PLUSIEURS DÉLÉGATIONS SE DÉCLARENT EN FAVEUR D’UN RENFORCEMENT DU RÉGIME JURIDIQUE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS SPATIALES

Quatrième Commission                                       

9^e séance - matin                                          

PLUSIEURS DÉLÉGATIONS SE DÉCLARENT EN FAVEUR D’UN RENFORCEMENT

DU RÉGIME JURIDIQUE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS SPATIALES

La Quatrième Commission a poursuivi ce matin son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Comme au cours des séances précédentes, de nombreuses délégations ont pris position en faveur de l’élaboration de normes et instruments juridiques afin de répondre au problème des débris spatiaux, aux risques de militarisation de l’espace et à l’utilisation de l’orbite géostationnaire.  Le représentant des États-Unis a ainsi appelé les puissances spatiales à respecter les principes directeurs en matière de gestion des débris spatiaux établis par le Comité de coordination interinstitutions sur les débris spatiaux (IADC).  Le représentant de l’Équateur a apporté son appui à la création au sein des Nations Unies d'une organisation interétatique de coordination des activités spatiales pour la gestion des catastrophes naturelles.  Pour leur part, les représentants de Cuba et de la Fédération de Russie ont affirmé que la militarisation de l’espace constituait une menace grave pour la sécurité internationale.  Le premier a exprimé sa vive inquiétude concernant le fait que certains États nucléaires continuent de bloquer les négociations au sein de la Conférence du désarmement, tandis que le représentant de la Russie a affirmé que les Nations Unies disposaient du potentiel nécessaire pour appuyer l'utilisation des techniques spatiales en vue du développement durable.

D’autres délégations, notamment celles de la Thaïlande et de la Jamaïque sont intervenues pour demander un transfert des connaissances et des techniques spatiales aux pays en voie de développement, soulignant qu’il faut rapidement combler la fracture numérique entre ces derniers et pays développés. 

Les délégations suivantes ont pris la parole: États-Unis, Cuba, Fédération de Russie, Viet Nam, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Équateur, Thaïlande, Japon, Nigéria et Brésil au nom du MERCOSUR.

La Quatrième Commission entamera demain son débat général sur les effets des rayonnements ionisants et elle achèvera, lundi 18 octobre à 15 heures, son débat sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace. 

DÉBAT SUR LA COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

M. KENNETH HODGKINS (États-Unis) a souligné que le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique était exclusivement en charge des utilisations pacifiques de l'espace et de la coopération en vue de partager les bénéfices de l'exploration spatiale.  Il a déclaré que d'autres institutions des Nations Unies, dont la Première Commission, étaient compétentes pour examiner les questions de désarmement liées à l'espace.  Il a ensuite affirmé que l'approche souple adoptée par le Sous-comité technique et scientifique pour examiner les recommandations de la troisième Conférence sur l’exploration et les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (UNISPACE III) convenait parfaitement.  Il a également salué les progrès accomplis par le Sous-Comité dans l'élaboration de formules possibles en vue de l’établissement d’un cadre d’objectifs et de recommandations d’ordre technique aux fins de la sûreté des applications prévues des sources d'énergie nucléaire dans l'espace.  De même, il a salué les travaux effectués en matière de télémédecine.

Le représentant a ensuite souligné que le Sous-Comité accordait de l'importance à la coopération internationale en matière de recherche physique sur les interactions Soleil–Terre, sujet qui sera à nouveau examiné en 2005.  Puis il a regretté que le Sous-Comité ne soit pas parvenu à un consensus pour endosser les règles établies en matière de gestion des débris spatiaux par le Comité de coordination interinstitutions sur les débris spaciaux (IADC).  Il a appelé les nations qui mènent des activités spatiales à respecter ces règles.

M. Hodgkins a ensuite évoqué le projet de protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux lié à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (UNIDROIT).  Selon les États-Unis, un tel protocole facilitera le financement commercial des activités spatiales, à un moment où les activités privées spatiales se développent de plus en plus et jouent un rôle important dans les avancées des technologies et de l'exploration spatiales.  Le représentant a enfin évoqué les travaux du Sous-Comité juridique en matière d'enregistrement des objets spatiaux.  Il a conclu en soulignant l'importance de montrer au grand public comment les activités spatiales peuvent enrichir leur vie quotidienne.

M. RODNEY LOPEZ (Cuba) a déclaré que la coopération internationale en vue des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique devait être renforcée au bénéfice de la croissance économique et du développement durable de tous les pays.  Dans ce cadre, il est important que les pays les plus avancés en la matière fassent partager leur capacité technologique à ceux qui en ont le plus besoin.  Il est par ailleurs essentiel de parvenir à des accords sur la réduction des débris spatiaux.  

Le représentant a expliqué que Cuba s’opposait à toute forme de militarisation de l’espace et de course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique.  Cela constituerait à la fois une atteinte à la valeur de l’espace extra-atmosphérique en tant qu’héritage commun de l’humanité et une menace pour la sécurité internationale, a-t-il expliqué.  À cet égard, le représentant a exprimé sa vive inquiétude concernant le fait que certains États nucléaires continuent de bloquer les négociations au sein de la Conférence du désarmement.  Cet organe constitue justement le forum approprié pour l’élaboration d’instruments internationaux de prévention de la course aux armements. 

M. STEPAN KUZMENKOV (Fédération de Russie) a déclaré que placer des armes dans l'espace portait un préjudice sérieux tant au principe d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique qu'à l'ensemble du système de sécurité internationale. Il a ensuite affirmé que les Nations Unies disposaient du potentiel nécessaire pour appuyer l'utilisation des techniques spatiales en vue du développement durable. Elles doivent maintenant élaborer des normes de droit international, dont le besoin se fait désormais ressentir en raison de la conquête rapide de l'espace à des fins commerciales ou scientifiques au cours de ces dernières années. Le représentant a estimé qu'il était possible de définir des solutions généralement acceptables sur des sujets tels que la délimitation et la définition de l'espace extra-atmosphérique, le contrôle de la pollution technogène et les questions de propriété intellectuelle. La Fédération de Russie prendra une part active au travail du Comité pour examiner les résultats de la mise en œuvre des recommandations d’UNISPACE III, a-t-il affirmé. Il a cependant constaté que le travail était loin d'être terminé dans de nombreux domaines prioritaires et il a espéré qu'il se poursuive de façon active.

Le représentant a ensuite salué le travail du Comité en matière d'utilisation des sources d'énergie nucléaire et en matière de débris spatiaux.  Il a apporté son soutien au respect des principes directeurs de réduction des débris dans l'espace proches de la Terre énoncés par l'institution interétatique en charge de ce sujet.  Ses travaux sont importants mais il est nécessaire de tenir compte de toutes les remarques émises par les États au sujet de ce document, a-t-il déclaré.  Il faut trouver des solutions à toute une gamme de problèmes en tenant compte de la complexité technologique de cette question, d'où le besoin d'apporter des modifications et des précisions à ces principes, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite relevé les progrès effectués dans la définition des critères et des conditions de sûreté d'application des sources d'énergie nucléaire.  Il faudrait utiliser le potentiel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et impliquer ses experts dans les activités du groupe de travail des Nations Unies en charge de cette question, a estimé le représentant.  Évoquant ensuite la surveillance de l'environnement ainsi que la prévision et gestion des catastrophes naturelles, il a appelé à développer les moyens de télédétection de la Terre et à élargir la coopération avec d'autres organisations. internationales.  Nous pourrions ainsi créer un système global de réaction aux catastrophes naturelles qui utilise la technique spatiale, a-t-il conclu.

M. NGUYEN VAN BAO (Viet Nam) a salué les travaux du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment ceux du Groupe de travail réalisés dans le cadre du Sous-Comité juridique et portant sur le concept d’« Etat de lancement ».  Nous appuyons également la décision prise par le Comité de recommander à la 59^ème Assemblée générale d’accueillir la Libye et la Thaïlande en tant que nouveaux membres du Comité.

Le représentant a ensuite mis l’accent sur la nécessité d’aider les pays en développement à acquérir et utiliser les techniques spatiales, cela afin de réduire l’écart actuel entre pays développés et les autres dans ce domaine.  En conclusion, M. Van Bao a soutenu le point de vue de la plupart des autres délégations concernant la nécessité de négocier un instrument juridique international ayant force contraignante afin de prévenir les risques de militarisation de l’espace. 

M. IBRAHIM DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a noté que le monde commençait à peine à bénéficier de l’utilisation pacifique de l’espace dans les domaines de la protection de l’environnement et de la prévention des catastrophes naturelles.  Ce type d’applications intéresse au plus haut point la Libye, un vaste pays qui possède de nombreuses zones inhabitées et d’immenses richesses à exploiter.  C’est pourquoi notre pays à créé le Centre libyen d’études spatiales afin de lutter plus efficacement contre les pénuries d’eau, et en vue d’établir un cadre de coopération avec d’autres centres spécialisés d’autres pays.

Le représentant a souligné l’importance d’un régime international juridique pour tirer au mieux profit des utilisations pacifiques de l’espace à des prix raisonnables.  Il a encore souhaité que la fracture numérique entre pays développés et en développement soit comblée au plus vite, notamment grâce au transfert de connaissances.  Le représentant a encore déclaré que la communauté internationale devait se doter d’un instrument juridique ayant force contraignante pour faire barrage à une militarisation de l’espace à haut risque, synonyme selon lui d’une course effrénée à l’armement.  Il a remercié le Comité d’avoir recommandé à l’Assemblée générale d’accueillir son pays et la Thaïlande, en tant que nouveaux membres du Comité.  Il a exprimé son souhait que l’Assemblée générale accepte à l’unanimité cette recommandation.

Mme JANICE MILLER (Jamaïque) a salué les activités du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, notamment les efforts pour promouvoir la coopération internationale.  Ce comité représente un forum important où s’échangent les points de vue et les idées de façon multilatérale, avec pour objectif d’améliorer le bien-être de l’humanité.  Au nombre des priorités du Comité, celles liées aux questions économiques et sociales concernant les pays en voie de développement ont retenu plus particulièrement l’attention de notre délégation.  Comme l’a rappelé le Président du Comité lors de la présentation du rapport de ce dernier, les États-Unis et les Caraïbes ont récemment souffert des effets dévastateurs des ouragans.  Dans ce contexte, la Jamaïque réitère son appui aux travaux du Comité portant sur un système intégré de gestion des catastrophes naturelles à l’échelle mondiale et basé dans l’espace.  L’utilisation des techniques spatiales devrait, autant que possible, aider à prévoir et répondre le plus efficacement aux catastrophes naturelles. 

M. LUIS GALLEGOS CHIRIBOGA (Équateur) a affirmé que son pays était un membre actif du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.  Évoquant la semaine mondiale de l'espace, il a rendu hommage aux personnes qui travaillent à l'élaboration d'un cadre juridique pour les activités spatiales, afin que leurs retombées bénéficient à tous les êtres humains.  Le représentant a évoqué la nécessité de définir de nouvelles utilisations des technologies spatiales en faveur du développement durable, citant notamment les ressources hydriques.  Il a appelé à tirer un meilleur parti des technologies spatiales pour remédier aux problèmes de pauvreté ou d'épidémies qui affectent des millions d'êtres humains.  Le représentant a ensuite souhaité l'institutionnalisation de la

Conférence spatiale des Amériques, et a indiqué que l'Équateur avait été invité à accueillir sa prochaine édition.  Il a également félicité la Chine pour les résultats obtenus dans ses activités spatiales.  Enfin le représentant a déclaré que les questions d'orbite géostationnaire devaient faire l'objet d'une étude car l'orbite constitue une ressource limitée.  Il a finalement apporté son appui à la création au sein des Nations Unies d'une organisation interétatique de coordination des activités spatiales pour la gestion des catastrophes naturelles.

Mme KHUNYING LAXANACHANTORN LAOHAPHANO (Thaïlande) a rappelé l’engagement de son pays dans la promotion active des utilisations pacifiques de l’espace, notamment dans le secteur agricole où sont intégrées des données obtenues à partir des satellites.  Elle a également salué les progrès réalisés en matière de téléenseignement qui ont permis aux éducateurs et étudiants des pays en voie de développement d’accéder à une information plus importante.  La télémédecine, qui permet de mieux contrôler des maladies telles que le choléra et la

méningite, est un autre sujet de satisfaction et de preuve tangible des effets bénéfiques pour le bien-être de l’humanité des utilisations pacifiques de l’espace, notamment en ce qui concerne l’Afrique.  La représentante a poursuivi en déclarant que l’observation de la Terre par satellite aidait également à assurer la viabilité environnementale et pouvait même aider à inverser la perte des ressources en eau. 

M. TAKEOMI YAMAMOTO (Japon) a fait part du succès du lancement de Servis-1, système qui vérifie la performance de techniques dans des environnements spatiaux difficiles.  Il a également reconnu que le Japon avait connu quelques échecs au cours de l’année passée, citant notamment l’abandon d’un projet de satellite avancé d’observation de la Terre.  M. Yamamoto a rappelé la création en octobre dernier de l’Agence japonaise d’exploration aérospatiale (JAXA), qui doit notamment soutenir le développement de satellites pour l’observation de la Terre, le transfert des opérations relatives au lanceur H-IIA vers le secteur privé, la promotion des technologies spatiales et de la station spatiale internationale et la recherche.  Le Japon soutient la coopération internationale, a assuré le représentant, qui a évoqué l’adoption d’un Plan d’action pour la science et la technologie en faveur du développement durable afin de répondre aux inquiétudes sur l’environnement.  Ce plan consacre l’observation de la terre comme étant l’un des trois domaines sur lequel les efforts doivent être concentrés, a-t-il souligné, mentionnant que le Japon siégeait au groupe ad hoc sur l’observation de la Terre.  Il a estimé que les bénéfices des activités spatiales devaient profiter à l’humanité tout entière.

M. JOSEPH O. AKINYEDE (Nigéria) a expliqué le rôle de NigeriaSat-1, le premier satellite mis en orbite par un pays en développement.  Ce satellite sert essentiellement au secteur agricole et à la gestion de l’environnement.  NigeriaSat-1 est la preuve qu’un pays en développement peut acquérir une technologie spatiale peu coûteuse et efficace, a déclaré le représentant.  Poursuivant, il a indiqué que les programme spatiaux conduits par le Nigeria s’appliquent particulièrement au contrôle de la pollution atmosphérique, à l’étude du rayonnement solaire ou encore aux effets des aérosols sur le climat régional et la santé.  Partie à la plupart des traités relatifs à l’espace, le Nigéria est actuellement en train de mettre au point un satellite de télécommunication qui offrira au pays les moyens de bénéficier d’une téléphonie et d’un système de diffusion modernes, a conclu M. Akinyede. 

M. SYDNEY ROMEIRO (Brésil) qui s'exprimait au nom du MERCOSUR, a souligné le besoin d'avancer dans le domaine juridique et éthique au sujet de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  L'espace n'est pas qu'une simple ressource mais un patrimoine commun de l'humanité, a-t-il déclaré.  Il faut donc un engagement solidaire, ferme et définitif de chaque État Membre à ce sujet.  Un grand pourcentage de l'humanité ne connaît ni ne bénéficie des technologies spatiales, pourtant si importantes du fait de leurs applications en matière de développement, a-t-il ajouté.  Le représentant a estimé que l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques et la prise en compte des besoins des pays en voie de développement constituaient la tâche prioritaire du Comité.

M. Romeiro a ensuite évoqué l'importance des techniques spatiales pour la gestion des ressources hydriques.  Il a soutenu qu'il était fondamental que des progrès soient accomplis dans la recherche sur la prévention des catastrophes naturelles par le biais de ces techniques. Il a ensuite apporté son soutien aux activités de téléobservation, téléenseignement ainsi qu’aux travaux en matière de recherche fondamentale.  Il a affirmé qu’il était pleinement en faveur de la participation du secteur privé dans ce domaine. 

Il a souligné l'importance des traités en vigueur relatifs à l’espace et rappelé que ces normes bénéficiaient tant aux pays qui se livrent à des activités spatiales qu'à ceux qui ne le font pas.  À son avis, il est nécessaire de créer une instance régionale de coopération et de concertation en matière spatiale pour les pays d'Amérique Latine et les Antilles afin de permettre à tous de profiter de ces activités, a-t-il déclaré.  Annonçant que la prochaine conférence spatiale des Amériques se tiendrait en Équateur, il a estimé que cette expérience devait être institutionnalisée.

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