LA CINQUIEME COMMISSION CONCLUT UN DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LA PERTINENCE DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA FAMILLE AUX FINS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS

Cinquième Commission

38^ème séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION CONCLUT UN DEBAT CONTRADICTOIRE SUR LA PERTINENCE DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE SUR LA FAMILLE AUX FINS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS

La Cinquième Commission a achevé aujourd’hui son débat sur la gestion des ressources humaines en examinant tout particulièrement la portée de la circulaire ST/SGB/2004/4 du Secrétaire général sur la situation de famille aux fins de versement de prestations publiée au mois de janvier.  De nombreuses délégations avaient lors de la séance du 15 mars 2004 contesté la pertinence de cette circulaire au fait que celle-ci ouvrait la voie aux couples en union libre ou régimes équivalents de percevoir des prestations au même titre que les couples mariés.  La nouvelle circulaire souligne, en effet, qu’un mariage considéré comme valable d’après les lois du pays de nationalité d’un fonctionnaire donne droit au versement de prestations en faveur des membres de la famille du fonctionnaire qui remplissent les conditions requises.  De même, une union sanctionnée par la loi (union civile, pacte civil de solidarité ou régime équivalent) contractée par un fonctionnaire conformément aux lois du pays de sa nationalité donne également droit à ces prestations. 

Répondant aux inquiétudes de nombreuses délégations pour lesquelles cette circulaire constituait une atteinte à la définition de la famille traditionnelle basée sur le mariage d’un homme et d’une femme, Mme Rosemary McCreery, Sous-Secrétaire générale à la Gestion des ressources humaines, a expliqué que cette circulaire, loin d’imposer une nouvelle définition de la famille, était soucieuse de refléter les nouvelles évolutions de nombreux pays en continuant d’assurer le respect de la diversité sociale, religieuse et culturelle des Etats Membres et de leurs nationaux. 

Les représentants de l’Arabie saoudite, de l’Egypte, du Bahreïn, du Soudan, de l’Iran, du Pakistan, du Yémen, du Kenya et de la République arabe syrienne ont souligné, pour leur part, qu’aucun texte des Nations Unies ne faisait mention d’union libre ou autre forme de pacte civil, que certains d’entre eux ont définies comme source de désintégration de la famille traditionnelle.  Ils ont estimé que cette circulaire introduisait une nouvelle terminologie de la famille au sein des Nations Unies sans une consultation préalable des Etats Membres.  Ils ont affirmé en outre que l’union entre une femme et un homme correspondait à la seule définition acceptable du mariage qui constituait le fondement de notre société.  Le représentant de Cuba a souhaité quant à lui la suspension de l’application de la circulaire jusqu’à ce que l'Assemblée générale se soit prononcée sur cette question.   

Mme McCreery a assuré que les législations nationales restaient prédominantes en cas de conflit entre le contenu de la circulaire et la législation nationale.  S’agissant des interrogations sur le bien-fondé de cette circulaire, elle a précisé que l’article XII du Règlement du statut du personnel attestait de l’autorité du Secrétaire général en matière de publication de règles relatives au personnel des Nations Unies.  Le Secrétaire général est le principal responsable de la gestion du personnel des Nations Unies au terme de l’Article 97 de la Charte des Nations Unies, a-t-elle rappelé.  Enfin, elle a insisté que cette circulaire ne constituait pas un amendement du Règlement du personnel mais une simple interprétation, affirmant que le texte avait été publié suite à des consultations avec le Comité de coordination des syndicats et associations de fonctionnaires internationaux et la Fédération des associations des fonctionnaires internationaux.

Mme McCreery a également précisé que, conformément aux dispositions de la circulaire, deux cas avaient déjà été approuvés et cinq autres ont été envoyés pour examen aux Missions permanentes concernées pour vérification de la légalité du type d’union respectif.  Enfin, six autres sont examinés actuellement avant de faire l’objet d’une consultation auprès des Missions permanentes concernées.  Nous n’encourageons ni ne favorisons aucune forme particulière d’union, a-t-elle assuré, et le droit national reste le critère de base.

Soutenant la pertinence de cette circulaire, les représentants du Pérou, de la Norvège, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil et de l’Irlande, au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, ont estimé qu’il était dans les attributions du Secrétaire général de publier cette nouvelle circulaire, en tant que plus haut responsable de l’administration des Nations Unies.  Ils se sont félicités de la volonté du Secrétaire général d’adapter les règlement et statut du personnel à la diversité des législations nationales et aux différentes définitions de la famille des Etats Membres.  La représentante du Brésil a rappelé que le recours et le respect des législations nationales n’étaient pas des éléments nouveaux dans une organisation qui est caractérisée par sa diversité.  Répondant au représentant de l’Arabie saoudite, elle a estimé qu’il n’y avait aucune raison de demander une liste des pays reconnaissant des formes d’union autres que les mariages traditionnels. 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a estimé qu’il s’agissait d’une question purement procédurale et qu’il ne fallait pas entrer dans des considérations d’ordre religieux ou coutumier.  Il a jugé important de procéder aux modifications nécessaires du Règlement du personnel en ce qui concerne les nouveaux bénéficiaires de cette prestation, ce que le Secrétaire général avait selon lui l’autorité de faire.  D’un avis plus nuancé, le représentant de la Côte d’Ivoire a estimé que cette circulaire pouvait offenser en se heurtant à un certain nombre de législations nationales, voire à la définition consensuelle de la famille par la communauté internationale. 

S’agissant de la question du représentant de l’Egypte sur les fonctionnaires ayant plusieurs nationalités, Mme McCreery a précisé que le fonctionnaire ayant plusieurs nationalités devra privilégier la nationalité dont il est la plus proche en cas de conflits entre les législations des différents pays dont il est ressortissant.  Répondant à un appel de la représentante de l’Irlande au nom de l’Union européenne à respecter la diversité des législations nationales de tous les Etats Membres, le représentant de l’Arabie saoudite a estimé que le respect de la législation nationale ne devait pas aboutir à l’imposition du financement des dispositions de cette circulaire par des Etats Membres dont la législation ne reconnaît pas ces pratiques. 

Cette séance a également été l’occasion de prendre connaissance de statistiques réclamées par des délégations lors de la séance du 19 mars sur les caractéristiques démographiques du Secrétariat.  En effet, un tableau a été distribué sur cette répartition au niveau des postes de responsabilités, c’est-à-dire du personnel recruté à partir du niveau P.5. 

Le représentant de la République arabe syrienne s’est inquiété de son côté des conséquences du gel du recrutement de personnel des services généraux, en particulier sur le recrutement des rédacteurs et personnels linguistiques arabophones.   

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu mercredi après-midi 31 mars à 15 heures et sera l’occasion de conclure les travaux de cette première reprise de la 58^ème session. 

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