CINQUIEME COMMISSION: PLUSIEURS DELEGATIONS FAVORABLES AU REPORT DU REVERSEMENT DES LIQUIDITES AU TITRE DES MISSIONS CLOTUREES

Cinquième Commission

34^ème séance – matin

CINQUIEME COMMISSION: PLUSIEURS DELEGATIONS FAVORABLES AU REPORT DU REVERSEMENT DES LIQUIDITES AU TITRE DES MISSIONS CLOTUREES

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin l’examen du point relatif au reversement, aux Etats Membres, des liquidités au titre des opérations de maintien de la paix clôturées.  Mme Catherine Pollard, Directrice de la Division financière des opérations de maintien de la paix, qui présentait ce matin le rapport du Secrétaire général sur la question, a rappelé que l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de reverser aux Etats Membres, le 30 juin 2003 au plus tard, 50% du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités pouvant être portées à leur crédit et décidé de reporter, au 31 mars 2004, le reversement des 50% restants.  Cependant, comme l’a rappelé le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Vladimir Kuznetov, les Nations Unies se trouvent aujourd’hui dans une situation unique où des opérations de grande ampleur et au coût élevé vont être déployées dans un avenir proche.  Par conséquent, a-t-il estimé, il est important d’approuver la proposition du Secrétaire général visant à ne pas reverser dans l’immédiat aux Etats Membres le montant de 84 446 000 dollars représentant 50% du montant des liquidités pouvant leur être reversées au 30 juin 2002.  Cette décision est d’autant plus nécessaire, a poursuivi le Président du CCQAB, que les liquidités du Fonds de réserve sont limitées.  

Si, face à la nécessité de donner au Secrétaire général la possibilité de mettre en œuvre les mandats qui lui ont été confiés au titre du maintien de la paix, les délégations ont dans leur grande majorité approuvé la solution proposée, certaines d’entre elles ont néanmoins fait part de quelques préoccupations.  C’est ainsi que la représentante de l’Irlande, au nom de l’Union européenne, a estimé que la proposition du Secrétaire général reviendrait à ce que les Etats qui paient leur contribution à temps subventionnent ceux qui ne le font pas.  Le déficit de trésorerie n’est pas dû à une croissance du volume des activités de maintien de la paix des Nations Unies, a-t-elle précisé, mais au fait que de nombreux Etats Membres ne paient pas leurs contributions à temps, dans leur intégralité et sans condition.  De son côté, le représentant de l’Australie, au nom du Groupe CANZ, a proposé de ne retenir que les reversements des liquidités aux Etats Membres qui ont des arriérés de paiement sur d’autres comptes.  Tout en approuvant le report de l’examen de la question à la partie principale de la 59ème session de l'Assemblée générale, plusieurs pays fournisseurs de contingents tels que l’Inde, le Pakistan ou encore le Nigéria, ont mis en garde face à la pratique des emprunts croisés qui ne fait que, selon eux, différer le remboursement des sommes dues à ces pays au titre de la fourniture de troupes et de contingents.

Outre les pays cités ont également pris part à ce débat les pays suivants: Algérie, Argentine, Bangladesh, Egypte, Japon, Maroc, Nigéria, Afrique du Sud, Thaïlande, Etats-Unis et Uruguay.  La Cinquième Commission poursuivra ses travaux le lundi 22 mars à partir de 10 heures.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix

Application du paragraphe 3 de la résolution 57/323 de l’Assemblée générale

Une note du Secrétaire général A/58/723 rappelle que dans sa résolution 57/323 du 18 juin 2003, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de reverser aux Etats Membres, le 30 juin 2003 au plus tard, 50% du montant net, au 30 juin 2002, des liquidités pouvant être portées à leur crédit, soit 84 446 000 dollars des Etats-Unis, et décidé de reporter au 31 mars 2004 le reversement des 50% restants en ce qui concerne les soldes des missions dont le mandat est achevé. 

Les liquidités disponibles au titre des missions dont le mandat est achevé (57,4 millions de dollars) et du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix (74 millions de dollars) seront nécessaires pour couvrir les besoins immédiats de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et des autres missions qui pourraient être créées ou dont le mandant pourrait être prorogé.  Il serait donc prudent, est-il indiqué dans la note, de ne pas reverser dans l’immédiat aux Etats Membres le montant de 84 446 000 dollars représentant 50% du montant des liquidités pouvant leur être reversées au 30 juin 2002.

Le rapport A/58/732 du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires appelle l’attention sur le fait que les liquidités disponibles sur les comptes de missions dont le mandat est achevé semblent être la seule source à partir de laquelle des avances peuvent être prélevées pour assurer temporairement le fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux ou d’autres missions de maintien de la paix en cours lorsque ceux-ci manquent de liquidités.  Les avances prélevées sur les comptes de missions dont le mandat est achevé permettent aussi de financer de nouvelles missions, en complément du Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée d’accepter les propositions du Secrétaire général, à savoir que le montant du Fonds soit maintenu à 150 millions de dollars et que l’excédent, soit 11 047 000 dollars, soit affecté au financement du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^e juillet 2004 au 30 juin 2005.

Déclarations

S’exprimant au nom de l’Union européenne, des pays associés et des pays candidats, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) a déclaré que la proposition du Secrétaire général de retenir le remboursement de 84 millions de dollars de liquidités qui représentent le solde des opérations de maintien de la paix arrivées à leur terme, n’est pas une solution pour régler le problème de l’insuffisance de fonds pour financer les futures opérations de maintien de la paix.  Elle a estimé que cela reviendrait à ce que les Etats qui payent leur participation à temps subventionnent ceux qui ne le font pas.  Le déficit de trésorerie n’est pas dû à une croissance du volume des activités de maintien de la paix des Nations Unies, mais au fait que de nombreux Etats Membres ne payent pas leurs contributions.  A cet égard, elle a notamment demandé aux Etats-Unis de revoir son calendrier de versement dans l’intérêt de l’équilibre de la trésorerie des Nations Unies. 

M. DAVID DUTTON (Australie), au nom du Groupe CANZ, a reconnu la nécessité, pour les Nations Unies, de disposer des liquidités nécessaires au financement de nouvelles opérations de maintien de la paix.  Or, l’ONU se trouve dans une situation de trésorerie déplorable du fait que de nombreux Etats Membres ne paient pas leurs contributions dans leur intégralité, à temps et sans condition.  La solution proposée par le Secrétaire général est les Etats Membres renoncent au reversement de liquidités au titre des opérations de maintien de la paix clôturées.  Le représentant a appuyé l’idée mais a aussi estimé qu’il ne s’agissait pas d’une situation équitable.  C’est pourquoi il a demandé une liste des contributions en attente ventilées par compte et par Etat Membre et a souhaité savoir quels sont les Etats qui devraient être remboursés.  Il a proposé de retenir les reversements des liquidités dues aux Etats Membres qui ont des arriérés de paiement sur d’autres comptes.  Cela permettrait d’établir un équilibre entre ce qui est dû par l’ONU et ce que certains Etats Membres lui doivent. 

M. SANTIAGO WINS (Uruguay) a assuré que son pays faisait tout son possible pour régler à temps ses contributions et qu’il avait d’ailleurs mis à disposition 1 800 hommes pour des opérations de maintien de la paix en Afrique.  S’agissant de la retenue proposée par le Secrétaire général en ce qui concerne la restitution des soldes des missions de maintien de la paix qui sont arrivés à leur terme, il s’est dit conscient que les sommes disponibles ne seront pas suffisantes pour financer les activités à venir.  C’est pourquoi, il a souhaité que l’examen de cette question de remboursement des soldes restants soit reporté à la 59ème session de l'Assemblée générale. 

Mme KAREN LOCK (Afrique du sud) a rappelé l’obligation qui incombe à tous les Etats Membres, au titre de la Charte, d’assurer le financement des activités des Nations Unies ainsi que leur responsabilité commune de verser les contributions dans leur intégralité, à temps et sans condition.  Durant l’examen, en mai 2003, du point relatif aux liquidités disponibles au titre des opérations de maintien de la paix terminées, l’Afrique du Sud a défendu une approche prudente du reversement des liquidités tout en soulignant qu’il était juste de rembourser les Etats qui avaient honoré leurs obligations vis-à-vis de ces mêmes missions.  Il existe une responsabilité collective des Etats Membres de garantir la stabilité financière de l’Organisation, a ajouté la représentante qui s’est aussi dite préoccupée de ne pas pouvoir constater d’amélioration significative à ce sujet.  C’est pourquoi elle a jugé raisonnable la proposition du Secrétaire général visant à différer le reversement aux Etats Membres de liquidités au titre des opérations de maintien de la paix clôturées car l’ONU n’est pas en mesure de reverser ces montants sans que cela ait une incidence sur les missions en cours et à venir. 

M. CHRISTOPHER E. WITTMANN (Etats-Unis) a estimé que le Secrétariat avait présenté des arguments valables en ce qui concerne la rétention des soldes disponibles sur les comptes des missions arrivées à échéance, alors que se préparent trois nouvelles missions.  S’agissant de la restitution des fonds précédents, il a précisé que les Etats-Unis n’avaient reçu que 10% des sommes redevables.  Nous devrions nous concerter, a-t-il suggéré, sur les besoins immédiats du Secrétariat pour financer les opérations de maintien de la paix qui vont se mettre en place en souhaitant que cette question soit examinée plus avant à l’occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale. 

M. GUILLERMO KENDALL (Argentine) s’est associé aux déclarations des Etats-Unis, de l’Uruguay et de l’Afrique du Sud. 

M. YASSER ELNAGGAR (Egypte) a exprimé sa vive préoccupation face à la situation financière précaire des Nations Unies.  Il a appelé les Etats Membres à faire face à leurs obligations financières.  Les mesures proposées par le Secrétaire général ne sauraient remplacer le suivi de nos engagements et obligations.  Il a soutenu le recours à des financements croisés et la proposition du Secrétaire général de retenir provisoirement les liquidités disponibles sur les comptes des opérations de maintien de la paix arrivées à leur terme. 

Mme NONYE UDO (Nigéria), au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a déclaré qu’il fallait trouver une solution au problème du financement des nouvelles opérations de la paix et de celles à venir.  La seule autre source de financement pour mettre en œuvre les mandats confiés au Secrétaire général au titre du maintien de la paix semble être le montant du solde des missions clôturées.  C’est pourquoi le Nigéria estime que la proposition du Secrétaire général visant à ne pas verser le montant des liquidités au titre des missions clôturées est raisonnable.

M. JAIDEEP MAZUMDAR (Inde) a estimé que la solution visant à ne pas reverser les liquidités disponibles au titre des missions de maintien de la paix afin de financer des missions à venir est un pis-aller nécessaire pour éviter l’hémorragie financière.  Il a donc appuyé la proposition du Secrétaire général allant dans ce sens. 

M. ABDELMALEK BOUHEDDOU (Algérie) a déclaré que le recours aux emprunts croisés n’était pas une procédure souhaitable tout en reconnaissant qu’elle puisse s’imposer dans des situations exceptionnelles comme celle qui se présente aujourd’hui au Secrétariat.  C’est pourquoi, il s’est dit favorable au report de l’examen de cette question à la 59ème session de l'Assemblée générale.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a appuyé sans réserve les vues exprimées par l’Uruguay, l’Afrique du Sud et des Etats-Unis.  Il s’est dit préoccupé par la pratique des emprunts croisés tout en reconnaissant qu’elle était nécessaire dans la situation difficile actuelle.  Il s’est dit favorable au report de l’examen de cette question à la 59ème session de l'Assemblée générale.

Les représentants du Japon, de la Thaïlande, du Pakistan et du Maroc ont aussi appuyé la proposition du Secrétaire général visant à conserver les soldes des fonds des opérations de paix dont le mandat est achevé et à réexaminer la question à la 59ème session de l’Assemblée générale.

Répondant aux questions de l’Union européenne, Mme CATHERINE POLLARD, Directrice de la Division de financement des opérations de maintien de la paix, a indiqué que les besoins en liquidités pour les nouvelles missions dépassaient de loin le montant disponible du Fonds de réserve.  Elle a rappelé qu’il fallait 45 à 60 jours avant que des contributions importantes soient reçues au titre de mises en recouvrement.  Nous demandons donc de pouvoir conserver les liquidités disponibles sur les comptes des missions arrivées à leur échéance pour financer les missions à venir.  Il s’agit là d’une mesure de sécurité indispensable que nous demandons, a-t-elle insisté. 

S’agissant des précisions demandées par l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, elle a indiqué que la Secrétaire générale adjointe à la gestion fera un exposé au mois de mai sur tous les aspects du fonctionnement des Nations Unies, opérations de maintien de la paix comprises.  En ce qui concerne les arriérés de contributions des Etats Membres, elle a annoncé que la liste complète de ces Etats serait présentée sous peu.  Elle a rappelé les besoins importants auxquels les Nations Unies auront à faire face sous peu en Côte d’Ivoire, Haïti, Soudan et Burundi.  A titre d’illustration des difficultés rencontrées en matière de disponibilité de fonds, elle a indiqué que la Mission des Nations Unies au Libéria autorisée en octobre 2003 venait à peine de recevoir ses premières quotes-parts.  Une Mission dont le lancement n’a pu être financé à temps qu’en empruntant 76 millions de dollars sur le Fonds de réserve.  En ce qui concerne le remboursement des pays contributeurs de troupes nous avons des objectifs trimestriels, la prochaine échéance se présentant au mois de juin 2004. 

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