LA CINQUIEME COMMISSION INVITE LE SECRETAIRE GENERAL A REVOIR LA TENEUR DE LA CIRCULAIRE SUR LA FAMILLE AUX FINS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS

Cinquième Commission

39^ème séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION INVITE LE SECRETAIRE GENERAL A REVOIR LA TENEUR DE LA CIRCULAIRE SUR LA FAMILLE AUX FINS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS

Elle achève les travaux de la première partie de sa reprise de session

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé aujourd’hui les travaux de la première reprise de la cinquante-huitième session en adoptant six projets de résolution.  Durant cette session, entamée le 10 mars dernier, elle a examiné divers points liés principalement à la réforme du Corps commun d’inspection (CCI), au financement des opérations de maintien de la paix, à la gestion des ressources humaines et au financement des Tribunaux spéciaux internationaux.  Etaient également à l’ordre du jour le Plan-cadre d’équipement dont l’examen a été reporté à la deuxième partie de la reprise de la cinquante-huitième session de l'Assemblée générale qui doit se tenir en mai.  La Commission a en outre recommandé à cette dernière de reporter à sa cinquante-neuvième session l’examen des points liés à la gestion des ressources humaines, composition du Secrétariat et modification du Règlement du personnel, et au fonctionnement du Bureau des services de contrôle interne.

Dans le cadre de l’examen du point relatif à la gestion du personnel, cette reprise de session a été marquée par la tenue de vifs débats autour de la circulaire du Secrétaire général publiée au mois de janvier établissant que pour un fonctionnaire, un mariage considéré valable conformément aux lois du pays de sa nationalité, de même qu’une union libre, ouvre droit au versement de prestations.  De nombreuses délégations avaient vivement contesté la teneur de cette circulaire qui constitue, selon elles, une atteinte à la définition de la famille basée sur le mariage d’un homme et d’une femme.  Suite à ces discussions, la Cinquième Commission a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale à inviter le Secrétaire général à publier un nouveau tirage de sa circulaire après avoir réexaminé sa teneur, en tenant compte des vues et préoccupations exprimées par les Etats Membres à son sujet. 

Après l’adoption de ce projet de texte, plusieurs délégations, telles que celle de l’Irlande au nom de l’Union européenne, ont expliqué qu’elles s’étaient jointes au consensus sur la question par esprit de conciliation et non pas parce qu’elles étaient satisfaites de son contenu.  A cet égard, le représentant de la Jordanie a estimé que la Commission avait enfreint sa propre discipline dans la mesure où elle n’était pas parvenue à produire un texte satisfaisant pour toutes les délégations.  Dans le cadre de la réforme de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission devrait donner l’exemple et produire de meilleures résolutions sans se perdre dans de vaines paroles, a estimé le représentant.

Lors de l’examen des rapports du CCI, considéré en début de session comme étant l’un des points les plus importants à l’ordre du jour, la majorité des délégations avaient souligné à nouveau la nécessité de revoir en profondeur le statut et les méthodes de travail de cet organe de contrôle, en particulier en ce qui concerne l’amélioration et la dépolitisation du recrutement de ses inspecteurs.  Aux termes du projet de résolution sur ce point, l’Assemblée générale demanderait instamment au CCI de persévérer dans son processus de réforme et déciderait aussi de réexaminer la question à sa prochaine session.

S’agissant du CCI et des dépenses d’appui afférentes aux activités des organismes des Nations Unies financées au moyen de ressources extrabudgétaires, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note, entre autres, de la recommandation visant à intégrer ce type de ressources extrabudgétaires aux ressources de base dans la présentation des projets de budget et de les soumettre à l’approbation des organes délibérants. 

D’autre part, suite au constat dressé par la Division financière des opérations de maintien de la paix selon lequel les Nations Unies se trouvent aujourd’hui dans une situation unique où des opérations de grande ampleur et au coût élevé vont être déployées dans un avenir proche, le Secrétaire général avait proposé de reporter le reversement du montant des liquidités à porter au crédit des Etats Membres en ce qui concerne les soldes de certaines missions clôturées.  Selon le texte adopté ce matin, l’Assemblée générale déciderait de reporter au 30 juin 2004 le reversement du montant de 84 446 000 dollars des Etats-Unis représentant les 50% restants du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités à porter au crédit des Etats Membres en ce qui concerne les soldes des fonds de certaines de ces missions. 

Enfin, sur recommandation de la Commission, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 16,7 millions de dollars des Etats-Unis pour compléter les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2004.  Ce projet de texte fait suite à l’information donnée par la direction de la planification des programmes et du budget selon laquelle les contributions versées jusqu’à présent ne permettront de financer les activités du Tribunal que jusqu’à la fin de sa deuxième année de fonctionnement, soit jusqu’au 30 juin 2004. 

Adoption de projets de texte

Budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003

Rapport du Corps commun d’inspection sur les dépenses d’appui afférentes aux activités des organismes des Nations Unies financées au moyen de ressources extrabudgétaires (A/C.5/58/L.58)

Aux termes de ce texte de résolution, l’Assemblée générale souscrirait aux recommandations formulées  à ce sujet par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) dans son rapport.  L’Assemblée est appelée à approuver les recommandations du Corps commun d’inspection sur le même thème.  Elle prendrait en particulier note la recommandation visant à intégrer les ressources extrabudgétaires aux ressources de base dans la présentation des projets de budget et de soumettre ces ressources à l’approbation des organes délibérants. 

L’Assemblée générale est également invitée à prendre note de la recommandation du CCI concernant la pratique en vigueur au Fonds des Nations Unies pour l’enfance, qui consiste à conserver les intérêts perçus sur certaines contributions extrabudgétaires, et inviterait les organes délibérants à examiner si cette pratique présenterait un intérêt pour leur organisation.

Enfin, l’Assemblée générale conviendrait avec le Corps commun d’inspection que les organes délibérants devraient arrêter, en matière de dépenses d’appui, des politiques permettant de faire en sorte que les ressources extrabudgétaires continuent d’être mobilisées et déployées de façon efficace au service des missions assignées aux organisations dans le domaine du développement, le domaine de l’action humanitaire et d’autres domaines de fond, et convient également que ces politiques devraient être simples, transparentes et faciles à administrer et devraient prévoir que les arrangements spéciaux soient conçus de façon cohérente et équitable.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005

Tribunal spécial pour la Sierra Leone (A/C.5/58/L.65)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale autoriserait le Secrétaire général, à titre de mesure exceptionnelle, à engager des dépenses d’un montant ne dépassant pas 16,7 millions de dollars des Etats-Unis pour compléter les ressources financières du Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2004.

Explications de position

La représentante des Etats-Unis s’est dit heureuse de l’adoption de cette résolution car le Tribunal mène ses travaux de façon exemplaire et a lancé un appel aux Etats Membres pour qu’ils continuent à fournir les fonds nécessaires au Tribunal pour lui permettre de s’acquitter de ses fonctions si importantes.

Le représentant du Japon a insisté sur le fait que la décision d’engager des dépenses pour compléter les ressources du Tribunal spécial pour la Sierra Leone représentait une mesure exceptionnelle qui ne pouvait servir de précédent pour d’autres cas. 

Plan-cadre d’équipement (A/C.5/58/L.61)

Par ce projet de décision, l’Assemblée générale déciderait de reporter l’examen de la question du financement du Plan-cadre d’équipement à la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-huitième session, en mai.

Gestion des ressources humaines (A/C.5/58/L.64)

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale noterait qu’aux fins de versement des prestations prévues dans le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies, la pratique suivie à l’Organisation consiste à déterminer la situation de famille en se référant au droit du pays de nationalité du fonctionnaire.  Elle inviterait également le Secrétaire général à publier un nouveau tirage de sa circulaire ST/SGB/2004/4 après avoir réexaminé sa teneur, en tenant compte des vues et préoccupation exprimées par les Etats Membres à son sujet. 

Explications de position

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté que ce projet ne traite pas de toutes les questions soulevées lors des consultations, notamment celle concernant les conséquences du gel du recrutement dans les services généraux sur l’efficacité des services en langue arabe.  La particularité de la langue arabe nécessite davantage de ressources comme l’a précisé le Secrétaire général dans plusieurs rapports.  Le fait de ne pas aborder cette question laisserait à penser qu’il y a un manque d’intérêt à l’égard de certaines langues officielles, notamment l’arabe.  Le représentant a regretté que le Bureau de la Commission n’ait pas su consacrer une séance supplémentaire pour les questions en suspens et notamment la question du personnel linguistique arabophone menacé par les mesures de gel du recrutement de personnel des services généraux. 

La représentante de l’Union européenne, au nom des pays associés et des pays candidats, a déclaré que cette résolution représentait un compromis qui ne satisfaisait pas entièrement sa délégation mais qui permettait de mettre un terme à une discussion longue et difficile.

S’exprimant au nom du Groupe CANZ, le représentant du Canada a estimé que le Secrétaire général avait la liberté et la responsabilité de gérer les ressources humaines et le personnel comme il l’entendait.  Nous pensons que le Secrétaire général devrait publier une nouvelle circulaire pour clarifier les choses.

La représentante du Brésil s’est félicitée du contenu de la circulaire qui respectait les législations nationales lorsqu’il s’agissait de verser les prestations.  Cependant dans l’intérêt d’accommoder les préoccupations de toutes les délégations, elle s’est ralliée au consensus de ce projet de résolution.  Elle a réaffirmé les attributions du Secrétaire général en matière de gestion des ressources humaines dans le respect de la diversité culturelle, sociale et religieuse des Etats Membres. 

La représentante du Kenya a rappelé que les mariages de même sexe sont illégaux dans son pays et sont passibles de sanctions.  De nombreux maux sociaux peuvent être rattachés à la désintégration de la famille, a-t-elle estimé.  Cette instabilité a un effet dévastateur sur la santé sociale des sociétés.  Dans ce contexte, elle a estimé que les unions libres aggraveront l’instabilité familiale et détruiront la source de progrès de la race humaine.  Certains des pays qui ont légalisé l’union libre sont ceux qui encouragent des petites familles avec moins d’enfants.  Dans ces pays, il a été confirmé que les taux de fertilité étaient très bas et que les populations vieillissaient.  Peut-il y avoir une humanité sans enfants ou faudra-t-il s’en remettre au clonage pour perpétuer la race humaine, a demandé la représentante qui a en conclusion lancé un appel passionné pour que ces pays revoient leurs politiques vis-à-vis de l’institution du mariage. 

La représentante des Etats-Unis a déclaré que la question mérite de nouvelles consultations avec les Etats Membres au risque d’aboutir à des décisions source de problèmes.  Les préoccupations exprimées par les Etats Membres doivent être pleinement prises en compte dans la politique relative au versement de prestations aux fonctionnaires.

La représentante de la Tunisie a insisté que les termes “situation de famille” soient bien remplacés comme convenu par “statut personnel” dans toutes les versions linguistiques du projet de résolution. 

Le représentant du Pakistan a remercié le Bureau d’avoir consacré le temps nécessaire à l’examen de cette question controversée.  Il a insisté sur la nécessité de ne pas retenir des termes et concepts ne jouissant pas d’un consensus et d’éviter qu’ils soient universalisés par des mesures administratives comme la circulaire du Secrétaire général.  Il a souhaité la publication dès que possible d’un nouveau tirage de la circulaire en tenant compte des vues et préoccupations exprimées par les Etats Membres. 

Le représentant du Qatar a insisté sur l’appui à donner au site Internet des Nations Unies en arabe, et d’une manière générale sur la nécessité de pouvoir disposer de ressources suffisantes pour les services linguistiques en arabe. 

Le représentant des Bahamas s’est aligné sur la déclaration du Brésil.  Sa délégation n’a pas jugé nécessaire l’adoption d’un projet de résolution au sujet du contenu de la circulaire du Secrétaire général.  Néanmoins, elle s’est ralliée à un compromis significatif, tout en insistant que l’adoption de ce projet ne devait pas remettre en cause l’autorité du Secrétaire général en matière de gestion des ressources humaines. 

Le représentant de la Jordanie a déclaré ne pas parvenir à comprendre les objectifs de la résolution.  Il a regretté qu’elle ne tranche sur l’une des positions.  Il a estimé que la Commission a négligé sa discipline dans la mesure où elle n’est pas parvenue à produire des textes satisfaisants.  Lorsque nous parlons de réforme de l'Assemblée générale, la Cinquième Commission doit donner l’exemple.  Les membres devraient commencer par eux-mêmes à rédiger de meilleures résolutions et ne pas se perdre dans de vaines paroles. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a souhaité que la circulaire du Secrétaire général soit mise en œuvre une fois les amendements éventuels adoptés.

Le représentant du Népal a précisé qu’il s’était joint au consensus sur la résolution par esprit de conciliation en dépit de ses préoccupations relatives à la définition de la famille. 

La représentante du Nigéria a estimé que le Secrétaire général avait la responsabilité de la gestion des ressources humaines, mais que les Etats Membres avaient la prérogative de compléter ou modifier le Règlement du personnel.  Elle a souhaité que toute novelle décision contestée fasse l’objet d’un examen de la part de l'Assemblée générale

Mme McCreery, Sous-Secrétairegénérale à la gestion des ressources humaines, a assuré que le Secrétariat passera en revue les préoccupations des Etats Membres.  Le Secrétariat, a-t-elle insisté, continuera à revoir les droits aux versements de prestations conformément aux législations nationales.  Elle a assuré que les Missions concernées seront informées des demandes de prestations effectuées par leurs ressortissants. 

Le représentant du Venezuela a estimé que la question de fond sur la définition de la famille ou du mariage ne relevait pas de la Cinquième Commission en souhaitant que l’on ne perde plus de temps sur ces questions. 

Le représentant de l’Egypte a déclaré que ce projet traduisait fidèlement le vif désir de nombreuses délégations d’obtenir des précisions sur le contenu de la circulaire du Secrétaire général sur la situation de famille.  Il a souhaité une nouvelle publication prenant en compte les préoccupations exprimées. 

Le représentant de la République arabe syrienne a insisté pour que la nouvelle publication de la circulaire ne soit pas effectuée avant l’adoption par l'Assemblée générale d’une résolution à ce sujet. 

Corps commun d’inspection

Rapports du Corps commun d’inspection (A/C.5/58/L.62)

Aux termes de ce projet de résolution, l'Assemblée générale accueillerait avec satisfaction le processus de réforme interne entrepris par le Corps commun d’inspection.  Elle prierait les secrétariats de l’ONU et de toutes les organisations participantes de faciliter la tâche du Corps commun, notamment en lui offrant un accès libre à toutes les informations nécessaires.  Elle prierait également, une fois de plus, les chefs de secrétariat des organisations participantes qui ne l’ont pas encore fait de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’examen du suivi des rapports du Corps commun d’inspection et l’adoption d’une décision à son sujet et inviterait les organes délibérants concernés à étudier ce système et à se prononcer.  Elle déciderait de réexaminer la question de la réforme du CCI à sa cinquante-neuvième session.

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1994

Financement du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commisses sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

Etude de gestion du bureau du procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/C.5/58/L.60)

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’étude de gestion du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Application du paragraphe 3 de la résolution 57/323 de l’Assemblée générale (A/C.5/58/L.63)

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait de reporter au 30 juin 2004 le reversement du montant de 84 446 000 dollars des Etats-Unis représentant les 50% restants du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités à porter au crédit des Etats Membres en ce qui concerne les soldes des fonds de certaines missions clôturées.  Elle déciderait aussi que les sommes à porter au crédit des Etats Membres ou les versements à effectuer en leur faveur pourront être laissés à l’initiative des Etats Membres intéressés à compter du 1er juillet 2004.

Participation des Volontaires des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix (A/C.5/58/L.59)

Par ce projet de décision, l’Assemblée générale déciderait de reporter à sa cinquante-neuvième session l’examen du rapport du Secrétaire général sur la participation des Volontaires des Nations Unies aux opérations de maintien de la paix et du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Questions dont l’examen est reporté (A/C.5/58/L.66)

Par ce projet de décision, l’Assemblée générale déciderait de reporter les trois points suivants de son ordre du jour: examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU; gestion des ressources humaines; rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne. 

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