Cinquième Commission

32^eme séance – matin

LA CINQUIEME COMMISSION ABORDE LA QUESTION DE LA COMPOSITION DU SECRETARIAT

Les délégations font part de leurs vues sur la récente circulaire

traitant de la situation de famille d’un fonctionnaire aux fins de prestations

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé ce matin l’examen du point relatif à la gestion des ressources humaines.  A cet égard, Mme Sandra Haji-Ahmed, Chef des services de la formation professionnelle au Bureau de la gestion des ressources humaines, a présenté le rapport annueldu Secrétaire général qui donne notamment des informations sur diverses caractéristiques démographiques du personnel du Secrétariat.  Sur ce point, la représentante du Nigéria, au nom du Groupe des Etats d’Afrique, a exprimé sa préoccupation face à la sous-représentation des Africains et des femmes au niveau de la prise de décisions.  A l’instar des représentants des Etats-Unis, du Japon et de l’Irlande, elle a donc demandé que des mesures soient prises pour rectifier le phénomène de sous-représentation de certains Etats Membres.

Plusieurs délégations ont par ailleurs fait part de leurs critiques au sujet de la circulaire du Secrétaire général publiée à la fin du mois de janvier 2004 et établissant qu’un mariage considéré valable d’après les lois du pays de nationalité d’un fonctionnaire ouvre droit au versement de prestation, et qu’il en est de même pour une union libre contractée par un fonctionnaire, conformément aux lois du pays de sa nationalité.  Prenant la parole au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, le représentant de l’Iran a attiré l’attention sur le caractère polémique de ce texte.  La notion « d’union libre » a suscité un vif débat, les représentants de l’Indonésie, du Pakistan et de la Turquie, soulignant tout à tour que la circulaire proposait une nouvelle définition de la famille sur laquelle il n’y avait pas de consensus.  Pour l’Observateur du Saint-Siège il s’agit d’une conception de la famille en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

De nombreux représentants ont voulu savoir sur quelle base juridique cette circulaire avait été rédigée dans la mesure où il revient aux Etats Membres, par le biais de l'Assemblée générale, d’apporter des modifications au règlement du personnel de l’Organisation.  « Le fait que la question à l’examen ait des dimensions sociales, religieuses et sociologiques incontestables ne devrait pas nous empêcher de respecter les règles de l’Organisation arrêtées par consensus », a affirmé le représentant de l’Egypte.  Dans l’attente de la tenue de discussions supplémentaires sur la question, plusieurs délégations ont demandé que la circulaire soit retirée.  Les représentants de l’Irlande, au nom de l’Union européenne, et du Canada, au nom du Groupe CANZ, se sont, au contraire, félicités du contenu de la circulaire qui, selon eux, est un excellent moyen de moderniser les pratiques du Secrétariat en matière de ressources humaines.  La parution de cette circulaire constitue une décision administrative que peut prendre le Secrétaire général en tant que Chef de l’administration, a estimé le représentant du Canada.

En début de séance, la Commission a entendu M. Dileep Nair, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne (BSCI), présenter le rapport sur le renforcement de la fonction d’investigation des Nations Unies.  L’Assemblée générale avait en effet demandé que soit réexaminée la pratique consistant à associer les directeurs de programme de l’Organisation aux procédures d’investigation, en particulier sous l’angle de l’indépendance et de la formation des enquêteurs.  Le BSCI souligne notamment dans son rapport que peu d’investigations sont menées, bien que le nombre de problèmes graves signalés par les bureaux augmente chaque année.  Dans ce contexte, il propose d’arrêter des règles régissant le rôle des directeurs de programme dans les activités d’investigation et d’examiner la formation des responsables des investigations. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux le mardi 16 mars à partir de 10 heures. 

Outre les intervenants cités ont également pris part à ce débat les représentants des pays suivants: Indonésie, République arabe syrienne, Koweït, Arabie saoudite, Soudan, Tunisie, Bangladesh et Cameroun. 

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’organisation des Nations Unies

Renforcement de la fonction d’investigation des Nations Unies

Documentation

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur le renforcement de la fonction d’investigation de l’Organisation des Nations Unies

Il est rappelé dans le rapport A/58/708 que l’Assemblée générale avait demandé que soit réexaminée la pratique consistant à associer les directeurs de programme de l’Organisation aux procédures d’investigation, en particulier sous l’angle de l’indépendance et de la formation des enquêteurs et des directives régissant les enquêtes, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Elle a donc demandé à 59 départements, bureaux, fonds, programmes et missions (« les bureaux ») de le renseigner sur les pratiques qu’ils avaient suivies en 2002.

Les conclusions du BSCI sont notamment les suivantes:

Les données indiquent que peu d’investigations sont menées, bien que le nombre de problèmes graves signalés par les bureaux augmente chaque année.  Aucun des bureaux n’a en outre indiqué mener d’activités de formation structurées, à part celles qu’organise le BSCI.  Les bureaux sont peu nombreux à s’être dotés de procédures écrites, alors que le BSCI a élaboré des directives et que celles-ci ont été officiellement approuvées par les services chargés du contrôle interne dans les organismes des Nations Unies.

Dans son rapport sur la question (A/56/282), le Corps commun d’inspection a recommandé avec insistance la mise en place de programmes de formation et l’élaboration de procédures à l’intention des fonctionnaires amenés à procéder à des investigations.  Les réponses reçues semblent indiquer que ces recommandations n’ont pas encore été appliquées.  Le BSCI en réaffirme l’importance et continuera à encourager l’application des principes fondamentaux qu’elles traduisent.  Le BSCI propose, en coordination avec les organes de contrôle des autres organismes des Nations Unies et les départements concernés, d’arrêter des règles régissant le rôle des directeurs de programme dans les activités d’investigation, d’examiner la formation des responsables des investigations, y compris les agents de sécurité et les autres fonctionnaires chargés de mener des investigations simples, d’élaborer des procédures pour les enquêtes sur les affaires peu graves et de favoriser le développement d’une fonction d’investigation indépendante dans le système des Nations Unies.

Débat général

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) a estimé qu’une fonction d’investigation efficace était indispensable au sein des Nations Unies afin de protéger les biens et les employés de l’Organisation.  L’Union européenne attache une grande importance au concept d’indépendance des investigations dans le domaine des activités criminelles, du harcèlement sexuel et d’autres comportements répréhensibles.  Il est important de montrer que les fautes et irrégularités ne seront pas tolérées en menant toutes les poursuites pénales nécessaires.  L’initiative pour l’intégrité de l’Organisation lancée en 2003 est une initiative importante pour promouvoir au sein des Nations Unies une culture d’éthique et d’intégrité.  L’Union européenne se félicite de l’initiative du BSCI de lancer des formations accrues et de base pour les enquêtes. 

Mme JESSICA TORPE (Australie), au nom du Groupe CANZ, a estimé que la proposition visant à faire mener des enquêtes indépendantes en cas d’affaires graves, est intéressante.  Cependant, a-t-elle noté, les rapports émanant du BSCI et du Corps commun d’inspection ont été rédigés dans l’objectif de diffuser une culture de responsabilisation.  Par conséquent, l’objectif ne devrait pas être de centraliser les fonctions de contrôle pour les confier à un petit groupe d’enquêteurs.  Il faut au contraire impliquer les départements, les fonds et les missions dans un souci de responsabilisation et pour garantir l’intégrité de l’organisation sur le long terme.  Il faut en outre mener des formations supplémentaires et développer les capacités d’enquête des bureaux des Nations Unies.  Enfin, il est important de veiller à ce que les nouvelles procédures ne soient pas trop lourdes afin de ne pas exacerber les problèmes liés au manque de partage d’information. 

Mme CANDICE EBBESEN (Etats-Unis) a estimé que des directives et des programmes de formation devaient être établis pour la conduite des enquêtes.  Elle a en outre demandé combien d’organisations et de bureaux ne disposaient pas de capacités internes d’investigation et quelles seraient les implications financières de la mise en œuvre des recommandations du BSCI visant à fournir des conseils pour mettre en place des unités indépendantes de contrôle dans les entités où elles n’existent pas. 

M. FARID (Arabie Saoudite) a déclaré que l’indépendance des enquêteurs était cruciale.  Dans ce contexte, il a émis des réserves sur le contenu du paragraphe 15 du rapport présenté qui indique que les affaires peu graves, parmi lesquelles les vols simples, sont confiées aux agents de sécurité.  Le représentant a estimé qu’il n’y avait pas de « vol simple » et que tout vol était un délit passible d’une sanction lourde.  Tout vol, a-t-il insisté, doit faire l’objet de mesures administratives sévères et être confié à des enquêteurs indépendants.  Parallèlement, il a souhaité que l’on mette en place un système qui oblige les directeurs de programmes à renvoyer toutes les affaires de fautes professionnelles au groupe des enquêteurs indépendants 

Gestion des ressources humaines

Composition du Secrétariat

Le rapport annuel A/58/666, qui porte sur la période du 1^er juillet 2002 au 30 juin 2003, donne des informations sur diverses caractéristiques démographiques du personnel du Secrétariat, ainsi que sur le système des fourchettes optimales qui régit la répartition géographique du personnel.  Il contient une brève analyse de la situation en ce qui concerne les Etats Membres non représentés ou sous représentés, une description des mesures prises pour réaliser l’équilibre entre les sexes au Secrétariat, des statistiques sur la composition des effectifs des agents engagés au titre des projets et des agents des services généraux et des catégories apparentées et la mise en œuvre des plans d’action dans le domaine des ressources humaines.

Liste du personnel du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général présente pour information dans le document A/C.5/58/L.13 la liste du personnel du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, indiquant, pour chaque bureau, département et service, les noms, titre fonctionnel, nationalité et classe de tous les fonctionnaires engagés pour un an ou plus, au 1^er juillet 2003.  Cette liste est à tirage limité. 

Modification du Règlement du personnel

Le rapport A/58/283 contient le texte intégral des dispositions nouvelles ou modifiées du Règlement du personnel que le Secrétaire général dont l’application était prévue à compter du 1^er janvier 2004.

Débat général

S’exprimant au nom de l’Union européenne, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) s’est dite satisfaite de constater que durant la période du 1^er juillet 1998 au 30 juin 2003, le nombre des femmes de la catégorie D1 et catégories supérieures avait augmenté de 20% pour passer de 92 à 111.  Cependant, elle a regretté le fait que les femmes étaient encore très largement sous-représentées dans les deux catégories les plus élevées du Secrétariat, à savoir parmi les secrétaires généraux adjoints et les sous-secrétaires généraux.  Relevant que 1597 personnes allaient atteindre l’âge de la retraite au cours des cinq prochaines années, elle a demandé que le remplacement de ces personnes soit l’occasion de corriger les déséquilibres géographiques et de progresser dans le domaine de la parité entre les sexes. 

Mme UDO (Nigéria), au nom du Groupe africain, a regretté que la répartition géographique des postes au niveau décisionnel soit défavorable aux Africains et a lancé un appel pour que des mesures soient prises pour redresser cette tendance inquiétante.  Elle a demandé que soit fourni un tableau avec tous les directeurs de programmes indiquant leur niveau de recrutement et leur nationalité.  De même, la représentante s’est inquiétée de la sous-représentation des femmes, notamment au niveau du processus de prise de décisions.  Par conséquent, elle a dit attendre avec intérêt le rapport sur l’examen global des progrès réalisés en faveur de l’équilibre entre les sexes ainsi que le rapport d’étape sur le nombre de femmes, par nationalités, nommées à des postes de responsabilité. 

M. ALIREZA TOOTOONCHIAN (Iran), au nom de l’Organisation de la conférence islamique, a demandé quelle était la pratique qui prévalait avant la publication de la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations (ST/SGB/2004/4).  Le représentant s’est en particulier dit préoccupé par la prise en compte de l’union libre qui ouvrirait des droits en terme de prestations familiales.  Enfin, il a affirmé que cette question devait être traitée par les organes intergouvernementaux et a demandé qu’un temps plus long soit imparti aux délibérations, tant en séances officieuses que non officieuses sur la question. 

M. SIGIT WARDONO (Indonésie) a déclaré qu’il souscrivait sans réserve à la déclaration faite par le représentant de l’Iran.  Nous accordons la plus grande importance aux conditions de service des fonctionnaires du Secrétariat.  Nous nous posons des questions sur le contenu de la circulaire ST/SGB/2004/4, notamment en ce qui concerne sa définition élargie de la famille.  Nous ne savions pas que cette définition de la famille avait été modifiée de façon à ouvrir des droits à de nouvelles personnes bien au-delà du cadre offert par le Statut du personnel.  Le représentant a souhaité savoir sur quelle base juridique reposait ces modifications de la définition de la famille au paragraphe 4 de la circulaire susmentionnée. 

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) s’est dit inquiet de la parution de la circulaire ST/SGB/2004/4 qui selon lui enfreint le statut du personnel.  Il a estimé que certaines de ses dispositions étaient contradictoires et controversées.

M. EIJI YAMAMOTO (Japon) a fait des remarques sur le rapport du Secrétaire général sur la composition du Secrétariat.  Il a regretté que ce rapport ne contienne pas une analyse du phénomène de sous-représentation.  Il a souhaité des informations précises sur le niveau de sous-représentation ou de non représentation de certains Etats Membres.  Il a prié le Secrétaire général d’achever le travail que lui a demandé l’Assemblée générale sur cette question. 

M. ABBAS (Pakistan) a rappelé qu’il revenait aux Etats Membres d’apporter des modifications au règlement du personnel de l’Organisation.  Il également précisé, eu égard à la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations, qu’il n’y avait pas d’accord des Etats Membres sur le terme « union libre ».  Le Secrétaire général doit s’en tenir au mandat qu’il a reçu.  Il s’agit d’une question délicate qui exige un examen méticuleux des organes intergouvernementaux.  En attendant, la circulaire doit être retirée ou amenée en conformité avec le règlement existant. 

M. MESHAL AL-MANSOUR (Koweït) a demandé au Secrétariat de répondre dans les plus brefs délais aux préoccupations des Etats Membres concernant la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations.

M. YASSER ELNAGGAR (Egypte) a partagé les vues exprimées dans les déclarations du Nigéria et de l’Iran à propos de la modification de la circulaire du Secrétaire général sur la situation de famille.  Il a souligné l’importance de respecter les mandats figurant dans la Charte et règles approuvées par consensus en ce qui concerne l’organisation des activités du Secrétariat et les ressources humaines.  En ce qui concerne les règles, statuts et règlements de fonds des Nations Unies, il a rappelé que toute modification relève du domaine de compétence de la seule Assemblée générale.  La tentative d’imposer des définitions non approuvées dans un contexte intergouvernemental et multilatéral est inacceptable.  Le fait que la question à l’examen a des dimensions sociales, religieuses et sociologiques incontestables ne devrait pas nous empêcher de respecter les règles de l’Organisation arrêtées par consensus.  Il s’agit d’une question de principe. 

M. FARID (Arabie Saoudite) a rappelé que les questions soulevées au sujet de la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations relevaient des prérogatives des Etats membres.  Ces derniers auraient donc dû être consultés avant la publication de la circulaire dans la mesure où elle a une incidence sur les ressources financières de l’ONU.  L’Assemblée générale doit rester saisie de cette question.  En attendant la fin des délibérations, le représentant a recommandé que la circulaire soit retirée.

Mme ILHAM IBRAHIM MOHAMED AHMED (Soudan) s’est dite déroutée par la teneur et le moment choisi pour faire paraître la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations car elle porte sur des questions qui continuent d’être examinées à l’échelle intergouvernementale.  Enfin, elle a demandé quels sont les motifs qui ont amené le Secrétariat à prendre une telle mesure.

Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme MARGARET STANLEY (Irlande) s’est félicitée du contenu de la circulaire ST/SGB/2004/4 du Secrétaire général qu’elle a présenté comme une bonne mesure et un excellent un moyen de moderniser les pratiques du Secrétariat en matière de ressources humaines. 

Mme M’RABET (Tunisie) s’est associée à a déclaration faite par l’Iran au nom de l’Organisation de la Conférence islamique et par le Nigéria au nom du Groupe africain.  Elle s’est inquiétée de la sous-représentation des femmes aux Nations Unies et tout particulièrement des femmes africaines. 

M. JERRY KRAMER (Canada) s’est félicité de la parution de la circulaire ST/SGB/2004/4 du Secrétaire général.  Il a estimé qu’il s’agissait là d’une décision administrative relevant du domaine de compétence du Secrétaire général, en tant que Chef de l’administration.  Il a salué la détermination montrée par celui-ci pour défendre des propositions de principes pour définir la situation de famille dans le cadre des prestations des fonctionnaires des Nations Unies.  La pratique familiale touchant aux valeurs les plus profondes, il semble évident que les Etats Membres, compte tenu de leur diversité, ne pourront jamais se mettre d’accord sur une définition unique de la famille.  

Mme ELIZABETH A. NAKIAN (Etats-Unis) a exprimé sa préoccupation face à la tendance à la sous-représentation des Etats-Unis au sein du Secrétariat de l’ONU et a demandé que ce problème soit examiné.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) s’est dit préoccupé par la parution de la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations et a demandé son retrait.

M. PAUL EKORONG À DONG (Cameroun) s’est dit perplexe car la circulaire concernant la situation de famille considérée aux fins du versement de prestations soulève des problèmes déjà abordés.  En l’absence de consensus, il a donc demandé sur quelle base le Secrétariat avait décidé de publier cette circulaire. 

M. MEHMET SAHIN ONANER (Turquie) a souhaité que l’on respecte la souveraineté de chacun des pays sur cette question de la définition de la famille tout en reconnaissant le droit du Secrétaire général, en tant que plus haut responsable de l’administration, d’appliquer les mesures administratives comme il le juge nécessaire.  Il a estimé que le règlement du personnel constituait la base de référence sur cette question et pour la gestion des ressources humaines dans son ensemble.  Il s’agit d’une question délicate qui doit être traitée avec perspicacité. 

M. KLEE (Observateur du Saint-Siège) s’est dit particulièrement inquiet du contenu de la nouvelle circulaire ST/SGB/2004/4 sur la situation de famille aux fins de versement de prestations.  Il a contesté le fait qu’une union libre pouvait être considérée comme une famille.  Il a déclaré que cette nouvelle circulaire traduisait une conception de la famille en contradiction avec l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme.  Il s’est dit inquiet que l’union libre de deux personnes de même sexe puisse être considérée comme une famille.  Il a estimé que le contenu de cette circulaire constituait une modification du droit international et pouvait avoir des répercussions extrêmement profondes.  Il a souhaité que cette question de la définition de la famille ne soit pas laissée à la seule appréciation de l’administration. 

M. NAJIB ELJY (République arabe syrienne) a rappelé qu’il existe un texte statutaire indiquant que toute ouverture de concours doit donner lieu à la circulation d’un avis dans toutes les délégations.  Or, un concours pour le recrutement d’interprètes en langue arabe a été ouvert mais la délégation de la République arabe syrienne n’a jamais rien reçu.  Le représentant a donc demandé la prorogation de l’avis de concours.

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