LE COMITE SPECIAL SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS TRANSMET A L’ASSEMBLEE GENERALE UN PROJET DE CONVENTION POUR ADOPTION

Comité spécial sur les immunités

juridictionnelles des Etats et de leurs biens

8^e séance - matin

LE COMITE SPECIAL SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS TRANSMET A L’ASSEMBLEE GENERALE UN PROJET DE CONVENTION POUR ADOPTION

Le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, créé par la résolution 55/150 en date du 12 décembre 2000 de l’Assemblée générale, a conclu aujourd’hui les travaux qu’il avait entamés au Siège des Nations Unies le 1^er mars 2004, en recommandant à l’Assemblée générale d’adopter le projet de Convention traitant de la question.  Ce texte figure en annexe du rapport* du Comité.

« En cette époque de mondialisation croissante, où les relations entre les Etats et les personnes physiques et morales d’un autre Etat sont plus fréquentes que jamais, le travail accompli représente un résultat formidable, et porte de réelles conséquences », a déclaré le Président du Comité, M. Gerhard Hafner (Autriche).

Le projet réaffirme le principe de l’immunité dont dispose un Etat sur ses biens devant les tribunaux d’un Etat étranger, qui permet notamment à un Etat d’éviter de comparaître devant ce tribunal, ou de soustraire ses biens à une procédure de saisie.  Cette immunité a traditionnellement pour but de protéger les diplomates et les biens de l’Etat mis à la disposition de son activité diplomatique dans un Etat étranger.  Cette protection manifeste la reconnaissance de sa souveraineté.  Toutefois, reconnaissant la participation croissante de l’Etat dans des activités de nature commerciale, notamment par l’intermédiaire d’entreprises publiques, un large mouvement s’est dessiné dans la pratique juridique pour admettre que les biens affectés à ces activités ne justifient pas l’octroi de la même protection, et ne doivent donc pas bénéficier de privilèges et immunités de juridiction.

La clarification des domaines protégés par les immunités revêt donc une importance déterminante et l’établissement d’un régime international uniforme peut effectivement contribuer à garantir la stabilité des relations entre Etats dans le domaine des immunités juridictionnelles.  C’est pourquoi au titre du préambule du projet, les Etats parties se déclareraient « convaincus qu’une convention internationale sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens renforcerait la prééminence du droit et la sécurité juridique, en particulier dans les rapports entre les Etats et les personnes physiques ou morales, et contribuerait à la codification et au développement du droit international et à l’harmonisation des pratiques dans ce domaine ».

Le projet de Convention réitère donc le principe fondamental de l’immunité de juridiction, pour poser ensuite les limites au principe, en énumérant les domaines dans lesquels les Etats ne peuvent pas invoquer l’immunité.  Ces domaines recouvrent de vastes aspects du droit, parmi lesquels les transactions commerciales, les contrats de travail, les dommages aux personnes et aux biens, la propriété de biens, la propriété intellectuelle et industrielle, la participation à des sociétés ou autres groupements.

A l’occasion de sa présentation du projet devant le Comité, le Rapporteur, Mme Ana Carlina Plazas (Colombie), a rappelé que le Comité spécial recommandait à l’Assemblée générale de préciser, dans sa résolution sanctionnant l’adoption du projet de Convention, qu’il était généralement entendu que ladite Convention ne couvrait pas la procédure pénale.

Par ailleurs, au cours de ses travaux, et conformément au mandat qui lui avait été conféré par l’Assemblée générale, le Comité spécial est parvenu à l’élaboration de clauses finales au projet de Convention, prévoyant notamment la procédure de règlement des différends.  Aux termes de ce projet, la Convention entrerait en vigueur après sa ratification par trente Etats.

* A/AC.262/L.6

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