CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT L’URGENCE D’UNE RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SECRÉTARIAT

Cinquième Commission

36^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT L’URGENCE D’UNE RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE AU SECRÉTARIAT

Le Secrétaire général demande un million de dollars supplémentaires pour accélérer les procédures de recours

Prenant la parole ce matin devant la Cinquième Commission (administrative et budgétaire), de nombreuses délégations ont estimé urgente une véritable réforme de l’administration de la justice au Secrétariat de l’ONU.  L’examen de cette question le 29 novembre 2004*, avait été l’occasion de rappeler l’importance du Tribunal administratif des Nations Unies et de son indépendance vis-à-vis du Bureau des affaires juridiques. 

Au cours de la réunion d’aujourd’hui, la Jamaïque, au nom du Groupe de 77 et de la Chine, et la Belgique, au nom de l’Union européenne, ont déploré le manque de responsabilité et de transparence dans l’administration de la justice.  Le Groupe des 77 a regretté que le Secrétaire général, dans son rapport, impute les dysfonctionnements à l’inadéquation des ressources et aux carences de formation du personnel, sans envisager une réforme radicale, tandis que l’Union européenne estimait que la qualité des procédures dépendait avant tout de la bonne préparation des dossiers. 

Les principes de justice et d’équité, dont se réclame l’ONU, seraient-ils lettre morte au sein même de l’Organisation, s’est interrogé le représentant de Cuba, en appelant à s’engager davantage sur cette question fondamentale, qui a une incidence sur le moral des personnels.  Le représentant de l’Inde s’est demandé comment il pouvait y avoir une justice si la durée moyenne pour répondre à une demande de recours était de 448 jours.  À l’instar de la délégation australienne, au nom du Groupe de CANZ, il a estimé que nous souffrions d’un problème de confiance entre l’Administration et les employés préjudiciable à la motivation de ces derniers, ce qui nécessitait une prise de décisions urgente pour améliorer la justice au sein de l’Administration. 

Une étude de gestion de la procédure de recours à l’Organisation des Nations Unies (ONU) menée par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) en juillet 2004, a indiqué qu’au cours des cinq dernières années, la durée moyenne des procédures de recours était de 27 à 37 mois à New York, de 15 à 26 mois à Genève et de 19 à 26 mois à Nairobi.  Selon le Secrétaire général, l’application des recommandations du BSCI pour améliorer la gestion des recours se traduirait par des ressources supplémentaires nécessaires de 1 021 600 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007. 

Introduisant le rapport du Secrétaire général sur les incidences financières des propositions du BSCI, Mme Antigoni Axenidou, Conseillère juridique du Secrétaire général adjoint à la gestion, a expliqué que celles-ci concerneraient notamment des créations et reclassements de postes au sein des organes chargés de ces recours et ayant accumulé des retards, à savoir les Commissions paritaires de recours de New York, Genève, Vienne et Nairobi, les conseils inscrits sur la Liste, le Groupe du droit administratif au Bureau de la gestion des ressources humaines. 

Présentant les vues du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), son Président, Vladimir Kuznetsov, a regretté que le rapport du Secrétaire général n’ait été disponible que le 18 février et ne réponde pas clairement aux attentes du CCQAB qui souhaitait connaître clairement les objectifs que les ressources additionnelles permettraient de réaliser.  Il a estimé que ces moyens ne permettront pas de régler un problème lié à une culture de la gestion du personnel.  Il a indiqué que le CCQAB avait l’intention de revenir sur la question à l’occasion de l’examen du budget-programme pour 2006-2007 en soulignant la nécessité de simplifier les procédures et en invitant le  Secrétariat à éliminer les retards en utilisant les ressources actuelles.  

Même si la représentante du Département de la gestion a expliqué les retards dans la parution du rapport examiné par le fait que la priorité avait été mise, au mois de janvier, sur la finalisation du projet de création d’un Département de la sécurité, le représentant de Cuba a estimé inconcevable qu’un rapport demandé, au plus tard pour la fin 2004, n’ait été présenté que le 18 février 2005.  Les représentants de l’Afrique du Sud, de la République arabe syrienne et du Groupe des 77 ont souhaité la présence d’un représentant du Bureau du budget, pour expliquer aux délégations les possibilités dont dispose l’ONU pour améliorer les procédures de recours.  Le représentant du CCQAB a expliqué qu’il y avait bien plus qu’un problème de ressources pour régler les problèmes de justice au sein de l’Administration.  Se félicitant que l’ensemble des délégations aient insisté sur l’obligation redditionnelle des représentants de l’Administration, il a estimé important que les efforts de reforme se penchent sur le fonctionnement des procédures de recours dans tous les organismes concernés. 

Outre les délégations citées, sont également intervenus l’Argentine, au nom du Groupe de Rio, et les États-Unis. 

La prochaine réunion de la Commission sera annoncée dans le Journal.

*     Voir notre communiqué AG/AB/3653 du 29 novembre 2004: http://www.un.org/News/fr-press/docs/2004/AGAB3653.doc.htm.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur l’étude de gestion de la procédure de recours à l’Organisation des Nations Unies (A/59/408)

Pour procéder à cette étude réalisée de mars à juillet 2004, le BSCI a axé son attention sur les questions procédurales et institutionnelles.  Ses conclusions peuvent être rangées dans quatre catégories principales: la durée de la procédure, le rôle institutionnel des diverses entités associées à celle-ci, les ressources dont disposent les parties et la formation et la communication.

Le BSCI a constaté que, dans la plupart des lieux d’affectation, la procédure de recours pourrait être abrégée moyennant sa rationalisation.  Au cours des cinq dernières années, sa durée moyenne a été de 27 à 37 mois à New York, de 15 à 26 mois à Genève et de 19 à 26 mois à Nairobi.  Ce n’est qu’à Vienne que l’examen des recours n’a pris que de 10 à 17 mois.  De tels retards sont imputables à des lacunes dans les directives officielles et à des goulets d’étranglement résultant de l’insuffisance des ressources.  Le BSCI a recommandé d’instituer des délais à diverses étapes de la procédure de recours et de prendre des mesures d’accompagnement pour éliminer les goulets d’étranglement et améliorer la productivité.

En ce qui concerne les ressources dont disposent les différentes parties, le BSCI a constaté que les défendeurs avaient à leur disposition les cinq fonctionnaires qui constituent le Groupe du droit administratif du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Les requérants n’ont par contre à leur disposition que les deux agents des services généraux chargés de la Liste de conseils et les volontaires qui y sont inscrits.  Les requérants doivent prendre à leur charge le coût de toute aide juridique extérieure, alors que les frais de procédure des défendeurs sont supportés par l’Organisation.  Le BSCI recommande que des mesures soient envisagées pour renforcer les ressources dont disposent les requérants, par exemple le recrutement d’administrateurs pour la Liste de conseils.

S’agissant du rôle institutionnel que jouent les diverses entités associées au processus, le BSCI a constaté que le Département de la gestion fait fonction de défendeur, s’occupant de la procédure de recours par le biais du Groupe du droit administratif en tant que représentant du Secrétaire général, et prend également une décision au nom du Secrétaire général sur les recommandations de la Commission paritaire de recours.  Le BSCI recommande que l’on clarifie les responsabilités et que des mesures soient prises pour atténuer les conflits d’intérêts.

En ce qui concerne la formation et la communication, le BSCI a conclu que les membres de la Commission paritaire de recours et les volontaires inscrits sur la Liste de conseils étaient insuffisamment formés.  Le BSCI a aussi conclu que l’on pouvait améliorer l’accès des fonctionnaires aux informations concernant leurs recours par des moyens électroniques sûrs.

Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice au Secrétariat (A/59/706)

Par ce rapport, le Secrétaire général précise les incidences financières des recommandations formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans le document A/59/408 à l’issue de son étude de gestion de la procédure de recours. 

Les ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice biennal 2006-2007 pour améliorer et accélérer les procédures de recours atteignent 1 021 600 dollars.  Présentées en annexe, elles se décomposent comme suit: un poste P-5 et un poste P-3 pour la Commission paritaire de recours de New York, un poste P-4 pour un juriste chargé d’appuyer les conseils inscrits sur la Liste, 1 poste P-3 pour le Groupe du droit administratif au Bureau de la gestion des ressources humaines, reclassement d’un poste P-2 à P-3 (secrétaire adjoint) pour la Commission paritaire de recours de Genève, un poste P-3 pour la Commission paritaire de recours de Vienne, recrutement de personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour une durée de 12 mois pour la Commission paritaire de recours de Nairobi.

Le montant total des ressources demandées au titre de l’exercice biennal 2006-2007, soit 964 600 dollars (1 021 600 dollars moins 57 000 dollars financés par des ressources existantes), vise à financer les dépenses renouvelables liées à l’actualisation constante des dossiers compte tenu des délais existants et des nouveaux délais recommandés par le Bureau des services de contrôle interne dans son étude de gestion. 

Il est proposé de prélever les ressources demandées au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions) affecté au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion (27 000 dollars) et aux activités de formation (30 000 dollars) sur les ressources existantes, en particulier les ressources réservées à la formation. 

Rapport du CCQAB sur l’administration de la justice au Secrétariat (A/59/715)

Dans ce rapport, la Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), indique qu’il examinera les propositions du Secrétaire général visant à améliorer les procédures de recours aux ressources dans un contexte plus large, en s’intéressant notamment aux raisons pour lesquelles les membres du personnel ont recours au système d’administration de la justice, ainsi qu’aux autres facteurs expliquant le nombre d’affaires en cours (les requêtes futiles ou multiples, par exemple).  Le Comité a toujours affirmé que les problèmes auxquels se heurte l’administration de la justice au Secrétariat vont bien au-delà de ce qui paraît être une pénurie de ressources, et sont en vérité intimement liés à la complexité des procédures et processus administratifs et au climat des relations entre le personnel et l’administration.  Le Comité est, une fois de plus, disposé à étudier la question sous tous ces aspects.  Le Comité consultatif précise qu’il a l’intention de revenir sur la question à l’occasion de l’examen du budget-programme pour 2006-2007.

Entre-temps, le CCQAB recommande que le Secrétariat soit autorisé à poursuivre ses efforts en vue de rattraper les retards accumulés, en utilisant les ressources existantes, comme l’a proposé le Secrétaire général.  Le Comité souhaiterait être saisi d’un rapport d’activité à l’occasion de son prochain examen de la question au printemps et à l’été 2005.  Il ne doute pas que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007 tiendra compte de ses préoccupations en ce qui concerne la justification complète des besoins et que des informations y seront également fournies sur les mesures prises, à la demande de l’Assemblée générale, pour définir clairement comment s’articulent les systèmes d’administration de la justice et de responsabilisation des fonctionnaires. 

Rapport du Secrétaire général sur l’administration de la justice au Secrétariat (A/59/449)

Le Secrétaire général souscrit aux conclusions du BSCI.  Il partage les recommandations suivantes: a) Faire respecter les délais actuellement non tenus; b) Fixer des délais pour les stades de la procédure pour lesquels ils n’en existaient pas auparavant; et c) Ajouter des postes et/ou des crédits supplémentaires au titre de l’assistance temporaire de façon à résorber l’arriéré.  Toutefois il insiste que les délais proposés par le BSCI ne devraient être obligatoires qu’une fois les effectifs renforcés et l’arriéré résorbé dans les unités administratives concernées.

Le Secrétaire général reconnaît que l’on pourrait faire plus dans le domaine de la formation, notamment dans le contexte de la procédure de recours qui est tributaire de bénévoles.  Il appuie les recommandations concernant la nécessité d’accroître une formation portant sur la médiation et la conciliation; l’établissement des rapports; les droits et les politiques en matière de discrimination et de harcèlement; le statut et le règlement du personnel de l’ONU; et les normes de conduite à respecter par les fonctionnaires. 

Dans ses conclusions, le Secrétaire général note qu’une réforme radicale du système de recours interne n’est pas nécessaire pour rendre celui-ci plus efficace.  Les retards chroniques et l’inefficacité qui l’ont caractérisé ces dernières années sont en grande partie dus à l’insuffisance des ressources, à la fois en termes d’effectifs et de formation, et le problème a été exacerbé par une augmentation considérable du nombre d’affaires. 

Rapport du Secrétaire général sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2001 et 2002 (A/58/300)

Ce rapport présente les travaux de toutes les commissions paritaires de recours pour l’année 2002 et confronte ces résultats à ceux de l’année 2001.  Le nombre de recours introduits en 2002 auprès de toutes les commissions paritaires (New York, Genève, Nairobi et Vienne) a considérablement augmenté depuis 2001, la palme revenant à New York qui a reçu 23 recours supplémentaires, soit une augmentation de 29%.  La Commission paritaire de Genève a reçu 10 recours de plus en 2002 (53% d’augmentation); celle de vienne 10 recours supplémentaires également (200% d’augmentation) et celle de Nairobi un recours supplémentaire (8% d’augmentation).

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’administration de la justice: harmonisation des statuts du Tribunal administratif des Nations Unies et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (A/59/280 et Add.1)

Les inspecteurs du CCI estiment qu’il n’y a que trois grandes différences entre ces Tribunaux: le choix et la désignation des membres des Tribunaux; le pouvoir des Tribunaux d’ordonner aux chefs de secrétariat l’exécution de l’obligation invoquée par le requérant; et le plafonnement du montant de l’indemnité qui peut être accordée les Tribunaux.

Aussi les quatre recommandations du CCI sont: 1) que l'Assemblée générale continue à examiner la question du choix et de la désignation des membres du TANU, en vue d’aligner les pratiques en question sur le Statut et les pratiques du TAOIT; 2) que l'Assemblée générale  modifie l’article 10 du Statut du TANU pour l’aligner sur celui du TAOIT, et régler les questions de l’exécution et du plafonnement des indemnités; 3) que l'Assemblée générale continue à considérer comme prioritaire l’amélioration des éléments du système de justice interne qui précèdent la saisie du Tribunal, qui sont lourdes et lentes; 4) que le Secrétaire général, en sa qualité de Président du Conseil des chefs de secrétariat (CCS), invite le CCS à mettre au point un mécanisme améliorant la coopération et facilitant les échanges professionnels et un dialogue régulier entre le TANU et le TAOIT et d’autres tribunaux internationaux, en particulier en ce qui concerne l’application uniforme et cohérente de la jurisprudence, principale condition d’un système de justice équitable et égalitaire.

Le CCI estime que l’élimination de ces différences devrait dissiper l’impression qu’il existe une inégalité dans le système de justice interne des Nations Unies, renforçant ainsi le régime commun du point de vue de l’administration et de la justice.

L’additif présente des observations sur les conséquences de la mise en œuvre potentielle de ces quatre recommandations.  Il indique notamment que l’alignement des honoraires perçus par les juges du TANU et du TAOIT aurait des incidences que le Secrétariat décrira dans un rapport distinct.  Par ailleurs, le déplafonnement du montant des indemnités susceptibles d’être accordées aux requérants (recommandation 2) pourra avoir des incidences financières supplémentaires. 

Rapport sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2002 et 2003 (A/59/70)

Le rapport indique que le nombre de recours introduits auprès des commissions paritaires a diminué en 2003, à New York, Vienne et Nairobi.  La Commission paritaire de New York a reçu 13 recours de moins.  Genève a reçu 6 recours de plus, Vienne 6 de moins et Nairobi un recours de moins.  C’est à la Commission paritaire de New York que le nombre d’affaires en attente reste le plus élevé, même s’il a sensiblement diminué, revenant de 150 en 2002 à 117 à la fin 2003.

En 2003, les quatre commissions paritaires ont été saisies 155 fois et ont statué 121 fois.  Sur les 106 recommandations formulées de manière unanime par les commissions paritaires, 82 ont été acceptées intégralement par le Secrétaire général et 7 partiellement.

Débat général

Mme NORMA TAYLOR (Jamaïque), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déploré le manque de responsabilité et de transparence dans l’administration de la justice à l’ONU, ainsi que le retard chronique dans l’examen des cas.  Estimant que l’administration de la justice doit faire partie intégrante de la réforme générale des ressources humaines du système des Nations Unies, elle a regretté que le Secrétaire général, dans son rapport, impute les dysfonctionnements à l’inadéquation des ressources et aux carences de formation du personnel, sans envisager une réforme radicale.  Elle a également fait part de sa déception face au choix du CCQAB de reporter l’examen global de la question, déplorant par ailleurs la publication tardive des documents, qui a différé la recherche de solutions concrètes à ces problèmes.  Concernant l’indépendance financière du Tribunal administratif des Nations Unies, elle a pris acte des propositions du Secrétaire général, jugeant fondamental que le personnel ait confiance dans le système d’administration de la justice, faute de quoi cela nuit à sa motivation générale.

M. KARL VAN DEN BOSSCHE (Belgique), prenant la parole au nom de l’Union européenne, a exprimé l’urgence d’agir en matière d’administration de la justice, dont la nécessaire réforme était déjà soulignée il y a 20 ans par le CCQAB.  Un bon système de justice repose sur la confiance, a-t-il dit, en insistant sur l’importance des contacts informels au début d’une procédure et sur le rôle de l’Ombudsman et appel à la raison.  Il a estimé que la qualité des procédures dépendait de la bonne préparation des dossiers, ajoutant qu’un système équitable et consolidé renforcerait la transparence et la responsabilisation et contribuerait à améliorer les relations entre le personnel et la direction.  Il a distingué les problèmes pouvant être réglés rapidement (et a soutenu à cet égard le transfert de ressources pour assurer l’indépendance financière du Tribunal administratif) et les questions nécessitant une analyse plus approfondie et des orientations politiques plus générales, pour lesquelles il a salué l’analyse du CCQAB.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, le représentant de l’Argentine a regretté les retards dans l’examen de cette question fondamentale.  Nous devons veiller à ce que les fonctionnaires des Nations Unies bénéficient des protections juridiques garantissant pleinement leurs droits.  Il a envisagé avec intérêt la possibilité de renforcer l’indépendance des différents organismes chargés de la justice au sein de l’ONU sans forcément avoir recours à des créations de postes.  Il a souligné toute la pertinence du rapport sur l’harmonisation des statuts du Tribunal administratif des Nations Unies (TANU) et du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT), qui contient selon lui une série d’éléments intéressants.  Mais il a souhaité des informations sur la compatibilité des statuts et fonctions de ces deux tribunaux avant d’envisager plus avant leur fusion en une structure unique. 

Intervenant au nom Groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. DAVID DUTTTON (Australie) a estimé que l’administration de la justice à l’ONU souffrait d’un problème de confiance entre l’administration et les employés.  Il a regretté l’absence de moyens pour examiner les affaires dans les délais prescrits et le fait que les dédommagements versés sont excessifs.  Le système de justice doit garantir l’examen efficace des recours.  Il a regretté que le CCQAB n’ait pas été en mesure de faire des recommandations plus constructives et qu’il ait seulement fait part de son intention de revenir sur la question à l’occasion de l’examen du budget programme 2006-2007.  Nous souhaitons savoir, a-t-il ajouté, quelles sont les initiatives pour réduire la durée des procédures d’examen des demandes de recours à l’avenir.  Il faut simplifier et consolider le droit administratif au sein de l’ONU et faire un maximum d’efforts pour régler les problèmes au niveau informel.  Il a souhaité que l’Ombudsman soit le niveau principal de règlement des conflits.  Il a estimé qu’il serait peut-être judicieux d’envisager de prévoir un nouveau système plutôt que de corriger celui existant.  

M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) a regretté qu’il ait fallu plusieurs mois pour produire un rapport de trois ou quatre paragraphes, ce qui a empêché le CCQAB de produire l’analyse souhaitée.  Il a  rappelé que ces débats faisaient suite à des remarques formulées par le CCQAB voilà 20 ans.  Il s’est étonné que le souhait de réforme s’appliquant à l’ensemble du système des Nations Unies soit carrément absent lorsqu’il s’agit de la réforme de la justice au sein de l’administration.  Comment peut-il y avoir une justice si la durée moyenne pour répondre à une demande de recours est de 448 jours, s’est-il interrogé et alors que les commissions paritaires de recours mettent plus de trois ans pour rendre leurs avis et lorsque la Liste des conseils chargée d’assister le personnel est composée de volontaires sans formation juridique et souvent sans les connaissances nécessaires des procédures et du règlement intérieur des Nations Unies, ou lorsque le personnel doit recourir à une aide extérieure alors que les représentants de l’Administration sont défendus par le Département de la gestion et le Bureau du Conseiller juridique et alors que les membres du Tribunal administratif ne perçoivent qu’un dollar par an pour leur contribution. De plus les retards à chaque étape font que l’on constate qu’il n’y a pas de justice.  Il y a huit ans, l’Assemblée générale a demandé la mise en place d’obligations redditionnelles pour les administrateurs en ce qui concerne toutes les décisions relatives à la gestion des ressources humaines, ce qui est loin d’être le cas en matière de justice au sein de l’Administration.  Il a souhaité que l’on mette fin à cette culture de l’impunité et que les décisions de l’Administration soient conformes au règlement intérieur.  Il a regretté que le système actuel était lourd de conflits d’intérêts.  Alors que nous sommes l’Administration la mieux payée du monde, il semble qu’il existe un climat de défiance entre l’Administration et les employés qui soit préjudiciable à la motivation de ces derniers et à la qualité du travail.  Nous ne pensons pas qu’il faille attendre encore pour prendre des décisions, même si celles-ci doivent avoir des incidences financières.

M. BERTI OLIVA (Cuba) a souligné la gravité de la situation, estimant qu’il n’y avait jamais eu, depuis la création de l’Organisation, il y a 60 ans, de système d’administration de la justice efficace.  Il aurait souhaité un examen conjoint avec la question de la gestion des ressources humaines, estimant injuste de continuer à renforcer les pouvoirs du Secrétariat sur le personnel, en l’absence d’amélioration du fonctionnement de l’administration de la justice.  Les principes de justice et d’équité dont se réclame l’ONU seraient-ils lettre morte au sein même de l’Organisation, s’est-il interrogé, en appelant le Secrétariat et les États Membres à s’engager davantage sur cette question fondamentale, qui a une incidence sur le moral des personnels.  Il a qualifié d’inadmissible le retard dans la publication des documents et a demandé ce qu’il faudrait faire pour que la Cinquième Commission puisse compter dès la présente session sur un véritable rapport du CCQAB.  Il a conclu qu’il fallait mettre en œuvre dès cette session des changements réels pour promouvoir un système d’administration efficace et équitable. 

M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a estimé que les rapports donnaient des informations nécessaires pour améliorer rapidement le système d’administration de la justice à l’ONU.  Il a soutenu la plupart des recommandations contenues dans les différents documents présentés.  Il a déploré les mauvaises relations entre le personnel et l’Administration, souhaitant des rencontres régulières pour assurer une meilleure transparence et une médiation plus efficace dans la justice interne.  Il a souhaité des clarifications sur les informations complémentaires demandées par le CCQAB.  Concernant le processus de recours, il a demandé la mise en œuvre rapide des recommandations du Secrétaire général portant sur celles du BSCI, notamment concernant la formation.  Concernant l’indépendance financière du Tribunal administratif, il a soutenu le transfert des ressources.  Le représentant a souhaité en conclusion que les discussions entre États Membres permettent de promouvoir un système de justice interne transparent, équitable et impartial.

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a rappelé que la question de l’administration de la justice avait été séparée il y a quatre ans de celle de la gestion des ressources humaines, afin d’en accélérer la réforme.  Il a constaté que cela n’avait pas permis de faire avancer les choses, compte tenu notamment des délais de parution des documents.  Il a déploré la lenteur, le coût et le manque d’efficacité du système actuel et a souhaité une rationalisation de l’étape administrative, assurée actuellement par trois organes qui, a-t-il estimé, font double emploi.  Il s’est prononcé pour un renforcement du rôle de l’Ombudsman.  Le temps est venu, a-t-il estimé, de procéder à une réforme complète du système d’administration de la justice, qui ne devrait être menée ni en faveur du Secrétariat, ni en faveur du personnel, mais au profit des deux catégories.  Il a lancé un appel à la responsabilité de tous, afin de conduire la réforme dans un esprit constructif.

Le Président de la Cinquième Commission a déclaré en conclusion qu’il transmettrait au plus haut niveau du Secrétariat les préoccupations de la Commission sur la lenteur de la publication des rapports sur l’administration de la justice.

Questions diverses

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a attiré l’attention sur la rémunération des juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui est inférieure, a-t-il constaté, à celle des greffiers et des procureurs.  Il a souhaité que la rémunération des juges, dont le rang correspond à celui d’un Secrétaire général adjoint, soit augmentée.

Le représentant s’est par ailleurs dit surpris par la présence d’un grand nombre de délégués au Siège des Nations Unies dans le cadre de la Réunion de la Commission de la condition de la femme (plusieurs milliers de représentants d’ONG, auxquels il faut ajouter les représentants des missions).  Il a estimé que cette affluence empêchait une bonne utilisation des installations et qu’il devenait même « impossible de prendre un thé ou un café ».  Il s’est par ailleurs interrogé sur la validité des badges sur lesquels ne figure pas le sceau imposé pour des raisons de sécurité.  Il a exprimé son inquiétude sur les possibilités d’évacuation du bâtiment et a redouté que cette affluence ne compromette la sécurité de l’ensemble du personnel des Nations Unies.

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