LA QUATRIÈME COMMISSION ENTEND UNE INTERVENTION DU MINISTRE PRINCIPAL ET DU CHEF DE L’OPPOSITION DE GIBRALTAR

Quatrième Commission

4^e séance – après-midi

LA QUATRIÈME COMMISSION ENTEND UNE INTERVENTION DU MINISTRE PRINCIPAL

ET DU CHEF DE L’OPPOSITION DE GIBRALTAR

Plusieurs pétitionnaires demandent

l’organisation rapide d’un référendum au Sahara occidental

La Quatrième Commission a entendu cet après-midi la déclaration du Ministre principal de Gibraltar qui, à l’instar du Chef de l’opposition, a affirmé que la décolonisation de ce territoire non autonome ne pouvait pas être réalisée au travers de négociations entre l’Espagne et le Royaume-Uni qui excluraient la voie du peuple de Gibraltar.  Il a dénoncé la résolution adoptée chaque année par consensus par l’Assemblée générale, qui ne tient pas compte du droit de la population de Gibraltar à l’autodétermination.  Il a également dénoncé l’attitude de l’Espagne qui revendique sa souveraineté sur le territoire en se fondant sur le principe de l’intégrité territoriale qui ne protège que les États tels qu’ils existent à l’heure actuelle.  Ce principe ne peut être avancé pour reconstituer des frontières telles qu’elles existaient il y a 300 ans, a-t-il affirmé.

La Commission a d’autre part entendu cet après-midi des pétitionnaires sur le Sahara occidental.  Le représentant du Front POLISARIO, M. Boukhari, a demandé à la communauté internationale de prendre ses responsabilités pour qu’une solution soit enfin trouvée à cette question.  Le rejet par le Maroc des plans successifs de paix approuvés par le Conseil de sécurité a sapé les résultats de 18 ans d’efforts pour trouver une solution juste et définitive au conflit, a-t-il ainsi déclaré.  Selon lui, cette situation de blocage menace la crédibilité de l’ONU.  Plusieurs pétitionnaires se sont ralliés à cette idée, en particulier le représentant de la Plate-forme des juristes pour le Timor oriental.  Pour lui, les Nations Unies et le Conseil de sécurité risquent en effet de perdre leur crédibilité si, après avoir contraint l’Indonésie à se mettre en conformité avec la loi internationale sur le droit à l’autodétermination du Timor oriental, elles « restent aveugles à l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc ».

Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat sur la décolonisation: Gabon, Sénégal, Royaume-Uni et Espagne.  La Commission a ensuite entendu des représentants des Îles Vierges américaines ainsi que de Gibraltar, puis une série de pétitionnaires sur le Sahara occidental. 

Les pétitionnaires suivants sont intervenus: M. Ahmed Boukhari, Front POLISARIO, Mme Karin Finkler, au nom M. Joseph R. Pitts, Congrès des États-Unis, Mme Melody Divine, Congrès des États-Unis, Mme Suzanne Scholte, Defense Forum Foudantion, M. Pedro Pinto Leite, International Platform of Jurists for East Timor, Mme Janet Lenz, Saharawi Children’s Program, Révérend Louis Parascand, Faith Community Church, Mme Christina Del Valle, Plate-forme des femmes artistes contre la violence de genre.

Le Royaume-Uni a exercé son droit de réponse.

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux le jeudi 7 octobre à 15 heures.

COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION

Débat sur les questions de décolonisation

M. ALFRED MOUNGARA-MOUSSOTSI (Gabon) a salué le rôle du Comité spécial des Vingt-Quatre qu’il a qualifié de significatif dans l’histoire de la décolonisation.  Cependant, il est nécessaire, selon lui, de mener une action plus volontaire dans les territoires non autonomes en diffusant le plus d’informations possibles sur les aspirations des peuples en s’assurant pour cela que ceux-ci bénéficient d’une connaissance complète de leurs droits.  Dans ce cadre, l’ONU doit continuer de porter assistance aux territoires non autonomes, à travers notamment l’envoi régulier de missions de visite sur le terrain.  S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant a demandé que les parties au conflit acceptent l’inévitable, à savoir trouver une solution politique durable négociée.

M. PAUL BADJI (Sénégal) a affirmé l’attachement du peuple sénégalais au renforcement de ses relations d’amitié avec le Maroc et les peuples du Maghreb.  Le représentant a réaffirmé l’intégrité territoriale du Maroc et le maintien de sa souveraineté.  Il s’est dit convaincu que la recherche d’une solution politique durable restait tributaire d’une entente entre les principaux protagonistes.  Il a ensuite souligné l’urgence de construire l’Union du Maghreb arabe.  Le représentant a rappelé la nécessité de rechercher une solution négociée durable.  En dépit des impasses successives, nous sommes heureux d’assister à des déclarations qui sont favorables à la création d’un climat de rapprochement entre les pays de la région et notamment l’Algérie et le Maroc, a-t-il dit.  Il a ainsi salué la reprise des contacts entre ces deux pays à l’occasion du Sommet de la Ligue des États arabes en 2004.  Selon lui, tous doivent chercher à promouvoir des initiatives pour préserver le climat de confiance et de stabilité, ainsi que les relations paisibles qui ont toujours uni les peuples du Maghreb arabe.  Le représentant a répété que la négociation était la seule voie pouvant mener à une solution politique.  Il a enfin lancé un appel au Front POLISARIO pour qu’il accélère la libération de tous les prisonniers de guerre et a appelé toutes les parties à poursuivre leur coopération avec la Croix-Rouge pour régler le sort de tous les disparus.

M. SIMON WILLIAMS (Royaume-Uni) a déclaré qu’en tant que Puissance administrante de 10 des 16 territoires non autonomes, il se devait de rendre compte auprès de cette Commission des avancées concernant le partenariat du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer qui continue à être renforcé.  Il a notamment expliqué que la sixième édition de la réunion annuelle du Conseil consultatif sur les territoires d’outre-mer tenue en septembre et présidée par Bill Rammell, Ministre des territoires d’outre-mer, avait permis d’ouvrir des discussions fructueuses entre les parties sur les questions relatives à la modernisation constitutionnelle et le développement durable.  Les visites de M. Rammell dans les Îles Falkland (Malvinas) et les Îles Vierges britanniques ont permis d’obtenir de précieuses informations sur les populations locales et leurs aspirations.  Le Royaume-Uni salue par ailleurs les progrès réalisés dans l’examen du processus constitutionnel dans les territoires, notamment concernant les questions de Montserrat, Sainte-Hélène et des îles Turques et Caïques.  Le représentant a poursuivi en déclarant que son pays était conscient des ressources limitées des territoires considérés et, qu à ce titre, le Royaume-Uni continuait de soutenir les projets visant à promouvoir sur place le développement durable et les conditions d’une bonne gouvernance. 

M. ROMAN OYARZUN (Espagne) a déclaré que son pays était attaché à trouver, dans la sérénité, un accord sur la question de Gibraltar.  Il est décidé à œuvrer à la construction d’une coopération harmonieuse dans tous les domaines entre Gibraltar et el Campo avoisinant.  Nous sommes persuadés que le modèle économique de Gibraltar est tout à fait compatible avec les normes de l’Union européenne, a-t-il poursuivi.  Insistant sur le potentiel économique de la région, il a insisté sur l’importance des contacts pour l’Espagne avec la société civile de Gibraltar.  La population de Gibraltar a le droit de faire connaître ses vues dans le cadre d’une formule appropriée, a encore déclaré le représentant.  Il a contesté la pertinence d’une demande d’avis à la Cour internationale de Justice.  La question de Gibraltar étant une question éminemment politique, c’est dans un tel cadre qu’une solution peut être trouvée, a-t-il conclu.

Auditions de représentants des territoires non autonomes et de pétitionnaires

M. CARLYLE CORBIN, représentant pour les relations extérieures des Îles Vierges américaines, a rappelé le lien organique entre le processus de développement des territoires non autonomes et l’assistance apportée par les Nations Unies.  Cela est particulièrement important pour les petits États insulaires, a-t-il affirmé.  Il s’est félicité de l’appui apporté à certains les territoires par des institutions et programmes du système, louant notamment le rôle joué par le PNUD, la FAO ou l’UNESCO dans l’assistance aux Caraïbes.  Il a appelé à rechercher des modalités pour assurer une participation active aux représentants des territoires, y compris aux conférences organisées par l’ONU.  Les insuffisances s’expliquent par un manque d’information et de ressources, a-t-il estimé, avant de suggérer la création d’un fonds à cette fin.  Il a exhorté à mieux faire connaître aux populations des territoires non autonomes les différentes options politiques qui s’offrent à elles.

M. P. R. CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a déclaré que tous les partis politiques de Gibraltar sont solidaires sur la question du droit à l’autodétermination du peuple de Gibraltar et s’opposent aux prétentions anachroniques de souveraineté.  Il a rappelé que Gibraltar célébrait cette année le 300^e anniversaire de la souveraineté de son autorité administrative.  Il a affirmé que le principe applicable pour la décolonisation de Gibraltar était celui de l’autodétermination et qu’il n’y avait aucune autre alternative possible.  Il a dénoncé l’attitude de l’Espagne, qui souhaite revenir aux frontières de 1704 en revendiquant la souveraineté sur le territoire, se fondant en cela sur le principe de l’intégrité territoriale qui, en droit international, protège exclusivement les États tels qu’ils existent à l’heure actuelle et ne peut être avancé pour reconstituer des frontières telles qu’elles existaient il y a 300 ans.  Il a estimé que l’Espagne déformait la doctrine des Nations Unies et il a rappelé que ce pays avait refusé la proposition de Gibraltar de transmettre le cas à la Cour internationale de Justice (CIJ) pour avis.

Le représentant a invité de nouveau le Comité à envoyer une mission de visite dans le territoire, en dépit de l’opposition de l’Espagne.  De même, il a demandé à la Commission de ne pas continuer à adopter aveuglément chaque année la résolution de consensus présentée par le Royaume-Uni et l’Espagne appelant à des négociations bilatérales entre ces deux parties.  Il a estimé que cette résolution violait les droits du peuple de Gibraltar.  Il a souligné que le Royaume-Uni avait affirmé qu’aucun accord ne peut être conclu sur la question de Gibraltar sans le consentement préalable du peuple de Gibraltar.  Le dialogue doit donc impliquer trois parties: le Royaume-Uni, l’Espagne et Gibraltar, a-t-il affirmé. 

Le Ministre a salué la déclaration du chef du Gouvernement espagnol devant l’Assemblée générale, qui avait affirmé que l’Espagne restait ouverte aux négociations et était prête écouter la voix de Gibraltar.  Le Ministre principal de Gibraltar a souligné que le peuple du territoire ne devait pas être seulement entendu mais aussi écouté car lui seul peut décider de son avenir.  Il a affirmé que le Gouvernement gibraltarien répondrait favorablement à l’invitation faite par le Ministre espagnol des affaires étrangères de prendre part à un dialogue autour des questions de coopération locale, sans que cela implique la reconnaissance d’une souveraineté qui pro quo.

Le Ministre a enfin demandé à nouveau à la Commission d’adopter une résolution appelant à un programme d’action pour Gibraltar.  Ce programme devrait comprendre: une mission de visite du Comité spécial sur place, la présentation du cas de Gibraltar devant la CIJ par la Commission pour avis, et l’adoption d’une résolution reflétant enfin la position du Gouvernement de Gibraltar.

M. J. J. BOSSANO, Chef de l’opposition de Gibraltar, a réitéré que la décolonisation de Gibraltar ne pouvait être réalisée qu’au travers de négociations menées exclusivement par Gibraltar et sa Puissance administrante, le Royaume-Uni.  Les questions de la décolonisation de Gibraltar, de souveraineté et de statut futur ne doivent pas faire l’objet de discussions avec l’Espagne.  Le problème n’est pas que ce pays accepte d’entendre notre voix mais de savoir si nous sommes prêts à entendre la sienne et le laisser s’immiscer dans nos affaires.  Et la réponse est clairement non, comme cela a été le cas en 1964, lorsque nous avons fait notre première apparition devant cette Commission; en 1967 et 2002 lorsque nous avons répondu non au référendum, c’est non aujourd’hui et ce sera non demain.  Cela parce que nous formons un peuple et que notre bible est la Charte des Nations Unies, dont le but est de permettre à tous les peuples d’exercer leur droit à l’autodétermination.  La souveraineté espagnole a pris fin le 4 août 1704 et nous avons célébré cette année les 300 ans de notre séparation d’avec le Royaume d’Espagne.  Aussi notre décolonisation n’affectera pas l’intégrité territoriale de l’Espagne d’aujourd’hui puisque elle a cessé d’être il y trois siècles de cela.  

M. AHMED BOUKHARI (Front POLISARIO) a rappelé que le Maroc avait fait, par deux fois, la preuve de son manque de volonté politique dans la recherche d’une solution politique négociée à la situation du Sahara occidental, en bloquant successivement la mise en œuvre du Plan de règlement de 1991 puis du Plan de paix Baker, afin d’empêcher la tenue des référendums envisagés.  Selon la réponse officielle du Maroc en rejetant le Plan de paix Baker, la solution au conflit consisterait, a cité le pétitionnaire, en « une autonomie dans le cadre de la souveraineté marocaine ».  D’après lui, la demande de souveraineté de ce pays est un anachronisme, et d’ailleurs ni le peuple sahraoui ni la communauté internationale ne reconnaît au Maroc quelque souveraineté que ce soit en ce qui concerne le Sahara occidental, comme l’a réaffirmé la Cour internationale de Justice le 16 octobre 1975, ainsi que toutes les résolutions des Nations Unies sur le sujet.

La question du Sahara occidental est à un carrefour de son histoire, a fait valoir le représentant.  La communauté internationale a la responsabilité de choisir si les efforts fournis au Sahara occidental depuis tant d’années vont bientôt mener au succès ou à l’échec.  Le cas du Timor oriental a montré l’importance du rôle des Nations Unies dans le règlement de cette question difficile.  Par contre, le rejet du Maroc des plans successifs de paix ont sapé les résultats de 18 ans d’efforts et coûté 750 millions de dollars investis par l’ONU pour trouver une solution juste et définitive au conflit.  En tant que partie au conflit, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour permettre au Maroc, qui continue soustraire à la légalité internationale, une voie de sortie honorable.  À l’inverse, nous n’avons vu qu’arrogance, intransigeance et une intensification de la violation des droits de l’homme de ce pays à l’égard du peuple sahraoui.

M. Boukhari, a tenu à saluer le Gouvernement de l’Afrique du Sud qui, convaincu du bon droit du peuple du Sahara occidental, a établi entre les représentants de ce peuple et son pays des relations diplomatiques.  Il s’est dit assuré du soutien des États Membres de la Commission et de leur reconnaissance du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, droit fondamental dont ce peuple ne peut rester privé.  Tout en réitérant la volonté de son peuple de travailler main dans la main avec le Maroc pour la paix des futures générations du Maghreb, il a averti que l’accès du peuple sahraoui à la souveraineté nationale ne saurait être indéfiniment remis à plus tard.  

Mme Karin Finkler a lu la déclaration de M. JOSEPH R. PITTS, Membre du Congrès des États-Unis, qui a déploré que le peuple sahraoui continue à souffrir en raison de la non- application du Plan de règlement de l’ONU, des Accords de Houston et du Plan de paix proposé par James Baker.  Il a affirmé qu’une des parties avait clairement fait obstruction à tout progrès avec l’aval de la communauté internationale.  Il a ensuite rappelé que le Maroc avait signé en 2002 des contrats autorisant des compagnies étrangères à exploiter des ressources situées sur le territoire du Sahara occidental, et que cette exploitation illicite se poursuivait malgré l’avis juridique défavorable émis par les Nations Unies en janvier 2002.  Le député a souligné que l’accord de libre-échange signé cet été entre le Maroc et les États-Unis ne couvrait que le territoire internationalement reconnu du Maroc.

Le député a ensuite salué les mesures de confiance mises en œuvre par le Front POLISARIO, comme la libération de plus de 700 prisonniers marocains.  Il a regretté que le Gouvernement de Mohammed VI n’ait pas pris de mesures semblables et que le sort des Sahraouis et des soldats du Front POLISARIO disparus reste inconnu.  Le député a estimé que le report du référendum menaçait la stabilité du Maghreb et que les Nations Unies devaient donc user de leur influence pour organiser rapidement un référendum d’autodétermination juste et transparent.  Il a déploré que le Gouvernement marocain rejette une solution démocratique et que les Nations Unies se jugent incapables d’organiser un référendum sans l’accord du Maroc.  Il a également déploré le manque de coopération de certains bureaux de la MINURSO lors d’une visite organisée dans la région.  La communauté internationale ne peut accepter qu’un pays leur dicte la marche à suivre.

Mme MELODY DEVINE, prenant la parole au nom de TRENT FRANKS, Membre du Congrès des États-Unis, a déclaré que le peuple du Sahara occidental avait le droit à l’autodétermination et que le fait de lui retirer la possibilité de s’exprimer par voie référendaire maintenait ce peuple sous l’autorité du Maroc.  Le conflit persiste car la communauté internationale n’a pas été suffisamment engagée et solidaire envers le peuple du Sahara occidental dans sa quête pour l’autodétermination, a poursuivi Mme Devine.  Selon elle, sa crédibilité s’est vue entachée de ce fait et l’avenir des jeunes générations sahraouies est plus incertain que jamais.

Mme SUZANNE SCHOLTE, DefenseForum Foundation, a affirmé que le Maroc n’avait cessé de faire obstruction à tout progrès sur la voie d’un référendum d’autodétermination.  Elle a estimé que l’ONU avait institué un terrible précédent en récompensant l’agression et l’obstruction marocaines et en punissant les gestes de bonne foi du Front POLISARIO.  Mme Scholte a souligné que le Sahara occidental est la seule colonie à n’avoir pas été décolonisée en Afrique.  Ses citoyens vivent dans un territoire occupé où ils sont emprisonnés et torturés parce qu’ils s’expriment au nom du Plan des Nations Unies appelant à un référendum libre, a-t-elle indiqué.  Le Front POLISARIO a accepté le compromis proposé par l’Envoyé spécial du Secrétaire général James Baker alors même qu’il autorise les Marocains vivant dans le Sahara occidental occupé à prendre part au vote, a-t-elle rappelé.  Mme Scholte a également souligné que ce référendum présentait de nombreux points communs avec le plan proposé par le Maroc il y a sept ans.

Elle a poursuivi en soulignant que si le Front POLISARIO avait rendu compte de chaque prisonnier de guerre qu’il détient, on restait sans nouvelles des centaines de sahraouis civils ou militaires portés disparus.  Elle a ensuite appelé les Nations Unies à agir en fixant un délai maximum pour l’organisation du référendum prévu dans le Plan de paix proposé par James Baker.  Elle a estimé que dans le cas où le Maroc rejetterait ce plan, le référendum devrait être organisé sur la base de la liste électorale précédemment approuvée.  En cas d’opposition, les Nations Unies devront demander au Maroc de mettre un terme à son occupation illégale, a-t-elle ajouté.

M. PEDRO PINTO LEITE, Plate-forme internationale des juristes pour le Timor oriental, a établi plusieurs points communs entre la situation ancienne du Timor oriental, dont le peuple avait été envahi par l’Indonésie en 1975, et celle du Sahara occidental.  Cependant, le référendum a bien eu lieu au Timor, a-t-il poursuivi, dans des conditions certes très difficiles mais avec un résultat ayant permis au Timor de devenir indépendant.  L’obstruction à la tenue du référendum envisagé par le Plan de paix sur la question du Sahara occidental par le Maroc, a fait de ce pays une puissante occupante illégale, a-t-il encore déclaré.  Dans ce cadre, les Nations Unies risque de perdre leur crédibilité si, après avoir contraint l’Indonésie à se mettre en conformité avec la loi internationale sur le droit à l’autodétermination du Timor oriental, elle restait aveugle à cette occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.  À cet égard, les membres actuels du Conseil de sécurité portent une grande responsabilité dans le blocage qui entrave le règlement de cette question.  Et nous souhaitons vivement qu’au cours de leurs prochaines réunions, ils parviennent à s’accorder sur les moyens à mettre en œuvre pour que l’organisation du référendum prévu par le Plan de paix puisse enfin avoir lieu. 

Mme JANET LENZ, Saharawi Children’s Program, a raconté son engagement humanitaire auprès du peuple du Sahara occidental depuis 1999.  Elle a indiqué que chaque famille sahraouie avait souffert de la perte d’un être cher au cours du conflit.  Mme Lenz a déclaré que, selon elle, le peuple sahraoui avait fait le choix difficile de vivre dans un territoire à l’environnement hostile afin de continuer à former une nation.  Comment pouvons-nous venir en aide à ce peuple? a-t-elle demandé, indiquant que la justice se trouvait entre les mains de ceux qui ne comprennent pas l’attitude d’un royaume qui n’a montré aucune compassion à l’égard de ce peuple du Sahara occidental qui continue d’attendre que justice soit faite.  La nouvelle génération, a poursuivi Mme Lenz, qui a grandi en ne connaissant que la vie de réfugié doit de plus affronter la tentation du terrorisme comme instrument de lutte.  Pourtant, cette jeunesse résiste à cette tentation et continue son combat de manière pacifique.

Le Révérend LOUIS PARASCAND, Faith Community Church, a expliqué qu’il s’était rendu dans les camps de réfugiés du Sahara.  Le peuple sahraoui est déterminé à rentrer dans son pays natal après avoir passé 30 ans dans les camps, a-t-il affirmé.  Il a ensuite expliqué que les Sahraouis avaient non seulement mis en place des infrastructures médicales et éducatives, mais aussi l’un des rares gouvernements représentatifs du monde arabe.  Le révérend a estimé que le Maroc avait à nouveau obstrué la paix et la justice en rejetant le plan proposé par James Baker parce qu’il incluait l’option de l’autodétermination par voie d’un référendum, lequel offrait pourtant d’autres options.  Il a souligné que les Sahraouis avaient accepté ce plan tandis que le Maroc persistait à ignorer l’opinion mondiale.  Le révérend a ensuite dénoncé l’emprise croissante de la monarchie marocaine sur le Sahara occidental, citant notamment les arrestations de militants des droits de l’homme, les disparitions de Sahraouis et la censure de la presse marocaine.  L’occupation marocaine ne peut assurer la stabilité de la région, qui ne peut être garantie que par une société libre et démocratique garantissant la liberté d’expression, a-t-il affirmé.  Le révérend a appelé la Quatrième Commission à faire pression sur le Maroc et a insisté pour qu’un référendum transparent soit organisé.

CHRISTINA DEL VALLE, Plate-forme des femmes artistes contre la violence, a expliqué que l’ONG de 4 000 femmes qu’elle représente lutte contre la violence dont les femmes sont victimes dans le monde.  Elle lutte contre l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces actes.  À ce titre, nous appuyons la République arabe sahraouie démocratique et la lutte de son peuple pour l’autodétermination, a poursuivi Mme Del Valle.  Nous ne sommes pas des diplomates, nous sommes des femmes qui luttons pour la défense des droits inaliénables des femmes dans le monde dans la sphère civique.  C’est en cette qualité que nous avons rendu visite au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf.  Nous y avons rencontré des femmes dont la situation nous a bouleversées.  Celles-ci, dans des conditions de vie extrêmement dures continuent de tenir des discussions sur les droits de l’homme, de dispenser à leurs enfants des leçons de vie sur la nécessité de croire en la culture et l’éducation.  Depuis plus de 30 ans ces femmes n’ont pas renoncé à préparer intellectuellement les futures générations sahraouies.  La dignité dont elle font preuve est bafouée, et le peuple du Sahara occidental payent finalement d’avoir grandi sur un territoire riche en gaz, en pétrole et en minéraux.  C’est la son seul crime.  Dans ce contexte, les tortures perpétrées contre les femmes sahraouies qui continuent de soustraire le Maroc à la légalité internationale constituent une flagrante violation du droit des femmes dont notre organisation ne saurait être le complice passif.  C’est pourquoi nous serons toujours les médiateurs de la voix de ces femmes auprès des décideurs juridiques afin que voit bientôt le jour un Sahara occidental libre, a conclu Mme Del Valle.  

Droit de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré, en réponse aux déclarations de Gibraltar, que le Gouvernement britannique continuerait à tenir sa position qui consiste à respecter les principes contenus dans le Préambule de la Constitution de Gibraltar de 1969, selon lequel l’accord préalable de la population de Gibraltar doit être obtenu avant tout changement en matière de souveraineté.

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