LE STATU QUO ACTUEL SUR LA QUESTION DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
Communiqué de presse SOC/4641 |
Commission du développement social
10e séance – matin
LE STATU QUO ACTUEL SUR LA QUESTION DES MIGRATIONS INTERNATIONALES
N’EST PLUS GERABLE A LONG TERME PREVIENNENT LES EXPERTS
Face à l’intensification du phénomène migratoire dans le monde -175 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine- experts, Etats Membres et représentants de la société civile ont demandé la fin du statu quo qui caractérise l’examen de la question sur la scène internationale. Présente en filigrane du discours international, a expliqué le Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social des Nations Unies, M. Johan Schølvinck, la problématique n’a jamais donné lieu à un réel débat de fond dans l’arène internationale. Ce débat d’experts était organisé par la Commission du développement social qui a entamé ses travaux le 4 février dernier.
Présentant les conclusions du Forum international pour le développement social, le Coordonnateur du Forum, Jacques Baudot, a précisé que l’immobilisme actuel n’est pas gérable à long terme. Une analyse à laquelle s’est joint Jan Karlsson, Coprésident de la Commission mondiale sur les migrations internationales lancée le 9 décembre au Palais des Nations à Genève et qui doit établir d’ici à la mi-2005 un catalogue de recommandations. « Bien souvent, a ajouté Jacques Baudot, les processus régionaux de réglementation de la migration associant la société civile sont de nature informelle alors qu’il faut définir un régime ordonné » des migrations internationales, qui sera l’élément clé du cadre normatif que demandent les Nations Unies depuis la Conférence du Caire de 1994.
L’aspect social des migrations a été identifié ce matin comme l’un des aspects les plus brûlants de la question. Le contexte de la mondialisation est propice aux migrations, a reconnu le Vice-Ministre pour l’Amérique du Nord au Ministère des affaires étrangères du Mexique, Geronimo Gutierrez, mais il a également mené au durcissement des contrôles migratoires dans certains pays. De plus, la pauvreté et la vulnérabilité des migrants ayant quitté leur pays d’origine à la recherche d’un avenir meilleur dictent également de trouver des mécanismes de coopération plus efficaces et plus précis qui soient orientés vers la protection sociale des migrants. Les migrants dans cette catégorie sont en effet victimes de toutes sortes de trafics et d’exploitation dans des conditions proches de l’état d’esclavage.
La complémentarité de la perspective sociale et juridique a également été démontrée. Au Mexique a encore expliqué le Vice Ministre, près de 10% de la population mexicaine se trouvent à l’étranger, soit 10 millions de personnes, la plupart aux Etats-Unis. Les deux tiers des migrants mexicains sont sans papier et en situation irrégulière. Ils se retrouvent au bas de la pyramide sociale, là où les abus sont les plus fréquents.
Les représentants des pays et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Irlande au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mexique, Etats-Unis, Chine, Indonésie, El Salvador, Ghana, Fédération des Sociétés de la Croix-rouge et du Croissant-rouge, Confédération internationale des syndicats, Fransiscan International.
Présenté ce matin par la représentante du Bénin, un projet de résolution recommande à l’Assemblée générale d’inclure le suivi du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille à l’ordre du jour et au programme de travail de la Commission du développement social jusqu’en 2006. Dans ce texte, s’il était adopté par l’Assemblée générale, le Secrétaire général serait prié d’accorder l’attention voulue au dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille en célébrant cette journée le 15 mai 2004.
La Commission se penchera demain mercredi 11 février, à partir de 10 heures, sur ses méthodes de travail.
QUESTIONS NOUVELLES, TENDANCES ET APPROCHES NOUVELLES DES PROBLÈMES AFFECTANT LE DEVELOPPEMENT SOCIAL: LES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET LES MIGRANTS ENVISAGÉS DANS UNE PERSPECTIVE SOCIALE
Déclarations
M. JOHAN SCHOLVINCK, Directeur de la Division des politiques sociales et du développement social au Département des affaires économiques et sociales a relevé que la Commission entamait pour la première fois l’examen de fond des questions relatives aux migrations internationales tout en précisant que paradoxalement, cette problématique n’est ni nouvelle, ni émergente. La possibilité de tenir une conférence internationale sur cette question a été envisagée au sein de l’Organisation dans une optique procédurale uniquement. Mais le dernier projet de résolution sur les migrants demande cette fois la tenue d’un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales en 2006.
Le Directeur de la Division a encore ajouté que ce sujet a en fait toujours été « submergé » par l’ordre du jour international et n’a jamais vraiment fait l’objet d’un vrai débat de fond. Cette question pourtant a toujours été présente en filigrane du discours international. Il est opportun que la Commission du développement social aborde les migrations dont la dimension sociale constitue l’un des aspects les plus brûlants.
Les migrations internationales mobilisent de plus en plus les activités des Nations Unies. Le sujet a été identifié par le Secrétaire générale comme l’une des nouvelles priorités de l’Organisation. Pour répondre aux nouveaux défis que posent les migrations, le Forum du développement social a consacré sa troisième session au mois d’octobre dernier « aux migrants internationaux et au développement ». Et au mois de novembre dernier, le Secrétaire général a appuyé la mise en place d’une commission internationale sur les migrations internationales.
M. JACQUES BAUDOT, Coordonnateur du Forum international pour le développement social, a présenté à la Commission les résultats de la troisième réunion du Forum international pour le développement social, qui s’est tenue au mois d’octobre dernier à New York sur le thème: « Migrations internationales et développement ». Ce thème, a dit M. Baudot, était lui-même divisé en trois centres d’intérêt. Le premier avait trait aux faits les plus marquants des migrations internationales et de la situation des migrants. Le deuxième portait sur la nécessité de mettre fin au statu quo qui existe sur la question des migrations, et le troisième était relatif à la définition des contours d’une coopération internationale renforcée sur les migrations internationales, en mettant un accent particulier sur des perspectives à caractère social. Les déplacements de personnes à travers les frontières des Etats ne sont pas un phénomène nouveau, mais aujourd’hui les migrations se sont fortement intensifiées et diversifiées. Les gens migrent surtout du Sud vers le Nord, mais aussi à l’intérieur même de l’hémisphère Nord, ainsi qu’à l’intérieur des régions du Sud, et enfin, du Nord vers le Sud. Un certain nombre de pays sont devenus des pays d’immigration, tandis que d’autres sont clairement pourvoyeurs d’émigration.
Les migrants internationaux constituent une population très hétérogène. Une fraction de ces migrants est très recherchée par les pays d’accueil, du fait de sa compétence dans des domaines économiques porteurs. Mais un grand nombre de migrants sont simplement forcés de quitter leurs pays d’origine à la recherche d’une vie meilleure. Ce sont ces catégories de migrants qui sont victimes de toutes sortes de trafics, et sont exploitées dans des conditions proches de l’état d’esclavage. De plus en plus de femmes sont également impliquées dans les migrations. Elles sont à la recherche de mieux-être, ou tout simplement, migrent pour raison de « regroupement familial ». On constate aussi, a dit M. Baudot, qu’un nombre croissant de migrants ne veulent pas quitter définitivement leur terre d’origine, mais veulent plutôt aller à l’étranger pour de courtes périodes de travail répétées.
Le statu quo qui existe en ce moment sur la question des migrations n’est pas gérable à long terme, a dit M. Baudot. Plusieurs participants au Forum l’ont souligné. Cet état de choses est dangereux pour la communauté internationale, et ne satisfait pas les droits fondamentaux des migrants. Des processus régionaux de réglementation de la migration sont apparus ces dernières années. Il faut les encourager. Mais bien souvent, ils sont de nature informelle, associant la société civile, les gouvernements et les institutions ou organisations régionales. Le Forum a estimé que ces processus sont insuffisants. En effet, une économie mondiale caractérisée par la libre circulation des capitaux, des biens, des technologies et de l’information, aura beaucoup de mal à imposer des restrictions aux mouvements transfrontaliers des personnes. La pauvreté, l’insécurité, et les différences entre pays et les régions étant inéluctablement destinées à perdurer, les raisons qui poussent les gens à migrer vont s’accentuer. La montée des souffrances liées aux conditions dans lesquelles s’opèrent actuellement les migrations est devenue intolérable. Phénomène global, les migrations exigent la mise en place de nouvelles formes mondiales de coopération qui doivent aller au-delà des formes traditionnelles de coopération bilatérale ou régionale. Le Forum a recommandé que cette nouvelle coopération conduise à une compréhension progressive des objectifs et des modalités d’un « régime ordonné » des migrations internationales, qui sera l’élément clef du cadre normatif que demandent les Nations Unies depuis la Conférence du Caire. Ce cadre devrait être basé sur des perspectives sociales. La question à laquelle nous devrions pouvoir répondre est celle de savoir si les migrations sont une source d’enrichissement ou d’appauvrissement pour les sociétés qu’elles touchent, et pourquoi.
M. JERÓNIMO GUTIERREZ, Vice-Ministre, chargé de l’Amérique du Nord au Ministère des affaires étrangères du Mexique, a indiqué que la gestion des flux migratoires et leur protection constituent l’un des grands défis de la communauté internationale. Présente à toutes les étapes de l’humanité, la migration est une caractéristique inhérente à la mondialisation de la planète. Il est donc urgent que l’Organisation s’implique davantage dans cette question. Un paradoxe veut que si les migrations sont abordées dans une multitude d’accords régionaux et bilatéraux, des désaccords persistent sur la manière de gérer ce phénomène. L’éventail des mécanismes de protection traduit ce paradoxe d’où la nécessité d’en identifier de nouveaux permettant une coopération plus efficace et mieux orientée vers la protection sociale des migrants.
Le représentant a fait état de cinq problématiques. Ainsi, une perception négative prévaut dans les sociétés au sujet des migrants alors que leur contribution au développement économique des pays est évidente. Les Nations Unies ont une responsabilité énorme pour permettre de mieux comprendre ce phénomène. Une autre question importante porte sur la nécessité de disposer de données fiables qui prennent en compte les besoins et valeurs des pays concernés, d’où l’importance de la coopération internationale. Un troisième élément important est la nécessité d’aborder les migrations d’un point de vue social. Les conclusions du Forum montrent que les thèmes de l’accès au travail, la légalité du statut et l’accès aux services sont fondamentaux. Le contexte de la mondialisation est propice aux migrations ce qui a également mené au durcissement des contrôles migratoires dans certains pays, d’où l’importance d’aborder les migrations d’un point de vue social tout en soulignant la responsabilité partagée qui incombe aux pays d’origine et aux pays d’accueil.
La perspective sociale et l’approche juridique se complètent. L’expérience nous a montré que lorsque l’on perd ces éléments de vue, les abus sont énormes. Compte tenu de l’évolution de la communauté internationale, il est possible de prévoir que la situation sera marquée par les éléments suivants: déséquilibre entre nations, continuité des variables démographiques par pays, et progrès technologiques qui viendront s’insérer dans le thème migratoire qui ne pourra plus être ignoré. Le thème de la sécurité sera également une composante importante des politiques nationales, d’où la nécessité de concilier les préoccupations sécuritaires des Etats à la question de la gestion des flux migratoires. De ce point de vue, la mondialisation favorise les flux de biens et personnes.
Au Mexique, pays d’accueil et de transit, deux axes de travail ont été définis dans le but d’établir une cohérence entre les politiques migratoires. Près de 10% de la population mexicaine se trouvent à l’étranger, soit 10 millions de personnes, la plupart aux Etats Unis. L’âge moyen des migrants est de 32 ans et la majorité d’entre eux travaille dans les localités d’accueil. Les deux tiers des migrants mexicains sont sans papiers et se trouvent en situation irrégulière. Ils se retrouvent au bas de la pyramide sociale. En même temps, ils sont la deuxième source de devises du pays.
La communauté internationale se trouve à la croisée des chemins pour élaborer un programme international sur les migrations. Il nous faut trouver de nouvelles voies plus efficaces et précises et élaborer un cadre normatif. Il nous faut accélérer le rythme de notre travail et partir de l’idée que les migrations sont une source d’enrichissement des sociétés.
M. JAN KARLSSON, Coprésident de la Commission mondiale sur les migrations internationales, a déclaré que cette Commission avait soumis tous les 18 mois des propositions aux Nations Unies pour faire face aux problèmes que posent les migrations. Le document transmis à la suite du Forum du mois d’octobre contient des suggestions qui pourraient aider à résoudre les difficultés qui existent sur le phénomène des migrations en cette ère de mondialisation. Comme l’a dit M. Baudot, le statu quo actuel met la communauté internationale dans une situation ingérable. Il faut y mettre fin. La plupart des gouvernements pensent qu’ils peuvent réguler les migrations à l’intérieur de leurs propres frontières. Mais le développement du commerce international a prouvé dans le passé que seule une régulation multilatérale des activités qui lui sont liées pouvait le faire fonctionner harmonieusement. Ce qui est valable pour le commerce l’est aussi pour les migrations. Ayant été ministre chargé des migrations en Suède, a dit M. Karlsson, l’expérience que j’ai eue m’a montré que c’est à travers un dialogue entre toutes les parties prenantes que l’on peut trouver des solutions viables aux problèmes qui se posent.
Les décideurs et les chercheurs, chargés de gérer les dossiers sur les migrations, ont toujours l’impression qu’ils savent tout, alors qu’en fait, la plupart d’entre eux sont totalement ignorants des réalités que vivent les migrants. Il est anormal qu’un fossé existe, dans le domaine des migrations, entre les réalités et les éléments sur lesquels repose la prise de décisions. L’opinion publique, dans sa grande majorité, a eu une attitude ambivalente envers les migrations. Environ 75 millions de personnes peuvent être considérées comme migrantes aujourd’hui sur le plan international. Mais les chiffres sont plus grands en ce qui concerne les migrations à l’intérieur des régions ou à l’intérieur de certains Etats. Nous sommes surs que les migrations qui s’opèrent à l’intérieur de la Chine concernent plus de 75 millions de personnes. Il existe, au niveau international, une élite de la migration, composée de travailleurs hautement qualifiés à qui les pays d’accueil font quasiment la cour. Mais à l’autre extrémité, il y a une masse de personnes pour qui la migration est une véritable descente aux enfers.
Un autre phénomène est en train de naître avec le phénomène de « out-sourcing ». Des emplois qualifiés américains sont transférés en Inde. Ce phénomène crée néanmoins une relation où les bénéfices, sous certains aspects, sont mutuels, l’Inde acquérant des emplois, des salaires, des maîtrises de technologies et d’expériences nouvelles, et les entreprises américaines restant compétitives, du fait de la baisse de leurs coûts de production. Mais il y a des cas où le pays exportateur de main-d’œuvre est perdant. Il en est ainsi des professionnels africains exerçant leur métier en Europe, alors qu’il y a un manque cruel de compétences dans leurs pays d’origine. Même les transferts d’argent que ces professionnels peuvent faire vers leurs pays d’origine ne peuvent compenser les manques dus à leur absence.
A l’avenir, nous pensons que les migrations vont augmenter, du fait de la démographie, qui est forte au Sud, alors qu’au Nord les taux de natalité sont faibles et la population vieillissante. Il est donc temps que la coopération internationale se penche sérieusement sur la question des migrations. Tous les pays sont plus ou moins des pays d’origine, de transit ou d’accueil de migrants. Nous devrions donc, ensemble, trouver des mécanismes de facilitation de la migration.
Le représentant de l’Irlande, entamant une série de questions et commentaires au nom de l’Union européenne, a expliqué que la gestion efficace des migrations est un défi important à relever pour les pays membres de l’Union. Le but est de définir une politique commune sur les migrations et de disposer d’un régime commun de gestion des flux migratoires. Un nouveau fond pour les réfugiés pour la période 2005-2009 doit prochainement être mis en place. Les conséquences de la non-intégration des migrants sont la paupérisation et l’exclusion sociale. Comment surmonter les obstacles, quelles devraient être les priorités, quelles sont les formes de coopération appropriées, comment assurer la réinsertion dans les pays d’origine et quelle peut être la contribution des ONG? Le représentant de la Zambie a expliqué que le manque de ressources est à l’origine des migrations en Afrique. Il a demandé de quelle manière les institutions financières internationales peuvent contribuer à endiguer la fuite des cerveaux.
M. KARLSSON a répondu que les diverses modalités de coopération doivent reposer sur les instances bilatérales existantes. Les migrations ne vont pas résoudre les problèmes de la pauvreté et de la cohésion sociale si les mesures prises dans le pays d’origine ne sont pas cohérentes. Dans une large mesure les ONG sont actuellement celles qui sont en mesure de mener un travail efficace de cohésion sociale. Leur rôle est très important. M. GUTIERREZ a expliqué que la majorité des migrations est associée à la recherche d’un meilleur niveau de vie. Les institutions financières peuvent disposer de programmes spécifiques pour appuyer le travail réalisé par le Gouvernement concerné. Il faudra également que les institutions financières internationales mènent une réflexion approfondie sur le facteur emploi. Est-ce que le processus de mondialisation a négligé le facteur travail est quelles en sont les répercussions? Pour le Mexique, le premier obstacle à l’intégration est l’absence de statut.
Après les réponses de M. Guttiérez, le représentant du Mexique a demandé un certain nombre de corrections sur les informations figurant au rapport. Il a ensuite demandé comment la Commission du développement social pouvait contribuer au débat mondial sur les déplacements de personnes et à la négociation d’une convention internationale sur les migrations. La Commission pourrait-elle rassembler des données concernant l’impact des migrations sur les familles et les communautés d’origine des migrants? La délégation de Cuba a estimé que l’amélioration des conditions dans lesquelles s’opèrent les flux migratoires, qui sont d’abord le résultat de la pauvreté, passait par un meilleur respect des droits de l’homme des migrants. Il faut mettre fin à la traite des êtres humains et au racisme qui la sous-tend, a-t-il dit. Cuba estime inacceptable qu’on l’ait récemment accusé de ne pas respecter les droits des migrants, alors que c’est le gouvernement des Etats-Unis qui a mis en place une loi qui permet aux Cubains arrivant sur le territoire américain d’y être admis sans autre forme de procédure. C’est un encouragement à l’immigration illégale et à la traite d’êtres humains, a estimé le représentant qui a ensuite accusé les pays développés d’encourager l’exil de médecins, de techniciens et de personnels hospitaliers originaires des pays pauvres, alors que ces pays, qui ont formé ces personnels à grand frais, n’arrivent pas, de ce fait, à développer leurs propres secteurs sociaux.
La représentante des Etats-Unis a indiqué que son pays avait une politique d’immigration claire et transparente, les Etats-Unis considérant l’immigration comme une source d’enrichissement social. Le Président Bush a récemment fait des propositions allant dans le sens de l’amélioration du séjour des migrants illégaux sur le sol américain, a-t-elle précisé. Le Gouvernement américain est d’autre part fermement opposé à la traite des êtres humains. La délégation des Etats-Unis aimerait savoir comment pourrait être élaboré le cadre normatif sur les migrations, au vu du contexte ambiant et des ressources actuellement disponibles.
Répondant aux remarques des délégations, M. KARLSSON a dit que beaucoup de migrants étant des femmes, notamment en ce qui concerne le Mexique, les migrations ont un impact social sur les sociétés d’origine, ces femmes laissant souvent derrière elles des enfants qui sont pris en charge par leur famille. Nous aimerions avoir une rencontre qui nous permette de recenser les meilleures pratiques sur cette question, a-t-il dit. Concernant la question de la xénophobie et du racisme évoquée par Cuba, M. Karlsson a dit que la Commission ne pouvait pas consacrer ses ressources et ses efforts à des interventions à l’intérieur des différentes sociétés d’accueil qui ont leur propres dynamiques nationales et politiques sur ces questions. Quant à la question posée par les Etats-Unis sur la mise en place du cadre normatif, nous avons besoin de la contribution active de tous Etats Membres si nous voulons réussir, a dit M. Karlsson.
Reprenant la parole, M. GUTTIEREZ a estimé qu’il fallait éviter que les migrations ne soient perçues par les populations des pays d’accueil comme une porte ouverte à l’arrivée ininterrompue d’étrangers en quête de mieux-être. Nous devrions créer des conditions dans lesquelles les migrations s’opèreraient de manière volontaire. Les migrants ne devraient pas être victimes de discrimination à la fois dans leur pays d’origine et dans les pays d’accueil. Il est impossible de mettre fin à la xénophobie et au racisme par des mesures prises au niveau multilatéral, ces phénomènes étant le résultat de cultures et de préjugés individuels et locaux, a-t-il estimé. Quant aux inquiétudes qui semblent être à l’origine des remarques de la délégation des Etats-Unis, la création d’un cadre normatif international sur les migrations devrait être basée sur le dialogue et sur des accords sur un certain nombre de dénominateurs communs. Si on peut débattre des règles liées à la liberté du commerce ou de la finance au niveau international, pourquoi ne pourrait-on pas le faire pour la circulation des êtres humains?
De son côté, le représentant de la Chinea indiqué que 1,4 milliard de déplacements avaient été recensés en Chine au cours de l’année écoulée. Ces déplacements reflètent le développement rapide des moyens de transports et les demandes de main d’œuvre générées par la mondialisation de l’économie. Les gens sont à la recherche de meilleures conditions de vie. La Chine a pour politique d’ouvrir et d’encourager les voies légales de migration, afin de réduire les flux de migrations illégales. Pour atteindre ces objectifs au niveau international, il faudrait augmenter l’aide que l’on fournit aux pays en développement. Nous devons reconnaître que des efforts sont nécessaires pour traiter ces problèmes. D’autre part, a demandé le représentant, que pourrait-on faire pour inciter les pays d’accueil à promouvoir une meilleure image des migrants auprès de leurs propres populations?
Le représentant de la Fédération des Sociétés de la Croix-rouge et du Croissant-Rouge a souhaité que le débat aboutisse à une démarche coordonnée de la part de tous les acteurs au niveau national et international. La résolution que nous avons adoptée en 2001 demandait la mise au point d’un plan d’action sur les migrations et les vulnérabilités connexes. L’approche doit donc être fondée sur les besoins et les vulnérabilités. Nous avons adopté la Charte de Berlin qui comprend un programme d’action sur les migrations. Les conclusions partent du principe que la complexité des migrations met en évidence la nécessité de la coopération internationale.
La représentante de la Confédération internationale des syndicats, a souligné l’importance d’examiner cette question dans le contexte de la mondialisation, du flux des biens et des capitaux et de la protection des personnes. Pour cela, la coopération mondiale avec les acteurs sociaux est indispensable. Elle a demandé la mise en place d’un cadre normatif et a souhaité que les conventions de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de traitement et la protection sociale des travailleurs migrants soient prises en compte. Elle a souhaité que l’exploitation des migrants par des employeurs et intermédiaires peu scrupuleux soit au premier plan du cadre normatif futur. Elle a relevé que la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants a été ratifiée par une majorité de pays d’origine et non pas par les pays d’accueil. Le début de la coopération internationale commence par la ratification de cette Convention par tous les Etats. Nous allons intensifier notre campagne de promotion de la Convention.
Le représentant de l’Indonésie a souligné que les migrants contribuent à la prospérité des pays d’accueil en leur permettant d’accroître leur compétitivité. Comment faire en sorte que les migrations favorisent le développement des pays d’origine, a t-il demandé. Il a également attiré l’attention sur la situation des femmes migrantes.
Répondant à ces questions, M. KARLSSON, a expliqué que le défi est de veiller à ce que les avantages de la mobilité croissante soient distribués de manière équilibrée et pour cela il faut accroître la coopération internationale, élaborer un cadre normatif et soutenir les migrants au cas par cas. Il a expliqué que selon les pays, la problématique est traitée différemment. Nous disposons d’une convention et des recommandations des organisations non gouvernementales qui peuvent contribuer à créer un cadre normatif cohérent. Pour cela, il faudra que tous les pays jouent leur rôle que ce soit en tant que pays d’accueil ou de pays d’origine.
La représentante d’El Salvadora demandé comment garantir la protection des femmes et des enfants qui constituent un groupe particulièrement vulnérable. Nous pensons qu’il faut dans un premier temps endiguer les flux migratoires illégaux pour mettre en place une migration ordonnée et légale.
Le représentant de Franciscan International a fait part de sa préoccupation quant au fait que des accords internationaux régulent le transit des marchandises par les frontières mais que rien ne régule le mouvement des êtres humains.
La représentante duGhanaest revenue sur la question de la fuite des cerveaux sans que le pays d’origine ne touche de dividendes.
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