LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE DE TENIR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DU PROGRAMME D’ACTION SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES DU 26 JUIN AU 7 JUILLET 2006
| Communiqué de presse AG/DSI/3290 |
Première Commission
21ème séance - matin
LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE DE TENIR LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DU PROGRAMME D’ACTION SUR LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES DU 26 JUIN AU 7 JUILLET 2006
La Commission du désarmement et la sécurité internationale (Première Commission) a recommandé, ce matin, à l’Assemblée générale de tenir la Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, à New York, entre le 26 juin et le 7 juillet 2006. Dans le projet de résolution que la Commission a adopté sans vote, elle a aussi recommandé que le comité préparatoire de la Conférence tienne une session de deux semaines à New York du 9 au 20 janvier 2006 et que la deuxième réunion biennale des États soit tenue du 11 au 15 juillet 2005.
La Commission a, d’autre part, appuyé les efforts de la Fédération de Russie et des États-Unis en vue de réduire leurs armements stratégiques offensifs. Elle a invité ces deux États à tenir les autres États Membres des Nations Unies dûment informés de leurs activités de réduction des armements nucléaires. Le texte du projet de résolution que la Commission a adopté sans vote ce matin, reconnaît la contribution de ces deux pays au désarmement nucléaire par le biais du Traité de Moscou et des processus START. Ainsi, précise ce texte, depuis la fin de la guerre froide, les États-Unis ont réduit de plus de 10 000 à moins de 6 000 le nombre d’ogives nucléaires déployées. La Fédération de Russie a, de son côté, réduit le nombre de ses têtes nucléaires à moins de 5 000 unités.
Certaines délégations, tout en se joignant au consensus, ont toutefois insisté sur le fait que la réduction de l’état opérationnel de ces armes ne peut supplanter leur destruction effective. Les représentants de la Suède, qui s’exprimaient au nom d’un groupe de sept pays regroupés au sein de la Coalition pour un nouvel Agenda (Brésil, Nouvelle-Zélande, Égypte, Irlande, Mexique, Afrique du Sud, Suède) et de l’Indonésie ont dit attendre d’autres développements qui mèneront à l’élimination totale des armes nucléaires, conformément aux obligations auxquelles sont tenus les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
La représentante de la Suède a dit attendre un examen plus fouillé de la mise en œuvre des obligations prises par les États parties au TNP lors de la prochaine Conférence de révision prévue en 2005. Pour le représentant de Cuba, de tels engagements bilatéraux ne peuvent en aucune façon se substituer aux négociations multilatérales entre les États dotés d’armes nucléaires en vue d’une élimination totale des armes nucléaires.
La Commission a également adopté, sans vote, les projets de résolution sur la Convention sur les armes biologiques et sur la prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne.
Les pays suivants ont également pris la parole: République islamique d’Iran et Inde.
La Commission poursuivra l’adoption de ses projets de résolution jeudi 4 novembre à 9 h 30.
Adoption de projets de résolution
Aux termes du projet sur les réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre stratégique (A/C.1/59/L.56), adopté sans vote, l'Assemblée générale appuierait la poursuite de l'engagement des États-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie en faveur d'efforts coopératifs concernant les réductions des armements stratégiques offensifs, notamment grâce aux réunions de la Commission bilatérale de mise en œuvre du Traité de Moscou, ainsi qu'en faveur d'une plus grande stabilité stratégique grâce aux débats des groupes de travail créés dans le cadre du Groupe consultatif de la sécurité stratégique.
Aux termes du projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (L.17/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations des conférences d’examen, y compris toute l’assistance voulue pour les réunions annuelles des États parties et les réunions d'experts.
Aux termes du projet sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (L.43/Rev.1), adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que la Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se déroulera à New York entre le 26 juin et le 7 juillet 2006, et que le Comité préparatoire de la Conférence tiendra une session de deux semaines à New York du 9 au 20 janvier 2006, et réaffirmerait que, si besoin est, il tiendra ultérieurement une autre session qui pourra durer jusqu'à deux semaines. L'Assemblée déciderait, en outre, que la deuxième réunion biennale des États, comme indiqué dans le Programme d'action, se tiendra à New York du 11 au 15 juillet 2005. Elle prierait le Secrétaire général de continuer d'organiser des consultations générales ouvertes à tous les États Membres et aux organisations régionales et sous-régionales intéressées sur des mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères et de continuer à rassembler et à diffuser les données et informations sur l'exécution du Programme d'action.
Aux termes du projet sur la prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites (L.49/Rev.2), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment les États Membres d'appuyer l'action menée aux niveaux international, national et régional pour combattre et prévenir l'accès non autorisé à ces systèmes de défense ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites. Elle soulignerait qu'il importe d'exercer, au niveau national, un contrôle effectif et complet sur la production, le transfert et le courtage des systèmes portatifs de défense aérienne afin de prévenir l'accès non autorisé à ces armes ainsi que leur commerce et leur utilisation illicites. Elle encouragerait les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures et pratiques relatives à la gestion des stocks de systèmes portatifs de défense aérienne, ou améliorer celles qui sont en vigueur, en vue d'exercer un contrôle effectif sur l'accès à ces armes et leur transfert. Elle les encouragerait également à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures visant à interdire le transfert de ces systèmes à des utilisateurs non étatiques ou à améliorer celles qui sont en vigueur, et à veiller à ce que ces armes ne soient exportées qu'à des gouvernements ou à des agents habilités par un gouvernement.
Aux termes du projet de résolution sur les mesures de confiance à l'échelon régional et sous-régional (L.45/Rev.2), adopté sans vote, l'Assemblée générale demanderait aux États Membres de s'abstenir de l'emploi ou de la menace de la force et réaffirmerait son engagement en faveur du règlement pacifique des différends en vertu du Chapitre VI de la Charte, en particulier l’Article 33. Elle demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties. Elle encouragerait la promotion de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à éviter les conflits et empêcher que des hostilités non voulues n'éclatent accidentellement.
Explications de vote
Au sujet du projet L.56, la Suède, au nom de la Coalition pour un nouvel Agenda, a admis que la réduction du déploiement des ogives nucléaires est positive. Toutefois, la réduction de l’état opérationnel de ces armes ne peut supplanter leur destruction effective. Nous attendons d’autres développements qui mèneront à leur élimination totale, conformément aux obligations auxquelles sont tenus les États parties au TNP. Nous apprécions les informations fournies par les coauteurs du texte, à savoir la Russie et les États-Unis, mais nous n’avons aucun moyen pour vérifier leur véracité. Nous attendons un examen plus approfondi de la mise en œuvre des obligations prises par les États parties au TNP lors de la Conférence de révision.
L’Indonésie a indiqué que le texte L.56 comprend de nouveaux éléments à propos desquels son pays a des réserves. Les efforts visant la non-prolifération doivent, en effet, s’accompagner des mêmes efforts pour parvenir au désarmement nucléaire. La réduction du statut opérationnel et du déploiement des armes nucléaires ne peut pas se substituer à la destruction des arsenaux. De plus, de nouvelles générations d’armes nucléaires sont en préparation. Il existe encore 30 000 armes nucléaires et la communauté internationale ignore encore la date à laquelle elles seront détruites.
Tout en se ralliant au consensus autour du projet de résolution L.56 sur les réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveaux cadres stratégiques, le représentant de Cuba a affirmé que de tels engagements bilatéraux ne peuvent, en aucune façon, se substituer aux négociations multilatérales entre les États dotés d’armes nucléaires en vue d’une élimination totale des armes nucléaires. Cuba estime que les accords contractés dans ce domaine devraient toujours incorporer les principes de transparence et de vérification. Il considère également qu’il est indispensable et urgent d’avoir un débat sur le non-respect de la mise en œuvre des 13 mesures adoptées lors de la Conférence de révision du TNP de 2000. Il faudrait s’entendre sur des mesures correctrices ou des mesures d’accélération en vue d’appliquer les 13 mesures en question et envisager d’en adopter d’autres si nécessaire. Soulignant la nécessité de débattre également de la prochaine réunion de la Conférence du désarmement, Cuba a, par ailleurs, regretté que ce projet de résolution n’ait pas pu faire l’objet de négociations, à cause de l’attitude intransigeante d’un seul État Membre. Le représentant a conclu en réitérant que son pays appuie le désarmement nucléaire général et complet.
Tout en se ralliant au consensus autour du projet de résolution L.43, portant sur le commerce illicite des armes légères sous tous aspects, l’Égypte a préconisé, par souci d’efficacité, de reporter la réunion des experts sur le courtage jusqu’à ce que le Groupe de travail à composition non limitée chargé de négocier un instrument international permettant aux États d’identifier et de tracer les armes illicites ait terminé ses travaux.
Cuba, s’exprimant sur le projet L.43/Rev.1, a estimé que tout processus de consultations sur le courtage des armes doit se faire de manière transparente et non discriminatoire, sur la base du strict respect des principes établis par la Charte des Nations Unies, notamment la souveraineté des États, le droit de légitime défense des États et le principe de non-ingérence dans les affaires des États. Le représentant a, par ailleurs, souhaité que l’on ne soumette pas de projets de résolution spécifiques sur les armes classiques comme c’est le cas du L.49 sur les systèmes portatifs, ce qui fait double emploi.
La République islamique d’Iran, s’exprimant sur le projet L.43/Rev.1 sur les armes légères, a indiqué qu’il était clair qu’il n’y avait pas d’accord sur la constitution d’un autre groupe d’experts gouvernementaux. Comme le dit le paragraphe 5 du dispositif, la constitution de ce nouveau groupe doit avoir l’aval du Groupe de travail chargé de négocier un instrument de traçage et de marquage des armes légères.
Expliquant son ralliement au consensus autour du projet L.45/Rev.2, l’Inde a réaffirmé le rôle crucial des mesures de confiance dans l’établissement d’un climat de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Tout en se félicitant de l’amélioration du projet de texte par rapport à celui de l’an dernier, l’Inde a souligné qu’elle n’approuvait pas la résolution 58/43 à laquelle se réfère l’alinéa 2 du préambule.
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