LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE PAR VOTE LE PROJET DE RÉSOLUTION SUR LE SAHARA OCCIDENTAL

Quatrième Commission

12^e séance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE PAR VOTE LE PROJET DE RÉSOLUTION SUR LE SAHARA OCCIDENTAL

Cinq autres textes adoptés traitent de la décolonisation, des utilisations pacifiques de l´espace extra-atmosphérique et des rayonnements ionisants

(Publié le 19 octobre 2004)

La Quatrième Commission chargée des questions politiques spéciales et de décolonisationa recommandé à l’Assemblée générale de continuer à appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental. A cette fin, elle a adopté cet après-midi un projet de résolution par 52 voix pour et 89 abstentions. Le Président de la Commission a déploré qu’un consensus permettant une adoption sans vote n’ait pu être atteint sur ce projet comme lors des années précédentes. Il a cependant assuré que le Maroc comme l´Algérie avaient apporté leur plein concours lors des consultations menées pour tenter d´y parvenir. Plusieurs des délégations qui se sont abstenues ont expliqué qu’elles regrettaient qu’il ait fallu recourir à la procédure de vote. Pour sa part, le représentant de l´Algérie a jugé que la Commission s´était prononcée en faveur de l´autodétermination du peuple sahraoui, tandis que le représentant du Maroc estimait que les abstentionnistes avaient exprimé leur refus d´un texte qui ignorait le rôle du Représentant spécial pour le Sahara occidental.

Concernant la question de la Nouvelle-Calédonie, la Commission a proposé à l’Assemblée générale d’inviter toutes les parties à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option. Elle a à cette fin adopté sans vote un projet de résolution.  La Commission a également adopté un projet de décision appuyant l’augmentation des membres du Comité spécial des Vingt-Quatre.

La Commission a achevé aujourd’hui son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.  Les trois intervenants au débat ont réitéré, comme lors des séances précédentes, la nécessité de prévenir la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  Au terme du débat, la Commission a adopté deux projets de résolution traitant respectivement de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace et de la responsabilité de l’« État de lancement » des objets dans l’espace extra-atmosphérique.

Les délégations suivantes ont pris la parole : Canada, République populaire démocratique de Corée, Malaisie.

La Commission a également achevé son débat sur les effets des rayonnements ionisants. De nombreuses délégations ont renouvelé les demandes émises au cours des séances précédentes de prendre les mesures nécessaires afin que le Comité scientifique puisse bénéficier des moyens financiers adaptés à la bonne conduite de son mandat. Le représentant de l’Ukraine a par ailleurs salué la collaboration officielle entre le Comité et les scientifiques ukrainiens destinée à intensifier les recherches sur les effets à long terme des radiations résultant de l’accident de Tchernobyl.  Dans un projet adopté sans vote la Commission a demandé à l’Assemblée générale de prier le Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer à apporter son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès de l’Assemblée générale, de la communauté scientifique et du public.

Les délégations suivantes ont pris la parole : République arabe syrienne, Cuba, Iles Marshall, Inde, Thaïlande au nom de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), Ukraine.

La Commission entamera son débat général sur les questions relatives à l’information (point 78) demain, mardi 18 octobre, à 15 heures.

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Débat

Mme ALLISON GRANT (Canada) a déclaré que le Programme spatial de son pays comprenait, entre autres, un important volet scientifique, ayant trait en particulier à la recherche sur la haute atmosphère. Les activités du Canada en science spatiale et son satellite d’observation de la Terre Radarsat-1 contribuent à faire mieux comprendre, observer et prédire l’environnement terrestre et le changement climatique, tout en aidant à améliorer la gestion des ressources et des catastrophes naturelles, a expliqué la représentante.

La représentante a estimé qu’il y avait des avantages à retirer de l’espace, et que, dans ce cadre, le Canada allait continuer de soutenir les travaux du Comité en faveur de l’accès permanent à l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques pour tous les pays. La Canada va en outre continuer à chercher des moyens d’assurer la sécurité de ses équipements orbitaux et à s’opposer à la militarisation de l’espace.

En conclusion, la représentante a rappelé que son pays,  la France et la Chine avaient coprésidé l’équipe de réflexion sur la gestion des catastrophes.  Elle a encouragé vivement tous les Etats Membres à appuyer cette étude.

M. SONG SE IL (République populaire démocratique de Corée) a appelé tous les États Membres à s’opposer à une militarisation de l’espace extra-atmosphérique. En dépit de tous les accords passés, les initiatives visant à transformer l’espace en base militaire se poursuivent, a-t-il soutenu. Le représentant a dénoncé les pays qui renforcent leurs systèmes de défense antimissile en prétextant que le placement par d’autres nations de satellites en orbite à des fins pacifiques dissimule des tests de missiles. Certains usent de ces prétextes pour essayer de réaliser leurs ambitions de domination du monde, a-t-il affirmé, dénonçant la multiplication des équipements d’espionnage et de guerre dans l’espace. Le système de défense antimissile conduira inévitablement à l’extension de la course aux armements dans l’espace, a-t-il ajouté, appelant les États Membres à mettre en place des mécanismes internationaux de prévention.

Le représentant a ensuite déclaré que tous les pays devaient pouvoir participer de façon libre et égale à l’exploration de l’espace et à son utilisation à des fins pacifiques. Nous ne tolérerons plus les tentatives visant à s’assurer le monopole dans ce domaine et à écarter les pays en développement dans le seul but de conserver une suprématie technologique, a-t-il lancé. Il a exhorté les pays à partager les découvertes les plus récentes afin d’en faire bénéficier toute l’humanité. Tous les programmes des Nations Unies liés à l’espace devraient avoir pour priorité d’aider les pays en développement grâce au partage des technologies, a-t-il enfin ajouté. Il a conclu en affirmant que son pays allait développer davantage les sciences et techniques spatiales et qu’il favoriserait les échanges avec d’autres nations.

M. AHMAD SHABERY CHEEK (Malaisie) a exprimé la conviction que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer le Comité et ses deux Sous-Comités.  Nous croyons qu’une contribution directe de notre part pourrait être utile à cette fin, en particulier par le biais d’une présidence du Sous-Comité scientifique et technique, a-t-il affirmé.  S’agissant des risques de militarisation de l’espace et de course à l’armement, le représentant a appelé à l’établissement d’un mécanisme de coordination chargé de faire le point des travaux  dans ce domaine.

Au chapitre des activités de son pays en matière d’espace, le représentant a, entre autres, évoqué le programme commun avec la Russie grâce auquel le premier astronaute malaisien pourrait être bientôt envoyé dans l’espace.  S’agissant de la science spatiale, le représentant a indiqué que son pays mettait actuellement au point pour la fin de 2005 un Observatoire national qui allait abriter un télescope robotisé. Il a indiqué que la Malaisie et la Grèce étaient les deux pays moteurs de l’Equipe 9 pour l’application des recommandations d’UNISPACE III, équipe chargée de réfléchir au partage des connaissances à travers la promotion de l’utilisation des télécommunications spatiales.  Un questionnaire a été envoyé à tous les Etats Membres pour évaluer les capacités de télécommunications spatiales; 28 réponses ont été recueillies.  Ce questionnaire a fait apparaître que la plupart des Etats Membres considéraient le système de télécommunications spatiales comme la solution la plus aisée, mais il a aussi fait apparaître que les coûts élevés constituaient encore un obstacle.

Adoption des projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (A/C.4/59/L.7), tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui ne sont pas encore parties aux traités internationaux régissant les utilisations pacifiques de l’espace d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer, ainsi que d’en incorporer les dispositions dans leur droit interne.  Elle approuverait la recommandation tendant à ce que le Sous-Comité scientifique et technique  examine les questions suivantes: Présentation des rapports sur les activités nationales; Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales; application des recommandations d’UNISPACE III; télédétection de la Terre par satellite, y compris ses applications dans les pays en développement et pour la surveillance de l’environnement terrestre.

L’Assemblée générale jugerait indispensable que les États Membres prêtent davantage attention au problème des collisions d’objets spatiaux et demanderait que les techniques de surveillance des débris spatiaux soient améliorées et que des données sur ces débris soient établies et diffusées. Elle engagerait tous les États, et surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux organismes des Nations Unies, et en particulier à ceux qui participent à la Réunion interinstitutions sur les activités spatiales, d’examiner, en coopération avec le Comité, comment les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire, surtout dans les domaines concernant, entre autres, la sécurité alimentaire et l’accroissement des possibilités d’éducation.

Amendement

Le représentant de l’Equateur a demandé que soit rajouté au paragraphe 22 de la résolution que son gouvernement envisageait sérieusement d’accueillir la cinquième Conférence de l’espace pour les Amériques, « dans la seconde moitié de 2005 », ou en 2006 à Quito (...).

Aux termes du projet de résolution intitulé Application de la notion d’« État de lancement » (A/59/20), adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait aux États qui se livrent à des activités spatiales, lorsqu’ils s’acquittent des obligations contractées en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, et notamment le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique y compris la Lune et les autres corps célestes, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, d’envisager d’adopter et d’appliquer des législations nationales autorisant les activités dans l’espace d’organismes non gouvernementaux relevant de leur juridiction et prévoyant la surveillance continue de ces activités.

L’Assemblée générale recommanderait en outre au Comité d’inviter  les États Membres à communiquer, à titre facultatif, des informations sur leurs pratiques concernant le transfert de la propriété des objets spatiaux qui sont en orbite et de tenter d’harmoniser leurs pratiques sur la base de ces informations afin d’accroître la cohérence ente les législations nationales. Enfin l’Assemblée prierait le Comité de continuer à fournir aux États, à leur demande, l’aide nécessaire pour élaborer des législations nationales sur l’espace fondées sur les traités pertinents.

EFFETS DES RAYONNEMENTS IONISANTS

Débat

M. LOUAY FALLOU (République arabe syrienne) a salué le travail du Comité scientifique pertinent des Nations Unies quant aux conséquences de l’exposition aux rayonnements. Il a appuyé le programme de travail du Comité et s’est déclaré préoccupé par l’insuffisance de l’appui financier qui lui est apporté. Les rayonnements doivent être utilisés dans le domaine de l’industrie pour servir les objectifs du développement et de l’environnement, a-t-il affirmé. Le représentant en a déduit qu’il fallait donc éviter l’imposition de conditions sélectives pour le transfert de technologie dans ce domaine vers les pays qui utilisent l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

La Syrie a constamment préconisé l’élimination des armements nucléaires, a-t-il souligné. Il a rappelé que son pays était membre du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et qu’il souscrivait au système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La Syrie a pris nombre d’initiatives visant à réaliser les objectifs poursuivis par ces mécanismes, à commencer par le projet de résolution destiné à mettre tout le Moyen-Orient à l’abri des armes de destruction massive et notamment nucléaires, a  déclaré le représentant.  Selon lui, l’absence d’une surveillance internationale des installations nucléaires israéliennes constitue une menace pour les pays voisins et pour le monde en général. Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour que ce pays place ses installations sous la surveillance de l’AIEA. La bonne volonté internationale est indispensable pour préserver l’humanité, a-t-il conclu.

M. RODNEZ LOPEZ CLEMENTES (Cuba) a déclaré que sa délégation se félicitait de la présentation annuelle des travaux du Comité sur les effets  des rayonnements ionisants. Le Comité apporte des informations  sur les sources de rayonnement et leurs effets sur les êtres humains et l’environnement. Il s’agit d’informations spécialisées, équilibrées et objectives, et d’un très haut niveau scientifique puisque c’est sur cette base que sont établies les normes nationales et internationales pour protéger les populations de ces effets. Pour sa part, Cuba a coopéré avec l’Ukraine pour réduire les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl en traitant, dans deux de ses hôpitaux, plusieurs milliers de patients ukrainiens.

En conclusion, le représentant a souligné la nécessité de renforcer les liens de collaboration entre le Comité scientifique et des organes tels que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’AIEA et le Programme des Nations Unies pour l’environnement; cela en vue de tirer le plus efficacement profit des travaux conduits conjointement dans domaines de la santé et de l’environnement.  

Mme RINA TAREO (Iles Marshall) a rappelé que la population de son pays était très concernée par le sujet des rayonnements ionisants car les États-Unis avaient mené une série d’essais nucléaires dans les Iles Marshall entre 1946 et 1958. Nous avons commémoré, au mois de mars 2004, le 50^e anniversaire de l’explosion de l’essai Bravo conduit dans l’atoll de Bikini, explosion qui était mille fois plus puissante que la bombe atomique d’Hiroshima, a-t-elle précisé. La représentante a souligné que des débris radioactifs étaient retombés sur les îles et que nombre de leurs habitants continuaient aujourd’hui encore à souffrir des répercussions sur leur santé. D’autres ne peuvent toujours pas rentrer chez eux en raison de la contamination, a-t-elle ajouté. Mme Tareo a apporté le soutien de sa délégation aux travaux du Comité scientifique pour l’étude des rayons ionisants et a salué les efforts fournis pour les diffuser auprès du grand public au moyen d’Internet. Le Comité a continué à remplir sa mission en dépit d’un financement insuffisant, a-t-elle souligné. Elle a donc assuré que sa délégation soutiendrait la demande du Comité d’obtenir un financement équivalent au niveau demandé pour la période 2004-2005.

Mme KIRIP CHALIHA (Inde) a demandé à ce que soient évalués les effets de la présence grandissante des radons et thorons à l’intérieur des maisons. A cet égard, l’Inde souhaiterait que le Comité scientifique prenne connaissance du récent rapport qui montre que la région très exposée de Kerala n’a pas subi de hausse alarmante de cas de cancers. Poursuivant, elle s’est félicitée du fait que le Comité avait entrepris des collaborations avec des chercheurs du Bélarus, de l’Ukraine et de la Fédération de Russie.  Elle a appuyé la réalisation d’une étude comparée des données basées sur une méthodologie qui permettra une évaluation objective dans le domaine de l’impact épidémiologique des rayons ionisants. 

En conclusion, la représentante a demandé à ce que ce Comité scientifique puisse bénéficier du budget adapté à la bonne conduite de son mandat.  Ainsi, le Comité doit être en mesure de tenir ses sessions annuelles afin de pouvoir remplir son mandat.  A cette fin, nous recommandons fermement que le budget du Comité soit augmenté au  niveau originellement requis pour son exercice biennal 2004-2005.

Prenant la parole au nom de l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), M. PIRAWAT ATSAVAPRANEE (Thaïlande) a salué les travaux du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, qui ont favorisé une meilleure prise de conscience des risques d’exposition aux rayonnements. Il cependant a exprimé l’inquiétude de sa délégation quand à l’insuffisance du financement fourni au Comité. Nous avons appris que la demande de financement émise l’année dernière n’a obtenu qu’une

réponse partielle et nous espérons qu’il y sera remédié pour 2005, a-t-il déclaré. Le représentant s’est alors félicité de la collaboration accrue du Comité avec un certain nombre d’organisations internationales spécialisées.

Il a ensuite rappelé que les dix pays membres de l’ANASE avaient créé en 1995 une zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est afin de promouvoir le désarmement et la non-prolifération nucléaire. Les États parties ont cependant reçu en garantie le droit d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et pour la promotion de la sécurité internationale. Le représentant a ensuite exprimé les craintes de l’ANASE de voir les composants de la technologie nucléaire tomber entre les mains de terroristes. Nous fournissons donc des efforts pour qu’une telle situation ne se produise pas, a-t-il affirmé. Il a également cité la Déclaration de non-prolifération du Forum régional de l’ANASE qui appelle les États parties à renforcer leur coopération. De même, il a apporté son appui aux mesures plus restrictives adoptées par l’AIEA et a demandé qu’une assistance soit fournie aux États pour l’utilisation pacifique des matériaux nucléaire.

M. HELENEVSKYI (Ukraine) a exprimé son inquiétude au sujet du niveau inadéquat de ressources financières pour l’exercice biennal 2004-2005 du Comité scientifique.  Il est troublant de noter que le sous-financement du Comité puisse affecter l’efficacité de la mise en œuvre de son programme de travail.  L’Ukraine croit fermement que des mesures appropriées doivent être prises afin que le Comité puisse être en position de conduire efficacement le mandat que lui a confié l’Assemblée générale.  Nous saluons par ailleurs la collaboration officielle entre le Comité et les scientifiques ukrainiens destinée à intensifier les recherches sur les effets à long terme des  radiations résultant de l’accident de Tchernobyl. Nous souhaitons que des comparaisons de données effectuées sur la base d’une méthodologie commune puissent nous permettre de parvenir à des recommandations pertinentes pour résoudre ce problème complexe. 

Adoption du projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la question(A/59/C.4/L.8),adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Comité scientifique de poursuivre ses travaux, y compris ses importantes activités visant à mieux faire connaître les niveaux, les effets et les dangers des rayonnements ionisants de toute origine. Elle prierait le Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer à apporter son appui au Comité scientifique afin de lui permettre de poursuivre efficacement ses travaux et d’assurer la diffusion de ses conclusions auprès de l’Assemblée générale, de la communauté scientifique et du public. 

APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR L’OCTROI DE L’INDÉPENDANCE AUX PAYS ET AUX PEUPLES COLONIAUX

Question du Sahara occidental

Aux termes du projet de résolution A/C4/59/L.4 sur la question, adopté par 52 voix pour, 0 contre et 89 abstentions, l’Assemblée générale tiendrait à rappeler ses résolutions et toutes celles du Conseil de sécurité, dont la résolution 1495 (2003) du Conseil dans laquelle celui-ci appuyait le Plan de paix pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, en tant que solution politique optimale reposant sur un accord entre les deux parties.  Elle continuerait d’appuyer énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental.  Elle demanderait en outre à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts visant à régler le problème du sort des personnes portées disparues et les engagerait à honorer l’obligation qui leur incombe de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit.

Le Président a indiqué que le projet de résolution devait être modifié comme suit : au paragraphe 3 du préambule, « 17 décembre 2004 » doit être remplacé par « 9 décembre 2003 ».  Au paragraphe 8 du dispositif, « cinquante-neuvième » doit être remplacé par « soixantième ».  La même modification doit être effectuée au paragraphe 9.

Explications de position, de vote et déclarations

Prenant la parole avant le vote, le représentant de l’Algérie a souligné que plusieurs rencontres avaient été organisées avec le Président et que son pays avait accepté les propositions qui lui avaient été faites à chaque fois. Il a exprimé l’espoir que le projet serait adopté par consensus.  Si l’autre partie décide de ne pas s’associer au consensus, la Commission devra prendre une décision au sujet du projet de résolution, a-t-il conclu.

Le représentant du Maroc a rappelé que sa délégation avait accepté une proposition de l’Union européenne mardi dernier alors que d’autres l’avaient refusée sans même en parler. Le Maroc était prêt au dialogue et a formulé lui-même quelques propositions, a-t-il ajouté. Cependant l’essentiel demeure: l’Algérie est-elle prête à accepter la décision de M. Kofi Annan de nommer M. Alvaro de Soto en remplacement de M. James Baker, a-t-il demandé. La réponse a été négative jusqu’à présent, a-t-il relevé. Nous ne pouvons pas accepter que ce processus soit bloqué car le Maroc est la partie la plus intéressée tandis que l’Algérie dit toujours qu’elle n’est pas partie mais simple observateur. Le représentant a ajouté qu’il avait pour instruction de respecter pleinement l’avis consultatif donné par le conseiller juridique lors de la précédente séance. S’il n’y a pas de consensus c’est donc au Président de passer au vote, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Algérie a noté qu’il y avait dans le texte des Pays-Bas une référence au Représentant spécial ainsi qu’un appel à la coopération adressé aux deux parties et aux Etats voisins.

Le représentant du Maroc a fait remarquer que M. De Soto avait été placé à la tête de la MINURSO en 2003 et nommé en sus médiateur politique en 2004. Personne ne peut être induit en erreur par ce texte, a-t-il ajouté. Il s’agit aujourd’hui de décider si nous allons permettre à M. Kofi Annan et à son Représentant de rechercher une solution politique pour tenter de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.  Le représentant a affirmé qu’en appelant à un projet de résolution qui ignore le Représentant spécial, l’Algérie avait opté pour le blocage des efforts de recherche d’une solution politique mutuellement acceptable. Lors d’un entretien téléphonique avec M. Kofi Annan, le roi a réitéré sa volonté de travailler avec lui et M. de Soto pour parvenir dans les meilleurs délais à une solution politique négociée. En s’abstenant d’appuyer ce projet qui a été présenté par l’Algérie, les membres de cette Commission démontreront leur soutien aux efforts de M. Kofi Annan et de M. Alvaro de Soto, a-t-il conclu.

Le représentant du Sénégal a remercié le Président de la Commission pour sa patience lors des négociations pour tenter de parvenir à un consensus. Il a estimé que le texte soumis ne prenait pas en compte toutes les préoccupations du Secrétaire général. Compte tenu de cette lacune sciemment créée, ma délégation s’abstiendra lors du vote, a-t-il dit.  Le représentant de la Guinée a remercié le Président pour les efforts qu’il a déployés en vue d’éviter une division. Notre Commission va donner l’impression de ne pas donner l’appui nécessaire au Secrétaire général pour que le processus avance, a-t-il affirmé. Il a fait savoir que sa délégation s’abstiendrait.

Le Président a indiqué que conformément à l’avis du représentant juridique, la Commission n’avait plus d’autre choix que de soumettre le projet de résolution au vote.

Le représentant du Cameroun a précisé que sa délégation s’était abstenue car il aurait souhaité que les parties parviennent à un texte de consensus comme lors des précédentes sessions.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était abstenue car elle avait été déçue par la rhétorique qui avait été utilisée. Les parties doivent faire des concessions, a-t-il ajouté. Les États-Unis appuient les efforts des Nations Unies et appellent les États de la région à coopérer.  Le représentant du Brésil a déploré l’absence de consensus sur le projet de résolution. Recourir au vote ne reflète pas d’un esprit qui doit pousser à la solution, a-t-il ajouté, avant de réitérer son appui au Plan de paix. Il a précisé que sa délégation s’était abstenue pour rester constante dans sa position, c’est-à-dire reconnaître la responsabilité des Nations Unies à l’égard du peuple du Sahara occidental. Notre vote ne doit pas être interprété comme une préférence quant à l’avenir du processus de paix, a-t-il ajouté.

Le représentant du Myanmar a regretté que la Commission ne soit arrivée cette fois à un consensus, ce qui était le cas jusqu’à aujourd’hui. Le Conseil de sécurité, avec sa résolution 1541, est lui arrivé à un consensus sur cette question. Nous demeurons fermement attaché au principe d’autodétermination, c’est pourquoi notre délégation a voté en faveur de ce texte. Nous espérons  toujours que les deux parties continueront de rechercher une solution pacifique au conflit dans le cadre des Nations Unies.

Le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays membres de l’UE s’étaient abstenus, regrettant qu’il ait été impossible de trouver un consensus. Nous continuons d’appuyer une solution politique qui permettrait la réalisation du principe d’autodétermination, tel qu’envisagée par la résolution 1541 du Conseil de sécurité. Dans ses résolutions, le Conseil encourage les parties à trouver une solution mutuellement acceptable. L’UE fait de même, et  demeure très préoccupée par l’aspect humanitaire de la question du Sahara occidental. A cet égard, nous demandons au Front Polisario de libérer sans délai tous les prisonniers de guerre marocains.  Nous exhortons par ailleurs les deux parties à travailler en coopération  avec le CICR sur la question des disparus au cours du conflit.

Le représentant de l’Indonésie a déclaré que son pays avait toujours appuyé la mise en œuvre du principe d’autodétermination.  Nous regrettons l’absence de consensus cette année et notre délégation s’est abstenue sur ce projet de résolution, a-t-il indiqué. Nous réitérons notre espoir qu’une solution négociée et mutuellement acceptable par les parties au conflit permettra d’aboutir au règlement définitif de la question douloureuse du Sahara occidentale.

Le représentant du Japon a regretté qu’il n’ait pas été possible de parvenir à un texte de consensus, comme cela avait été le cas au cours des années précédentes. Il y a toujours moyen d’améliorer un texte pour parvenir à un consensus et c’est pourquoi nous nous sommes abstenus, a-t-il ajouté.  Le représentant de l’Egypte a précisé que sa délégation s’était abstenue car elle était convaincue qu’il était nécessaire de traiter tous les aspects de cette question à travers un dialogue direct entre toutes les parties concernées.

La représentante d’El Salvador a indiqué qu’elle avait voté en faveur du projet de résolution car cette question était inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée générale depuis de nombreuses années. Les Nations Unies ont une responsabilité dans cette question et doivent jouer un rôle important dans les négociations, a-t-elle affirmé. Elle a appelé les parties à collaborer pour appliquer les engagements pris.  La représentante du Guatemala a indiqué que sa délégation s’était abstenue.

Le représentant du Chili a regretté que la Quatrième Commission n’ait pu aboutir à un consensus comme lors des années précédentes.  Un vote signifie que le consensus est terminé et cela n’est pas propice au règlement de la question. Le Chili s’est abstenu pour éviter toute interprétation de sa position alors qu’il est membre du Conseil de sécurité. Cela ne doit pas être interprété comme une préférence en ce qui concerne l’avenir du processus de paix, a ajouté le représentant.  Le représentant de la Fédération de Russie a déploré l’absence de consensus.  La représentante du Canada, parlant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a déploré l’absence de consensus.

Le représentant de l’Ukraine a exprimé son souhait qu’une solution reposant sur un accord avec les deux parties permettant l’exercice du droit à l’autodétermination du Sahara Occidental conforme aux principes de la Charte soit trouvée.  L’Ukraine a décidé de s’abstenir.  Le représentant du Pakistan a regretté l’absence de consensus. Le Pakistan s’est abstenu, ce qu’il ne faut pas interpréter comme une prise de position en faveur de l’une ou l’autre des parties.

Le représentant de l’Algérie a estimé que la Commission venait de se prononcer en faveur de l’autodétermination du peuple sahraoui. C’est un démenti cinglant à la position du Maroc et à sa thèse du « dossier clos », a-t-il déclaré. Selon lui, le Maroc s’est placé délibérément en dehors de la légalité internationale en affirmant être chez lui au Sahara occidental. Le Maroc est le seul à ne pas voir que le Sahara occidental est un cas de décolonisation inachevé, a-t-il ajouté. Le représentant algérien a affirmé que son pays ne reviendrait pas sur la résolution 1541 qu’il avait voté. L’Algérie ne peut accepter qu’un pays frère occupe le territoire d’un autre pays frère, surtout en se basant sur des droits dits immémoriaux, ce qui rappelle les arguments fondés sur des droits bibliques utilisés par un autre pays pour justifier son occupation, a-t-il conclu.

Le représentant du Maroc a remercié les délégations qui avaient apporté leur soutien au Secrétaire général et à la légalité des Nations Unies par leur abstention. Aujourd’hui est un grand jour pour les Nations Unies, a-t-il conclu.

Le Président de la Commission a regretté qu’un consensus n’ait pu être atteint et que la tradition qui prévalait au sein de la Commission ait ainsi été interrompue. Il a souligné que le Maroc comme l’Algérie avaient apporté leur pleine coopération à la Présidence et remercié les délégations qui lui avaient apporté son aide, tout particulièrement le représentant des Pays-bas.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Amendement

Le représentant de la Papouasie Nouvelle Guinée a déclaré qu’après consultations avec la France, un amendement avait été  introduit au paragraphe 8 du dispositif.  Le texte mentionnera « et... l’identité de toutes les parties de la population ». 

Aux termes du projet de résolution IV sur la question(A/59/23, cha. XII), adopté sans vote tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens, en particulier ceux du peuple kanak, conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa. Elle se féliciterait des mesures prises pour renforcer et diversifier l’économie néo-calédonienne dans tous les secteurs.  Elle serait consciente des liens étroits qui unissent la Nouvelle-Calédonie et les peuples du Pacifique Sud et des mesures constructives prises par les autorités françaises et les autorités du territoire pour resserrer encore ces liens et, à cet égard, se féliciterait que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut d’observateur au Forum des îles du Pacifique.

Aux termes du projet de décision L.2/Rev.1, intitulé Augmentation du nombre des membres du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de porter de 25 à 27 le nombre des membres du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de nommer la Dominique et le Timor Leste membres du Comité.

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