de regroupement des chapitres 23 et 35 dans un seul chapitre du budget concernait directement le CCQAB. 

Intervenant au nom du Groupe africain, la représentante de Madagascar a déclaré que les programmes de coopération technique et le Compte pour le développement demeuraient des compléments essentiels aux efforts des pays africains dans le cadre du NEPAD.  Elle s’est inquiétée du caractère limité des ressources du Compte pour le développement, 13 millions de dollars depuis sa création en 1997, et a souhaité la mise en place d’une source de financement stable. 

Si l’objectif du programme ordinaire de coopération technique est de fournir aux pays en développement et aux pays en transition, une assistance en matière de coopération pour développer leurs capacités, le Compte pour le développement a pour objectif de financer des projets de coopération technique à moyen terme, profitables à plusieurs pays en développement à la fois en encourageant la coopération entre divers programmes des Nations Unies à l’échelle régionale ou interrégionale et en faisant appel principalement aux ressources techniques, humaines et autres des pays en développement. 

Intervenant en fin de séance, sur un tout autre sujet, les délégations russe et cubaine ont regretté que les deux formulaires qui leur ont été remis en début de séance concernant une enquête sur les services de conférences ne soient disponibles qu’en anglais et en français et non dans les six langues officielles des Nations Unies. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

* Voir notre communiqué AG/AG/3649: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2004/AGAB3649.doc.htm.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2004-2005

Plan-cadre d’équipement

Débat général

M. JOHN CLARKSON, Responsable du Plan-cadre d’équipement, Département de la gestion, a rappelé l’importance du projet de rénovation pour la santé et la sécurité de tous ceux qui entrent dans le bâtiment.  Il a indiqué que le Congrès des États-Unis avait approuvé le 25 février 2005 le prêt de 1,2 milliard de dollars offert à l’ONU par le pays hôte.  Rappelant que les institutions financières consultées en août dernier avaient estimé qu’il ne serait pas possible d’obtenir un taux plus avantageux sur le marché, il a précisé que le Secrétariat, maintenant que les conditions du prêt sont définitivement connues, allait à nouveau les comparer avec les autres options disponibles actuellement sur le marché des capitaux et en rendrait compte à l’Assemblée générale lors de la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission.  Évoquant la possibilité de diverses options envisagées pour réduire le montant des intérêts, il a prévenu qu’elles dépendaient de l’acceptation de l’offre de prêt avant le 30 septembre 2005.

M. Clarkson a par ailleurs expliqué que la phase de construction du plan d’équipement dépendait du déplacement du personnel et des délégués dans des locaux provisoires.  L’absence d’approbation législative par l’État de New York pour la construction d’un nouveau bâtiment, appelé UNDC-5, proposé par la ville de New York sur la 1^re Avenue, entre les 41^e et 42^e Rues, a amené l’ONU à envisager d’autres options.  Une agence immobilière a été chargée d’identifier des solutions de remplacement et les premières analyses de marché indiquent qu’il devrait être possible de trouver d’autres locaux provisoires, dans un seul bâtiment, dans les environs du complexe du Siège.  Mais dans cette hypothèse, il faudra prendre une décision dans des délais relativement courts, a-t-il prévenu, ajoutant que le résultat des analyses en cours sur les espaces disponibles alternatifs seraient transmis à l’Assemblée générale dès que possible, idéalement à la deuxième reprise de session.

Concernant le budget, il a rappelé que l’Assemblée générale avait ouvert, en décembre 2002, un crédit de 25,5 millions de dollars pour l’exercice 2002-2003, pour la conception du projet et les services connexes de gestion préalables à la mise en chantier des travaux de construction, pour le projet de base et les options additionnelles.  Elle a aussi autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses à concurrence de 26 millions de dollars pour l’exercice 2004-2005, pour achever le travail de conception.  Il a indiqué que l’Assemblée avait reporté à la deuxième reprise de session une décision sur de nouvelles ouvertures de crédit.

M. Clarkson s’est félicité des développements positifs que constituent l’assurance d’un financement de la part du pays hôte, les progrès dans le travail de conception et le recours à une entreprise de gestion du programme.  Il a indiqué que le Secrétaire général, pour maintenir cet élan, demanderait, lors de la deuxième reprise de session, l’approbation de l’Assemblée générale pour l’ouverture de crédits de 26 millions, afin d’achever les travaux de conception et de régler la question des locaux temporaires. 

M. HOWARD STOFFER (États-Unis) a confirmé l’offre de prêt proposée l’année dernière par le Gouvernement des États-Unis, une offre de 1,2 milliard de dollars en trois versements au taux d’intérêt de 5,54%.  Néanmoins, il a insisté sur le fait que cette offre de prêt expirait le 30 septembre 2005 et rappelé que la Commission était invitée à se prononcer sur la possibilité d’autoriser le Secrétaire général à signer cette offre.  Il a souligné que la signature du Secrétaire général n’engagerait en aucun cas les Nations Unies, ni financièrement ni juridiquement, mais permettrait de maintenir la disponibilité des fonds.  Il a estimé très important d’assurer la deuxième phase du Plan-cadre d’équipement en mai prochain et fait remarquer que les 25,5 millions de dollars accordés pour la première phase sont presque épuisés.  Même si l’ONU utilise des espaces commerciaux, a-t-il ajouté, il faut savoir si on veut toujours utiliser le bâtiment appelé DC-5 pour rassembler un maximum de bureaux et départements.  Il a précisé qu’après 30 ans de remboursement de bons, les Nations Unies pourraient choisir d’en devenir propriétaire, en rappelant que l’ONU pourrait également utiliser le terrain du DC-5 gratuitement et à perpétuité. 

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE) et des pays associés, M. KARL VAN DEN BOSSCHE (Belgique) a regretté le très sérieux retard que connaît le plan de rénovation de l’ONU.  L’UE s’interroge sur la viabilité durable d’une mise en œuvre rapide du projet et sur les graves conséquences que de nouveaux retards entraîneraient.  Il est évident, a-t-il ajouté, que nous avons besoin d’informations transparentes sur tous les aspects du projet, y compris les informations de l’État hôte.  Nous attendons, durant la session de mai, une discussion basée sur des rapports intégraux et éclairant tous les éléments du projet, y compris le statut du bâtiment UNDC-5 qui doit être construit.  Il a demandé qu’on lui fournisse, d’ici à mai, des informations détaillées sur l’état du projet, afin que les délais puissent être respectés pour cette rénovation.  Les structures du Siège des Nations Unies ne sont plus conformes aux codes actuels de sûreté, d’incendie et de construction, a-t-il affirmé, en concluant que l’Organisation revitalisée méritait mieux que le bâtiment actuel. 

Intervenant au nom du Groupe des 77, Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque) a souhaité que la Commission reçoive un document officiel traitant de l’offre de prêt des États-Unis.  Elle a demandé des précisions sur la procédure juridique qu’impliquerait la signature par le Secrétaire général de cette offre.  

Mme MARI SKARE (Norvège) a fait part de sa préoccupation quant aux retards accumulés pour remédier aux risques et déficiences que présente le complexe du Siège des Nations Unies, estimant que le personnel méritait de meilleures conditions de travail, plus sûres et plus appropriées.  Elle a indiqué que son pays était disposé à approuver la transformation d’une partie du montant initial qu’elle a autorisé le Secrétaire Général à engager en un crédit de 18,6 millions de dollars afin que les phases d’élaboration du concept et d’élaboration des documents de construction puissent être poursuivies sans délai.  Constatant que les négociations avec la ville et l’État de New York n’avaient pas abouti concernant l’UNDC-5, elle a souhaité que d’autres options de remplacement soient envisagées et a demandé des informations sur les incidences financières de ces ajustements.

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a souhaité la publication d’un rapport du Secrétaire général sur les sources possibles de financement, ainsi que sur les options pour l’emplacement des nouveaux bâtiments.

M. BERTI OLIVA (Cuba) a fait part de sa perplexité face au changement d’attitude du Secrétariat, qui, après avoir demandé un déblocage urgent de crédits en novembre, ne cesse aujourd’hui de le repousser.  Constatant que l’on semblait avoir renoncé à trouver un prêt avec un taux d’intérêt inférieur à celui proposé par le pays hôte, il s’est par ailleurs interrogé sur l’état de la création du conseil consultatif qui devrait être chargé de conseiller le Secrétariat en matière d’emprunt commercial, qui, a-t-il rappelé, devait être mis en place fin 2004.

M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) s’est félicité de la franchise du Secrétariat qui, après avoir demandé un déblocage urgent de fonds en novembre, faute de quoi on se heurterait à une crise grave, reconnaissant aujourd’hui que les ressources disponibles étaient suffisantes.  Il s’est interrogé sur l’abandon apparent de l’option d’une rénovation graduelle du complexe du Siège, qui ne nécessiterait pas la recherche de locaux de remplacement.  Il a par ailleurs estimé impératif la publication, avant la reprise de la deuxième session, d’un rapport du Secrétaire général sur les différentes options envisageables pour la poursuite du Plan-cadre d’équipement, afin que la Cinquième Commission puisse prendre une décision en connaissance de cause.

En réponse aux questions des délégations, M. CLARKSON, a assuré que le Secrétariat cherchait à garantir le maximum de transparence sur l’évolution du projet.  Il a indiqué que l’hypothèse d’une rénovation graduelle avait été écartée par l’Assemblée générale, compte tenu des impératifs de sécurité, ajoutant cependant que l’Assemblée pouvait à nouveau l’envisager.  Il a par ailleurs indiqué qu’après de nombreuses démarches pour mettre en place le Comité consultatif chargé de conseiller le Secrétariat en matière d’emprunt commercial, il avait été jugé plus efficace d’engager des experts du marché immobilier.

M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) a demandé plus de clarté concernant l’évolution du Plan-cadre d’équipement.  Il a indiqué qu’il ne s’opposerait pas à la demande du Secrétaire général de convertir 18 millions de dollars en ouverture de crédits, à condition d’obtenir des informations complémentaires sur les retards dans le processus et sur les incidences d’un éventuel changement concernant les locaux provisoires de remplacement.

M. MAZUMDAR (Inde) a regretté qu’aucune consultation officieuse n’ait été prévue sur ce point.  Il a demandé plus de précisions sur l’option de la rénovation graduelle. 

Répondant aux questions des délégations, M. VLADIMIR BELOV, du Groupe des services communs au Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, a indiqué que 18 millions de crédits supplémentaires étaient nécessaires pour poursuivre la phase de conception architecturale.  Les estimations dont nous disposions, voilà cinq mois, reposaient sur différentes hypothèses de travail.  Mais depuis, le processus de conception est devenu différent alors que des retards sont intervenus avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer sur les coûts.  Il a indiqué que ces variations étaient prévues dans le rapport A/59/441 du Secrétaire général sur la question.  Il a ajouté que nous disposions toujours d’un montant de 5,4 millions de dollars, montant néanmoins insuffisant pour faire fonctionner le bureau en mai et juin.  Nous ne présentons pas une nouvelle demande de crédits maintenant, a-t-il ajouté, en précisant qu’une demande de crédit révisée interviendra lors de la deuxième reprise de session de la Cinquième Commission au mois de mai. 

Reprenant la parole, M. CLARKSON a indiqué qu’une société de gestion new-yorkaise très expérimentée avait été engagée pour régler les problèmes de conception architecturale.  Nous avons décidé de reporter les activités les moins importantes à la fin 2005.  Il a indiqué que des travaux menés dans un bâtiment toujours occupé auront des incidences évidentes sur la nature et le coût des travaux.  Il a reconnu que les choix de transformer le tout progressivement ou de passer directement à un espace de remplacement auront une incidence sur l’architecture du bâtiment.  Il a précisé que l’option de vider le complexe et de rénover tout en même temps, connu comme « approche 1 » demeurait l’option privilégiée.  

M. PULIDO LEON (Venezuela) s’est inquiété des possibilités en ce qui concerne un espace de remplacement.  Il a souhaité des précisions sur les coûts supplémentaires estimés à 10% de la valeur totale du projet.  Il a demandé des détails et informations sur les travaux à mener dans les deux options et surtout des précisions sur les causes des retards des travaux. 

Examen du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement

Rapport du Secrétaire général (A/57/397)

Ce rapport consiste en un examen approfondi du programme ordinaire de coopération technique comprenant une présentation des mesures envisageables pour améliorer le fonctionnement du Compte du développement, et notamment des moyens de mieux cibler la formulation, la complémentarité, l’exécution et l’évaluation des projets, ainsi que de formuler des propositions concernant l’augmentation des ressources de ce compte.  Il couvre toute la gamme des opérations du programme ordinaire de coopération technique et du Compte pour le développement, et analyse aussi les similitudes et les différences entre les deux.  Par ce rapport l'Assemblée générale est invitée à se prononcer sur sept propositions précises qui y sont formulées en ce qui concerne les possibilités d’améliorer ces deux programmes.    

Débat général

Mme NORMA TAYLOR ROBERTS (Jamaïque), qui s’exprimait au nom du groupe des 77 et de la Chine, a estimé que les deux questions devraient être présentées dans des rapports séparés.  Elle a souhaité que soit amélioré le fonctionnement du programme ordinaire de coopération technique dès cette session et que le Secrétariat précise le rôle que pourraient jouer les autres Commissions dans l’évaluation de ce programme.  Elle a par ailleurs estimé que l’idée d’une fusion des budgets du programme et du Compte pour le développement n’était aucunement justifiée.  Elle a estimé que le Compte pour le développement, créé en 1997, avait joué un rôle important de soutien aux programmes de coopération technique.  Elle a salué l’approche intégrée et la nature interrégionale des projets du Compte et a noté avec satisfaction que le Secrétaire général avait souligné la valeur ajoutée du Compte pour le développement par rapport programme ordinaire de coopération technique.

La représentante a soutenu des propositions du rapport, notamment sur un exposé des objectifs concernant le Compte et sur une augmentation du niveau de financement du Compte, qui est resté à 13 millions de dollars par exercice biennal depuis sa création en 1997.

M. KARL VAN DES BOSSCHE (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué la bonne gestion du Compte pour le développement.  Il a en revanche estimé que le programme ordinaire pour la coopération technique avait besoin d’être étroitement suivi et amélioré.  Il a estimé que le rapport du Secrétaire général, qui doit paraître dans les prochains jours, pourrait contenir des éléments sur l’organisation du Secrétariat vis-à-vis de la question du développement, qui pourrait obliger la Commission à reconsidérer la question à la 60^e session.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme LILA ANDRIANANTOANDRO (Madagascar) a présenté les efforts conjoints des pays du continent pour identifier leurs besoins dans le domaine du développement.  Elle a rappelé que le Compte pour le développement devait atteindre un montant de 200 millions de dollars durant l’exercice biennal 2002-2003.  Le Groupe africain, a-t-elle insisté, estime que les programmes de coopération technique et le Compte pour le développement sont cruciaux et des compléments essentiels des efforts des pays africains dans le cadre du NEPAD.  Elle a demandé que les deux programmes demeurent distincts.  Elle s’est tout particulièrement félicitée de la dimension régionale du domaine d’intervention du Compte pour le développement.  Le Groupe africain, a-t-elle insisté, se félicite de cette approche régionale, compte tenu de la similarité des problèmes et des besoins du continent africain.  Elle a noté que 13 des 66 projets du Compte pour le développement concernaient les besoins de développement vitaux de l’Afrique en répondant aux ambitions du NEPAD dans le domaine de la parité entre les sexes, de la protection de l’environnement et de la gestion des déchets, des technologies de l’information et de la communication, ou encore du renforcement des capacités.  Tout en se félicitant de la portée du Compte pour le développement, elle a fait part de son inquiétude au sujet du niveau limité de ses ressources qui n’a pas changé depuis 1997.  Elle a souligné l’urgence de réfléchir aux moyens de parvenir à une source de financement stable et prévisible en invitant les Nations Unies à saisir toutes les opportunités qu’offrent les programmes ordinaires de coopération technique et les projets financés par la biais du Compte pour le développement pour renforcer leur soutien au NEPAD.  

Intervenant au nom des délégations australienne, néo-zélandaise et canadienne, Mme SHANNON-MARIE SONI (Canada) a réclamé un examen fondamental du programme ordinaire de coopération technique, estimant que le modèle de base qui le sous-tend soulevait de sérieux doutes.  Le rapport confirme qu’il y eu transfert de fonds vers les départements de l’ONU, essentiellement pour soutenir des postes consultatifs de haut niveau.  Environ 85% de plus de 40 millions de dollars en cause ici servent à maintenir des postes équivalents à D-1 ou D-2 à New York, Genève ou Vienne, ainsi que dans les commissions économiques régionales, et à couvrir les frais de voyage afférents.  Elle a regretté que dans de nombreux cas, les postes payés par ce programme n’étaient en réalité que des suppléments des effectifs actuels, ce à quoi ils n’étaient pas destinés.

Elle a estimé que le maintien d’un bassin d’experts-conseils n’avait de sens que si ces derniers participaient au suivi des projets qu’ils ont aidé à monter, sur le plan du financement par exemple, ce qui n’est pas le cas généralement à l’ONU.  Elle a rappelé que le Conseil d’administration du PNUD avait reconnu, il y a 25 ans, que ce programme devait comporter une valeur ajoutée, qui devait se traduire par des travaux novateurs et expérimentaux, ce qui n’a pas été le cas.  Elle a estimé que le programme actuel, dans sa forme actuelle, reflétait les attentes de l’Assemblée générale quant à la meilleure façon de dépenser l’argent du développement.  Plutôt que de perpétuer le modèle actuel, coûteux et fondé sur l’offre, nous préférerions expérimenter d’autres approches misant sur la capacité de créer par notre investissement dans le système de développement de l’ONU.

Elle a souhaité des approches davantage axées sur le terrain, adaptées aux besoins des pays.  Elle a estimé que le fait de verser les économies résultant de l’efficacité administrative dans le Compte de développement dissuadait les gestionnaires de programmes de réaliser de telles économies.  Du point de la gouvernance, a-t-elle ajouté, le fait que les projets de coopération technique soient soumis à l’examen de l’Assemblée générale pose problème.  Dans ce contexte, elle a souhaité que le Compte pour le développement et le programme ordinaire de coopération technique soient présentés dans une même section du budget. 

Mme GOICOCHEA (Cuba) a souhaité que le CCQAB ne se limite pas à examiner les questions budgétaires, mais éclaire également sur la conduite à tenir en matière de gestion des programmes de coopération technique.  Elle a fait part de sa surprise qu’un rapport aussi important ait été présenté par le Bureau du budget, alors qu’une intervention du Département des affaires économiques et sociales aurait été beaucoup plus appropriée pour aborder ces questions.  Notant que les fonds réservés au Compte pour le développement ont été ajustés pour tenir compte de l’inflation et d’autres facteurs, elle a souhaité des précisions écrites sur les incidences des modifications mentionnées au paragraphe 8 du rapport du Secrétaire général qui rappelle que la dotation initiale était de 13 065 000 dollars.  Elle a estimé que la formulation du paragraphe 14 de ce rapport correspondait à une réinterprétation du mandat du programme de coopération technique.  Elle a regretté l’absence de toute proposition concrète dans ce rapport visant à augmenter la dotation du Compte pour le développement.  Elle a souhaité que l’on revienne à l’examen de cette question, dans le contexte du Sommet du Millénaire +5.  Elle a estimé que le Secrétariat avait fait preuve de manque de transparence, en oubliant de mentionner que la réalisation de ce rapport nécessiterait le recrutement d’un consultant.  

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