LES DELEGATIONS DEMANDENT DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR PRÉVENIR LES CAS D’EXPLOITATION SEXUELLE AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Cinquième Commission

44^ème séance - matin

LES DELEGATIONS DEMANDENT DES MESURES SUPPLÉMENTAIRES POUR PRÉVENIR LES CAS D’EXPLOITATION SEXUELLE AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Abordant la question des cas d’exploitation et de violences sexuelles au sein du système des Nations Unies, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a procédé ce matin à l’examen des dispositions spéciales proposées par le Secrétaire général afin de prévenir de tels actes.  Lors de la présentation du rapport sur ce point, Mme Rosemary McCreery, Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a fait état des progrès accomplis dans l’élaboration de directives et d’instruments destinés à créer un mécanisme d’établissement de rapports tenant compte des besoins des victimes.  Elle a notamment insisté sur la circulaire du Secrétaire général portant sur la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles qui vise à veiller à ce que les fonctionnaires servant les Nations Unies soient pleinement conscients des normes de conduite attendues d’eux.

Tout en se félicitant de ces mesures, plusieurs délégations ont cependant exprimé quelques réserves et demandé des informations supplémentaires.  Le représentant du Canada, soulignant que 52 cas d’exploitation avaient été signalés en 2003, a par exemple noté que 12 d’entre eux avaient été classés parce que l’auteur présumé ne faisait pas partie des effectifs des Nations Unies.  Il a donc demandé quelle était en général la suite donnée à ces affaires et si les responsables demeuraient impunis.  Sur ce point, Mme McCreery a rappelé que les entités qui ne faisaient pas partie du système des Nations Unies se devaient de respecter les règles énoncées par la circulaire du Secrétaire général.  Dans le cas où la perpétration d’abus sexuels était confirmée de la part de personnel de ces entités, la collaboration des Nations Unies avec ces dernières devait être immédiatement interrompue.  Ne donnant pas plus de détails sur les mesures déjà prises, elle a ajouté qu’un rapport détaillé sur la question serait soumis à l’Assemblée générale en 2005.

L’inadéquation des plaintes et des mécanismes de soutien aux victimes a aussi été déplorée par plusieurs délégations qui ont demandé que des mesures soient prises afin d’éviter le phénomène de sous-déclaration des incidents et d’éliminer la culture de l’impunité qui sévit toujours.  En outre, a souligné la représentante de l’Irlande qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, il faut améliorer la manière de mener les enquêtes et faire en sorte que les équipes qui les réalisent soient composées de membres des deux sexes, de manière équilibrée.  Mme McCreery a admis la faiblesse des capacités en la matière et a assuré les délégations que des mesures seraient prises pour remédier à cette situation.  Des informations plus détaillées ont aussi été demandées s’agissant des mesures concrètes envisagées pour sensibiliser le personnel des Nations Unies au code de conduite en vigueur et protéger les droits des personnes vulnérables.  A cet égard, la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines a indiqué que des cycles de formation étaient prévus et que des bulletins d’information et des formulaires pour porter plainte étaient déjà à la disposition des populations sur le terrain.  Cependant, a ajouté Mme McCreery, les Etats Membres ont aussi leur part de responsabilité à assumer quand un de leur ressortissant est responsable de la perpétration d’un abus sexuel.

La Cinquième Commission a également procédé ce matin à l’examen de la situation financière des missions de maintien de la paix clôturées.  Sur ce point, les représentants de la Chine, de l’Inde et de l’Irlande au nom de l’Union européenne ont estimé inacceptable la retenue par le Secrétariat de sommes dues aux Etats Membres.  Présentant le rapport sur la situation financière des missions de maintien de la paix clôturées au 30 juin 2003, la Directrice de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, Mme Catherine Pollard, a rappelé la proposition du Secrétaire général de conserver le solde des liquidités devant être disponibles au 30 juin 2004 - 94 238 000 dollars - jusqu’au 31 octobre 2004 pour compléter le Fonds de réserve et satisfaire les besoins initiaux des nouvelles opérations. 

Même si les délégations qui sont intervenues à ce sujet ont condamné cette pratique, que l’Union européenne a qualifié de forme de subvention inacceptable, elles ont toléré la possibilité de différer le remboursement de cette somme jusqu’au 31 octobre, conscients de la nécessité pour le Secrétariat de devoir répondre à des besoins sans précédent pour lancer les nouvelles opérations de maintien de la paix.  De son côté, le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Vladimir Kutnetsov, a rappelé que les liquidités disponibles sur les comptes des missions terminées semblaient être la seule source à partir de laquelle des avances pouvaient être prélevées pour assurer temporairement le fonctionnement de missions de maintien de la paix en cours manquant de liquidités. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur l’étude de la mise en place d’une centrale d’achat pour toutes les opérations de maintien de la paix à Brindisi en Italie, La Directrice de la Division des installations et des services commerciaux du Bureau des services centraux d'appui, Mme Joan McDonald, a conclu que les inconvénients d’une telle relocalisation l’emporteraient largement sur les avantages. Elle a particulièrement souligné son effet opérationnel négatif sur le fonctionnement de la Division des achats et de la Division du soutien logistique.  La délocalisation du personnel exigerait des fonctions d’appui et de liaison doubles afin d’assurer un appui opérationnel efficace alors que les tendances modernes de l’achat parlent en faveur de la centralisation.  Le Président du CCQAB a souhaité la présentation d’un nouveau rapport à l’automne avant que l'Assemblée générale ne se prononce sur cette question. 

La Cinquième Commission a en outre pris note du rapport* du Secrétaire général sur la possibilité d’organiser des visites guidées et d’ouvrir une librairie et une boutique de cadeaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi, et incidences financières connexes.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au cours de ce débat : Chine, Inde, Afrique du Sud, République arabe syrienne, Nigéria et Cuba.

La Commission reprendra ses travaux vendredi 21 mai, à partir de 10 heures.

* A/58/727

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Etude de la mise en place d’une centrale d’achat pour toutes les opérations de maintien de la paix à Brindisi en Italie (A/58/762)

Il est estimé que si la création d’une centrale d’achats à la base de soutien logistique des Nations Unies présentait des avantages, les inconvénients l’emportaient largement, en particulier son effet opérationnel négatif sur le fonctionnement de la Division des achats et de la Division du soutien logistique, à l’exception des services liés à la Section des opérations en réseau des missions.  En conséquence la création d’une centrale d’achats destinée aux opérations de maintien de la paix n’est pas considérée comme une utilisation rationnelle des ressources de l’Organisation.  

Rapport du CCQAB sur la mise en place d’une centrale d’achat pour toutes les opérations de maintien de la paix à Brindisi (Italie) (A/58/796)

Au cours des échanges de vue avec les représentants du Secrétariat, le Comité consultatif s’est rendu compte que le document présenté n’était qu’une première ébauche.  Il estime qu’il convient de réaliser une étude plus approfondie où l’éventualité de la création d’une telle centrale d’achat soit analysée sur les plans technique et financier et sur celui de la gestion. 

C’est pourquoi, le CCQAB souhaite qu’un nouveau rapport détaillé soit présenté, tenant compte des éléments suivants : la désignation des fonctions qui seraient transférées à la Base de soutien logistique; Une évaluation des conséquences de ce transfert sur la façon dont est assuré le soutien logistique; Un tableau complet des avantages et inconvénients de ce transfert; Un état du nombre de postes se rapportant aux fonctions qu’il faudrait transférer; Une description de l’infrastructure nécessaire à la Base de soutien logistique pour accueillir les postes et fonctions qui y seraient transférées, sans négliger des problèmes tels que ceux posés par le logement, les services de santé, les écoles et la sécurité; Une liste des questions à régler avec le pays hôte, par exemple sur le plan juridique et sur ceux des douanes et de l’immigration; UN nouvel organigramme pour la Base; Les incidences budgétaires que pourrait avoir le transfert, y compris le nombre de postes et les dépenses à prévoir au stade du démarrage du projet, les frais de réaménagement et la question des prestations dues au personnel;L’élaboration éventuelle d’un plan directeur pour le transfert, en fonction des résultats de ce qui précède, accompagné d’une estimation des dépenses nécessaires. 

Le CCQAB recommande que l'Assemblée générale de différer sa décision jusqu’à ce qu’un rapport complet et détaillé lui soit soumis, comme elle l’a demandé dans ses résolutions 57/318 et 57/320 et conformément aux observations formulées ci-dessus.  

Informations actualisées sur la situation financière des missions de maintien de la paix clôturées au 30 juin 2003 (A/58/778).

Ce rapport porte sur 18 missions.  Le Secrétaire général propose que, après que le montant de 84 446 000 dollars aura été porté au crédit des Etats Membres, le 30 juin 2004 au plus tard, conformément à la résolution 58/288 de l'Assemblée générale, le solde des liquidités disponibles, soit un montant de 94 238 000 dollars, soit conservé jusqu’au 31 octobre 2004 pour compléter le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, de façon à pouvoir satisfaire les besoins initiaux des nouvelles opérations. 

Coopération avec la ville et l'Etat de New York concernant le plan-cadre d'équipement (A/58/779)

Le présent rapport rend compte de l’état d’avancement des pourparlers avec la ville et l’État de New York concernant l’exécution du plan-cadre d’équipement.  La ville de New York a mis au point un plan compensatoire visant à contrebalancer les incidences pour la collectivité de la construction du nouveau bâtiment, qui sera appelé UNDC5.  En collaboration avec les organes législatifs de l’État de New York, elle s’est employée à mettre au point un plan compensatoire approprié, qui devrait être présenté et adopté à la prochaine session en 2005.  Des progrès ont également été enregistrés sur le plan de la conception du projet, la United Nations Development Corporation envisageant de faire démarrer la construction du bâtiment fin 2005, sous réserve que les autres questions relatives au projet aient été réglées.

Débat général

S’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) s’est dite satisfaite de la proposition du Secrétaire général de porter le montant de 84 446 000 dollars au crédit des Etats Membres, le 30 juin 2004 au plus tard, conformément à la résolution 58/288 de l'Assemblée générale.  S’agissant du solde des liquidités disponibles au titre des missions clôturées, soit un montant de 94 238 000 dollars, elle a pris note de la proposition du Secrétaire général de conserver cette somme  jusqu’au 31 octobre 2004 pour compléter le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, de façon à pouvoir satisfaire les besoins initiaux des nouvelles opérations.  Tout en se félicitant du souci du Secrétaire général de répondre aux besoins des missions à venir, elle a estimé que le fait de permettre au Secrétariat de retenir l’argent dû aux Etats Membres était une forme de subvention et de pratique inacceptable. 

M. WANG XINXIA (Chine) a rappelé que le Secrétaire général faisait état dans son rapport de la création de nouvelles opérations de maintien de la paix qui nécessitait un financement urgent.  Sur le principe, la Chine estime que toute liquidité résultant des missions de maintien de la paix clôturées devrait être rendue aux Etats Membres selon les procédures établies par le Secrétariat.  Cependant, étant donné les besoins de financement, la Chine est prête à envisager un arrangement ad hoc et à considérer de façon constructive la proposition du Secrétaire général. 

M. MAZUMDAR (Inde) a demandé que le solde des liquidités disponibles au titre des missions clôturées, soit 94 238 000, retenu jusqu’au 31 octobre 2004 pour répondre aux besoins des nouvelles opérations de maintien de la paix soient effectivement remis aux Etats Membres après cette date. 

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Gestion des ressources humaines

Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et la violence sexuelles (A/58/777)

Le présent rapport recense les données recueillies sur des cas d’exploitation et de violences sexuelles au sein du système des Nations Unies et décrit les efforts menés en vue de prévenir de tels actes.  Le rapport décrit aussi les progrès accomplis dans l’élaboration de directives et d’instruments destinés à créer un mécanisme d’établissement de rapports tenant compte des besoins des victimes, et dans la promotion d’une culture qui ne tolère pas l’exploitation et la violence sexuelles. 

En diffusant une circulaire sur la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles, le rapport rappelle que Secrétaire général a manifesté l’intention de veiller à ce que les fonctionnaires servant les Nations Unies, toutes catégories confondues, soient pleinement conscients des normes de conduite attendues d’eux et auxquelles ils doivent se conformer en ce qui concerne la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelles.  En outre, le Secrétaire général prie les États Membres d’inclure les principes fondamentaux consacrés par la circulaire dans les normes et les codes de conduite de leurs forces armées nationales et de leurs forces de police.  Il sollicite également l’appui des États Membres afin de veiller à ce que le personnel militaire servant dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies réponde de tout acte d’exploitation et de violence sexuelles.

Débat général

Mme MARGARET STANLEY (Irlande), au nom de l’Union européenne et des pays associés, s’est félicitée des progrès réalisés en matière d’élaboration d’instruments et de directives conduisant à la rédaction de rapports sur les abus sexuels.  A cet égard, l’Union européenne est en faveur de la mise en place d’un suivi des responsabilités, lequel doit recevoir l’appui approprié du Siège.  En outre, a poursuivi la représentante, l’Union européenne encourage les Nations Unies à coopérer plus étroitement avec les Etats Membres.  Toutes les catégories de personnel doivent être informées des normes de comportement.  Il convient aussi d’avoir une composition équilibrée entre les sexes au sein des équipes d’enquête.  Il est aussi important d’intégrer les principes de base énoncés par le Secrétaire général dans tous les codes de conduite.  Enfin, la représentante a plaidé en faveur de la mise au point de procédures de plainte appropriées.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ, M. JERRY KRAMER (Canada) a déclaré que si le rapport relatif à la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelles n’examinait pas de façon exhaustive la mise en oeuvre de la résolution 57/306, il fournissait cependant des informations utiles sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation et la violence sexuelle sur les opérations de maintien de la paix.  Nous abondons dans le sens du Secrétaire général qui a exprimé la crainte que les procédures relatives aux plaintes et les mécanismes de soutien des victimes soient inadéquats, ce qui pourrait mener à une sous-déclaration des incidents.  Nous prenons note de l’information selon laquelle 52 cas d’exploitation ont été signalés en 2003.  Le représentant a souhaité savoir quelles mesures ont été prises dans le cas où une faute grave a été confirmée?  Il a demandé dans les huit cas impliquant des militaires, comment les pays fournisseurs de contingents avaient eu à rendre des comptes? Notant que 12 de ces cas avaient été classés parce que l’auteur présumé ne faisait pas partie des effectifs des Nations Unies, il a demandé quelle était alors la suite donnée à ces affaires et si les responsables restaient impunis?

Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud) a rappelé qu’il était de la responsabilité de tous de veiller à ce que les groupes vulnérables qui bénéficient des opérations de maintien de la paix ne subissent pas de traumatisme supplémentaire afin de permettre leur réinsertion dans leur société.  L’Afrique du Sud estime qu’il est encourageant que le système des Nations Unies ait pris des mesures pour lutter contre toutes les formes d’exploitation et que des dispositions spéciales de prévention aient été appliquées.  Grâce à de telles mesures, il sera possible d’obliger les auteurs à assumer pleinement leurs responsabilités. 

M. NAJIB ELJI (République arabe syrienne) a souhaité que soient menées des campagnes d’information sur les opérations de maintien de la paix afin que les populations locales soient bien au fait que l’exploitation et les violences sexuelles ne seraient pas tolérées.  Il a invité le Bureau des services de contrôle interne à poursuivre ses enquêtes sur le terrain afin de déceler l’existence de tels actes.  

M. MAZUMDAR (Inde) a déclaré qu’il fallait prendre les mesures nécessaires pour prévenir et signaler tout acte d’exploitation et engager des poursuites contre les auteurs.  Il a aussi estimé que même si la Commission approuvait le rapport du Secrétaire général, certains éléments méritaient toujours d’être discutés.

Mme NONYE UDO (Nigéria) a souligné l’importance que les Etats Membres accordaient à l’élimination de la violence sexuelle.  Elle a déploré que de tels actes soient perpétrés contre les éléments les plus vulnérables de la société et a estimé qu’il fallait mettre l’accent sur la prévention.  Il faut sensibiliser l’ensemble du personnel des Nations Unies à ce phénomène et mettre en place de nouvelles mesures de prévention.  Si la Commission approuve le rapport, cela ne veut cependant pas dire que l’on est d’accord avec toutes les mesures proposées.  Certaines doivent encore être examinées dans un forum approprié, a estimé la représentante.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré que la question au centre des discussions était très grave et pouvait porter atteinte à la crédibilité des Nations Unies et aux objectifs des opérations de maintien de la paix.  Elle a souhaité que l’ONU et plus particulièrement les Etats Membres d’où étaient originaires les auteurs de violences sexuelles prennent les mesures les plus aproppriées en matière de poursuite et condamnation.  Elle a souhaité que l’Assemblée générale et la Cinquième Commission continuent d’examiner de très près la façon dont cette question est gérée sur le terrain. 

Mme ROSEMARY MCCREERY, Sous-Secrétairegénérale à la gestion des ressources humaines, a déclaré que l’appui apporté par les délégations était très important et que le Secrétariat était bien décidé à agir.  Les mécanismes actuels ne permettent de prendre connaissance que d’une faible proportion des incidents, a admis Mme McCreery qui a ajouté qu’il restait beaucoup à faire à ce sujet.  A cet égard, elle a fait savoir que des mesures avaient été prises pour expliquer aux populations locales quels étaient leurs droits et comment ils seraient protégés.  Des notes d’information sont disponibles partout sur le terrain et des formulaires sont mis à la disposition des populations pour leur permettre de porter plainte.  Les Nations Unies procèdent aussi à la distribution de documents expliquant de façon très simple quels sont les actes interdits. 

Le Secrétariat accorde en outre une grande importance aux enquêtes et estime qu’il faut renforcer les capacités à cet égard car peu de gens sont formés à ce type d’exercice.  Concernant les mesures pour renforcer l’application de la circulaire du Secrétaire général, Mme McCreery a fait savoir qu’étant donné l’importance du taux de roulement du personnel, il était important de revenir sur le terrain pour assurer la formation des nouveaux arrivants.  Il faut aussi diffuser constamment les différents documents afin de sensibiliser les personnels et faire en sorte qu’ils soient au courant de ce que l’on attend d’eux.  Les Etats Membres doivent quant à eux collaborer quand certains de leur personnel ont enfreint les règles.  Cela relève de leur responsabilité.  Concernant les mesures en cas d’inconduite caractérisée, Mme McCreery a fait savoir que pour ce qui est du Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), les responsables avaient été mis à pied.  Les ONG doivent également être mises au courant du contenu de la circulaire du Secrétaire général.  L’année prochaine, ce dernier sera en mesure de fournir une analyse plus détaillée des affaires qui ne relèvent pas de la compétence des Nations Unies. 

Prenant acte des réponses de Mme McCreery, le représentant de Cuba a regretté que le rapport examiné ne donne pas assez de précisions sur les suites données à ces délits et violences sexuelles.  Notant que les Nations Unies n’avaient pas compétence pour poursuivre les auteurs de sévices qui ne font pas partie de ses effectifs, elle a demandé si le Secrétariat prévoyait la mise en place d’accords avec les Etats Membres en matière de coopération judiciaire pour s’assurer que tout ressortissant auteur d’un délit est effectivement poursuivi. 

M. MAZUMDAR (Inde) a demandé quelles étaient les suites lorsque les auteurs de délits ou violences sexuelles  étaient membres d’organisations non gouvernementales.  Il a souhaité des précisions sur les initiatives que l’ONU comptait lancer pour s’assurer que dans de telles hypothèses, les auteurs sont poursuivis. 

Mme MCCREERY a rappelé que la circulaire du Secrétaire général spécifiait que lorsque les Nations Unies coopéraient avec des entités qui ne faisaient pas partie du système des Nations Unies telles que des organisations non gouvernementales (ONG), ces dernières se devaient d’appliquer les mesures en vigueur en matière de prévention d’exploitation sexuelle.  La fin de la coopération avec de telles entités est envisagée. 

Mme LOCK (Afrique du Sud) a déclaré qu’elle comprenait que pour certaines raisons tous les détails de cette question ne pouvait figurer dans un rapport accessible au grand public.  Nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’énumérer les mesures prises par les gouvernements dans un tel rapport.  S’il fallait énumérer toutes ces mesures, il nous faudrait savoir quelles mesures relèvent de la compétence de la Cinquième commission et celles qui ne le sont pas.  Elle a félicité le Secrétariat pour les mesures très concrètes déjà prises, tout en l’encourageant à aller plus loin. 

M. MAZUMDAR (Inde) a déclaré qu’il s’agissait d’une question humanitaire et non politique et qui ne devait pas se limiter aux opérations de maintien de la paix.

En tant que coordonnatrice de ce point à l’ordre du jour, Mme FELICITY BUCHANAN (Nouvelle-Zélande) a suggéré que le Secrétariat de la Commission prépare un projet de décision sur cette question.    

M. KRAMER (Canada) a répété que puisqu’il est affirmé dans le rapport que des mesures appropriées avaient été prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle, le Secrétariat pouvait être prié de s’expliquer plus clairement à ce sujet.  Il est permis aux délégations de demander des éclaircissements.  Le Secrétariat doit quant à lui répondre car il y va de la confiance que les Etats Membres ont dans le système.

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