LE COMITÉ DES 24 EXAMINE LES QUESTIONS DE GIBRALTAR ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de

la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance

aux pays et aux peuples coloniaux

4^ème séance – matin

LE COMITÉ DES 24 EXAMINE LES QUESTIONS DE GIBRALTAR ET DES ÎLES VIERGES AMÉRICAINES

Le représentant de Gibraltar demande que la question de son territoire soit renvoyée devant la Cour internationale de Justice

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux –ou Comité des 24- a examiné ce matin les questions de Gibraltar et des îles Vierges américaines.  Il a également pris note des demandes d’audition relatives à la question de Porto Rico* en annonçant que le Comité examinera cette question et entendra les pétitionnaires de Porto Rico les lundi 14 et mardi 15 juin 2004.  A cette occasion, le Comité a donné une suite favorable aux 23 demandes d’audition émanant d’organisations*. 

Concernant la question de Gibraltar qui, en 2004, célèbre le 300^ème anniversaire de l’administration britannique, le Comité spécial était saisi du document de travail établi par le Secrétariat intitulé Gibraltar**.  Ce document présente la situation économique, politique et sociale de Gibraltar, l’état des discussions entre le Royaume-Uni et le Gouvernement territorial de Gibraltar, mais aussi la position du Gouvernement espagnol et l’état des négociations anglo-espagnoles.  Après les interventions des représentants de l’Espagne et de Gibraltar ainsi que des pétitionnaires de ce territoire, le Comité a décidé de poursuivre l’examen de cette question lors de sa prochaine session dans l’attente d’une décision de l’Assemblée lors de sa 59^ème session

S’appuyant sur une résolution de 1968 de l’Assemblée générale des Nations Unies, exhortant le Royaume Uni à mettre fin à sa présence sur cette île, le représentant de l’Espagne a déclaré que son pays ne pouvait renoncer à sa souveraineté sur Gibraltar.  Pour sa part, le représentant de Gibraltar a souhaité que cette question soit renvoyée devant la Cour internationale de Justice, compte tenu de l’impossibilité du Comité spécial de faire avancer le processus d’autodétermination de cette île conformément à ses obligations et responsabilités.  Pourquoi le Comité des 24 continue-t-il d’appuyer un processus de dialogue bilatéral entre le Royaume-Uni et l’Espagne, s’est demandé le représentant de Gibraltar, alors que la partie concernée, à savoir le peuple de Gibraltar, n’a été ni sollicitée ni représentée. 

Le représentant de l’Espagne a estimé que la situation de Gibraltar était un cas particulier parmi les 16 territoires à décoloniser, car il s’agissait d’un cas de différend territorial entre deux puissances, le Royaume-Uni et l’Espagne, qui exigeait un traitement spécifique de la part

des Nations Unies.  De son côté, le Premier Ministre de Gibraltar, Peter Caruana, a expliqué que le respect de l’intégrité territoriale d’une puissance administrante ne pouvait être invoqué dans une situation de décolonisation.  A cet égard, il a regretté le silence du Comité des 24 qui se contente de reprendre chaque année le contenu d’une résolution qui ne tient pas compte de la volonté des habitants de Gibraltar.  Ces derniers s’étaient exprimés en 2002 par voie de référendum, à près de 99% contre l’instauration d’une souveraineté partagée avec l’Espagne. 

En ce qui concerne l’examen de la situation des îles Vierges américaines, M. Carlyle Corbin, Représentant des affaires extérieures du Gouvernement des îles Vierges américaines, a présenté la situation d’un processus d’autodétermination souffrant avant tout de la précarité de la situation budgétaire de ce territoire de 100 000 habitants situé dans la partie orientale de la mer des Caraïbes, à 75 kilomètres à l’est de Porto Rico.  Compte tenu des difficultés des îles Vierges de mener à bien les campagnes d’informations nécessaires à la promotion du processus d’autodétermination, il a demandé un soutien financier auprès des Nations Unies.  Il a suggéré qu’un processus d’examen à mi-parcours soit mis en place par l’Assemblée générale pour évaluer la mise en œuvre le Plan d’action de la Décennie sur l’élimination du colonialisme et analyser tout particulièrement la situation dans ce territoire. 

Depuis le référendum de 1993, aucune mesure concrète  sur le statut politique du territoire n’a été prise.  N’avaient participé au scrutin que 27,4% des électeurs inscrits (80,3% s’étaient prononcés en faveur du statut en vigueur, 14,2% pour l’intégration complète aux États-Unis et 4,8% pour la levée de la souveraineté des Etats-Unis).  Le résultat avait été déclaré invalide, car le nombre des votants était inférieur au taux de participation minimum requis de 50%. 

Le Comité spécial reprendra ses travaux, lundi 14 juin pour entendre les pétitionnaires de Porto Rico. 

* Aide mémoire 9/04

**A/AC.109/2004/7

Question de Gibraltar

M. ROMAN OYARZUN (Espagne) s’est félicité de la tâche du Comité spécial qui consiste à mettre fin aux vestiges du colonialisme dans le monde, alors qu’il reste encore 16 territoires à décoloniser avant la fin de cette deuxième Décennie de lutte contre le colonialisme.  Mais il a estimé que la situation de Gibraltar était particulière, car il s’agit d’un cas de différend territorial entre deux puissances, le Royaume-Uni et l’Espagne, qui exige que cela fasse l’objet d’un traitement spécifique de la part des Nations Unies

Il a indiqué que l’Espagne ne pouvait renoncer à sa souveraineté sur Gibraltar.  Il s’est appuyé sur la résolution 2429 de l’Assemblée générale, adoptée en 1968, qui déclarait la présence coloniale à Gibraltar contraire à la Charte des Nations nies et exhortait le Royaume-Uni à mettre fin à sa présence sur cette île.  Il a également fait sien le contenu du paragraphe 6 de la résolution 1514 (1960) de l’Assemblée générale qui précise que toute forme d’atteinte à l’intégrité ou à l’unité nationale d’un pays était contraire à la Charte des Nations Unies. 

S’agissant des relations entre le Royaume-Uni et l’Espagne sur cette question, le représentant espagnol a rappelé les démarches entamées par les deux Gouvernements en 1984 qui ont fait l’objet d’un communiqué conjoint, adopté à Bruxelles.  Il a précisé que le Ministre espagnol des affaires étrangères et de la coopération, M. Miguel Angel Moratinos, avait, le 19 mai dernier, assuré devant la Commission des affaires étrangères du Parlement, que le Gouvernement espagnol avait l’intention de reprendre les négociations conformément au Communiqué de Bruxelles.  C’est dans ce contexte que le Ministre des affaires étrangères de l’Espagne s’est rendu au Royaume-Uni le 20 mai dernier pour rencontrer son homologue britannique sur cette question.

Le représentant a salué la portée du Séminaire sur la décolonisation qui s’est tenu à Madang en Papouasie-Nouvelle-Guinée, il y a quelques semaines, lequel a constitué l’instance appropriée pour négocier de façon officielle les questions en suspens en matière de décolonisation.  Il a souhaité que le rapport de ce Séminaire de Madang soit adopté par consensus par le Comité spécial.  À mi-parcours de la deuxième Décennie de lutte contre la décolonisation, il est temps de trouver une solution garantissant un futur prospère pour cette île et sa population, a-t-il conclu.  

M. PETER R. CARUANA, Premier Ministre de Gibraltar, a souligné l’unité du peuple de Gibraltar sur cette question de l’autodétermination.  Il a regretté que le Comité spécial n’ait rien fait pour faire progresser la question de Gibraltar et n’ait pas tenu compte des déclarations et intentions des représentants de cette île.  Nous vous avons invités à venir à Gibraltar pour élaborer un programme d’action et renvoyer la question juridique à la Cour internationale de Justice pour un avis et nous vous avons présenté des arguments politiques et juridiques dont vous n’avez pas voulu tenir compte.  Nous regrettons l’absence de réponse de la part du Comité qui se contente chaque année de répéter le contenu d’une résolution désuète dont le contenu ignore la volonté des habitants de Gibraltar.  Il a déclaré que le Comité spécial n’avait pas mandat pour régler des différends en matière de souveraineté mais plutôt de faire progresser la décolonisation en respectant le processus d’autodétermination.  Il a regretté que l’Espagne continuait créer davantage de confusion en soutenant que la question de Gibraltar reposait sur une question de droit et de respect de l’intégrité territoriale espagnole.  Quelle que soit la validité des revendications espagnoles, on ne peut remettre en cause le droit à l’autodétermination de Gibraltar.  Le Ministre a souhaité savoir si le Comité se considérait comme le gardien des droits politiques du peuple de Gibraltar, territoire qui figure sur la liste des territoires à décoloniser, ou un arbitre sur les différends de souveraineté avec l’Espagne.  Enfin, il a demandé que le Comité spécial vienne à Gibraltar, en rappelant qu’une pétition populaire signée par 80% de la population de Gibraltar avait lancé un appel au Comité spécial afin qu’il se rende à Gibraltar pour évaluer l’identité unique de ce peuple, ses souhaits et aspirations quant à l’avenir politique de cette île.  Nous ne comprenons pas pourquoi le Comité spécial ne souhaitait pas constater sur place la réalité.  Regrettant que l’Espagne s’oppose à cette visite, le Ministre a déclaré que seul l’avis du Royaume-Uni, puissance administrante devait être entendu.  Pourquoi continuer un processus de dialogue bilatéral à partir du moment où les personnes concernées, à savoir le peuple de Gibraltar, ne sont pas représentées.  Un peuple qui, lors d’un référendum, s’est prononcé à près de 98,97% contre la souveraineté partagée sur son territoire.  Nous demandons au Comité spécial de recommander à la Quatrième Commission de l’Assemblée générale de renvoyer ce cas devant la Cour internationale de Justice.  Par ailleurs, il a regretté que le Gouvernement espagnol tente de perturber le tourisme de Gibraltar en empêchant tout départ de croisière à destination de cette île.  À l’heure où nous fêtons en 2004, le 300^ème anniversaire de l’administration britannique, il est temps que Gibraltar puisse passer à l’étape suivante de son « voyage politique ».  Il s’est réjoui que Gibraltar allait participer, pour la première fois, la semaine prochaine, aux élections européennes après que ce droit ait été reconnu à Gibraltar par la Cour européenne des droits de l’homme. 

Le représentant de Cuba a demandé quel était le processus  de participation du peuple de Gibraltar aux prochaines élections du Parlement européen.  Le peuple de Gibraltar va-t-il voter pour des candidats britanniques ou de Gibraltar?

Répondant à ces questions, le représentant de Gibraltar a indiqué que le peuple de Gibraltar avait été associé à un territoire régional du Royaume-Uni dans un système de groupes d’électeurs combinés. 

M. JOSEPH JOHN BOSSANO, Chef de l’opposition de Gibraltar, a rappelé que le 4 août prochain, Gibraltar célébrera le tricentenaire de sa libération de la souveraineté du Royaume d’Espagne.  Cette date marque la naissance de Gibraltar en tant que pays séparé de l’Espagne mais soumis à l’autorité du Royaume-Uni.  Le représentant a aussi rappelé que la nouvelle Constitution de 1964 était sensée représenter l’étape finale avant la décolonisation complète de Gibraltar.  Après avoir reçu ce texte, le Comité spécial avait conclu que la décolonisation sur l’octroi d’indépendance était pleinement applicable au peuple de Gibraltar mais que le Royaume-Uni et l’Espagne devaient se réunir pour régler leur différend.  Les discussions sur Gibraltar durent depuis 40 ans et ce territoire est toujours une colonie. 

C’est la doctrine de l’ONU ou non pas celle de l’Espagne qui devait déterminer le statut de Gibraltar, a rappelé M. Bossano, qui regrette que depuis 40 ans, l’ONU, par le biais de son Comité spécial, favorise le point de vue de l’Espagne et agit comme si son rôle était de perpétuer ou d’encourager le colonialisme.  Le Secrétaire général vient de déclarer au Séminaire qui s’est tenu en Papouasie-Nouvelle-Guinée qu’il espérait que les territoires colonisés seront préparés à prendre en main leur avenir en adoptant des stratégies qui puissent garantir les progrès politiques et sociaux, a rappelé le Chef de l’opposition de Gibraltar.  Le Comité spécial, a-t-il déclaré en conclusion, doit accepter la réalité de l’existence de Gibraltar en tant que territoire autonome.

Examen des questions des territoires non autonomes

Îles Vierges américaines

M. CARLYLE CORBIN, Représentant des affaires extérieures du Gouvernement des Îles Vierges américaines, a regretté que les peuples de petits territoires ignorent toujours les options légitimes qui s’offrent à eux en matière de décolonisation.  Il n’existe pas d’appui suffisant aux programmes d’éducation politique.  Ces programmes sont souvent financés par des ressources locales très limitées, comme cela a été le cas du Gouvernement des îles Vierges durant la période 1988-1993 avant le référendum sur le statut politique.  Les contraintes économiques qui pèsent sur les gouvernements de ces petits territoires leur confèrent en outre de faibles ressources financières qui doivent en priorité servir à financer des programmes d’éducation ou de santé.  Or, les progrès politiques pourraient faciliter le développement social et économique durable.  Dans ce contexte, l’appui fourni par le Royaume-Uni et le Programme de développement des Nations Unies (PNUD) doit être applaudi.  Cependant, il faut garder en mémoire que cet appui n’était pas destiné à changer le statut politique de nos territoires mais à formuler des recommandations pour des réformes internes au sein du statut actuel, a souligné le représentant.  Le Comité devrait encourager le PNUD à promouvoir des programmes de sensibilisation politique afin de fournir aux peuples une information sur les options politiques légitimes qui s’offrent à eux.  De même, le Comité devrait échanger des informations avec le Comité des droits de l’homme car ces deux organes examinent nombreux des mêmes territoires. 

Il est en outre essentiel de mener une expertise sur la question de savoir si le statut politique actuel d’un territoire donné est en accord avec les normes minimales d’autonomie.  Afin d’évaluer l’efficacité des résolutions relatives à la décolonisation, l’Assemblée générale avait demandé au Secrétaire général de faire un rapport sur la mise en œuvre des résolutions relatives à la décolonisation depuis la deuxième Décennie internationale pour l’éradication de la décolonisation.  Or, de tels rapports n’existent pas.  Il est décevant que les Nations Unies n’aient pas pris en considération les aspects importants du Plan d’action.  Les attentes des peuples de nos territoires sont déçues à cause de l’inaction des Nations Unies.  Le manque de mise en oeuvre a souvent été attribué à l’inaction des puissances administrantes.  Or, la participation de ces dernières n’est pas nécessaire pour produire des rapports, a estimé le représentant.  La période suivant le Séminaire sur la décolonisation, qui s’est tenu en 1993 à Anguille, est un exemple de la façon dont l’inaction mène à la déception.  Beaucoup de territoires des Caraïbes ont participé à ce séminaire aux niveaux les plus élevés.  Cependant, en l’absence de mesures de suivi, les questions soulevées à cette occasion sont toujours en suspens.  Le représentant a suggéré en conclusion qu’un processus d’examen à mi-parcours soit mis en place par l’Assemblée générale pour évaluer la mise en œuvre le Plan d’action de la décennie sur l’élimination du colonialisme. 

Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a demandé des précisions sur les trois options d’autodétermination évoquées lors du Séminaire régional d’Anguilla en 2003.  Il a demandé des précisions sur le cadre offert par la libre association. 

M. CORBIN (îles Vierges américaines) a indiqué qu’il existait des normes minimales pour réaliser l’autodétermination par une des trois options.  Au regard de la résolution 1541 (1960) de l’Assemblée générale des Nations Unies, la libre association sous-entend qu’un territoire associé doit avoir le droit d’élaborer sa propre constitution sans ingérence extérieure, conformément au vœux exprimés par le peuple. 

M. TANOH BOUTCHOUÉ (Côte d’Ivoire) a évoqué l’importance de la question de l’information auprès des territoires, compte tenu des difficultés rencontrées par les Îles Vierges en ce domaine.  Il a demandé des informations sur l’implication éventuelle de la société civile en matière d’information et de promotion du processus de décolonisation. 

Reprenant la parole, M. Corbin a indiqué que même si des ONG et autres organisations de la société civile étaient impliquées dans le processus de décolonisation, il existait un manque de moyens.  Pour les petits territoires des Caraïbes, les petits partis eux-mêmes ne sont pas au courant des options politiques.  Au-delà des difficultés du Gouvernement, il y a des problèmes de ressources.  C’est pourquoi, il est indispensable que des programmes d’information sur les options offertes par le processus d’autodétermination soient financés par les Nations Unies.  Nous souhaiterions que les informations du site web des Nations Unies sur la décolonisation soient actualisées beaucoup plus souvent et que ce site contienne beaucoup plus d’informations. 

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé la question de l’éducation politique incombait à tous les acteurs, y compris des puissantes administrantes et les territoires eux-mêmes.  Qu’a fait le Gouvernement des Îles Vierges américaines à ce sujet? a-t-il demandé.

Répondant à ces commentaires, le représentant des Îles Vierges américaines a rappelé qu’un processus d’éducation politique financé avec des ressources locales avait existé entre 1988 et 1993 mais qu’un ouragan l’avait suspendu.  Ce processus a donné lieu à un référendum qui n’a pas été considéré comme valable en raison du faible taux de participation.  Le gouvernement du territoire a des responsabilités mais il peut aussi être confronté à des obstacles qui l’empêchent de mener à bien le processus d’éducation politique, a déclaré le représentant.

Selon M. Corbin, a noté le représentant de la Bolivie, le système des Nations Unies ne prenait pas les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d’action et de ce fait, il n’y avait pas un suivi de la mise en œuvre des résolutions.  La Bolivie partage les préoccupations énoncées, a fait savoir le représentant qui a demandé à M. Corbin d’expliquer la façon dont il compte surmonter les obstacles à la mise en œuvre du Plan d’action au cours des cinq prochaines années.  Le temps presse, a-t-il rappelé en conclusion le représentant.

Reprenant la parole, M. Corbin a estimé qu’il fallait dresser un bilan de ce qui avait été fait accompli par le système des Nations Unies dans son ensemble.  Il faut aussi définir dans quelle mesure le système des Nations Unies a appuyé les territoires depuis l’adoption du Plan d’action.  Dans le même temps, il faut analyser la situation sur le terrain.  Le Comité devrait, pour sa part, être en mesure d’expliquer pourquoi un territoire est inscrit sur la liste des territoires aspirant à l’autonomie et de préciser que ceux qui ne sont plus inscrits sur cette liste sont véritablement autonomes. 

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