LE COMITE SPECIAL SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET DE LEURS BIENS OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION
| Communiqué de presse L/3056 |
Comité spécial sur les immunités
juridictionnelles des Etats et de leurs biens
7e séance - matin
LE COMITE SPECIAL SUR LES IMMUNITES JURIDICTIONNELLES DES ETATS ET
DE LEURS BIENS OUVRE LES TRAVAUX DE SA TROISIEME SESSION
Le Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a ouvert ce matin les travaux de sa troisième session, conformément à la résolution 58/74, adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 2003. Ces travaux devraient permettre de compléter un projet de Convention définissant le régime de l’immunité de juridiction d’un Etat et de ses biens devant les tribunaux d’un autre Etat, y compris l’étendue de ces immunités et leur champ d’application, évitant ainsi que des règles différentes soient appliquées à des situations comparables.
Le Président du Comité, M. Gerhardt Hafner (Autriche), a rappelé que le Comité spécial avait pour mandat de formuler un préambule et des clauses finales, en vue d’achever l’élaboration de la Convention, à laquelle seront incorporés les résultats des travaux déjà adoptés par le Comité spécial. Le Président a indiqué que l’aboutissement des travaux était proche, et il a appelé à la poursuite de l’esprit de coopération constructive qui avait caractérisé les travaux précédents.
A la séance de ce matin, le Comité a procédé à l’adoption de son ordre du jour provisoire. La composition du bureau du Comité est la suivante: Les trois postes de Vice-Président sont occupés par M. Karim Medrek (Maroc), M. Piotr Ogonowski (Pologne) et M. Manimuthu Gandhi (Inde). Mme Ana Carlina Plazas (Colombie) occupe le poste de Rapporteur.
Par ailleurs, le Comité a adopté son programme de travail.
En outre, la réunion de ce matin a été suivie d’un débat informel général sur les projets d’articles, le contenu actuel du préambule et les dispositions relatives au règlement des différends.
La prochaine réunion du Comité sera annoncée à une date ultérieure.
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